Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 053 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 053 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 053 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-053

PUBLIÉ LE 13 MARS 2023Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

R03-2023-03-13-00001 - 20230313 - ARRETE DE FERMETURE SIGNE SP (3

pages) Page 3

R03-2023-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un jry de

validation de formateur en psc (2 pages) Page 7

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2023-02-27-00011 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen

au cas par cas du projet de centrale biomasse à St-Laurent - Albioma (3

pages) Page 10

R03-2023-03-13-00002 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen

au cas par cas du projet de centrale solaire à St-Georges-EDFRenouvelables

(3 pages) Page 14

R03-2023-03-10-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation du

mardi 14 au jeudi 16 mars sur la route nationale 1 du PR 0+000 au PR 3+050

(hors agglomération commune de Cayenne) (4 pages) Page 18

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-03-13-00001

20230313 - ARRETE DE FERMETURE SIGNE SP

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-13-00001 - 20230313 - ARRETE DE FERMETURE SIGNE SP 3E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Arrêté n°R03-2023-03-13-00001

portant fermeture administrative temporaire de l’établissement « JO HELLO » sis 17 rue du docteur Arthur Henri à Cayenne

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3332-15-3 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.331-1 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.211-2 ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 121-3 et 221-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015279_0003_PREF_berge du 06 octobre 2015 réglementant dans le département de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants et déterminant les zones protégées pour les débits de boissons à consommer sur place et les lieux de vente de tabac manufacturé ;

Vu les rapports de police des 03 et 24 janvier 2022, du 28 mai 2022, des 17 et 26 juin 2022, du 24 juillet 2022 et du 26 décembre 2022 établis par la Direction Territoriale de la Police Nationale de Cayenne transmis les 14 et 23 janvier 2023 au Préfet de la région Guyane ;

Vu la lettre contradictoire adressée le 10 février 2023 à Monsieur Joël HERARD gérant de l’établissement « JO HELLO » sis 17 rue du docteur Arthur Henri à Cayenne, signifiée le 10 février 2023 au 3 rue du docteur Arthur Henri à Cayenne à Madame Marianela SOSA VASQUEZ épouse HERARD (titre de séjour n°6R0X2U6KZ) en l’absence de ce dernier ;

Considérant que l’établissement « JO HELLO » est un établissement recevant du public de type N de 5ᵉ catégorie à savoir un restaurant-débit de boisson ;

Considérant que les précités rapports de police établissent que l’établissement « JO HELLO » est régulièrement ouvert après 01h00 du matin ;

Considérant que les précités rapports de police font état d’évènements de nature criminelle et délictuelle s’étant déroulés après 01h00 du matin à l’intérieur ainsi qu’aux abords immédiats de l’établissement « JO HELLO » ;

Considérant qu’en maintenant ouvert son établissement à la clientèle et en vendant de l’alcool à des heures non réglementaires, Monsieur Joël HERARD gérant de l’établissement « JO HELLO » a failli à ses obligations de prudence et de sécurité prévues par la loi et par la réglementation locale ;

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-13-00001 - 20230313 - ARRETE DE FERMETURE SIGNE SP 4A * A)

\ /

dl 19 0À

Le sous-préfet,

Dirbéteur générallde la sécurité,

de la té lemgntation et des contrôles

Cédric DEBONS

Considérant que les précités rapports de police mettent en évidence une méconnaissance des conditions d’exploitation d’un débit de boissons notamment des dispositions à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative ainsi que les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales ;

Considérant que Monsieur Joël HERARD gérant de l’établissement « JO HELLO » a réitéré, malgré une première fermeture administrative en 2021, des fautes caractérisées et exposé autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer ;

Considérant que Monsieur Joël HERARD gérant de l’établissement « JO HELLO » a disposé d’un délai de 15 jours à compter de la précitée lettre contradictoire signifiée le 10 février 2023 à son épouse afin de présenter à l’administration des observations de manière écrite, orale ou par représentation ;

Considérant qu’à la date du présent arrêté Monsieur Joël HERARD gérant de l’établissement « JO HELLO » n’a pas exercé son droit contraignant l’administration à prendre sa décision d’après les précités rapports de police ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1er : L’établissement « JO HELLO » sis 17 rue du docteur Arthur Henri à Cayenne, est fermé pour une durée de six mois. La présente décision prend effet quarante-huit heures après la notification du présent arrêté.

