Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 2 04 04 2024
Procès Verbal - PV CM 23 05 2024
Procès Verbal - PV CM 23 05 2024
Procès Verbal - PV CM 26 09 2024
Procès Verbal - PV CM 26 09 2024
Procès Verbal - PV CM 07 11 2024
Procès Verbal - PV CM 27 06 2024
Procès Verbal - PV CM 27 06 2024
Procès Verbal - PV 09 04 2026
Procès Verbal - PV CM2 2023 04 06
Procès Verbal - PV CM 2 04 04 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Lanester.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2 04 04 2024)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER
SEANCE DU 4 AVRIL 2024 1
La séance est ouverte à 18h sous la présidence de M. Gilles CARRERIC Maire
Bonjour à toutes et tous,
C’est avec grand plaisir que je vous retrouve pour cette 30 ème séance du Conseil Municipal de la
mandature. Un Conseil avec l’étude de 26 bordereaux et non 27 puisque je vous proposerai tout à l’heure le retrait d’une délibération lors de l’adoption de l’ordre du jour.
Quelques sujets vont tout de même nourrir notre séance :
L’adoption du plan d’actions du schéma directeur des mobilités actives : un sujet que nous avons déjà abordé lors de séances précédentes. Ce soir, nous présentons sa finalisation pour poser certains
principes d’aménagement mais surtout fixer un cap clair et ambitieux à hauteur de nos capacités financières.
Soucieux de l’entretien vertueux de notre patrimoine et conformément à nos orientations budgétaires nous aurons à nous prononcer sur un programme de rénovation de l’éclairage public en partenariat
avec Morbihan Energies.
Bien que nos orientations s’inscrivent rarement dans la même ligne politique que l’exécutif communautaire, Lanester, 2 ème ville de l’agglomération, n’en est pas pour autant un village gaulois
comme certains se plaisent à le dire. Participer à une démarche collective et s’inscrire dans une compétence intercommunale est pour nous une évidence à l’heure des mutualisations indispensables de nos idées et de nos moyens… à partir du moment où l’intérêt des lanestériens et lanestériennes
reste préservé et que certaines garanties sont apportées en termes de gouvernance …
A ce titre, ce soir nous proposons :
• De valider le document cadre du nouveau contrat de ville 2024/2030 . Une politique publique où nous faisons le choix de placer la jeunesse comme un axe prioritaire.
• Et d’acter notre adhésion au service commun « Autorisations du droit des sols (ADS) » de
Lorient Agglomération.
Voilà pour quelques points de l’ordre du jour que je voulais rappeler.
Je voudrais également pointer, l’inquiétude croissante des élus locaux suite à l’annonce par le gouvernement d’un nouveau coup de rabot sur les finances locales.
Pour mémoire, si l’Etat peut se permettre d’avoir un budget déficitaire, les maires ont l’obligation de
faire voter des budgets communaux à l’équilibre.
Ces annonces laissent présager des lendemains financiers très contraints mais nous ne baisserons pas les bras et nous saurons faire preuve d’ingéniosité pour maintenir notre service public de qualité.
1- DESIGNATION D'UN·E SECRETAIRE DE SEANCE
Mme DUMONT est désignée pour assurer cette fonction.
Elle procède à l’appel des élu·es : 2
Présents :
Mme MORELLEC. M. LE BLE. Mme DUMONT. M. PERON. M. JUMEAU. Mme PEYRE. M. JESTIN. M. LE GUENNEC. M. LEGEAY. Mme BONDON. M. GARAUD. Mme LE BOEDEC. Mme LE GAL. M. CILANE. Mme DUVAL. Mme RIOU. M. COQUELIN. Mme BUSSENEAU. Mme LE HUEC. Mme LOPEZ-LE GOFF. Mme HEMON. M. LEBLOND. M. ALLENO. Mme TRONCHON. Mme LE BORGNIC. M. FLEGEAU. Mme LE COZ. M. SCHEUER. M. CHAMBELLAND. Mme GALAND.
30 élu·es sont présent·es – le quorum est atteint.
Absents excusés :
Mme LE MOEL-RAFLIK donne pouvoir à M. LEGEAY
Mme SORET-CELLE donne pouvoir à Mme MORELLEC
Mme BUSSENEAU donne pouvoir à M. LEBLOND jusqu’à son arrivée à 19h14 Mme TRONCHON donne pouvoir à Mme LE BORGNIC jusqu’à son arrivée à 18h28 Mme MAHO donne pouvoir à M. MEGEL
M. MEGEL
2- ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
L’ordre du jour est le suivant :
1- Désignation d'un·e secrétaire de séance
2- Adoption de l'ordre du jour de la séance
3- Adoption du procès-verbal de la séance du 22 février 2024
AMÉNAGEMENT URBAIN - MOBILITÉS – TRANSITIONS
4- Avenant n°2 à la convention du 29 octobre 2019 de financement et de gestion
des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits pour les
logements par le Plan de Prévention des Risques Technologiques de
l’établissement Guerbet
5- Adhésion au service commun « Autorisations du droit des sols (ADS) » de
Lorient Agglomération
6- Avis sur l’augmentation de capital de la Société d’Economie Mixte XSEA
7- Avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande Locative Sociale et
d’Information au Demandeur (PPGDLSID) de Lorient Agglomération
8- Echange foncier avec Morbihan Habitat - Opération de rénovation urbaine du
quartier de Kerfréhour - la Chataigneraie
9- Cession d’emprises communales à la SCCV « Lanester Kerfréhour » - Opération
de rénovation urbaine du quartier de Kerfréhour
10-Echange d’emprises foncières avec le groupe mutualité Bretagne sanitaire et
social - Opération Keraliguen
11-Adoption du plan d’actions du schéma directeur des mobilités actives (SDMA)
FINANCES, ADMINISTRATION GÉNÉRALE, COMMERCE DE PROXIMITÉ
12-Subvention à l’association de commerçants LANIAAC pour l’année 2024
13-Subventions aux associations et aux syndicats professionnels pour l’année 2024 3
14-Garantie d’emprunt à ESPACIL HABITAT – 5 maisons situées au 44 avenue
Colonel Fabien et 1 au 4 impasse Velléda
15-Garantie d’emprunt à ESPACIL HABITAT – 31 appartements situés au 46 à 48
avenue Colonel Fabien et au 61 avenue Stalingrad
16-Information sur les travaux de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux (CCSPL) pour l’année 2023
17-Programme pluriannuel de rénovation de l’éclairage public - conventions avec
Morbihan Energies
PARTICIPATION CITOYENNE ET ASSOCIATIVE – LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE ET RENOVATION URBAINE
18- Validation du document cadre du nouveau contrat de ville 2024-2030 de
Lorient Agglomération
19-Convention constitutive du groupement de commandes pour l’opération de
réalisation des espaces extérieurs et la résidentialisation du quartier de
Kerfréhour
20-Subventions aux associations pour l’année 2024 - citoyenneté et
développement local
TRAVAUX - VOIRIE - VEGETALISATION - PROPRETE URBAINE
21-Aide en faveur de la lutte contre le frelon asiatique pour l’année 2024
RELATIONS HUMAINES
22-Attribution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
23-Modification du tableau des effectifs et ajustements organisationnels
POLITIQUES ÉDUCATIVES - LOISIRS - ENFANCE - JEUNESSE
24-Subvention à l’association Loisirs Pluriel
25-Journal lycéen « La Gazette Saucisse » - subvention exceptionnelle
26-Projet les compas d’abord –subvention exceptionnelle
ACTIVITES SPORTIVES
27-Avenants aux conventions de partenariat entre la Ville de Lanester et les
associations sportives subventionnées à plus de 23 000€
M. Le Maire : Merci Françoise pour cet appel. Alors je vais essayer de faire dans l’ordre parce
que j’ai l’habitude de passer à l’adoption du Procès-Verbal avant de procéder à l’adoption de
l’ordre du jour de la séance.
Donc je que je vous disais c’est le point 2, donc l’adoption de l’ordre du jour de la séance.
Le point que je souhaitais retirer est le point 9, vous avez vu dans la délibération qu’il manquait
une estimation de France Domaine. Comme ce sujet n’a pas été débattu en Commission, je
vous propose de retirer le point 9, qui était relatif à la cession d’emprises communales à la
SCCV Lanester Kerfréhour, dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine du quartier de
Kerfréhour. 4
Ceci étant dit, y a-t-il d’autres interventions sur l’adoption de cet ordre du jour, je n’en vois
pas. Qui est contre l’adoption de cet ordre du jour, qui s’abstient ?
Adopté à l’unanimité
3- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 FEVRIER 2024
M. Le Maire : Je peux passer effectivement à l’adoption du Procès-Verbal de la séance du 22
février 2024, qui est le point 3. Des interventions ?
M. FLEGEAU : Oui, bonsoir. Au niveau du compte-rendu, nous avons une modification à
apporter, page 25 du compte-rendu d’intervention de Mme TRONCHON, c’est au sujet du
bordereau sur l’enquête de Kerfréhour, où je lis la phrase « On est là maintenant dans
une histoire d’usage de la commune ». C’est ce qui a été retranscrit dans le PV. Les
propos de Madame TRONCHON sont « On est là maintenant dans une histoire d’usage de
la voiture » et donc cela a été retranscrit « de la commune » alors que c’est « de la
voiture ».
M. Le Maire : Alors moi j’ai la version papier.
M. FLEGEAU : Version papier, on est page…
M. Le Maire : 25 aussi ? Moi je vois Mme TRONCHON : « Ce n’est pas une question de PLU,
Monsieur CARRERIC ». Mme TRONCHON : « Effectivement ». Donc ça va être avant. Je tourne
la page. Cela doit être à la page 24.
M. FLEGEAU : Le début de l’intervention c’est « La Commissaire-Enquêtrice, je pense que ses
remarques sont extrêmement pertinentes et ça n’a rien voir avec des choix politiques. On est
là maintenant dans une histoire d’usage de la voiture, tout le monde n’a pas la chance de
pouvoir se déplacer en vélo pour aller travailler ». C’est page 25 selon nous.
M. Le Maire : Ok, alors moi je l’ai en version papier, c’est la page 24, je suis désolé, c’est pour
cela. « La Commissaire-Enquêtrice, je pense que ses remarques sont extrêmement
pertinentes et ça n’a rien à voir avec des choix politiques ». On est bien d’accord, c’est cette
phrase-là ? « On est maintenant dans une histoire d’usage de la commune » et il fallait écrire
« de la voiture ». Ok.
M. FLEGEAU : C’est cela. J’en profite si j’ai la parole M. Le Maire, pour dire que l’on pourrait
se passer sur ces points de correction d’intervention en Conseil municipal si on avait comme
nous l’avions proposé les comptes-rendus en approbation un peu en avance, ce qui
permettrait de faire remonter ces remarques avant pour que l’on ait un PV directement
adoptable en séance. Je vous remercie.
M. Le Maire : Bon. La méthode ne me traumatise pas pour l’instant. Donc je vous propose de
prendre en compte la remarque. La « commune » étant remplacée par la « voiture ». Ceci 5
étant dit, cette modification étant prise en compte. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Je
propose de passer au vote. Qui est contre l’adoption de ce Procès-Verbal ? Qui s’abstient ?
Adopté à l’unanimité
1 Abstention : M. SCHEUER
AMÉNAGEMENT URBAIN - MOBILITÉS – TRANSITIONS
4- AVENANT N°2 A LA CONVENTION DU 29 OCTOBRE 2019 DE FINANCEMENT ET DE
GESTION DES PARTICIPATIONS FINANCIERES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX
PRESCRITS POUR LES LOGEMENTS PAR LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES DE L’ETABLISSEMENT GUERBET
M. Le Maire : Je propose de passer la parole maintenant pour le bordereau n°4 à M. Louis
CHAMBELLAND. C’est relatif à l’avenant n° 2 à la convention de financement et de gestion des
participations financières pour la réalisation des travaux prescrits pour les logements par le
PPRT (Le Plan de Prévention des Risques Technologiques) de l’établissement Guerbet. Louis.
Note explicative de synthèse :
Dans le cadre de la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
et plus particulièrement de la réalisation des travaux de renforcement (en application de
l'article L 515-16-2 du code de l'environnement) dans les bâtiments à usage d'habitation
individuelle ou collective, et des locaux d'activités, la direction générale de la prévention des
risques (DGPR) a décidé de mettre en place des dispositifs d'accompagnement des tiers
concernés pour les dits travaux sur 7 sites en France. Le site du PPRT de Lanester (entreprise
Guerbet) fait partie de ces expérimentations.
En plus du financement de l'ingénierie d'accompagnement par l'État, ce programme
d'accompagnement repose sur l'engagement des collectivités compétentes (Région,
Département, Agglomération), de la Commune et de l'exploitant concerné, à participer
financièrement à la réalisation des travaux prescrits aux propriétaires par le PPRT, dans les
logements, sous forme de subventions.
Le PPRT Guerbet sur les communes de CAUDAN et LANESTER a été approuvé le 21 décembre
2012.
Les enjeux du PPRT situés sur la commune de LANESTER sont constitués principalement de 16
habitations et d'une cinquantaine de bâtiments d'activités artisanales, industrielles,
associatives ou commerciales (dont ERP de 5 e catégorie). Le programme d’accompagnement
ne concerne que les habitations.
L'organisation du dispositif a fait l'objet d'une convention de financement et de gestion des
participations financières pour la réalisation des travaux prescrits pour les logements par le
PPRT Guerbet, datée du 29 octobre 2019 (voir annexe n°1). Pour rappel, cette dernière prévoit
une prise en charge totale du coût des travaux prescrits (coût plafonné à 55 000 € TTC pour 6
l’ensemble des 16 maisons concernées) et la répartition des financements : 40% Etat sous
forme de crédit d’impôts, 35% établissement Guerbet, 16% Lorient Agglomération, 6% Conseil
départemental du Morbihan et 3% Conseil régional de Bretagne ; la Commune de Lanester
peut être amenée à subventionner des travaux, dans la limite d’une participation financière
globale de 15 000 €, afin de garantir 100% de prise en charge en cas d’aléa.
Faisant suite à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’avenant n°1 du 5 août 2021 (voir annexe n°2) est venu proroger de 3 ans les délais permettant aux riverains de réaliser les travaux prescrits. En outre, cet avenant a entériné la possibilité pour les riverains propriétaires occupants, sans condition de ressources, de recourir à une avance de fonds dans l’attente du crédit d’impôt, sous la forme d’un prêt sans intérêt, grâce à un accord entre l’Etat et PROCIVIS Morbihan.
L’article L.515-19 du Code de l’environnement a été modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art 289 sur la définition des bénéficiaires.
Par ailleurs, la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a introduit une prolongation de 3 ans :
• Délai d’obligation de la réalisation des travaux de protection prescrits aux propriétaires
d'habitation, ce qui, en application de l’article L.515-16-2 du Code de l’environnement,
porte ce délai de 8 ans à 11 ans à compter de l’approbation du plan ou du 1 er janvier
2024 au 1 er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1 er janvier 2016 ;
• Délai de participation au financement, par les exploitants et les collectivités, ce qui, en
application de l’article L.515-19 du Code de l’environnement, porte ce délai de 8 ans à
11 ans à compter de l’approbation du plan ou du 1 er janvier 2024 au 1 er janvier 2027 si
le plan a été approuvé avant le 1 er janvier 2016 ;
• Délai pour bénéficier d'un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses payées,
pour la réalisation, dans les délais impartis, de diagnostics préalables aux travaux et de
travaux prescrits aux propriétaires contribuables de logements, ce qui, en application
du 1 bis de l’article 200 quater A du Code général des impôts, porte ce délai du 31
décembre 2023 au 31 décembre 2026.
Ces nouvelles dispositions du Code de l’environnement et du Code général des impôts qui s’imposent aux parties, nécessitent d’adapter la convention de financement signée entre les parties le 29 octobre 2019 et son avenant du 5 août 2021. Un projet d’avenant n°2 à la convention est donc soumis aujourd’hui par l’Etat (voir annexe n°3).
Les principes du montage financier de la convention du 29 octobre 2019 restant inchangés, le
second avenant à ladite convention a pour objet :
- de prolonger le délai de réalisation des travaux ;
- de modifier la durée de la convention du 29 octobre 2019 modifiée par l’avenant n°1 ;
- de modifier la définition des « bénéficiaires ». 7
Les crédits dédiés à ce dispositif sont inscrits au budget 2024 à l'article 20422 du budget de la
ville.
Vu l'article L 515-16-2 du code de l'environnement relatif aux Plans de prévention pour la protection des populations contre les risques technologiques encourus (PPRT),
Vu le PPRT Guerbet approuvé le 21 Décembre 2012,
Vu la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits pour les logements par le PPRT Guerbet du 29 octobre 2019 et son avenant du 5 août 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 27 mars
2024,
Considérant l’intérêt de la prolongation du dispositif au bénéfice des riverains de l’entreprise,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits pour les logements par le PPRT Guerbet.
Rapport de M. CHAMBELLAND :
Dans le cadre du PPRT qui concerne Guerbet effectivement et date de 2012, il est proposé aux habitants de les accompagner dans la réalisation de travaux d’abris dans le cas d’incidents sur le site de Guerbet. Et l’avenant vient prolonger des dispositifs déjà en place pour accompagner les habitations individuelles pour la construction de ces abris.
L’enjeu du bordereau d’aujourd’hui est de prolonger de 3 ans la durée des dispositifs déjà en place, qui accompagnent les gens pour financer et accompagner les gens de façon quasiment pleine et entière pour la construction de ces abris.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des interventions ? C’est la 2 ème fois a minima qu’on a cette convention en Conseil municipal, est-ce qu’il y a des interventions ? Je n’en vois pas. Je vous propose de passer au vote. Qui est contre l’adoption de cet avenant ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
5- ADHESION AU SERVICE COMMUN « AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS) » DE
LORIENT AGGLOMERATION
M. Le Maire : Je vous propose de passer au bordereau n°5 et de passer la parole à Rose
MORELLEC pour l’adhésion au service commun « « autorisations du droit des sols » de Lorient
Agglomération. Rose. 8
Note explicative de synthèse :
La Commune de Lanester délègue actuellement l’instruction de ses autorisations du droit des
sols à Lorient Agglomération par le biais d’une convention de prestation de services (150 %
ETP catégorie B), qui intègre par ailleurs une prestation relative aux affaires foncières (30 %
ETP agent de catégorie B) et une prestation d’architecte conseil (50 % ETP agent de catégorie
A).
La réflexion sur un projet de service commun d’agglomération a été initiée en conférence des
Maires en mars 2021. L’ensemble des communes précédemment liées par une convention de
prestation de services pour l’instruction des autorisations du droit des sols, a accepté la
proposition de service commun ADS d’agglomération, telle qu’approuvée par le conseil
communautaire du 30/01/2024.
L’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet en effet à un EPCI et à une ou plusieurs de ses communes membres, de se doter de services communs en dehors de tout transfert de compétence, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles dont l’instruction des décisions prises par les Maires au nom de la commune ou de l’Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme, le Maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme. En application de l’article R.423-15b, il peut confier l’instruction de ces demandes à un service instructeur mutualisé.
Le Service commun d’agglomération pour les autorisations du droit des sols doit constituer un
outil d’aide à la décision, avec pour mission principale l’instruction des autorisations
d’urbanisme. Plusieurs objectifs sont poursuivis :
• Favoriser l’émergence d’une culture commune de l’instruction des autorisations
d’urbanisme et un partage des objectifs et des enjeux relatifs à la mise en application
des documents et des orientations d’urbanisme ;
• Optimiser le système d’information des communes tout en garantissant davantage de
sécurité juridique dans la production des autorisations d’urbanisme et de continuité
pour maintenir une qualité de service public aux utilisateurs ;
• Rationaliser, valoriser et optimiser les ressources techniques et juridiques dans un
contexte de dématérialisation des autorisations d’urbanisme.
Le projet de convention de service commun proposé (voir en annexe la convention d’adhésion
transmise aux communes par courrier en date du 14/11/2023) définit les missions du service
et détermine les modalités administratives et financières d’adhésion des communes qui
souhaitent le rejoindre.
Elle a également pour objet de définir les modalités d’organisation du service commun, les
obligations de chacune des parties ainsi que les conditions et délais de transmission et 9
d'instruction des dossiers, les obligations en matière de classement, d'archivage des dossiers
et d'établissement des statistiques.
Le coût du service commun est basé sur une objectivation des coûts avec une répartition basée pour 60% sur le nombre d’actes, pour 40% sur le niveau de population. Un nombre de base de permanences en mairie y est intégré ; si la commune souhaite augmenter le nombre de permanences, elle se verra facturer des frais supplémentaires. L’ensemble des communes ont été concertées en conférence des Maires et par courrier. La Commune de Lanester avait préalablement indiqué qu’elle souhaitait d’une part maintenir l’instruction des différentes demandes d’autorisations du droit des sols par Lorient Agglomération (soit tous les types de demandes à l’exception des CUa), d’autre part réduire de 5 à 4 demi-journées le nombre hebdomadaire de permanences en mairie.
A titre indicatif, voici une simulation de coût calculé pour Lanester sur la base du nombre de
dossiers ADS instruits sur la commune (moyenne 2020-2022) et de la population communale
(niveau 2019), ainsi que la masse salariale du service de l’agglomération (année 2021, dans
l’attente d’une mise à jour 2023), sachant que la stabilisation des choix opérés par les
différentes communes et le mise à jour de la masse salariale pourront nécessiter une
correction des coûts par commune :
- Convention actuelle (prestation ADS incluant 5 permanences) : 61 917 €
- Service commun (même niveau de service) : 65 901 €
- Service commun (même niveau de service mais 1 permanence en moins) : 59 168 €
Dans la perspective de la mise en place du service commun, la convention de prestation de
service actuellement en cours a été dénoncée par Lorient Agglomération en ce qui concerne
l’instruction des autorisations du droit des sols, par courrier en date du 12/12/2023. Cette
dernière est maintenue en ce qui concerne les prestations affaires foncières et architecte
conseil, selon les mêmes conditions.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention constitutive du service commun
dénommé « Service commun d’agglomération pour les autorisations du droit des sols (ADS) »
géré par Lorient Agglomération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le projet de convention constitutive du service commun d’agglomération pour l’application du droit des sols (ADS),
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 27 mars
2024,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : de DECIDER d’adhérer au service commun dénommé « service commun d’agglomération pour l’application du droit des sols (ADS) » à compter du 1 er juillet 2024. 10
Article 2 : d’APPROUVER les termes de la convention constitutive du service commun d’agglomération pour l’application du droit des sols (ADS).
Article 3 : de MANDATER Monsieur le Maire ou son·sa représentant·e pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment pour signer ladite convention et ajuster dans la fiche d’impact annexée les choix communaux en termes d’actes à instruire et de permanences.
Rapport de Mme MORELLEC :
Bonjour à tout le monde. Comme le Maire l’a précisé dans son propos introductif, effectivement nous conventionnons avec Lorient Agglomération sur le droit des sols pour les autorisations d’urbanisme de tous genres. Nous avons aujourd’hui 1.5 ETP donc une personne à 100 % pour la commune de Lanester et une personne à 50 %. C’est un service dont nous sommes très satisfaits, donc la question de la reconduction de cette convention nous est apparue comme une évidence. Cela nous permet de poursuivre plusieurs objectifs.
Favoriser l’émergence d’une culture commune de l’instruction des autorisations d’urbanisme d’un partage d’objectifs et des enjeux relatifs à la mise en place des documents d’orientation d’urbanisme. Cela est une chose. Surtout j’ai envie de dire, de garantir une sécurité juridique dans la production des autorisations d’urbanisme et une continuité de services publics que cette convention nous permet d’assurer. En effet, quand l’une ou l’autre de ces agentes est absente pour diverses raisons, nous avons la continuité du pool des instructeurs et des instructrices de Lorient Agglomération pour continuer à instruire dans les délais qui nous sont impartis qui sont très courts en urbanisme, de pouvoir continuer à instruire, et puis répondre aux demandes de gens dans des délais corrects.
Et enfin cela permet d’optimiser les ressources techniques et juridiques dans un contexte de dématérialisation des autorisations qui n’est pas sans poser de soucis.
Aujourd’hui, nous sommes face à une nouvelle convention. Il s’appelle désormais un service commun avec une nouvelle méthode de calcul. 60 % du tarif est calculé sur le nombre d’actes moyen de la commune et 40 % de ce montant-là est pondéré sur la population.
Si d’un côté, nous sommes ravis de poursuivre la collaboration avec l’Agglo qui est excellente et dont on est extrêmement satisfait du travail et la direction de l’urbanisme est une direction avec laquelle il est très agréable de travailler. Néanmoins, nous avons échangé longuement puisque le travail a été initié en 2021 avec l’Agglo et ses nouvelles modalités pour que certaines spécificités lanestériennes puisse être prises en compte dans ces nouveaux calculs à Lanester, mais comme dans 3 autres communes car nous avons quasiment 30 % de logement social. Est-ce qu’il est normal que la population complète de Lanester soit prise en compte dans ce calcul, c’est une question que nous avons posée. Et puis quand on voit le potentiel foncier de Lanester par rapport à d’autres communes, voilà, on a peu de réserves foncières à Lanester.
Est-ce qu’il est normal aussi que ce soit calculé de cette manière-là ? Toujours est-il que nous sommes arrivés à un accord que l’on vous présente ce soir, dont l’équilibre financier approche, même un petit peu à la baisse, le service que l’on connaissait aujourd’hui. Donc, nous allons conventionner avec Lorient Agglomération à hauteur de 59 168.00 € pour un même niveau de 11
service avec en revanche une permanence d’agents en moins. Donc nous aurons 4 demi- journées de permanence contre 5 aujourd’hui.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Ok, merci. C’est effectivement une reconduction d’un dispositif qui existait mais dans un cadre juridique différent. Nous avons eu des garanties de l’Agglomération sur la gouvernance, ce qui nous a conduit à proposer au Conseil d’adhérer à ce service commun. Y- a-t-il des interventions sur ce bordereau ? Je n’en vois pas. Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
6- AVIS SUR L’AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE XSEA
M. Le Maire : Bordereau n°6, c’est l’avis sur l’augmentation de capital de la société
d’économie mixte XSEA.
Note explicative de synthèse :
La société d’économie mixte XSEA a été fondée en 2011 à l’initiative conjointe de Lorient
Agglomération et de la Caisse des Dépôts et Consignations. Elle rassemble aujourd’hui à son
capital une dizaine d’actionnaires, dont la Commune de Lanester, avec l’objectif de porter des
investissements structurants dans les domaines de l’immobilier d’entreprises et des énergies
renouvelables à l’échelle de l’agglomération.
Ainsi, depuis sa création, la SEM XSEA a engagé, sur le seul périmètre géographique de Lorient
Agglomération, près de 20 M € HT d’investissement, que ce soit en direct ou par le biais des
différentes filiales qu’elle contrôle.
Détenu à la suite d’apports en capital, par le biais d’acquisitions ou dans le cadre de baux
longue durée, le patrimoine immobilier de la SEM représente à ce jour près de 42 650 m² de
surfaces économiques commercialisables (bureaux, locaux d’activité, logistique). En 2023,
l’exploitation de ce patrimoine a permis de dégager un chiffre d’affaires global de 2,1 M€ HT
après avoir atteint 1,8 M€ HT en 2022.
En parallèle, à travers ses filiales LANERGIE 1 et LANERGIE 2 et sa prise de participation dans
la société LORIENT SUN, la SEM XSEA a développé plusieurs projets de centrales
photovoltaïques, que ce soit via des installations en toiture (projet K2 SOLAIRE à Lorient), au
sol dans le cadre de la reconversion d’une ancienne carrière (projet COET-MEGAN à Languidic
dont la livraison est programmée à l’été 2024) ou par le biais d’ombrières de parking (Kergoff
à Caudan, Parc des Expos à Lanester ou SDIS à Hennebont). Ces différentes exploitations 12
seront en mesure, à très court terme, de générer une production électrique annuelle cumulée
d’environ 9,1 GWh soit l’équivalent de la consommation annuelle de près de 2 000 foyers. Par
cette action, la SEM XSEA s’inscrit dans les objectifs de production ENR fixés par le Plan Climat
Air Energie Territorial adopté par Lorient Agglomération en 2019.
Au cours des prochaines années, la SEM XSEA entend continuer à apporter son concours et au
service des entreprises souhaitant implanter ou développer leurs activités sur le territoire de
Lorient Agglomération. Elle ambitionne, dans le même temps, de poursuivre le déploiement
de centrales de production ENR et de contribuer à l’atteinte des objectifs fixés collectivement
que ce soit au niveau local mais aussi plus largement au niveau national.
Concrètement, eu égard aux différents projets (immobiliers ou ENR) sur lesquels elle est
aujourd’hui mobilisée, la SEM XSEA va devoir faire face dans les prochains mois à des besoins
de trésorerie conséquents et qui justifie la présente levée de fonds auprès de ses actionnaires.
On estime à 15 à 20 M€ HT le montant des investissements que la SEM est prête à engager
dans les 5 prochaines années. Sur cette enveloppe, l’octroi de prêts bancaires sera
conditionné à une prise en charge minimale de la société, dite part sur fonds propres, de
l’ordre de 20 à 25 % (voire parfois 30 %) pour chacune des opérations poursuivies.
La SEM XSEA est donc en mesure de présenter un nouveau projet d’augmentation de son
capital à hauteur de 3 200 001 €, ventilé comme suit :
• un apport en numéraire de Lorient Agglomération d’un montant de 2 000 000 € ;
• un apport en numéraire de la Banque des Territoires d’un montant de 1 000 000 € ;
• un apport en numéraire du Crédit Agricole du Morbihan d’un montant de 100 000 € ;
• un apport en numéraire de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de Loire d’un montant
de 100 000 € ;
• un apport en numéraire de M. Peter NASS d’un montant de 1 €.
A l’issue de cette augmentation de capital, le capital de XSEA s’établira alors à 14 100 404 €.
Vu l’article L.1524-1 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.236-11, L.236-23 et L.236-2 du Code de Commerce
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 27 mars
2024,
Considérant la nature des opérations portées par la SEM XSEA, en particulier dans les domaines du développement économique maritime ou des énergies renouvelables,
Considérant la nécessité d’augmenter les ressources de la SEM XSEA pour répondre aux besoins de trésorerie liées aux opérations engagées ou à venir à court terme. 13
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’APPROUVER l’augmentation du capital de la SEM XSEA et la modification de sa composition et de sa répartition entre les différents actionnaires.
Article 2 : de DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour réaliser les formalités nécessaires à cette augmentation de capital.
Rapport de Mme MORELLEC :
Donc XSEA, c’est une société d’économie mixte qui a été fondée en 2011, la commune de Lanester est actionnaire de cette société d’économie mixte. Elle a deux fonctions principales, l’immobilier d’entreprise et désormais les énergies renouvelables. XSEA se positionne là où le marché du privé ne se positionne pas. C’est bien une société d’économie mixte composée de fonds publics. L’une c’est la caisse des dépôts et consignations, donc c’est la grande banque on va dire. Et l’autre c’est Lorient Agglomération.
Devant l’ampleur des projets en cours, l’appel de fonds a été effectué. Il était recherché environ 3 millions d’euros de mémoire. Parce que les projets menés sont des projets assez ambitieux et surtout avec des rentabilités sur un très long terme.
Vous avez deux exemples qui sont pris dans ce bordereau et qui sont assez illustratifs de l’ambition, c’est le projet de toits solaires sur le K2, qui a été initié il y a quelques années quand personne ne croyait aux toits solaires au nord de la Loire, donc la volonté d’XSEA associée à celle de Lorient Agglomération, c’était de prouver le contraire et c’est le cas et puis l’autre projet c’est la reconversion de friches. Là c’est une ancienne carrière à Languidic qui va être pour la première fois un champ, ce n’est pas un champ parce que ce n’était pas un territoire agricole mais un espace au sol solaire, une très grande production solaire sur le site. A Lanester on est aussi concerné puisque le parking du parc des expositions a été couvert d’ombrières portage XSEA.
Et puis enfin pour montrer l’intérêt d’un tel outil sur notre territoire, vous vous souvenez peut- être de l’acquisition de la préemption MEAC que nous avons opérée au début de ce mandat. Quand il a fallu se positionner pour empêcher que le terrain ne soit dédié à quelqu’un qui n’a pas de lien avec la mer et donc que la zone du Rohu reste à vocation maritime ou industrielle, nous avons su nous positionner ici ensemble pour préempter et derrière nous avons pu nous appuyer sur XSEA pour que cela n’occasionne aucun frais pour la commune et dans un délai très court qu’on puisse rebasculer ce foncier auprès de XSEA. Et que derrière, une entreprise comme Kership, qui est quand même un fleuron lanestérien, puisse avoir du foncier disponible pour s’étendre.
C’est plutôt un modèle vertueux avec un fonctionnement de SEM qu’on peut critiquer mais qui est assez intéressant dans ces projets-là. Donc vous voyez l’appel de capital à hauteur de 3.2 millions d’€, voilà excusez-moi de l’erreur de tout à l’heure.
L’Agglomération est le principal porteur, 2 millions d’€, la Banque des Territoires suit à 1 million d’€, le Crédit Agricole à 100 000 €, la Caisse d’Epargne de Bretagne à 100 000 € et un actionnaire numéraire qui est Peter NASS, assez connu sur le territoire, à 1 € pour qu’il puisse 14
siéger au Conseil d’administration et nous de notre côté, nous avons choisi de ne pas répondre à cet appel de fonds, mais néanmoins d’y siéger puisque j’en suis administratrice.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Je n’en vois pas. Donc à partir du moment
où Mme MORELLEC est administratrice, je vais lui suggérer de se déporter pour ce vote. Ceci étant fait, qui est contre l’adoption de ce bordereau ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
Mme MORELLEC sort de la salle et ne participe pas au vote.
7- AVIS SUR LE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE ET
D’INFORMATION AU DEMANDEUR (PPGDLSID) DE LORIENT AGGLOMERATION
M. Le Maire : On peut faire rentrer Rose. Bordereau n°7, c’est un avis qui est demandé sur le
plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d’information du demandeur de
Lorient Agglomération, je passe la parole à Françoise DUMONT.
Note explicative de synthèse :
Le PPGDLSID est un document-cadre établi pour 6 ans, définissant les modalités d’accueil et d’information des demandeurs de logement social sur le territoire de Lorient Agglomération.
Il vise à assurer un traitement équitable et transparent de la demande locative sociale par une meilleure lisibilité dans les parcours d’accès au logement. Ce plan intervient dans le cadre de la réforme de la demande et des attributions engagée par l’Etat au travers des lois successives : ALUR, ELAN, LEC et 3DS.