Article 2 : La présente décision entraîne l’annulation du permis d’exploitation détenu par Monsieur Joël HERARD conformément à l’article L3332-15-3 du Code de la santé publique.

Article 3 : Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, Monsieur Joël HERARD s’exposerait aux sanctions prévues à l’article L.3352-6 du Code de la santé publique.

Article 4 : Le document joint en annexe du présent arrêté est apposé par Monsieur Joël HERARD sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous1.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne .

Cayenne, le

1Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en

Guyane, d’un recours administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane – Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) – CS 57 008 – 97 307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-13-00001 - 20230313 - ARRETE DE FERMETURE SIGNE SP 5E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Dire

de la rêgl

Le sous-préfet,

ur général fe la sécurité,

ion et des contrôles

céäric DEBONS

ms 7

Par arrêté n°

du 13 / 03 / 2023

notifié le ,, / ,, / ,,,,

le Préfet de la région Guyane

a décidé la fermeture administrative de l’établissement

« JO HELLO »

17 rue du docteur Arthur Henri à Cayenne

pour une durée de 06 mois à compter du :

,, / ,, / ,,,,

Le préfet,

Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/SRPA – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-13-00001 - 20230313 - ARRETE DE FERMETURE SIGNE SP 6Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-03-13-00003

Arrêté préfectoral portant organisation d'un jry

de validation de formateur en psc

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un jry de validation de formateur en psc 7E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ

DE LA RÉGLEMENTATION ET DES CONTRÔLES

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE LA ZONE DE DÉFENSE

Arrêté préfectoral

portant organisation du jury de validation du certificat de compétence de formateur au premier secours civique

Le préfet de la Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation aux premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 17 août 2021 nommant monsieur Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers Secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques »;

VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité

Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00

Site internet : http://www. guyane.pref.gouv.fr

emzd@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un jry de validation de formateur en psc 8d'enseignement « formateur en prévention et secours civique»,

SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Le jury d'examen, présidé par M. Marcel DAUPHIN est constitué ainsi qu’il suit :

- _Instructeurs : M. Yves D’ABREU

: M. Ruddy TASIA

: M. José SALOMON

ARTICLE 2: Monsieur le Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le

directeur départemental d'incendie et de secours de Guyane sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le 13 OD | 23

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur général de la sécurité

de £géglementation et des contrôles

Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00

Site internet : http://www.guvane.pref. gouv.fr

emzd@guyane.pref.gouv.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un jry de validation de formateur en psc 9Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-02-27-00011

Arrêté portant décision dans le cadre de

l'examen au cas par cas du projet de centrale

biomasse à St-Laurent - Albioma

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-27-00011 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de centrale biomasse à St-Laurent - Albioma 10PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité Autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’installation d’une centrale à combustion de 12MW, fonctionnant à la biomasse liquide, dans le secteur de l’OIN « Zac Margot » à Saint-Laurent-du-Maroni par ALBIOMA SAS

en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser- vices de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa - ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des poli- tiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-27-00011 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de centrale biomasse à St-Laurent - Albioma 11VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »

en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,

en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,

secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté n° R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Di-

recteur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la saisine de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 24 janvier 2023 ;:

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par ALBIOMA SAS, représentée par monsieur Jules BODINEAU,

relative au projet d'installation d’une centrale de combustion de 12 MW, fonctionnant à la biomasse liquide, au sein

de la ZAC « Margot » sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, et déclarée complète le 23 janvier 2023 ;

Considérant que par sa nature et sa localisation, le projet est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine ar-

chéologique ;

Considérant la nature du projet relevant de la rubrique n° « 1.a » relative aux installations classées pour la protec-

tion de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'environ-

nement, de la rubrique ICPE n°2910B-2 combustion de biomasse inférieure à 50 MW et également soumis à permis

de construire ;

Considérant les caractéristiques du projet :

— implantation d'une centrale de combustion à biomasse liquide (B100) dont le dimensionnement retenu est de 6X2

MWe nets pour garantir le fonctionnement, pilotable avec 6 groupes indépendants, pour une durée de 30 ans) ;

— stockage sur site de 1 500 m° de biomasse liquide (bio carburant) dont l'approvisionnement se fera à partir du port

de Saint-Laurent du Maroni (environ 10 km) soit 4 camions par jour ;

—travaux de construction de la centrale prévus sur 24 mois, à compter de 2024, en concomitance avec

l'aménagement du projet de la ZAC « Margot » par l'EPFAG (Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane) incluant les voies de desserte ;

Considérant la zone d'implantation du projet :

- en zone N (secteurs naturels à protéger) du PLU en vigueur de Saint-Laurent-du-Maroni et celui en cours de

révision en vue de l’évolution du zonage pour mise en compatibilité avec le SAR et l'OIN n°22 « Margot ;

— en bordure de la RN1 qui va de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni ;

— sur une parcelle d'une superficie d'environ 3 ha, dont 1 ha sera dédié à l'installation de la centrale ;

— dans la partie sud de la ZAC « Margot » sur un terrain inclus dans le périmètre de l'Opération d'Intérêt National

(OIN) n° 22, l'étude d'impact du projet de la ZAC étant en cours de réalisation ;

— au sud du futur centre pénitentiaire et cité judiciaire de Saint-Laurent du Maroni et le jouxtant ;

— à proximité du poste source EDF de Margot ;

Considérant que le terrain d’assiette du projet est :

— actuellement classé en zone naturelle du PLU en vigueur, le projet de PLU arrêté interdisant les installations

classées pour la protection de l'environnement susceptibles d’être sources de nuisances ;

— sur une parcelle non artificialisée, contiguë au sud-est, à un grand secteur forestier (forêt de flat secondaire)

comportant des espèces protégées et des habitats à enjeux et à proximité d'une zone humide ;

— jouxtant le pôle judiciaire et le centre pénitentiaire accueillant du public ;

— dans une zone destinée aux activités touristiques, selon le projet de l'OIN, offrant des espaces publics préservant

les richesses naturelles et paysagères du secteur, entre la future centrale et la crique Margot ;

— dans un secteur en développement susceptible d'accueillir des activités, de l'emploi et du public (hôtellerie,

restauration, services) ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-27-00011 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de centrale biomasse à St-Laurent - Albioma 12‘

+

Considérant que le projet, au vu des éléments fournis sur sa localisation, de ses caractéristiques, des projets portés dans le cadre de la ZAC Margot ou de la cité judiciaire et pénitentiaire, est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement naturel et humain justifiant la réalisation d’une évaluation environnementale ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÈÊTE:

Article 1* - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, le projet d'installation de la centrale biomasse liquide, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni est soumis à la réalisation d'une étude d'impact.

En fonction du formulaire transmis par le maître d'ouvrage et au vu des informations fournies, l'évaluation

environnementale devra porter une attention particulière :

- aux enjeux présents dans l'emprise du projet, notamment concernant la biodiversité et l'environnement humain ; - à l'ensemble des impacts directs et indirects du projet sur la faune et sur la flore ; - aux mesures d’évitement, de réduction et de compensation nécessaires au regard de ces enjeux et impacts ; - au bilan carbone lié au fonctionnement de la centrale biomasse ; - à l'articulation et aux risques d’impacts cumulés avec les projets connus, notamment ceux portés dans le cadre de la ZAC Margot et de la cité judiciaire et pénitentiaire de Saint-Laurent du Maroni.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux, d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex.