Lorient Agglomération a élaboré ce document dans une démarche partenariale réunissant les élus des communes, les CCAS, les bailleurs sociaux actifs sur le territoire, les services de l’Etat… Ainsi, un diagnostic du parc social, un état des lieux du fonctionnement des communes et des acteurs du logement social puis des ateliers de travail ont été réalisés afin de proposer des modalités d’actions adaptées aux besoins du territoire.
La présente délibération détaille le projet de PPGDLSID (voir le projet en annexe) de Lorient Agglomération qui comprend plusieurs volets :
• Les modalités d’accueil et d’information du demandeur et d’enregistrement de la
demande de logement social ;
• La structuration du Service d’Accueil d’Information du Demandeur (SIAD) ;
• Le processus de la demande à l’attribution d’un logement ;
• Les fonctions assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande ;
• Le système de cotation de la demande locative sociale ;
• L’organisation de la prise en compte des demandeurs en difficulté ;
• Les principes et modalités du système de cotation de la demande. 15
La Conférence Intercommunale du Logement a donné un avis favorable au projet de PPGDLSID lors de sa séance plénière du 26 janvier 2024. Celui-ci est ensuite soumis à l’avis du Préfet du Département et des communes de Lorient Agglomération qui disposent d’un délai de deux mois à réception du projet. A l’issue cette période, sous réserve de modifications demandées par le représentant de l’Etat, le Conseil communautaire de Lorient Agglomération sera amené à approuver le plan partenarial et à le mettre en œuvre.
Conformément à l’article L.441-2-8 II du code de la construction et de l’habitation, le Conseil Municipal de la commune de Lanester est invité à émettre un avis sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur de Lorient Agglomération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.441-2-8,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Lorient Agglomération du 29 septembre 2015 lançant la démarche d’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Lorient Agglomération en date du 7 février 2017 approuvant le PLH de Lorient Agglomération pour la période 2017 -2022,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Lorient Agglomération en date du 12 décembre 2023 arrêtant le projet de PLH 2024-2029 après avis des communes,
Vu l’avis favorable rendu par la Conférence Intercommunale du Logement de Lorient Agglomération en date du 26 janvier 2024,
Vu le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID) reçu en Mairie le 19 février 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement Urbain - Mobilités - Transitions du 27 mars
2024,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’EMETTRE un avis favorable au projet de Plan Partenarial de Gestion de la
Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur de Lorient Agglomération
annexé à la présente délibération, assorti des réserves suivantes :
- La liste des travailleurs essentiels devrait figurer en annexe du PPGDLSID ;
- La méthodologie du Plan a été construite sur un panel de demandeurs appartenant
aux classes moyennes ; il est primordial de s’assurer de son efficacité auprès de tous
les demandeurs notamment de ceux dont les revenus sont les plus bas ;
- La Ville de Lanester propose toujours une liste de noms aux commissions d’accès au
logement et ne souhaite pas être désormais limitée à 3 noms ; 16
- La Ville de Lanester accompagne les demandeurs « vers » l’inscription et non « dans »
l’inscription, formulation qui pourrait laisser place à un transfert de la charge des
inscriptions aujourd’hui dévolue aux bailleurs.
Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre cet avis à Lorient Agglomération dans les meilleurs délais et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Rapport de Mme DUMONT :
Effectivement les 25 Conseils municipaux de l’Agglomération sont amenés à donner un avis sur le plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d’information aux demandeurs de Lorient Agglomération sous le sigle PPGDLSID de Lorient Agglomération. Ce plan partenarial est établi pour 6 ans et va définir les modalités d’accueil et d’information des demandeurs de logement social sur le territoire de Lorient Agglomération.
Le document de 56 pages avec ses annexes précise :
- Le contexte règlementaire.
- Un diagnostic sur le logement social, l’accueil, l’information, l’accompagnement des demandeurs et l’enregistrement de la demande.
- Les acteurs du parcours de la demande, le service d’accueil et d’information du demandeur que l’on appelle SIAD, son rôle et puis sa composition.
- Les informations qui sont à délivrer au demandeur.
- Le processus de la demande de l’attribution d’un logement.
- L’organisation de la gestion partagée de la demande.
- Un système de cotation de la demande de locative sociale, qui donc est obligatoire dans ce projet.
- L’organisation de la prise en compte des demandeurs en difficultés.
- Les mesures d’accompagnement social en lien avec le logement
- Et puis toute une phase un peu bilan et en annexe on trouve effectivement les différents services avec les coordonnées.
Ce qu’on peut relever dans ce document de 56 pages et qui est intéressant, sachant que lors de la présentation du PLH, nous en avions déjà fait part au niveau de la majorité, du fait qu’il était important que tout citoyen puisse se loger de manière décente, puisse aussi à un moment donné dans le parc social avoir le droit à la mobilité.
Ce document met en avant une répartition inégale du parc social sur Lorient Agglomération où 3 communes, Lorient, Hennebont et Lanester concentrent 76 % du parc social. Le rééquilibrage est lent et ne pourra se faire que si les communes déficitaires construisent effectivement des logements sociaux.
A noter aussi que les constructions de moins de 5 ans sont plutôt hors du cœur de l’agglomération. Nous allons y noter aussi un manque de petits logements, des T1 et T2. Et remarquer qu’en fait les 69 % du parc de Lorient Agglomération en matière de logement social sont essentiellement des T3. 17
8270 c’est le nombre de demandeurs de logement au 1 er janvier 2024 à Lorient Agglomération, c’est une augmentation de plus de 39 % par rapport au 1 er janvier 2020.
Concernant Lanester, puisque j’ai essayé de croiser avec notre commune, nous avons à ce jour 976 demandes. Alors que sur Lorient Agglomération, 52 % des demandes concernent des demandes de petits logements de T1, T2, sur la commune de Lanester cela va concerner 44.2 % des demandeurs.
Le délai d’obtention d’un logement pour Lanester est de 21 mois, de 17.9 mois pour l’Agglomération.
On le compare avec la fin 2020, où nous étions à 18 mois de délai. Donc les délais s’allongent quasiment de 3 mois par an.
Ce projet a été présenté lors de la conférence intercommunale du logement qui s’est réunie le 26 janvier 2024 à l’Agglomération. Lors de cette conférence intercommunale, Rose MORELLEC était intervenue pour dire que par rapport à la liste des travailleurs essentiels, il était effectivement compliqué, alors attendez, je vous le lis exactement, elle précise « qu’il semble compliqué de faire une liste et donc de permettre l’exhaustivité des professions ». Lors de cette commission Rose a aussi indiqué que, face à la tension du marché, la probabilité que l’on parvienne difficilement à faire un usage de cette liste est réelle. Et je vais vous dire que ces gens en commission d’attribution de logements tous les lundis matin pour Morbihan Habitat, c’est effectivement quelque chose qui est compliqué. Et donc la commune de Lanester s’est abstenue sur le vote. Les remarques ont été prises en compte dans le compte- rendu de la commission intercommunale du logement.
Concernant les travailleurs essentiels, lors de la présentation en commission intercommunale du logement, il y a simplement 2 tranches de salaires qui avaient été identifiées dans l’enquête qui avait été confiée à AudeLor. Uniquement la tranche des salaires qui correspond au plafond que l’on appelle PLUS, ce sont les tranches de salaires qui vont de 1300 € à 1800€ par mois pour une seule personne et la tranche qui correspond au plafond PLS qui est la tranche qui va de revenus de 1800€ à 2300 € par mois. Moi, j’avais fait remarquer que l’on ne voyait pas les ressources liées au plafond PLAI.
Alors, plafond PLAI, puisque l’on parle quand même de sigle, c’est un revenu fiscal de référence de 12 452 € par an pour une personne seule et ce qu’il faut savoir c’est que l’on associe souvent, mais pas forcément à Lanester, on associe souvent au niveau du PLAI uniquement les personnes qui relèvent du RSA et les personnes qui perçoivent l’Allocation Personne Handicapée. Or, une personne qui travaille aujourd’hui à temps partiel en aide à la personne, en aide-soignant percevra moins de 1200€ par mois, donc nous avons déploré le fait que simplement 2 tranches de salaires soient considérées dans cette étude.
Un autre point que l’on a remarqué dans le document, c’est qu’aucune des communes de Lorient Agglomération n’enregistre de demandes. C’est important de le rappeler. Ce sont uniquement les bailleurs qui vont faire cet enregistrement ou alors cela va être fait en ligne sur demandedelogement.fr. 18
Le dernier point, parce que c’est sur celui-là aussi qu’on va émettre des réserves, c’est effectivement lors de la présentation en commission, nous avions un petit document qui nous présentait la liste des travailleurs essentiels. Mais aujourd’hui il n’est pas joint en annexe dans le document que vous avez parce qu’il n’a pas été mis ni proposé dans le document que vous avez aujourd’hui, dans les 56 pages.
Ce soir, il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet de plan partenarial de la gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur de Lorient Agglomération annexé à la présente délibération, assorti des réserves suivantes :
On souhaiterait que la liste des travailleurs essentiels figure en annexe du projet PPGDLSID.
On précise aussi qu’au niveau de ces réserves, la méthodologie du plan a été construite sur un panel de demandeurs appartenant aux classes moyennes. Il est primordial de s’assurer de son efficacité auprès de tous les demandeurs, notamment de ceux dont les revenus sont les plus bas.
On précisera une 3 ème réserve qui concerne les préavis qui arrivent en mairie. Vous avez vu apparaitre dans le document que l’on demande au Maire ou à l’Adjoint au Maire de donner 3 candidats. Et bien depuis le début du mandat, nous ne donnons jamais 3 candidats. Nous transmettons au bailleur une liste avec tous les candidats potentiels sans forcément les classer par ordre de priorité. Ensuite, c’est le bailleur qui va en retenir 3, et qui les présentera à la commission d’attribution.
Un point aussi qui est à relever, c’est que comme la Ville n’accompagne pas les demandeurs dans l’inscription, puisqu’à la page 21 Il est noté effectivement que c’est un accompagnement « dans ». Et en fait les services n’accompagnent pas dans la demande, ils accompagnent vers la demande puisqu’au niveau du CCAS, ils ne sont pas habilités à inscrire un document qu’on pourrait leur montrer. Cela va être redirigé vers les bailleurs.
Donc effectivement, ces quatre réserves vont être transmises, et en article 2 il est demandé d’autoriser M. Le Maire à transmettre cet avis à Lorient Agglomération dans les meilleurs délais et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci Françoise. Est-ce qu’il y a des interventions ? Pascal FLEGEAU.
M. FLEGEAU : Oui simplement pour exprimer que le plan partenarial de gestion qui est présenté nous convient en l’état et nous ne partageons pas les réserves que vient d’exprimer Mme DUMONT. Simplement nous nous abstiendrons sur ce vote.
M. Le Maire : Ok. Bon, comme il n’y a pas d’argumentation sur les raisons pour lesquelles les réserves ne sont pas validées, je ne te demande pas de répondre Françoise. Je vous propose de passer au vote tout simplement. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité 19
4 abstentions : M. FLEGEAU Mme LE BORGNIC Mme TRONCHON Mme LE COZ
8- ECHANGE FONCIER AVEC MORBIHAN HABITAT - OPERATION DE RENOVATION URBAINE
DU QUARTIER DE KERFREHOUR - LA CHATAIGNERAIE
M. Le Maire : Bordereau N°8, je repasse la parole à Rose MORELLEC. C’est relatif à un échange
foncier avec Morbihan Habitat dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine du quartier
de Kerfréhour-La Chataigneraie.
Note explicative de synthèse :
L’opération d’aménagement du quartier Kerfréhour - La Chataigneraie fait partie du Nouveau
Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) initié par l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU).
Ce programme doit, au-delà de la réintégration du quartier au tissu urbain « classique » de la
ville et de la remobilisation de la mixité fonctionnelle, permettre un rééquilibrage résidentiel
afin de tendre vers une proportion équilibrée de logements sociaux et de logements privés
portés notamment par Morbihan Habitat et la société civile de construction vente « Lanester
Kerfréhour » (la SCCV, ou SCI de construction-vente, est une société particulière ayant pour
but l'achat, la construction puis la revente d'un ou plusieurs biens immobiliers constituée ad
hoc par la SEM Breizh et SEEMO Construction).
Celui-ci prévoit notamment :
- la déconstruction de 100 logements locatifs sociaux appartenant à Morbihan Habitat ;
- la requalification et la résidentialisation des 139 logements locatifs sociaux
appartenant à Morbihan Habitat (avec création d’un logement supplémentaire) ;
- la construction du bâtiment « Polunik », un pôle d’activités multifonctions positionné
en entrée sud du quartier, et comprenant 2 à 3 cellules commerciales, une maison de
quartier, un espace ESS (Economie Sociale et Solidaire) ainsi que 40 à 41 logements ;
- un aménagement qualitatif et apaisé des espaces extérieurs publics par la Commune,
valorisant le végétal, la présence de jardins-potagers partagés, la requalification de la
voirie et des places de stationnement desservant le quartier ainsi que la création d’une
esplanade-place publique au cœur du « Polunik ».
Cette opération d’ampleur nécessite un redéploiement du foncier. Pour ce faire, il convient
d’échanger des emprises foncières avec Morbihan Habitat, de la manière suivante (voir plan
en annexe) :
- la Ville de Lanester cède des portions du domaine public non cadastré, d’une superficie
d’environ 1 091 m², à usage actuel de voirie routière et stationnements.
- Morbihan Habitat cède plusieurs emprises issues de la parcelle AX 877, d’une
superficie totale d’environ 11 020 m², à usage d’espaces verts et de voirie. 20
S’agissant du domaine public communal, une enquête publique relative au déclassement de
plusieurs sections de voies a été organisée au cours du mois de janvier 2024 et le déclassement
décidé lors du Conseil municipal du 22 février 2024.
L’échange serait réalisé selon les modalités suivantes :
- Prix du foncier fixé à 20 €/m², conformément à la convention ANRU en tant que foncier
à aménager, soit une soulte d’environ 198 560 € versée par la Commune à Morbihan
Habitat ;
- Frais de géomètre à la charge de Morbihan Habitat ;
- Frais de notaire à la charge de la Commune.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cet échange foncier entre la Ville et
Morbihan Habitat.
Vu les avis de France Domaine, n°2024-56098-14711 du 26/02/2024 en ce qui concerne la cession des parcelles communales, et n°2024-56098-15836 du 13/03/2024 en ce qui concerne l’acquisition auprès de Morbihan Habitat, estimant le prix des emprises à 25 €/m² avec une marge d’appréciation de 20%,
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.141-2 et suivants, et R.141-4 et
suivants,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et ses articles L2241-1 et L2122-21,
Vu l’avis favorable de l’enquête publique décidant le déclassement de ces emprises et validée lors du Conseil municipal du 22 février 2024,
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 février 2024 décidant le déclassement de sections de voies communales de Kerfréhour,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement urbain- Mobilités-Transitions du 27 mars 2024,
Considérant l’accord financier conclu avec Morbihan Habitat,
Considérant qu’il convient de procéder à cet échange foncier, conformément au bon déroulement du programme de renouvèlement urbain, et ce afin de pouvoir procéder aux aménagements urbains et à la cession du foncier à la SCCV « Lanester Kerfréhour », pour la construction du bâtiment « Polunik ».
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : de DECIDER l’échange foncier aux conditions exposées,
Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son·sa représentant·e à signer compromis et acte de vente.
Rapport de Mme MORELLEC : 21
Dans le cadre de l’ANRU, il a été conventionné il y a quelques années maintenant un tarif pour l’échange de ce foncier. Ce bordereau fait suite directement à l’enquête publique qui avait permis de déclasser les voiries communales pour ventiler et continuer à poursuivre ce plan d’aménagement de ce quartier de Kerfréhour.
Nous vous proposons ici de procéder à cet échange avec Morbihan Habitat à hauteur de 20 € du m², avec des frais de géomètre à la charge de Morbihan Habitat et des frais de notaire à notre charge et de poursuivre ainsi la démarche de l’aménagement de ce quartier.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des interventions sur ce bordereau N°8 ? Pascal FLEGEAU.
M. FLEGEAU : Oui, simplement pour exprimer que nous voterons favorablement au bordereau. Néanmoins, je rappelle que l’on s’était abstenus sur le bordereau du Conseil précédent. Nos réserves de l’époque tiennent toujours évidemment sur les problématiques de prise en compte des parkings, des flux, etc…, qui étaient remontées dans le rapport de la Commissaire-Enquêtrice. Néanmoins, compte-tenu de l’enjeu du projet, nous votons favorablement, mais cela n’enlève pas nos réserves que nous avions exprimées à l’époque. Je vous remercie.
M. Le Maire : Enfin, ce n’est pas l’objet du bordereau. Vos réserves ne font pas l’objet du bordereau. Moi, je vous propose d’en rester au bordereau et de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
9- CESSION D’EMPRISES COMMUNALES A LA SCCV « LANESTER KERFREHOUR » -
OPERATION DE RENOVATION URBAINE DU QUARTIER DE KERFREHOUR
BORDEREAU RETIRE
10-ECHANGE D’EMPRISES FONCIERES AVEC LE GROUPE MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE
ET SOCIAL - OPERATION KERALIGUEN
M. Le Maire : Bordereau N°10, relatif à l'échange d’emprises foncières avec le groupe
Mutualité Bretagne Sanitaire et Social – opération Keraliguen. Je vais passer la parole à
Gwenola LE HUEC.
Note explicative de synthèse :
Le groupe Mutualité Bretagne Sanitaire et Social construit sur le site de Keraliguen un nouvel
équipement dénommé les Villas d’Orient, rassemblant plusieurs établissements médico-
sociaux situés précédemment dans d’autres communes. 22
Pour la réalisation de ce projet, la Ville de Lanester propose de céder une emprise d’environ
340 m² de terrain nu à prendre sur l’assiette foncière constituée par les parcelles communales
AE 653, AE 654 et AE 657. Cette emprise est destinée à l’aménagement d’un parking
complémentaire au parking principal au nord de l’opération. Les travaux d’aménagement de
ce parking ont pu être réalisés de manière anticipée grâce à la mise en place d’une convention
d’occupation précaire.
En contrepartie, le groupe Mutualité Bretagne Sanitaire et Social propose de céder une
emprise à prendre sur les parcelles AE 52 AE 54 et AE 55, d’une superficie d’environ 421 m²
de terrain nu, sous la forme d’une bande de 3 mètres de large le long de la rue Robespierre,
dans la perspective d’un réaménagement de cette voie (voie cyclable, trottoirs, végétalisation,
effacement de réseaux).
Le plan en annexe montre les emprises échangées.
Cet échange foncier ne nécessite pas de déclassement préalable, l’emprise cédée relevant du
domaine privé communal.
France domaine a estimé le foncier communal à 34 000 € avec une marge d’appréciation de
10%, soit 100€/m².
La transaction serait réalisée selon les modalités suivantes :
- un échange sans soulte, au regard de la destination des emprises ;
- les frais de géomètre et de notaire à la charge du groupe Mutualité Bretagne Sanitaire
et Social.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’échange foncier entre la Commune et le
groupe Mutualité Bretagne Sanitaire et Social.
Vu l’avis du Domaine n°2024-56098–14983 du 29/02/2024 pour la cession de l’emprise
communale issue des parcelles précitées,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et ses articles L2241-1 et L2122-21,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement urbain- Mobilités- Transitions du 27 mars 2024,
Considérant qu’il convient de procéder à cet échange foncier afin de pouvoir procéder aux aménagements urbains et au bon fonctionnement de l’équipement des Villas d’Orient.
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : de DECIDER l’échange foncier aux conditions exposées, 23
Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son·sa représentant·e à signer compromis et acte de vente.
Rapport de Mme LE HUEC :
Bonsoir. Ce bordereau présente l’échange foncier qui est mis en place entre la rue Robespierre en lien avec l’aménagement de la nouvelle résidence Villas d’Orient et l’ancienne maison déconstruite transformée en parking pour le personnel de la Mutualité.
Une bande de 3 m est ajoutée à la rue Robespierre en longeant le nouveau lieu permettant la construction d’un chemin d’accessibilité ainsi que l’amélioration de la circulation des véhicules.
Les conditions financières s’effectueront par une transaction selon les modalités suivantes : - Un échange sans soulte au regard de la destination des emprises
- Les frais de géomètre et de notaire à la charge du groupe Mutualité Bretagne Sanitaire et Sociale.
Pour conclure, ce projet d’aménagement global de la voie publique intègre pour rappel l’effacement des réseaux électriques.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci. Des interventions ? Je n’en vois pas. Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
11-ADOPTION DU PLAN D’ACTIONS DU SCHEMA DIRECTEUR DES MOBILITES ACTIVES
(SDMA)
M. Le Maire : On passe la parole à Rose MORELLEC pour l’adoption du plan d’actions du
schéma directeur des mobilités actives.
Note explicative de synthèse :
En 2021, la Ville de Lanester a été lauréate de l’appel à projet AVELO2, lancé par l’ADEME, pour accompagner les territoires à définir et animer leur politique cyclable. Cet appel à projet a permis la prise en charge, à hauteur de 50%, d’études et de services en faveur du développement des mobilités actives. La démarche de réalisation du Schéma directeur des mobilités actives (SDMA) de Lanester s’est inscrite dans ce cadre.
Afin de finaliser le versement complet des aides, l’ADEME demande que le plan d’actions, issu du SDMA, soit porté à la connaissance du Conseil municipal et soumis à son approbation.
Le plan d’actions joint en annexe s’articule autour de 5 axes stratégiques : 24
1 : Rendre la ville cyclable au quotidien : Développer la pratique du vélo sur le territoire en aménageant des liaisons cyclables structurantes à l’échelle de l’agglomération, majeures à l’échelle de la Ville et essentielles aux déplacements inter-quartiers.
2 : Créer des zones apaisées : Diminuer la vitesse de déplacement des véhicules, repenser le plan de circulation, recréer des ambiances urbaines propices à la marche et au vélo.
3 : Rendre la ville accessible au plus grand nombre : Améliorer la marchabilité à Lanester, valoriser les liaisons inter-quartiers à pied, augmenter l’accessibilité des principaux pôles pour toutes et tous.
4 : Rendre la marche et le vélo attractifs : Promouvoir le vélo et la marche comme outil de mobilité du quotidien via l’implantation de stationnements vélo, une communication régulière et l’organisation d’évènements.
5 : Définir une gouvernance et un suivi de la politique cyclable et marchable : Mettre en place des outils d’évaluation et de suivi de la programmation des aménagements, de la fréquentation cyclable, des services et de la stratégie de communication afin d’améliorer la politique cyclable dans le temps.
Ce plan fait notamment ressortir la nécessité d'aboutir à terme à un réseau cyclable de 52 km. Il sera mis en œuvre progressivement, par tranches annuelles inscrites à la programmation pluriannuelle des investissements.
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’APPROUVER le plan d’actions issu du Schéma directeur des mobilités actives, qui sera mis en œuvre progressivement dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements.
Article 2 : de DONNER TOUT POUVOIR au Maire pour mettre en œuvre ce plan et signer tous les actes afférents.
Rapport de Mme MORELLEC :
Vous allez peut-être vous dire que nous sommes encore en train de parler du schéma des mobilités actives, alors que cela fait un an que nous l’avons validé ensemble.
C’est ici, un bordereau que l’on pourrait qualifier de technique ou plutôt d’administratif. Il s’agit de passer en Conseil municipal ce schéma pour pouvoir ouvrir en fait le champ des subventions, donc ce n’est pas in-intéressés que l’on fait cette démarche. C’est l’occasion de rappeler que le schéma cyclable qui a été mené en concertation, et vous avez la pièce-jointe pour rappeler la démarche qui a été menée avec le bureau d’étude BL Evolution qui nous a, de manière excellente, accompagné sur ce projet.
Nos 5 axes stratégiques :
1 : Rendre la Ville cyclable au quotidien.
2 : Créer des zones apaisées.
3 : Rendre la Ville accessible au plus grand nombre. 25
4 : Rendre la marche et le vélo attractifs au quotidien.
5 : Définir une gouvernance et une politique cyclable et marchable pour pouvoir déployer ces ambitions.
Vous avez en pièce-jointes les ambitions, le schéma à terme, les 12 millions d’investissement nécessaires pour déployer ce schéma.
C’est un bordereau qui arrive probablement un petit peu tardivement mais qui a le mérite de remettre sur le devant de la scène cette ambition que nous poursuivons avec les moyens que nous avons.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des interventions ? Pascal FLEGEAU ?
M. FLEGEAU : Ce schéma des mobilités actives est enfin présenté au Conseil municipal. Enfin, car il a été présenté en réunion de club des mobilités en octobre 2022, puis présenté au bureau municipal du 27 mars 2023. Un an plus tard il est présenté au Conseil municipal. Pourquoi un tel délai sur un sujet qui semble-t-il faisait partie de vos priorités de programme ?
Sur le fond ? le schéma proposé présente plusieurs idées intéressantes que nous partageons :
- Le passage de la ville en zone 30, ce qui ferait de Lanester une ville à 30, concept que
nous prônons pour Lanester.
- La créa�on d’îlots apaisés en zone 20 dite zone de rencontre.
- La créa�on de zones piétonnes (axe Mauriac).
Nous regretons cependant le manque de vision programma�que calendaire et budgétaire, laissant le sen�ment d’un document peu abou�.
Ce document met aussi en évidence le retard dans les réalisa�ons puisque la prévision de
vélorue Guillemot/Marat traversant Lanester prévu au budget 2023, n’est pas commencée à
date. Que dire alors des travaux présentés pour 2024 (la vélorue rue Brizeux, le plateau cycliste
pont des indes et le carrefour Jules Guesde) ? Quand seront-ils engagés ? Nous notons
d’ailleurs qu’il n’est pas indiqué d’enveloppe budgétaire dans le schéma directeur pour 2024.
Le budget prévisionnel présenté en février ne semble d’ailleurs pas prévoir ces travaux pour
2024, puisqu’il ne flèche que 50 K € en aménagements cyclable et 50 K € pour la rampe
Guillemot/Lénine qui cons�tue un reste à faire de la liaison Guillemot/Marat de 2023 ! Donc
pourriez-vous nous indiquer précisément les prévisions de réalisa�ons 2024 et 2025, voire 2026, qui elles ne sont même pas évoquées ?
Nous notons aussi que le schéma directeur est incomplet, puisqu’en page 2 il présente 5 axes stratégiques mais n’en détaille que trois ! Ainsi les axes 4 et 5 (Rendre marche et vélo atrac�fs et définir une gouvernance et un suivi de la poli�que cyclable et marchable) ne sont pas abordés dans le document. Nous aimerions comprendre pourquoi, car pour un tel projet, l’atrac�vité, la gouvernance et le suivi nous semblent importants.
Pour conclure, il s’agit d’un plan intéressant qui aurait mérité une appropria�on et une
déclinaison un peu plus tangible pour les Lanestériens. Le retard à l’allumage et nos capacités d’inves�ssements limités ne favoriseront pas son déploiement… 26
Lanester ville cyclable, à ce rythme, ce ne sera pas pour tout de suite. Les Lanestériens
atendront !!
Mme MORELLEC : Merci Pascal, merci à vous du soutien sur ce schéma. C’est un schéma qui pour la 1 ère fois a été présenté en Conseil municipal mais qui a été présenté de nombreuses fois ensemble. D’abord parce qu’il a été travaillé de cette manière-là et vous avez justement dans ce document les rappels des différents temps d’échanges et de concertations avec les différents publics ciblés.
Nous nous souvenons des grandes cartes Gulliver à différents endroits de la Ville notamment dans les écoles où la carte a fait le tour de toutes les écoles et c’est bien cela une ambition aussi de la Ville à hauteur d’enfants.
Ce document a été présenté plusieurs fois en Commission, de nombreux échanges, et cette pièce du bureau municipal, que nous nous sommes permis de remettre telle quelle ici en pièce-jointe, a été présentée en Commission.
Ce n’est pas un document qui fait l’objet d’un vote, c’est un document programmatique donc sa présence en Conseil municipal est une bonne chose ce soir mais n’est pas une obligation mais de dire qu’il n’a jamais été ni discuté ni présenté c’est certainement exagéré.
Quant à la question de l’absence de vision, de calendrier, budgétaire, programmatique ; si ce document est quelque chose c’est bien un document programmatique. Si nous nous sommes abstenus d’en faire un document de calendrier c’est en connaissance de cause et cela a été dit tel quel. J’introduis tous les clubs des mobilités actives de cette manière, c’est de dire que nous n’avons pas voulu vendre du rêve et dire que ce document allait être réalisé sur un mandat voire même sur deux. Nous avons voulu montrer une ambition, montrer aussi des points noirs, des problèmes là où il fallait traiter les choses et en fonction des budgets que nous étions capables de dégager, je le rappelle cinq fois plus par an que sur le mandat précédent, nous montrons ce que nous sommes en capacité de faire.
Donc notre ambition est claire, de dire que le document n’est pas abouti je me permettrais de passer un petit coup de fil à BL Evolution ils seront ravis. Nous sommes sur un document qui montre le champ des possibles, montre là où nous sommes attendus, montre tout ce qu’il y a à changer mais tout ce qu’il y a à changer ne se fera pas sans négociations avec les habitants.
D’imaginer que la Ville à 30, comme c’est le cas de l’autre côté du pont, révolutionne les mobilités j’ai envie de dire : vous avez regardé votre compteur quand vous roulez à Lorient ? Personne ne roule à 30. Nous roulons à 30 quand nous sentons qu’il faut rouler à 30, quand les aménagements urbains sont adaptés à ça.
Je l’ai dit et ce n’est pas forcément partagé par tous, une Ville à 30 avec un panneau à l’entrée et un panneau à la sortie qui dit que c’est fini, c’est une Ville de communication. Je n’ai pas l’intention de porter un schéma qui ne soit qu’un schéma de communication.
Quand nous voyons l’ambition que nous avons sur la question des zones de rencontres, de la place du piéton, je pense que nous avons tous perçu que cette question du centre-ville à pied se posait. Je me permets de regarder Nadine LE BOEDEC et Patricia RIOU encore plus quand on rajoute dans la question du piéton la question de l’accessibilité et de la situation liée au handicap. 27
Nous savons que le travail sur les trottoirs, les trottoirs traversants, la largeur, la question des réseaux, des poteaux sur nos trottoirs est une vraie question. Quand Guénola LE HUEC rappelle qu’autour de la mutualité nous avons considéré comme indispensable d’effacer les réseaux pour avoir un trottoir accessible sans obstacles ce qui n’a pas été fait sur les 20, 30 dernières années, là nous décidons de le faire. Oui ça peut paraitre de petites choses que de réaliser cette rue Robespierre sans ces réseaux pour autant c’est nécessaire.
Quand nous voyons que Maurice PERON porte des trottoirs traversants sur la rue Jean-Marie Maurice à deux endroits, qui d’une part permet de sécuriser les piétons, les piétons en situation de handicap et puis surtout de casser la vitesse alors il n’y a pas de panneaux zone 30, il faudrait y penser Maurice, mais pour autant nous y sommes là. Là nous atteignons cet objectif-là.
Tout ça pour dire que c’est un document qui est une belle ambition, ça tombe bien, c’est le nom de notre équipe. C’est une ambition que nous avons construit ensemble, une ambition commune, nous avons travaillé énormément avec les habitants là-dessus. Nous n’avons pas voulu mentir et se dire que d’ici la fin du mandat nous serons en capacité de le déployer, jamais nous n’avons tenu ce discours-là. De dire que nous avancions en itinéraire sécurisé, lisible, cohérent comme ce sera le cas sur Mitterrand, c’est déjà fait, en lien avec la vélorue, avec le giratoire Kesler-Devillers qui est un vrai giratoire compliqué à traiter et dangereux, nous avons vu dans la presse des accidents voitures-vélos, voitures-bus, piétons et bien nous y travaillons avec nos moyens à notre mesure avec effectivement cette enveloppe que vous rappelez de 200 000€. Je l’avais dit lors du budget, si effectivement cette enveloppe pouvait être avec 5 zéros ou 6 zéros je prendrais, mais derrière il y a notre capacité à faire et nous savons aujourd’hui que les équipes de services techniques n’ont pas la capacité et d’étudier et de travailler les marchés travaux en même temps.
Nous faisons donc avec le rythme qui est le nôtre en gardant nos ambitions.
M. Le Maire : Même si Rose MORELLEC ne souhaite pas passer au vote nous allons passer au vote car il y a effectivement un vote… Je t’ai regardé et tu n’as pas réagi, vous avez le don d’agacer le Maire qui est super cool ce soir Monsieur FLEGEAU.
Monsieur FLEGEAU je vous écoute.
M. FLEGEAU : C’est curieux votre façon de procéder de donner la parole comme une faveur extrême quand nous la demandons.
M. Le Maire : Monsieur FLEGEAU, nous vous écoutons.
M. FLEGEAU : Merci. Juste quelques éléments par rapport à ce que vient de dire Rose MORELLEC, nous confirmons que pour nous c’est un document quand même un peu structurant et quand j’entends dire que ce n’est pas un document programmatique et donc il n’avait pas à passer au Conseil municipal, c’est ce que j’ai cru comprendre.
Mme MORELLEC : J’ai dit l’inverse.
M. FLEGEAU : Ce n’est pas un document programmatique, c’est ce que tu disais ? 28
Mme MORELLEC : J’ai dit l’inverse.
M. FLEGEAU : Moi, c’est ce que j’ai entendu… moi j’avais compris ce n’est pas un document programmatique donc il n’y a pas de raison que ce soit présenté au Conseil mais nous le présentons au Conseil parce qu’il y a une demande liée aux subventions, peut-être ou je ne sais pas. C’est ce que j’ai compris mais peut-être tu vas le démentir.
M. Le Maire : Le compte-rendu règlera l’histoire, parce que je sais que vous êtes extrêmement attentif sur les comptes-rendus Monsieur FLEGEAU. Allez-y.
M. FLEGEAU : Oui mais effectivement les mots ont un sens et donc pour nous c’est un document quand même structurant qui représente les politiques de mobilités dans une Ville comme la notre c’est important, je crois que vous portiez une certaine ambition sur ce programme, nous nous le portions aussi sur notre programme au moment des élections donc c’est quand même des politiques aujourd’hui qui sont au cœur de la transition donc pour nous c’est le lieu du Conseil municipal de présenter son plan d’action, ça nous parait normal de venir et de le présenter. Nous nous étonnions de ne pas l’avoir vu et en plus nous nous étonnions du délai qu’il a fallu pour le présenter, 1 er point.
2 ème point, vous dites la capacité à faire. Oui nous le savons, nous n’allons pas refaire le débat du budget du mois de février. Nous savons que les capacités d’investissement sont limitées, c’est vrai que de ce point de vue-là nous n’allons pas refaire le débat mais il y a une certaine limite à cela mais il y a aussi des choix à faire peut-être. Il y a aussi la capacité d’auto- financement à trouver par une gestion peut-être différente.