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé recours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 4 — Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 4 "4 FEV. qu

Thierry QUIKFELEC

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-02-27-00011 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de centrale biomasse à St-Laurent - Albioma 13Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-03-13-00002

Arrêté portant décision dans le cadre de

l'examen au cas par cas du projet de centrale

solaire à St-Georges-EDFRenouvelables

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-13-00002 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de centrale solaire à St-Georges-EDFRenouvelables 14PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité Autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Georges de l’Oyapock par EDF Renouvelables France

en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser- vices de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa - ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des poli- tiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-13-00002 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de centrale solaire à St-Georges-EDFRenouvelables 15VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l’arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,

secrétaire général des services de l’État ;

VU l’arrêté n° R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l’arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l’arrêté n° R03-2023-01-02-00022 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Di- recteur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d’examen au cas par cas déposée par la société EDF Renouvelables France relative à un projet de centrale photovoltaïque au sol, d’une puissance inférieure à 1MWc, sur la commune de Saint-Georges de l’Oyapock, et déclarée complète le 20 février 2023 ;

Considérant la nature du projet relevant de la rubrique n° « 30 » installations photovoltaïques (hormis celles sur toi- tures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement), du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;

Considérant que le projet de centrale photovoltaïque au sol se situe sur la parcelle cadastrée n° 186 AD, sur la com- mune de Saint-Georges de l’Oyapock, située en zone « 2AU » au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune ap- prouvé en 2013 ;

Considérant que le projet consiste à l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance inférieure à 1MWc ;

Considérant la zone d’implantation du projet :

– sera en retrait de la RN2, sur une surface d’environ 1,4 ha clôturée à proximité immédiate de la centrale thermique ; – dans le périmètre de protection rapproché du captage de la crique « Gabaret » ; – sur un terrain présentant une topographie plane, constitué essentiellement de friches et de boisements, en dehors de toute zone sensible d’un point de vue environnemental ;

Considérant qu’en l’absence de plan de prévention des risques d’inondation, la cartographie élaborée dans le cadre du schéma directeur de l’assainissement de la commune confirme que la parcelle est impactée par des risques d’inondations ;

Considérant que le secteur a fait l’objet d’une étude d’impact en 2020 pour un projet photovoltaïque sur une superficie plus importante, dont les mesures d’évitement et réduction d’impact sont maintenues pour le projet actuel et notamment :

– l’évitement des boisements au nord de la parcelle, accueillant les espèces végétales et animales remarquables, et d’une frange arborée au sud de la parcelle ;

– la réalisation d’une étude géotechnique pour définir les modalités d’implantation des supports des panneaux ; – la délimitation stricte et les mesures environnementales de gestion du chantier ; – le démarrage des travaux en saison sèche et après passage d’un ornithologue afin de vérifier l’absence de nidification d’espèce protégée ;

- l’adoption de mesure de prévention et de lutte contre les incendies (bande débroussaillée autour de la centrale, surveillance, citerne d’eau de 60 m³, extincteurs) ;

– l’entretien de la végétation par fauche ou pastoralisme, sans utilisation de produits phytosanitaires ; – le démantèlement de l’ensemble des installations en fin d’exploitation.

Considérant que le projet a fait l’objet d’un avis favorable de la part d’un hydrogéologue compte tenu du risque de pollution considéré comme négligeable et qu’il n’augmente pas le risque d’inondation dans le secteur concerné ;

Considérant que le projet, au vu des éléments fournis et notamment des mesures d’évitement et réduction d’impact prévues, ne semble pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-13-00002 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de centrale solaire à St-Georges-EDFRenouvelables 16Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement,

le projet d'installation d’une centrale photovoltaïque à Saint-Georges de l’'Oyapock par la société EDF Renouvelables

France est exempté de l'obligation de réaliser une étude d'impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense

pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la

Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur —

Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux, d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher,

BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex.