Tout ça, nous l’avions évoqué au mois de février. Aujourd’hui nous avons les moyens d’investissement que nous avons, oui et bien ce n’est pas beaucoup et donc pour faire ce plan, nous nous apercevons que c’est un peu un plan de façade parce qu’en réalité nous n’allons pas faire grand-chose des choses qui sont esquissées dans ce plan.
A notre sens c’est dommage, ça devrait faire partie des priorités de notre Ville. Quand tu dis que ça été présenté en Commission oui en Commission le 27 enfin la semaine dernière ou il y a 15 jours, le 27 mars.
Après, quand j’entends parler de la Ville 30, ce n’est pas bien etc. nous n’allons pas refaire le débat mais il y a quand même des études des organismes d’expertises sur la circulation en ville qui démontrent à partir de faits précis que c’est quand même des éléments qui vont dans le sens de l’apaisement des mobilités. Après, que vous ne vouliez pas le faire c’est votre choix, nous pouvons avoir une différence d’analyse sur le sujet. Maintenant, je pense que c’est quand même quelque chose qui pourrait être regardé.
Pour terminer et pour conclure, nous avons quand même l’impression à vous entendre aujourd’hui que c’est la réduction de vos ambitions communes qui est présentée. Voilà.
M. Le Maire : Attends, je vais organiser… Philippe et puis Rose fera la « voiture-balai » si je peux me permettre. 29
M. JUMEAU : La réduction des ambitions communes parce que, Pascal FLEGEAU, tu fais le lien comment avec les 10 milliards d’économies qu’il va falloir faire, puis les 20 milliards puis peut- être les 50 milliards ? Parce que dans les 10 milliards d’économie qui sont prévus sur 2024, il y a des milliards qui concernent directement les questions environnementales, mobilités, développement durable, ….
Je veux bien que l’on nous fasse la leçon mais tu soutiens un Gouvernement, aujourd’hui, qui n’a plus du tout d’ambitions dans le domaine environnemental et dans celui des mobilités. Je sais que vous êtes des adeptes de la contradiction, du « en même temps », … mais au bout d’un moment je trouve que la manière dont tu t’adresses en retour à la présentation faite par Rose comme une forme de donneur de leçons, je trouve ça insupportable.
M. Le Maire : Rose.
Mme MORELLEC : Tu n’as pas parlé assez longtemps Philippe, je n’ai as eu le temps de faire la tournée des Commissions.
M Le Maire : C’est ce que je préfère chez Pascal FLEGEAU, c’est son sens de la mesure. Ce que je vous propose c’est que nous ne fassions pas de l’épicerie si je peux me permettre.
Mme MORELLEC : Non, mais c’est aussi de pouvoir marquer dans ce compte-rendu que nous lirons ensemble avec attention les jalons. Ma voisine me souffle 4 fois en Commission, je ne suis pas remontée mais je suis arrivée à 2 sur 2023.
J’ai choisi la Commission comme le temps de co-construction et ça a été le cas. Effectivement la place de ce document est au Conseil municipal et c’est le cas aujourd’hui.
Que vous vous étonniez à rebours, je peux aussi m’en étonner en retour. Nous l’avons présenté en mai ce schéma des mobilités actives. Nous avons fait des points presse, nous avons fait un club des mobilités XXL où nous avons présenté ces ambitions et tu étais là avec la conclusion du bureau d’étude. Donc s’étonner à rebours pas même au moment du budget que ce document ne soit pas passé alors qu’il a été présenté, et les 5 axes ont été présentés au club des mobilités et en Commission nous dirons que c’est tordre un peu la réalité, chacun a sa vérité comme on dit mais quand même.
Et bien nous y sommes au Conseil mais ce document-là pour moi l’essentiel ce n’était pas de le présenter et de fanfaronner c’était de le travailler ensemble et ça a été le cas.
M. Le Maire : Ce que je vous propose c’est que nous en restions là. Monsieur FLEGEAU vous ne souhaitez pas la parole ?
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre l’adoption de ce bordereau ? Qui s’abstient ? Monsieur FLEGEAU je pense qu’il faut lever le bras et Madame Gwénola LE COZ aussi, je suis désolé mais je suis solidaire de votre solidarité de façade.
Décision : Adopté à l’unanimité
4 abstentions : M. FLEGEAU Mme LE BORGNIC Mme TRONCHON Mme LE COZ 30
FINANCES, ADMINISTRATION GÉNÉRALE, COMMERCE DE PROXIMITÉ
12-SUBVENTION A L’ASSOCIATION DE COMMERÇANTS LANIAAC POUR L’ANNEE 2024
M. Le Maire : Le point 12 c’est l’attribution de subventions à l’association des commerçants
LANIAAC pour l’année 2024. Je passe la parole à Mireille PEYRE.
Note explicative de synthèse :
Dans le cadre de la mise en place d’animations commerciales à destination des commerces de
proximité pour l’année 2024, l’association des commerçants LANIAAC sollicite la collectivité
pour l’octroi d’un soutien financier.
Sur la base des orientations budgétaires présentées au Conseil Municipal du 14 décembre
2023, il est proposé d’allouer le même montant que l’an passé, c’est-à-dire 3 500 €.
Les crédits budgétaires sont prévus au budget 2024 de la ville, article 65748.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-2, L 2121-
29 et L 2311-7,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale,
Commerce de Proximité du 26 mars 2024,
Considérant le souhait de la ville de Lanester de soutenir le commerce de proximité,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique : d’ATTRIBUER une subvention de 3 500,00 euros à l’association LANIAAC pour
la mise en place des animations commerciales pour l’année 2024.
Rapport de Mme PEYRE :
Merci. Comme les années précédentes et sur la base des orientations budgétaires présentées au Conseil municipal du 14 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal d’allouer à l’association LANIAAC le même montant soit 3500€ pour la mise en place d’animations et soutien aux commerces de proximité.
Je vais vous citer plusieurs animations, entre autre la Saint Valentin : c’est l’achat de 600 à 800 roses donc cela fait 800 clients entre autre bénéficiaires de ce cadeau ; c’est la fête des mères avec des bougies ; c’est Pâques, peut-être avez-vous été un heureux ou une heureuse gagnante des œufs en chocolat ; c’est le marché de Noël avec de la confiserie, la présence du père Noël sur le marché place Jean Maurice, ce sont des ateliers de maquillage, des cadeaux, des ballons, ce sont des stylos pour les enfants. 31
Voilà en fait un état de ce à quoi peut servir cette subvention.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des interventions ? Manifestement les commerçants vont peut-être faire l’unanimité ou du moins la subvention.
Qui est contre cette subvention ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
13-SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS POUR
L’ANNEE 2024
M. Le Maire : Je passe la parole à Bernard LE BLE sur les subventions aux associations et aux
syndicats professionnels pour l’année 2024.
Note explicative de synthèse :
Suivant l’article L 2251-3-1 du CGCT, les communes ainsi que leurs groupements peuvent
attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations
syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les
organisations ainsi subventionnées doivent exercer une mission d’intérêt général, ne procéder
à aucun reversement à d’autres personnes morales et sont tenues de présenter un rapport
détaillant l'utilisation de la subvention.
Le budget primitif 2024 prévoit une stabilité du montant global des subventions versées en
2023. L’enveloppe allouée aux associations et aux syndicats professionnels pour l’année 2024
serait ainsi de de 6 246,08 € (identique à 2023).
Pour mémoire, la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de
Proximité a redéfini en 2021 les modalités et les clés de répartition de cette enveloppe pour
actualiser les montants attribués en fonction des résultats des élections professionnelles dans
les secteurs publics et privés. C'est sur la base de ces critères actualisés (la représentation
résultant des élections professionnelles) que la somme globale est ventilée. 32
montants en €
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 65748 du budget primitif 2024.
Vu l’article L. 2251-3-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les orientations budgétaires pour l’année 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 26 mars 2024,
Considérant que les bénéficiaires de ces subventions exercent une mission d’intérêt général
et ne procèdent à aucun reversement à d’autres personnes morales,
CGT - Union locale CGT Lanester et sa région 1 374,35 1 345,12
CGT - Union syndicale des retraités CGT du
Morbihan - U.S.R. C.G.T. 56 150,75 144,99
CFDT - Union locale CFDT du pays de Lorient 1 398,19 1 464,21
CFDT - Union locale des retraités CFDT de
Lorient et de sa région - U.L.R.C.F.D.T. 153,37 157,83
UNSA - Union locale UNSA du pays de Lorient 416,83 463,11
CFE CGC 504,15 572,30
FSU - Fédération syndicale unitaire du Morbihan 153,37 164,26
TOTAL 6 246,08 6 246,08 33
Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique : de SE PRONONCER sur l’attribution des subventions aux associations et aux
syndicats professionnels au titre de l’année 2024.
Rapport de M. LE BLE :
Bonsoir, les Communes et les groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux syndicats. Les structures ainsi subventionnées doivent exercer une mission d’intérêt général bien-sûr.
Le budget primitif, que nous avons en février prévoyait la stabilité du montant des subventions en 2023 donc ce bordereau respecte ce vote. Le montant qu’il est proposé d’allouer aux syndicats sera identique à celui de l’année passée c’est-à-dire de 6246,08 €.
Nous avions travaillé en Commission en 2021 sur des nouveaux critères d’attribution des subventions, critères exclusivement basés sur la représentation aux élections interprofessionnelles.
La ventilation des montants que vous avez sous les yeux correspond au résultat des dernières élections qu’elles soient intervenues dans le secteur public comme dans le secteur privé.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des interventions ? Je n’en vois pas. Je vous propose de passer au vote. Qui est contre l’adoption de ce bordereau N°13 ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
14-GARANTIE D’EMPRUNT A ESPACIL HABITAT – 5 MAISONS SITUEES AU 44 AVENUE
COLONEL FABIEN ET 1 AU 4 IMPASSE VELLEDA
M. Le Maire : Je passe la parole à Patrick LEGEAY sur des délibérations que je qualifierais de classiques, ce sont des garanties d’emprunts. Patrick LEGEAY.
Note explicative de synthèse :
Dans le cadre d’un programme de réhabilitation et d’amélioration thermique de 5 logements
(type maisons) résidence VELLEDA, situés 44 rue du Colonel Fabien et 1 à 4 impasse Velléda à
Lanester, la SA Espacil Habitat sollicite la garantie de la ville de Lanester pour un emprunt.
Le prêt est octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 194 072 €.
La garantie de la ville est de 50 %. 34
Ledit contrat n° 153028, constitué d’une ligne de prêt, est joint en annexe et fait partie
intégrante de la présente délibération.
PAM : Prêt à l’AMélioration
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble
des sommes contractuellement dues par la SA Espacil Habitat dont elle ne se serait pas
acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
Collectivité s’engage à se substituer à la SA Espacil Habitat, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 2298 et suivants,
Vu la demande formulée par SA ESPACIL HABITAT,
Vu le contrat de prêt n° 153028 en annexe de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 26 mars 2024, 35
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’ACCORDER la garantie de la ville à hauteur de 50%, soit QUATRE VINGT DIX SEPT
MILLE TRENTE SIX EUROS (97 036 €) pour le remboursement d’un prêt de 194 072 € que la SA
ESPACIL HABITAT se propose de contracter auprès de la CAISSE DES DEPOT ET
CONSIGNATIONS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat
de prêt n° 153028 constitué d’une ligne du prêt, pour financer l’opération de réhabilitation et
d’amélioration thermique de 5 logements situés au 44 rue du Colonel Fabien et 1 à 4 impasse
Velleda à Lanester.
Article 2 : d’APPROUVER la garantie de la collectivité pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement des sommes contractuellement dues par SA ESPACIL HABITAT dont
elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Article 3 : d’ACCEPTER que la ville, sur notification de l’impayé par simple lettre de la CAISSE
DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, s’engage à se substituer à la SA ESPACIL HABITAT pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaire à ce règlement.
Article 4 : d’ENGAGER la ville pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 : d’AUTORISER Monsieur Le Maire en qualité de garant, à intervenir à ce contrat de
prêt qui sera passé entre la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et la SA ESPACIL HABITAT
et à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Rapport de M. LEGEAY :
La SA ESPACIL Habitat demande la garantie d'un emprunt souscrit pour financer la réhabilitation thermique de 5 maisons de la résidence VELLEDA, rue du Colonel Fabien. Cette garantie porte sur 50% d'un emprunt de 194 072 €, Lorient Agglomération garantit les 50% restants.
Pour info, il n’est pas là mais le demande systématiquement, le montant global des garanties de la Ville de Lanester se monte à un peu plus de 27 millions d’euros et ça court jusqu’en 2075. Il ne me semble pas utile d'ajouter le commentaire fait à l'attention de M. MEGEL, une nouvelle fois absent.
Bonne journée
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci, je pense que nous ne serons pas très nombreux autour de la table mais nous avons une responsabilité, je le rappelle.
Qui est contre l’adoption de cette garantie d’emprunt ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité 36
15-GARANTIE D’EMPRUNT A ESPACIL HABITAT – 31 APPARTEMENTS SITUES AU 46 A 48
AVENUE COLONEL FABIEN ET AU 61 AVENUE STALINGRAD
M. Le Maire : Bordereau 15 qui est également une garantie d’emprunt et je passe la parole à
Rémy COQUELIN.
Note explicative de synthèse :
Dans le cadre d’un programme de réhabilitation et d’amélioration thermique de 31 logements
(type appartements) résidence VELLEDA, située 46 à 48 rue du Colonel Fabien et 61 avenue
Stalingrad à Lanester, la SA Espacil Habitat sollicite la garantie de la ville de Lanester pour un
emprunt.
Le prêt est octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 815 940 €.
La garantie de la ville est de 50 %.
Ledit contrat n° 153120, constitué d’une ligne de prêt, est joint en annexe et fait partie
intégrante de la présente délibération.
PAM : Prêt à l’AMélioration 37
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble
des sommes contractuellement dues par la SA Espacil Habitat dont elle ne se serait pas
acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
Collectivité s’engage à se substituer à la SA Espacil Habitat, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 2298 et suivants,
Vu la demande formulée par SA ESPACIL HABITAT,
Vu le contrat de prêt n° 1153120 en annexe de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 26 mars 2024,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’ACCORDER la garantie de la ville à hauteur de 50%, soit QUATRE CENT SEPT MILLE
NEUF CENT SOIXANTE DIX EUROS (407 970 €) pour le remboursement d’un prêt de 815 940 €
que la SA ESPACIL HABITAT se propose de contracter auprès de la CAISSE DES DEPOT ET
CONSIGNATIONS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat
de prêt n° 153120 constitué d’une ligne du prêt, pour financer l’opération de réhabilitation et
d’amélioration thermique de 31 logements situés au 46 à 48 rue du Colonel Fabien et 61
avenue Stalingrad à Lanester.
Article 2 : d’APPROUVER la garantie de la collectivité pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement des sommes contractuellement dues par SA ESPACIL HABITAT dont
elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Article 3 : d’ACCEPTER que la ville, sur notification de l’impayé par simple lettre de la CAISSE
DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, s’engage à se substituer à la SA ESPACIL HABITAT pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaire à ce règlement.
Article 4 : d’ENGAGER la ville pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 : d’AUTORISER Monsieur Le Maire en qualité de garant, à intervenir à ce contrat de
prêt qui sera passé entre la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et la SA ESPACIL HABITAT
et à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Rapport de M. COQUELIN :
Bonsoir, même chose que pour le bordereau précédent. C’est une garantie d’emprunt à la SA Espacil Habitat pour 31 appartements situés au 46 à 48 avenue Colonel Fabien et au 61 avenue Stalingrad. 38
Il s’agit donc d’une garantie d’emprunt dans le cadre de la réhabilitation et de l’amélioration thermique de ces 31 logements.
Le prêt octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations est pour un montant de 815 940.00 €, la garantie de la Ville est de 50%.
Discussion et décision :
M. Le Maire : OK. Des interventions ? Je n’en vois pas. Je propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
16-INFORMATION SUR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES
PUBLICS LOCAUX (CCSPL) POUR L’ANNEE 2023
M. Le Maire : Repasser la parole maintenant pour le bordereau 16 à Bernard LE BLE pour une
information sur les travaux de la Commission consultative des services publics locaux pour
l’année 2023.
Note explicative de synthèse :
L'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le président de la
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) présente annuellement au
conseil municipal les travaux de la Commission.
Rappelons que cette commission est constituée.
La CCSPL, composée de représentants du Conseil municipal et de représentants d’associations
locales désignés par l'assemblée délibérante, a pour vocation :
- D’examiner les rapports financier et d’activité établis par les titulaires de délégation de
service public et par les représentants des régies dotées de l’autonomie financière ;
- D’émettre un avis avant tout projet de délégation de service public, de création d’une
régie dotée de l’autonomie financière.