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours

contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé recours Citoyen » accessible par le site

Internet www.telerecours.fr

Article 4 — Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le Î 3 NARS 2023

Directeur adjoint

Direction Générale Territoires el Mer .

Direction de l'aménagement des territoire et de la transition écologique

{ n." ns =, h

Fabrice PAYA

al

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-13-00002 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de centrale solaire à St-Georges-EDFRenouvelables 17Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-03-10-00002

Arrêté portant réglementation de la circulation

du mardi 14 au jeudi 16 mars sur la route

nationale 1 du PR 0+000 au PR 3+050 (hors

agglomération commune de Cayenne)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-10-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation du mardi 14 au jeudi 16 mars sur la route nationale 1 du PR 0+000 au PR 3+050 (hors agglomération commune de Cayenne) 18PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Aménagement des

Territoires et Transition

Ecologique

Service Infrastructures et

Transports

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant réglementation de la circulation

du mardi 14 au jeudi 16 mars 2023

sur la route nationale n° 1 du PR 0+000 au PR 3+050

(hors agglomération commune de Cayenne)

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la

Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU larrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine public

routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de la

circulation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions hors

agglomération ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ; VU l'arrêté n° RO3-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant, subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

Direction Générale des Territoires et de la Mer Guyane — 1 rue du Port —- CS 76 003 — 97 306 Cayenne cedex Tél: 0594 39 80 00

deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-10-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation du mardi 14 au jeudi 16 mars sur la route nationale 1 du PR 0+000 au PR 3+050 (hors agglomération commune de Cayenne) 19VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-01-16-00004 portant réglementation de la circulation du mardi 17

au jeudi 19 janvier 2023 sur la route nationale n°1 du PR 0+000 au PR 3+050 ;

VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) sur la réalisation de boucles de comptage

électromagnétique sur la chaussée sur la route nationale n°1 au PR 2+035, transmis dans sa version

n°1 le O5 janvier 2023 par l'entreprise CITEOS, désignée ci-après « le pétitionnaire » ;

VU la nouvelle demande pour la réalisation de boucles de comptage électromagnétique sur la

chaussée sur la route nationale n°1 au PR 2+035, transmise le 23 février 2023 par l’entreprise

CITEOS ;

VU l'avis favorable du District autorisant la réglementation de la circulation sur la route nationale n°1 du

PR 0+000 au PR 3+050, du mardi 14 au jeudi 16 mars 2023 dans le cadre de la réalisation de boucles

de comptage électromagnétique sur la route nationale n°1 réalisée par l'entreprise CITEOS Guyane ;

Considérant que les travaux n'ont pas été réalisés sur la période préalablement définie du mardi 17

au jeudi 19 janvier 2023 pour des raisons d'intempéries ;

Considérant que les boucles de comptage sont des éléments indispensables à la DGTM dans

l'exploitation du réseau routier ;

Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par le

chantier, et assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que du personnel durant

l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation ;

Considérant le nombre de véhicules qui empruntent cette section de la route nationale n°1

quotidiennement ;

Sur proposition du Chef de Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;

ARRÊTE :

Objet de la demande

L'opération consiste à la réalisation de boucles de comptage électromagnétique sur la route nationale

n°1, 2 x 2 voies au PR 2+035, entre la giratoire LEBLOND et le giratoire des MARINGUOINS.

L'opération comprend les travaux suivants :

— La mise en place et le repli de la signalisation

— L'implantation des boucles de comptage au sol

— Le sciage de la chaussée sur le marquage ;

— La mise en place des boucles et des capteurs ;

— Le rebouchage des boucles.

Article 1: Restriction de la circulation routière

À compter du mardi 14 au jeudi 16 mars 2023 inclus, de 21 heures à 05 heures, la circulation sur la

route nationale 1, du PR 0+000 au PR 3+050, sera régulée selon les modalités définies ci-dessous.

Les nuits du 14 et 15 mars 2023 la circulation sera réduite à une voie sur la portion de route comprise

entre le giratoire LEBLOND et le giratoire des MARINGOUINS.