La CCSPL de la commune s’est réunie :
- Le 6 juin 2023 pour émettre un avis sur la création d’une Délégation de service public
(DSP) Réseau chaleur sur les secteurs sud-Scorff-Penher-Cosquer et Kerfréhour-La
Chataigneraie et un avis sur l’avenant n° 1 au contrat de DSP pour la rénovation et
exploitation d’un ensemble aquatique de Lanester ;
- Le 7 novembre 2023 pour examiner les rapports annuels financier et d’activité de la
régie municipale des pompes funèbres, de la régie municipale de la Halte Nautique, de
la délégation de service public de la piscine Aqualane’s, confiée à la société CIB- 39
CHANARD, de la délégation de service public de la fourrière automobile de la SARL
COMBOT et de la délégation de service public du réseau de chaleur bois, confiée à la
société DALKIA,
Vu L'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la présentation en Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 26 mars 2024,
Considérant les avis favorables formulés par la commission du 6 juin 2023 pour la création d’une DSP Réseau chaleur sur les secteurs sud-Scorff-Penher-Cosquer et Kerfréhour-La Chataigneraie et sur l’avenant n° 1 au contrat de DSP pour la rénovation et exploitation d’un ensemble aquatique de Lanester ;
Considérant le rapport de la commission du 7 novembre 2023 joint en annexe dont les membres n'ont pas apporté d'observations particulières à son sujet ;
Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique : de PRENDRE ACTE du compte-rendu des travaux de Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) des 6 juin et 7 novembre 2023.
Rapport de M. LE BLE :
Le code général des Collectivités territoriales prévoit que le Président de la Commission consultative des services publics locaux présente annuellement au Conseil municipal les travaux de la Commission. Il est très aimable avec moi il me l’a délégué, je ne suis pas le Président.
Certains d’entre nous font partie de cette Commission. Elle s’est réunie à plusieurs reprises l’année passée.
Le 6 juin pour émettre un avis sur la création d’une délégation de service public de réseau de chaleur, un avenant au contrat de la DSP piscine et elle s’est réunie le 07 novembre 2023 pour examiner tous les rapports financiers de toutes les délégations de services publics. Les régies municipales exerçant leur activité dans le champ commercial étant considérées comme des DSP lors de la présentation de ces rapports.
Je ne vais pas vous lire de façon exhaustive le compte-rendu de la CCSPL d’autant plus que plusieurs d’entre nous y siègent.
Si l’un ou l’autre d’entre vous a des questions je m’efforcerais d’y répondre sinon je rends la parole au Maire.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des interventions ? Je n’en vois pas.
Le conseil prend acte de l’information 40
17-PROGRAMME PLURIANNUEL DE RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC - CONVENTIONS
AVEC MORBIHAN ENERGIES
M. Le Maire : Le bordereau suivant est un bordereau relatif au programme pluriannuel de rénovation de l’éclairage public – convention avec Morbihan Energies, c’est le bordereau 17 et je passe la parole à Rémy COQUELIN.
Note explicative de synthèse :
La Ville de Lanester consacre un budget annuel de 200 000 € pour la modernisation de son
parc d’éclairage public.
A ce jour, sur les 4 534 points lumineux :
- 20 % des lanternes sont en Leds
- 44 % sont considérées vieillissantes
- 33 % sont classées vétustes
Afin d’accélérer la modernisation du parc de luminaires, il est convenu avec Morbihan
Énergies de valider dès cette année un programme de travaux d’environ 410 000 € TTC dont
le paiement sera étalé sur les années 2024 et 2025, et qui portera sur les points suivants :
1. Rénovation des armoires situées sur les axes en permanents
2. Rénovation en leds de 48 Points lumineux « type boule »
3. Rénovation en leds de luminaires vétustes et énergivores (200 luminaires environ seront choisis parmi les secteurs suivants : mail Marcel Paul, entrée de Ville rue Jaurès côté Hunes du Scorff, secteur Kerpont, secteur Ferrer-M. Cachin, secteur C. Gounod- H. Berlioz, rue de Pen Mané et le secteur P. Sérusier-E. Bernard)
4. Rénovation de lanternes isolées (vétusté, intempéries, …)
5. Création d’un réseau d’éclairage impasse Général Petit
Les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 21534 du budget primitif 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 février 2024 approuvant l’actualisation
du plan pluriannuel d’investissement 2024/2026,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Communales, Administration Générale, Commerce de Proximité du 26 mars 2024, 41
Considérant la nécessité de rénover l'éclairage public afin de favoriser la transition de la ville
vers une consommation énergétique durable et sobre financièrement,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d'APPROUVER le programme pluriannuel de rénovation de l'éclairage public dans
les conditions précitées.
Article 2 : de DONNER pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la présente
délibération, et notamment la signature des conventions afférentes engageant la commune
sur deux exercices à passer avec Morbihan énergies.
Rapport de M. COQUELIN :
La Ville de Lanester consacre un budget annuel de 200 000 € pour la modernisation de son
parc d’éclairage public.
A ce jour, sur les 4 534 points lumineux :
- 20 % des lanternes sont en Leds.
- 44 % sont considérées vieillissantes.
- 33 % sont classées vétustes.
Afin d’accélérer la modernisation du parc de luminaires, il est convenu avec Morbihan
Énergies de valider dès cette année un programme de travaux d’environ 410 000€ TTC dont
le paiement sera étalé sur les années 2024 et 2025, et qui portera sur les points suivants :
1. Rénovation des armoires situées sur les axes en permanents.
2. Rénovation en Leds de 48 Points lumineux « type boule ».
3. Rénovation en Leds de luminaires vétustes et énergivores (200 luminaires environ seront choisis parmi les secteurs suivants : mail Marcel Paul, entrée de Ville rue Jean Jaurès côté Hunes du Scorff, secteur Kerpont, secteur Ferrer-M. Cachin, secteur C. Gounod-H. Berlioz, rue de Pen Mané et le secteur P. Sérusier-E. Bernard).
4. Rénovation de lanternes isolées (vétusté, intempéries, …).
5. Création d’un réseau d’éclairage impasse Général Petit.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le programme pluriannuel de rénovation de
l’éclairage et donner pouvoir au Maire de prendre toutes les mesures utiles à la présente
délibération.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des interventions ? Je n’en vois pas. Je vous propose de passer au vote. Qui est contre l’adoption de ce bordereau 17 ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité 42
PARTICIPATION CITOYENNE ET ASSOCIATIVE – LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE ET
RENOVATION URBAINE
18- VALIDATION DU DOCUMENT CADRE DU NOUVEAU CONTRAT DE VILLE 2024-2030 DE
LORIENT AGGLOMERATION
M. Le Maire : Je vais passer au bordereau N°18 qui est la validation du document cadre du
nouveau contrat de Ville pour la période 2024-2030 de Lorient Agglomération.
Je passe la parole à Kevin ALLENO.
Note explicative de synthèse :
Le Contrat de Ville, dispositif unique de la politique de la ville, est renouvelé à Lanester pour
la période 2024-2030 sous l’intitulé national « Engagements quartiers 2030 ». Il concernera
un périmètre élargi aux quartiers de Fonlupt et Pasteur. Ce nouveau QPV est identifié sous le
nom d’Enezeg (archipel en breton).
Le calendrier établi par l’Etat fixait la date butoir de signature des nouveaux contrats de ville
au plus près du 31 mars 2024, pour prendre en compte les nouvelles orientations issues du
CIV du 27 octobre 2023 à l’échelle de ces périmètres redessinés.
L’année 2024 est inévitablement une année de transition avec un calendrier décalé,
notamment un appel à projets 2024 (et pluriannuel 2024-2026) plus tardif qu’à l’accoutumée,
clos le 18 mars dernier.
Afin que les crédits spécifiques de l’Etat délégués aux services déconcentrés en Morbihan
(DDETS) puissent être attribués et versés aux opérateurs dont les projets auront été retenus,
le document-cadre doit être validé en amont par les Conseils Municipaux des trois villes
concernées (Hennebont, Lorient, Lanester). Il s’agit de se prémunir d’un vide juridique (ancien
contrat caduque) qui empêcherait l’attribution des crédits et le démarrage des actions avant
l’été.
Une première version du document cadre du nouveau Contrat de Ville intercommunal a été
rédigé. Chaque collectivité y présente les spécificités de son/ses QPV et détaille les axes
prioritaires qu’elle a retenus en guise de « feuille de route » pour la prochaine période.
Le comité de pilotage du Contrat de Ville de Lorient Agglomération réuni le 22 février dernier
a acté le fait que la version définitive du document-cadre sera produite en juin, pour un
passage en Conseil Communautaire le 26. Dans l’intervalle, les compléments attendus seront
transmis.
Le document cadre ci-annexé présente les engagements des villes de Lorient, Hennebont et Lanester, et des principaux partenaires tant en droit commun qu’au titre de la politique de la ville, ainsi que leurs axes d’intervention prioritaires : l’Etat, représenté par le Préfet, France Travail, l’ARS, l’Education nationale, le Conseil régional de Bretagne, la Caisse des dépôts, la 43
CAF, la Caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan, BpiFrance, les bailleurs sociaux et Lorient Agglomération, au titre de plusieurs de ses compétences de droit commun et de sa compétence Politique de la ville.
L’Etat vise la simplification du dispositif, tant dans sa gouvernance que dans ses modalités de mise en œuvre pour ce qui concerne la participation citoyenne, l’articulation avec les partenaires et les démarches de suivi et d’évaluation qui seront soutenues.
Le Département du Morbihan est signataire du présent contrat de ville en tant que chef de file de l’action sociale, de la protection de l’enfance et de l’insertion. Il s’agit d’une avancée notable au moins en termes de gouvernance et d’articulation avec le droit commun. Il n’est pas précisé à ce jour si des moyens spécifiques seront mis en œuvre.
Le nouveau quartier prioritaire Enezeg, tracé à partir du précédent périmètre (Centre-Ville-
Kerfréhour) étendu aux résidences Fonlupt et Pasteur, totalise près de 1100 logements et
approximativement 2700 habitants, soit 12% de la population de Lanester
L’évaluation, menée en 2022/2023 en coordination avec les autres territoires, et croisée avec
les données de l’analyse des besoins sociaux, a permis de dégager des constats précis et définir
des actions et interventions prioritaires.
La Ville de Lanester a souhaité focaliser sa proposition autour de 3 axes prioritaires
d’intervention pour son territoire :
- En premier lieu, enfants et jeunes fragilisés, en particulier en ce qui concerne l’école,
la santé et notamment la souffrance psychique et les addictions, le rôle des parents,
l’écoute et l’orientation ;
- En deuxième priorité, la santé des habitants du QPV, via la médiation, le sport santé,
l’alimentation, et les ressources de proximité ;
- Enfin le lien social dans les quartiers, par des usages mutualisés des espaces,
l’accompagnement des initiatives des habitants, notamment pour soutenir l’accès à la
culture.
Droit commun et crédits spécifiques seront mobilisés dans un objectif de cohérence et
d’optimisation des moyens déployés, en visant l’innovation sociale et l’avancée des transitions
écologique, solidaire, et démocratique. Lancée en 2023 une réflexion sur « les communs »
permettra d’accompagner la responsabilisation et de redonner du pouvoir d’agir aux
habitants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Participation Citoyenne et Associative, Logement, Politique de la Ville et Rénovation urbaine réunie le 21 mars 2024,
Considérant l’importance de garantir la continuité dans la mise en œuvre des actions à destination des habitants du QPV,
Il est proposé au Conseil municipal : 44
Article unique : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le document cadre du Contrat de
Ville 2024-2030 de Lorient Agglomération présenté dans sa première version.
Rapport de M. ALLENO :
Mes chers collègues,
Je m’excuse par avance car je serai un peu long. Mais le sujet en vaut la peine. D’abord pour faire la pédagogie de la politique de la Ville, dire ce qu’elle est et dire ce qu’elle n’est pas. Ensuite, parce que les enjeux sont transversaux et méritent d’être approfondis un minimum.
La politique de la Ville fait l’objet de représentations erronées, avec un présupposé négatif. La première représentation erronée c’est de la voir comme une politique de sécurité. Non, une fois pour toute, la politique de la Ville n’est pas une politique de sécurité, même si la sécurité est l’un des enjeux des quartiers comme du reste du territoire d’ailleurs. C’est une politique dont l’objectif premier est la cohésion sociale. Elle est, ensuite, transversale, c’est-à-dire qu’elle va aborder les enjeux de différentes politiques publiques : le social, donc, mais aussi l’éducation, la culture, l’environnement, le sport, la jeunesse, etc. Ce qui m’amène à la seconde représentation erronée. La politique de la Ville serait un vaste échec et l’échec de la politique de la Ville se mesurerait lors des différentes émeutes. Mais, comme l’a rappelé l’universitaire Renaud Epstein, les émeutes ont montré en réalité l’échec de toutes les politiques depuis 40 ans. Peu de monde comprend ce qu’est véritablement la politique de la Ville. La politique de la Ville vient en plus du droit commun. C’est-à-dire qu’elle vient en plus de toutes les autres politiques. Elle ne s’y substitue pas. Or, trop souvent, on observe un sous- engagement du droit commun dans les quartiers prioritaires dans la mesure où certains considèrent que la politique de la Ville y intervient déjà. Mais la politique de la Ville a été décidée car ses fondateurs considéraient qu’il y avait besoin de concentrer des moyens humains et financiers supplémentaires dans des zones géographiques où se concentraient la pauvreté et certaines problématiques. Il arrive, aussi, que la politique de la Ville soit vue comme une opportunité pour le droit commun. Mais il est fondamental de changer ce réflexe. Pour paraphraser Kennedy : il ne faut plus que le droit commun se demande ce que la politique de la Ville peut lui apporter, mais ce qu’il peut apporter à la politique de la Ville. D’où l’accent que nous mettons pour ce prochain contrat de ville sur une meilleure articulation entre les politiques de droit commun et la politique de la Ville. Travail que j’ai effectué en interne, avec mes collègues adjoints, adjointes et conseillères déléguées ainsi qu’avec les autres institutions, notamment l’Agglomération et une interpellation régulière depuis plusieurs années du Département et d’autres acteurs publics afin qu’ils s’impliquent d’avantage au sein de la politique de la Ville.
Le débat public est sévère avec la politique de la Ville. Mais nous négligeons trop souvent le potentiel d’innovation sociale qu’elle recèle. De même, certains de ses aspects sont particulièrement innovants et les autres politiques publiques feraient bien de s’en inspirer. Je pense à son évaluation. J’ai pu évoquer, notamment dans cette enceinte, certains défauts de l’évaluation du précédent contrat de Ville. Mais, en attendant, quelle autre politique publique procède à son évaluation de manière territorialisée ? A dire vrai, je n’en connais aucune. Le grand défaut des politiques publiques françaises c’est de ne pas procéder à une évaluation rigoureuse de leur action, évaluation qui s’intégrerait dans un cycle complet de l’action 45
publique. Intégrer une évaluation rigoureuse des politiques publiques permettrait, bien sûr, de mesurer leur impact et de les améliorer mais cela pourrait aussi permettre de montrer à nos concitoyennes et concitoyens que les politiques décidées par les élus et mises en œuvre par les agents produisent des effets positifs. C’est assurément, à mes yeux, un axe à travailler pour améliorer notre démocratie et le lien avec les citoyens.
La politique de la Ville, pour réussir, a besoin d’une autre représentation au sein de notre débat public. D’un point de vue symbolique, les émeutes ont montré qu’un certain nombre de médias et de politiques ne s’intéressent aux quartiers que lorsqu’éclatent des incidents, soulignant ainsi une incapacité de notre débat public à penser les quartiers en dehors des contingences médiatiques. Il n’y aura jamais de réussite de la politique de la Ville s’il n’y a pas un changement de regard de la société vis-à-vis des quartiers. Trop souvent, nous observons deux caricatures : à un regard méprisant que l’on retrouve plutôt à droite, répond, à gauche, un regard misérabiliste, une sorte de charité laïque tout aussi insultante et blessante. Il convient de regarder les quartiers prioritaires pour ce qu’ils sont : des territoires concentrant certaines problématiques qui appellent une réponse ciblée et ambitieuse des acteurs publics mais dont les habitants n’ont besoin ni d’être héroïsés ni d’être stigmatisés, simplement d’être traités comme les autres citoyens.
L’élaboration de ce contrat de Ville 2024-2030 est en préparation depuis quasiment le début du mandat. Nous pouvons distinguer deux aspects de ce travail. Le premier va concerner les aspects de forme qui, j’y reviendrai, ont leur importance. Et le second est un travail de fond. Le travail de fond comprend une double dimension : un aspect local, avec les diagnostics établis par l’analyse des besoins sociaux à Lanester et l’évaluation du contrat de Ville précédent sur lequel nous nous sommes reposés pour préparer le suivant et un aspect plus national qui recoupe d’ailleurs les analyses locales. De ce travail entrepris au sein de la Ville de Lanester, entre élus, avec les services, mais aussi avec les partenaires du contrat de Ville et naturellement les habitants, ont émergé trois axes principaux pour ce prochain contrat de Ville : la jeunesse, la santé et la cohésion sociale, étant entendu que l’égalité femmes-hommes constitue un critère pour chaque dossier déposé. Bien sûr, même si ces trois thématiques sont mises en avant, cela ne veut pas dire que les autres aspects seront négligés.
La jeunesse, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, sera la priorité du prochain contrat de Ville. Ce choix a été fait parce qu’il y a aujourd’hui un enjeu fondamental pour notre société à agir pour notre jeunesse. Pour nos jeunesses, en réalité, car elles sont diverses, nous ne répondons pas aux problématiques d’un enfant de moins de 10 ans de la même manière que nous répondons aux problématiques d’un jeune adulte.