2/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-10-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation du mardi 14 au jeudi 16 mars sur la route nationale 1 du PR 0+000 au PR 3+050 (hors agglomération commune de Cayenne) 20Une coupure de la circulation sera opérée afin de permettre le changement de voie du chantier.

La vitesse sera limitée à 50 km/h sur les sections en travaux.

Les dépassements seront interdits.

La signalisation d'approche et de position sera conforme au DESC de l'entreprise CITEOS Guyane

dans sa version finale N°1 transmis le 05 janvier 2023, avec des neutralisations de voies réalisées

depuis la sortie des giratoires.

Les travaux seront signalés sur la route nationale n°1 par la mise en place de panneaux de

signalisation temporaire AKS + R2 (lumineux) sur chaque bretelle des giratoires concernés, AK3 et B14

50 km/h, K8 ; K5C, K2 et B31.

Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de

travaux, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

La nuit du 14 au 15 mars 2023 :

route nationale n°1 du PR 0+000 au PR 3+050

Sens Cayenne-Matoury

Dans une première phase de chantier, la voie de droite sera interdite à la circulation entre le giratoire

LEBLOND au PR 0+000 et le giratoire des MARINGOUINS au PR 3+050.

Puis dans une seconde phase du chantier, les voies rapides de la route nationale n°1 seront interdites

à la circulation entre le giratoire LEBLOND au PR 0+000 et le giratoire des MARINGOUINS au PR

3+050..

La nuit du 15 au 16 mars 2023:

route nationale n°1 du PR 3+050 au PR 0+000

Sens Matoury-Cayenne

Dans une première phase de chantier, la voie rapide de la route nationale n°1 sera interdite à la

circulation entre le giratoire des MARINGOUINS au PR 3+050 et le giratoire LEBLOND au PR 0+000.

Puis dans une seconde phase du chantier, la voie de droite de la route nationale n°1 sera interdite à la

circulation entre le giratoire des MARINGOUINS au PR 3+050 et le giratoire LEBLOND au PR 0+000 ;

Article 2: Durée de la réglementation

Le présent arrêté sera applicable du mardi 14 au jeudi 16 mars 2023 de 21h00 à 05h00.

Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présent

arrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00

jusqu’au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêté

de circulation.

Article 3: Signalisation

La pose, et le dépose de la signalisation seront assurés l’entreprise SIGNAUX GUYANE

conformément aux dossiers d'exploitation (DESC) sous le contrôle du CEI de Cayenne.

Cette signalisation sera conforme au dossier d'exploitation sous chantier, transmis dans sa version

finale n° 1 par l’entreprise CITEOS Guyane, des prescriptions du District ainsi qu’à l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, signalisation temporaire.

Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grande

gamme.

Article 4: Prescriptions diverses

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement

en vigueur.

3/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-10-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation du mardi 14 au jeudi 16 mars sur la route nationale 1 du PR 0+000 au PR 3+050 (hors agglomération commune de Cayenne) 21Article 5: Renseignements

Toute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à :

DGTM/ATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,

mail : district.peerrn.siter.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Article 6: Délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la région de Guyane,

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans les délais de

deux mois vaut décision implicite de rejet. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif de Cayenne : 7 rue Schoelcher-97300 Cayenne, également dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse

de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Ampliation

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ;

Préfecture/Réglementation/EMIZ PC

Monsieur le Maire de la commune de Matoury ;

Madame le Maire de la commune de Cayenne ;

Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

Monsieur le directeur du SDIS:

Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;

Le Chef de C.E.I de Cayenne de la DGTM ;

SAMU ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le A°/e3/ 2223

Pour le Préfet, par délégation

Pour le Directeur Général,

des Territoires et de la Mer

et par délégation,

4/4

Pascal LI-TSOE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-03-10-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation du mardi 14 au jeudi 16 mars sur la route nationale 1 du PR 0+000 au PR 3+050 (hors agglomération commune de Cayenne) 22