La crise sanitaire a constitué un traumatisme pour les jeunes. Ce sont deux années de leur vie qui, en quelque sorte, leur ont été volées. Cela a joué sur leurs liens sociaux, leurs liens amicaux, si déterminants pour la construction de soi, mais aussi sur leur santé mentale. C’est une période qui a vu les violences sur les enfants augmenter notamment au sein des familles. Nous pourrions nous dire que, la crise sanitaire étant derrière nous, cela va s’arranger. Mais il n’en est rien. La situation, le mal-être, s’aggravent. Et le pire, c’est qu’il y a comme une inconscience de ce problème. Car, en vérité, mes chers collègues, nous vivons actuellement un Munich de la jeunesse. Alors qu’il y a le feu, nous regardons ailleurs ou nous proposons des solutions inadaptées. Le port de l’uniforme à l’école est à la jeunesse ce que la ligne Maginot 46
était autrefois à la défense de la France : un totem rassurant des dirigeants qui n’ont pas compris les points stratégiques où se jouait l’avenir du pays. Une trentaine de Conseils départementaux ont appelé de leurs vœux des Etats généraux de la protection de l’enfance tant la situation y est alarmante. Le Gouvernement s’est contenté d’un poli accusé de réception. Par ailleurs le mal-être chez les ados, les jeunes adultes n’a jamais été aussi important.
C’est face à ce constat global, à la fois local et national, que nous avons décidé de faire de la jeunesse la priorité du prochain contrat de Ville. Car une société qui néglige sa jeunesse ne peut pas espérer bâtir un avenir serein.
L’autre sujet que l’on a voulu mettre en avant est la santé. Là, non plus, il n’y a pas vraiment de surprise. C’est une préoccupation essentielle de nos concitoyennes et de nos concitoyens. C’est une demande qui est revenue très souvent lorsque nous avons consulté les habitantes et les habitants du QPV. C’est un sujet éminemment stratégique. Déjà parce qu’il touche à la vie même de nos concitoyennes et concitoyens. Ensuite, parce que la santé impacte les autres domaines de la vie et donc aussi mécaniquement les autres politiques publiques. Si la crise est générale, la crise de la santé mentale se manifeste de manière de plus en plus prononcée ces derniers temps. D’ailleurs, pour ce qui est de la sécurité, nous réduirions les statistiques de manière importante par une offre de soins adaptée en matière de santé mentale. Un diagnostic que nous avons pu partager au niveau du comité de pilotage du contrat de Ville à Vannes et que validaient les représentants de la préfecture et de la police nationale alors présents.
A voir ces statistiques inquiétantes sur la santé mentale et la désagrégation des liens sociaux, il y a sans-doute quelque chose à interroger dans la dynamique même de notre société aujourd’hui. Qu’est-ce qui fait qu’elle créé autant de mal-être ? Où est la quête de sens ? La trajectoire prise par le développement du numérique n’est-elle pas aliénante ? N’amplifie-t- elle pas les tendances individualistes de notre société au point même de l’atomiser ? Autant de questions qui n’épuisent bien sûr pas les interrogations et pour lesquelles je ne saurai apporter de réponses ce soir. Mais, indéniablement, pour que l’action publique trouve un jour des réponses adaptées, il est indispensable de passer par ces questionnements.
J’évoquais, aussi, une dimension de forme. Il s’agissait de l’espace-temps, si nous voulons parler comme Einstein, ou, si nous préférons la poésie de l’administration française : le périmètre du QPV et la possibilité de recourir aux CPO. Je m’explique. L’action publique c’est du long terme. Il existait ainsi un consensus parmi les acteurs de la politique de la Ville pour recourir davantage à une contractualisation pluriannuelle (la fameuse CPO). Cela sera donc désormais possible avec ce nouveau contrat de Ville.
Ensuite, il y avait la question du périmètre. La configuration de Lanester fait que ses quartiers sont disséminés à travers la Ville. C’est le produit de son histoire et de sa géographie. Les équipes municipales qui nous ont précédées ont fait le choix de la mixité sociale. C’est, avec les nombreux services publics qui irriguent la Ville, le riche héritage qu’ils nous ont transmis.
Le problème c’est que la loi Lamy, qui demeure en vigueur, consacre la notion de bloc de 1000 habitants. Or, aucun de nos quartiers n’a 1000 habitants. C’est pourquoi nous avons défendu l’idée d’un QPV archipel qui permettrait de faire rentrer chacun de nos quartiers, de Bellevue à Pasteur en passant par le centre Alpha, Penher etc. mais la notion de bloc ayant été 47
maintenue, nous savions qu’il était impossible d’intégrer tous les quartiers dans un bloc unique. Les négociations avec la sous-préfecture et la représentante du Préfet à la politique de la Ville ont été très positives et ont abouti au maximum de ce que nous pouvions obtenir dans le cadre légal actuel en intégrant les quartiers de Fonlupt et Pasteur au périmètre existant.
Nous pouvons même considérer qu’il constitue un compromis entre la notion de bloc et la notion d’archipel. Et c’est pourquoi, d’ailleurs, nous avons donné le nom d’Enezeg à ce quartier. Cela veut dire archipel en breton. Concrètement, cette extension du QPV permettra à 500 habitants de plus de bénéficier de la politique de la Ville à Lanester.
Nous pouvons donc nous féliciter des très bonnes relations de travail sur ce sujet avec le sous- préfet et la représentante du Préfet pour la politique de la Ville. Nous ne sommes pas les derniers pour critiquer l’Etat, il est important aussi de souligner lorsqu’il y a du positif. Et je veux voir aussi comme un signe positif le fait que le Département soit cette fois-ci signataire de notre contrat de Ville. En tant que collectivité cheffe de file des solidarités, il est un acteur incontournable et dont nous avons vraiment besoin pour les thématiques que nous avons fléchées et je pense singulièrement à la protection de l’enfance.
Nous avons aujourd’hui besoin de remettre une ambition sociale forte dans les politiques à destination des quartiers. Il y a un enjeu, effectivement, à penser aussi les quartiers au-delà de la dimension urbanistique. Depuis Jean-Louis Borloo, l’essentiel de l’effort financier à destination des quartiers a été mis dans la rénovation urbaine, au détriment de l’aspect social. Un choix d’autant plus plébiscité que le résultat est visible de tous. Mais cela ne suffit pas. Il est important de lier la démarche urbanistique avec une politique sociale forte. La rénovation des bâtiments dans les quartiers est importante. Elle l’est d’autant plus que nous mesurons son caractère stratégique pour la transition écologique. Mais ces rénovations auront un caractère Potemkine si nous ne mettons pas une ambition aussi forte en faveur des liens humains.
C’est l’objectif que nous poursuivons sur ce contrat de Ville en plaçant au cœur de nos priorités : la jeunesse, la santé et la cohésion sociale. Ces efforts, que nous faisons au quotidien à Lanester, notamment avec nos agents de développement local et le service de la réussite éducative, ont besoin d’être accompagnés par des forces supérieures à celles d’une collectivité. Il en va de l’avenir de notre pacte social et de la République. Mais, en réalité, les deux choses se rejoignent car pour reprendre Jaurès : « on ne saurait séparer la République des idées de justice sociale, sans laquelle elle n'est qu'un mot ».
Je vous remercie.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci Kevin. Nous n’avons pas l’habitude d’avoir ce type d’intervention mais je te remercie parce qu’elle était charpentée, documentée et donc j’espère qu’il va y avoir un débat sur le sujet. L’intervention le mérite.
Alors, tu vas me dire, c’était peut-être une stratégie, Kevin. N’y vois pas de malice de ma part.
Je vois que ce n’était pas un sujet qui génère débat donc je vous propose de passer au vote. 48
Le vote consiste à m’autoriser à signer le document cadre du contrat de Ville. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
19-CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’OPERATION
DE REALISATION DES ESPACES EXTERIEURS ET LA RESIDENTIALISATION DU QUARTIER
DE KERFREHOUR
M. Le Maire : Bordereau 19, je te laisse la parole. Peut-être ce sera un peu plus court.
C’est relatif à une convention constitutive du groupement de commandes pour l’opération de réalisation des espaces extérieurs et la résidentialisation du quartier de Kerfréhour.
Note explicative de synthèse :
Dans le cadre de notre
projet de renouvèlement
urbain dans le secteur de
Kerfréhour-Châtaigneraie,
un groupement de
commande a été conclu le
20 juin 2022 entre
Morbihan habitat, Espacil
et la Ville de Lanester, afin
de disposer d'un
prestataire unique pour
mener les études portant notamment sur la conception et la réalisation des travaux suivants :
- Résidentialisation des logements sociaux ;
- Modification de la voirie existante (terrassement, voirie, réseaux, trottoirs et
stationnement) ;
- Aménagement d’espaces libres.
L'enjeu était de garantir une unicité de traitement, une cohérence d'intervention ainsi que des
économies d'échelle entre les maîtres d'ouvrage, avec des participations réparties ainsi :
- Pour la Ville de Lanester : honoraires de MOe estimée à 85% (165 000 € HT), le montant
estimé des travaux d’aménagement à notre charge étant de 1 650 000 € HT ;
- Pour Morbihan Habitat : honoraires de MOe estimée à 9% (18 000 euros HT), le
montant estimé des travaux à leur charge étant de 165 000 euros HT ;
- Pour Espacil Habitat : honoraires de MOe estimée à 6% (11 000 euros HT), le montant
estimé des travaux à leur charge étant de 99 000 euros HT. 49
De manière plus incidente, il était également convenu « qu’une participation financière de
Morbihan Habitat et d’Espacil habitat sur des équipements alloués aux résidents pourra(it)
être envisagée dans un second temps, au cas par cas ».
Enfin, la convention prévoyait qu’une nouvelle convention interviendrait, après validation de
l’Avant-Projet Définitif, qui porterait sur la réalisation des travaux et la fin de la mission de
Maîtrise d’œuvre jusqu’à la garantie de parfait achèvement.
A ce jour, l’avant-projet et la division foncière ont été validés le 16 février dernier par
Morbihan Habitat qui s'engagera financièrement à hauteur de 180 000 € pour la réalisation
des travaux dits « de résidentialisation ». Espacil, dont les contours précis de sa participation
aux travaux ne sont pas encore arrêtés, pourra rejoindre la convention avant la signature des
marchés de travaux prévue en juin 2024. Il en va de même pour Lorient agglomération qui
pourrait être intéressée lors de ses travaux de dévoiement de réseaux notamment.
Pour ce qui nous concerne, les crédits sont inscrits au budget 2024 de la Ville, ligne
URBANISME - URBA - KERFREHOUR - 2312 – 518.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
Vu la convention du 20 juin 2022 entre Morbihan habitat, Espacil et la Ville de Lanester,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la Commission Participation Citoyenne et Associative, Logement,
Politique de la Ville et Rénovation urbaine du 21 mars 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances communales Administration générale et
Commerce de proximité réunie le 26 mars 2024,
Considérant la nécessité de maintenir une dynamique de mutualisation sur les travaux
d'aménagement de Kerfréhour-Châtaigneraie afin de garantir une unicité de traitement, une
cohérence d'intervention et des économies d'échelle entre les maîtres d'ouvrage,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’APPROUVER la poursuite d’un groupement de commande avec les bailleurs
sociaux (Morbihan Habitat et Espacil), et le cas échéant Lorient agglomération, pour les
travaux et la maîtrise d’œuvre du projet d’aménagement extérieur du PRIR de Kerfréhour-La
Châtaigneraie.
Article 2 : de DONNER POUVOIR au maire pour prendre et signer toutes les mesures liées à
ce dossier, et notamment la convention afférente.
Rapport de M. ALLENO : 50
C’est dans la continuité du groupement de commandes que nous avions signé avec Morbihan Habitat et Espacil sur le plan guide.
Là, il va concerner la question des travaux et nous pourrions avoir un nouvel invité qui est Lorient Agglomération. Ça concerne pour notre partie les aménagements extérieurs, la résidentialisation pour Espacil et Morbihan Habitat, étant entendu que s’agissant des factures chacun règle ses factures soi-même.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci. Des interventions ? Je n’en vois pas.
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
20-SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2024 - CITOYENNETE ET
DEVELOPPEMENT LOCAL
M. Le Maire : Françoise DUMONT pour : subventions aux associations pour l’année 2024. J’ai déjà utilisé l’expression de voiture-balai donc je ne vais pas la reprendre mais ça recouvre un peu ça.
Note explicative de synthèse :
Par délibération annuelle, le Conseil municipal se prononce sur les subventions aux associations relevant du champ de la Citoyenneté ; deux dossiers de demande de subvention n’avaient pas encore été examinés.
Le tableau ci-dessous retrace les propositions d’attributions 2023 et 2024 :
Nom de l'association Montant Subvention 2023 Montant Subvention 2024 Belle Vue sur les Jardins 98,98 98,98
Asso Family 150 150
Total 13172,51
Les crédits sont inscrits au budget 2024 de la Ville, article 65748.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement ses articles L2311- 7 et L2121-29, et L1611-4,
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, circulaire du 18 janvier 2010,
Vu la loi n° 2021-875 du 1 er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, 51
Vu l’avis favorable de la Commission Participation Citoyenne et Associative, Logement, Politique de la Ville et Rénovation urbaine réunie le 21 mars 2024,
Considérant les orientations budgétaires 2024,
Considérant les demandes de subventions présentées par les associations,
Considérant que les objets sociaux des associations subventionnées s’inscrivent dans le respect de l’intérêt général, d’une part, et concourent d’autre part au maintien du lien social et à l’expression de la société civile,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique : de VOTER le versement des subventions aux associations précitées.
Rapport de Mme DUMONT :
En fait, deux associations ont fait des demandes qui n’ont pu être étudiées que tardivement nous dirons. Il vous est donc proposé dans ce bordereau de renouveler la subvention de Belle Vue sur les Jardins et d’Asso Family pour les mêmes montants qu’elles avaient en 2023.
Il vous est reprécisé dans le tableau que lors de la Commission Citoyenneté et Développement Local nous avions un montant total de 13 172. 51€.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Je n’en vois pas.
Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
TRAVAUX - VOIRIE - VEGETALISATION - PROPRETE URBAINE
21-AIDE EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE POUR L’ANNEE 2024
M. Le Maire : Patricia RIOU pour l’aide en faveur de la lutte contre le frelon asiatique pour l’année 2024.
Note explicative de synthèse :
La lutte contre cet insecte hyménoptère étant un enjeu majeur, il est proposé de renouveler, en 2024, l’aide en faveur de la lutte contre la prolifération des frelons asiatiques sur le territoire communal.
En 2023, 2 450 € ont été engagés pour les interventions de destruction de 22 nids sur le domaine public et 2 752 € pour l’aide aux particuliers pour la destruction de 96 nids soit un montant total de 5 202 € TTC pour la collectivité.
Le coût moyen est de 54,18 € par nid détruit. Ce coût moyen s’élevait à 55,50 € en 2022. 52
Pour mémoire, il est demandé aux désinsectiseurs de procéder, dans la mesure du possible, au décrochage des nids, dans les 48 à 72 heures après injection de la poudre, afin d’éviter des appels répétés de plusieurs riverains qui signaleraient le même nid après intervention.
Tableau recensant les destructions de nid opérées entre 2013 et 2023
ANNÉE NOMBRE TOTAL DE NIDS DOMAINE PUBLIC DOMAINE PRIVÉ
2013 1 Absence de données 1
2014 19 15 4
2015 38 25 13
2016 65 53 12
2017 64 32 32
2018 52 28 34
2019 79 20 59
2020 51 (dont 4 nids primaires) 21 (dont 2 nids primaires) 30 (dont 2 nids primaires) 2021 56 18 38
2022 79 (dont 6 nids primaires) 25 54
2023 96 (dont 12 nids primaires) 22 (dont 3 nids primaires) 74 (dont 9 nids primaires)
Cette aide bénéficie aux particuliers, associations et entreprises et s’applique à toute action visant à repérer, identifier et détruire le nid de frelons asiatiques.
Son montant ne peut excéder 50 % du montant de dépense selon un plafond déterminé en fonction de la hauteur du nid (grille tarifaire établie chaque année par la FDGDON 56).
Pour mémoire ci-dessous la grille tarifaire 2023 (prix maximum autorisés pour les désinsectiseurs ayant signé la charte avec la FDGDON 56), celle de 2024 n’étant pas connue pour l’heure
Plafond de dépenses Taux Aide
Nid primaire 84 € 50 %
< 8 mètres 124 € 50%
8 à 15 mètres 150 € 50%
> 15 et < 20 mètres 190 € 50%
> 20 mètres 226 € 50%
Un règlement annexé au présent bordereau précise les conditions détaillées d’obtention et de versement de cette aide.
L’action sera menée jusqu’au 31 décembre 2024.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 65741 – 511 du budget Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-21 et L 2122-22,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Voirie, Végétalisation de la ville et Propreté urbaine du 25 mars 2024, 53
Considérant qu’il y a nécessité de protéger les habitants et la biodiversité contre les risques d’expansion des nids de frelons sur le territoire,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique : de VALIDER l’octroi d’aides financières en faveur de la lutte contre l’expansion des nids de frelons asiatique, dans le cadre du dispositif défini dans le présent bordereau.
Rapport de Mme RIOU :
Ce bordereau est une demande de renouvellement de l'aide en faveur de la lutte contre la prolifération des frelons asiatiques sur le territoire communal.
On peut observer en consultant le tableau que la prolifération de ces insectes augmente de manière importante chaque année. Mais on peut espérer que cela est aussi dû au fait que les habitants et habitantes sont mieux informé.es et réagissent plus vite lorsqu'ils sont face à ce problème.
Considérant qu’il y a nécessité de protéger les habitants et la biodiversité contre les risques d’expansion des nids de frelons sur le territoire,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article unique : de VALIDER l’octroi d’aides financières en faveur de la lutte contre l’expansion des nids de frelons asiatique, dans le cadre du dispositif défini dans le présent bordereau.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Est-ce que ce bordereau sur les frelons inspire les élus ? Manifestement personne n’a envie d’engager un débat.
Qui est contre cette aide ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
RELATIONS HUMAINES
22-ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
M. Le Maire : Je passe la parole à Philippe JESTIN au sujet de l’attribution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
Note explicative de synthèse :
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire avant le 30 juin 2024 pour les agents percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250.00 euros brut par mois en moyenne sur cette période). 54
Sont éligibles dans la collectivité les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les contractuels de droit public (quel que soit leur type de contrat) et les assistant·es maternels et familiaux·ales, sous réserve de remplir trois conditions :
- être nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023,
- être employés et rémunérés au 30 juin 2023,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Deux réunions de travail avec les représentants du personnel ont eu lieu (le 20 décembre 2023 et le 26 janvier 2024) qui ont permis du Comité social territorial :
- le maintien des 7 tranches de rémunération déterminant le montant de la prime,
- la même progressivité des montants de prime, dans un soucis d’équité,
- un versement unique en avril 2024, après avis du CST et deliberation du Conseil Municipal. Tranches de rémunérations Rémunération brute perçue au
titre de la période 1er juillet
2022 – 30 juin 2023
Montant de la prime de pouvoir
achat
1 Inférieure ou égale à 23 700 € 400
2 Entre 23 701 € et 27 300 € 350
3 Entre 27 301 € et 29 160 € 300
4 Entre 29 161 € et 30 840 € 250
5 Entre 30 841 € et 32 280 € 200
6 Entre 32 281 € et 33 600 € 175
7 Entre 33 601 et 39 000 € 150
Il est précisé que le montant de la prime est versé au prorata temporis de l'activité de l'agent·e (quotité de travail et période d'activité). Par ailleurs, en cas de pluralité d'employeurs, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Tous les crédits nécessaires figurant au chapitre 012 du budget communal,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis de la Commission des relations humaines du 18 mars 2024,
Vu l'avis du Comité social territorial du 20 mars 2024,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’APPROUVER le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents éligibles dans la limite des montants et selon les modalités explicitées ci-dessus,
Article 2 : de DONNER POUVOIR au maire pour prendre et signer toutes les mesures afférentes à ce dossier.
Rapport de M. JESTIN :
Mesdames, Messieurs, chers collègues bonsoir. 55
Je voudrais apporter quelques précisions sur cette prime « pouvoir d’achat » :
Le gouvernement a décidé la mise en place d’une « prime pouvoir d’achat » compte tenu de l’inflation galopante en 2023.
Les 3 corps de fonctionnaires sont concernés :
• Fonctionnaires d’état
• Fonctionnaires hospitaliers
• Fonctionnaires territoriaux
Mais ne sont pas mis sur le même pied d’égalité.
Pour les fonctionnaires d’état, le versement de la prime est obligatoire pour les agents entrant dans les critères. Pour les agents des collectivités locales, c’est l’autorité territoriale qui décide ou non du versement de cette prime et du montant versé aux agents avec au maximum ce qu’autorise le décret, à savoir pour la 1 er tranche 800.00 € et pour la 7 ème tranche 300.00 €, c’est pour cela que ce bordereau est présenté ce soir.
Comme vous le savez, certaines communes ont décidé de ne pas verser de prime par choix ou par réalité financière. En effet, l’état ne compense pas les collectivités territoriales pour le versement de la prime.
Un autre point qui me semble important :
Les pourcentages que je vais vous donner ne sont pas précis mais donnent une idée de la représentation de la masse salariale dans les dépenses de fonctionnement et bien sûr du coût qu’engendre cette prime ;
Pour l’état : ~ 20%, pour une agglomération : ~ 25 % et pour une collectivité comme la nôtre : ~60%.
Et il ne faut pas oublier que l’Etat peut présenter un budget déficitaire contrairement aux collectivités locales comme l’a dit le Maire dans son introduction.
Nous avons rencontré les organisations syndicales à 2 reprises avant de présenter notre proposition au CST.
La 1 ère réunion nous a permis de réaffirmer que nous étions favorables au versement d’une prime et en avons défini les modalités d’application :
• Maintien des 7 tranches de rémunération déterminant le montant de la prime. • La même progressivité des montants des primes dans un souci d’équité.
• Un versement unique en avril 2024 après avis bien sûr du CST et le vote de ce soir.
Lors de la 2 ème réunion, nous avons fait la proposition correspondant aux montants inscrits dans ce bordereau aux représentants syndicaux.
Certes, ils auraient souhaité avoir plus, tout en sachant que le maximum n’était pas envisageable par la collectivité, mais ils ont compris les arguments budgétaires que nous avons avancés.
Lors du CST, les 3 syndicats (CGT, UNSA et SUD) se sont abstenus afin de ne pas bloquer le versement de la prime aux agents. 56
Lors de leur intervention, ils nous ont indiqué qu’ils étaient contre ce genre de primes qui ne met pas à égalité l’ensemble des fonctionnaires et qui ne résout pas à moyen terme le pouvoir d’achat. Leur demande est une revalorisation du point d’indice pour tous les fonctionnaires. Demande que je rejoins avec un petit bémol : que l’Etat compense les collectivités locales. Ce serait un minimum pour les services de qualité que nous rendons au public.
J’en profite pour remercier les représentants syndicaux d’avoir su être responsables sur ce dossier, comme sur bien d’autres dossiers aussi.
Sur le bordereau, vous avez les agents qui sont éligibles à cette prime, je ne vais pas vous lire tous les critères. Vous avez la prime qui va être distribuée aux agents si vous en êtes d’accord ce soir.
En partant de 400€ pour les personnes ayant un revenu inférieur à 23 700 € jusqu’à 150€ pour les personnes ayant un revenu inférieur à 39 000€.
Voilà Monsieur le Maire ce que je pouvais dire sur ce bordereau.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Je n’en vois pas.
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre l’adoption de ce bordereau et donc du versement de la prime ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
1 abstention : Mme LE HUEC
23-MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET AJUSTEMENTS ORGANISATIONNELS
M. Le Maire : Je passe la parole à Annick LE GAL pour le tableau des effectifs et ajustements organisationnels.
Note explicative de synthèse :
Régulièrement dans l’année, il est proposé d’examiner la situation des effectifs de la Ville au travers du tableau joint qui retrace :
- Les postes vacants, suite à des départs d’agent·es (retraite, mutations, disponibilité, etc.) et qui font l’objet d’un renouvellement ou de transformation ;
- Les postes en attente de réussite à un concours, de la part d’agent·es titulaires ou de contractuel·les recruté·es sur des postes permanents, la collectivité s’étant notamment donnée comme objectif de limiter le recours durable aux contractuel·les sur emploi permanent.
A ce stade, les ajustements correspondent aux avancements de grade et de promotion interne, à des recrutements suite à des mutations ou des départs en retraite, et à des transformations de postes destinés à faciliter le recrutement qui interviendront probablement dans le premier grade. 57
Par ailleurs, la collectivité examine chaque année la situation des agents à temps non complet. Le temps de travail réellement effectué au cours des trois dernières années est pris en compte et permet d’ajuster des quotités d’emploi si un écart constant est constaté.
Soit le tableau synthétique suivant :
* * *
Tous les crédits nécessaires figurant au chapitre 012 du budget communal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L311-1 et suivants,
Considérant que par dérogation au principe énoncé à l’article L311-1 et sous réserve que les vacances de poste aient donné lieu aux formalités prévues à l’article L313-1, les emplois permanents ainsi créés pourront être occupés de manière permanente par des agents contractuels conformément aux articles L332-8 et L332-14 du code général de la fonction publique,
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs pour l'adapter aux besoins de la population,
Vu l'avis du Comité social territorial du 20 mars 2024 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’APPROUVER les mesures précitées et le tableau des effectifs annexé en conséquence.
Emploi budgétaire supprimé Emploi budgétaire créé Observation
1 a tta ché pri nci pa l 35/35° 1 a tta ché hors cl a s s e 35/35° Ava ncement de gra de
2 a tta chés 35/35° 2 a tta chés pri nci pa ux 35/35° Ava ncements de gra de
1 réda cteur pri nci pa l de 2ème cl a s s e 35/35° 1 a tta ché 35/35° Promoti on i nterne
1 réda cteur pri nci pa l de 2ème cl a s s e 35/35° 1 réda cteur pri nci pa l de 1ère cl a s s e 35/35° Ava ncements de gra de
1 réda cteur pri nci pa l de 2ème cl a s s e 35/35° Promoti on i nterne
1 réda cteur pri nci pa l de 1ère cl a s s e 35/35° Dépa rt muta ti on
4 a djoi nts a dmi ni s tra ti fs pri nci pa ux de 2ème
cl a s s e 35/35°
3 a djoi nts a dmi ni s tra ti fs pri nci pa ux de
1ère cl a s s e 35/35° Ava ncements de gra de
1 a ni ma teur 35/35° 1 a ni ma teur pri nci pa l de 2ème cl a s s e 35/35° Ava ncement de gra de
2 a djoi nts d'a ni ma ti on pri nci pa ux de 2ème
cl a s s e 35/35°
2 a djoi nts d'a ni ma ti on pri nci pa ux de 1ère
cl a s s e 35/35° Ava ncements de gra de
2 a djoi nts d'a ni ma ti on
Au 1er mai 2024 28/35° 2 a djoi nts d'a ni ma ti on 35/35°
Sui te exa men s i tua ti on des
a gents à TNC
1 bi bl i othéca i re 35/35° Promoti on i nterne
1 a s s i s ta nt de cons erva ti on pri nci pa l 2ème
cl a s s e 35/35° Sui te a va ncement de gra de
1 a djoi nt du pa tri moi ne pri nci pa l 2ème cl a s s e 35/35° 1 a djoi nt du pa tri moi ne pri nci pa l 1ère cl a s s e 35/35° Ava ncement de gra de
2 techni ci ens pri nci pa ux de 2ème cl a s s e 35/35° 3 techni ci ens pri nci pa ux de 1ère cl a s s e 35/35° Ava ncements de gra de
1 techni ci en 35/35° Sui te a va ncement de gra de
1 a gent de ma îtri s e pri nci pa l 35/35° Promoti on i nterne techni ci en
5 a djoi nts techni ques pri nci pa ux de 2ème
cl a s s e 35/35°
4 a djoi nts techni ques pri nci pa ux de 1ère
cl a s s e 35/35° Ava ncements de gra de
1 a djoi nt techni que 35/35° Recrutement gra de pl us a cces s i bl e
7 a djoi nts techni ques
Au 1er mai 2024 28/35° 7 a djoi nts techni ques 35/35°
Sui te exa men s i tua ti on des
a gents à TNC 58
Article 2 : de DONNER POUVOIR au maire pour procéder aux recrutements nécessaires, ainsi que celui des agents contractuels aux fins de renforts ou de remplacements des postes permanents, dans la limite des crédits budgétaires disponibles au chapitre globalisé 012.
Article 3 : de DONNER POUVOIR au maire pour prendre et signer toutes les mesures afférentes à ce dossier.
Rapport de Mme LE GAL :
Bonsoir, il et proposé d’examiner la situation des effectifs de la Ville au travers du tableau qui vous est joint.
Les ajustements correspondent aux avancements de grades et de promotions internes, à des recrutements suite à des mutations ou des départs en retraites et à des transformations de postes.
Par ailleurs, la collectivité examine aussi chaque année la situation des agents à temps non- complet ce qui permet d’ajuster la quotité d’emploi si un écart constant est constaté.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les mesures précitées dans le tableau des effectifs. De donner pouvoir au Maire pour procéder aux recrutements nécessaires ainsi que celui des agents contractuels aux fins de renforts ou de remplacements des postes permanents dans la limite des crédits budgétaires disponibles au chapitre globalisé 012 et de donner pouvoir au Maire pour prendre et signer toutes les mesures afférentes à ce dossier.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci Annick. Des interventions sur ce tableau des effectifs ? Je n’en vois pas. Je vous propose de passer au vote ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
POLITIQUES ÉDUCATIVES - LOISIRS - ENFANCE - JEUNESSE
24-SUBVENTION A L’ASSOCIATION LOISIRS PLURIEL
M. Le Maire : Je passe la parole à Marie-Laure BUSSENEAU. C’est relatif à une subvention à l’association Loisirs Pluriel.
Note explicative de synthèse :
Depuis 2012, l’Association Loisirs Pluriel du Pays de Lorient propose un accueil paritaire pour les enfants en situation de handicap ou non, pour permettre à tous d’évoluer, de grandir et de vivre ensemble dans le respect de la différence de chacun. 59
En difficulté en 2022, le centre de Loisirs Pluriel Enfants Pays de Lorient a pu rouvrir ses portes grâce à un partenariat avec les communes de l’agglomération. Une adhésion de 250€ a été sollicitée auprès de toutes les communes de Lorient Agglomération et une convention a été proposée pour définir le cadre de participation pour les enfants et jeunes fréquentant l’accueil de loisirs (50€ pour un enfant en situation de handicap et 30€ pour un enfant sans handicap).
En 2023, 43 enfants de 3 à 13 ans, handicapés ou non, ont été accueillis au centre de loisirs situé sur Quéven, dont 3 Lanestériens.
Depuis plus de 20 ans, la Ville de Lanester est engagée pour garantir à tous les enfants et jeunes un accueil de loisirs adapté. L’inclusion est un des axes majeurs inscrits aux Contrats Enfance Jeunesse de la Ville de Lanester.
Chaque année, plus de 20 enfants et jeunes de 3 à 17 ans porteurs de handicap bénéficient d’un accompagnement spécifique au sein des différents accueils de loisirs municipaux.
Au regard du contexte évoqué, il est proposé d’attribuer une subvention de 250€ à l’association Loisirs Pluriel, mais sans engagement de prise en charge des forfaits journaliers appliqués à une fréquentation d’enfant ou jeune de Lanester, en raison de l’accueil déjà proposé par la commune.
Cette dépense sera prélevée au budget 2024 de la Ville, article 6574.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Politiques éducatives, Loisirs, Enfance, Jeunesse du 20 Mars 2024,
Considérant l’engagement de la ville de Lanester pour garantir des accueils adaptés à tous,
Considérant l’intérêt général de voir se développer les accueils inclusifs,
Considérant l’attente des familles et les besoins identifiés pour renforcer les accueils de loisirs inclusifs sur le territoire de Lorient Agglomération,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article unique : d’ACCORDER une subvention de 250 € à l’association Loisirs Pluriel pour soutenir la reprise de son activité en 2024.
Rapport de Mme BUSSENEAU :
Depuis 2012, l’Association Loisirs Pluriel du Pays de Lorient propose un accueil paritaire pour les enfants en situation de handicap ou non, pour permettre à tous d’évoluer, de grandir et de vivre ensemble dans le respect de la différence de chacun. Il faut savoir que depuis plus de 20 ans la Ville de Lanester est engagée pour garantir à tous les enfants et jeunes un accueil de loisirs adapté.
L’inclusion est un axe majeur inscrit au contrat : enfant, jeunesse de la Ville de Lanester.
Chaque année plus de 20 enfants et jeunes de 3 à 17 ans porteurs de handicap bénéficient d’un accompagnement spécifique au sein des différents accueils de loisirs municipaux. 60
Au regard du contexte évoqué, il est proposé d’attribuer une subvention de 250.00 € à l’association Loisirs Pluriel mais sans engagement de prises en charge des forfaits journaliers appliqués à une fréquentation d’enfants ou jeunes de Lanester en raison de l’accueil déjà proposé.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des interventions sur ce bordereau ? Claudine TRONCHON.
Mme TRONCHON : Bonsoir, c’est vrai que j’ai eu l’occasion avec Marie-Laure d’en discuter en Commission sur ce bordereau. J’avais posé la question de savoir si nous avions une connaissance de ces 3 enfants lanestériens et de savoir pourquoi finalement ils avaient été au sein de cette association qui est quand même à Quéven, ça ne fait pas tout près, plutôt que de fréquenter nos centres. Les services n’étaient pas au courant de qui étaient ces enfants.
Moi, j’ai contacté l’association et j’ai donc eu la Directrice du centre. Nous avons eu un bel échange et elle a d’ailleurs été ravie de savoir tout ce que Lanester faisait, il faut le dire, pour accueillir des enfants en situation de handicap. Elle va donc transmettre à ces familles le fait que ces enfants pourront être accueillis sur notre centre à Lanester et après, bien-sûr, les familles restent libres ou pas de mettre sur Lanester.
Si je vous parle de ça c’est parce que nous avions déjà abordé ce bordereau-là l’année dernière. Monsieur CARRERIC, vous aviez dit que sur des cas particuliers, si le handicap ne pouvait pas être pris en charge au sein de nos structures pour des raisons techniques ou peut- être pour des raisons de formation de nos animateurs ou que sais-je, nous pourrions peut- être étudier au cas par cas la demande de l’association de participer dans ce cas-là à la prise en charge de l’enfant.
Je réitère ce soir un peu la proposition que j’avais commencé à émettre au moment de la Commission. C’est peut-être de pouvoir avoir un partenariat avec cette association quand nous ne pouvons pas, pour des raisons vraiment techniques ou médicales liées au type de handicap, accueillir ces enfants. Bien sûr, si une famille fait le choix d’inscrire son enfant porteur de handicap à Quéven alors qu’il pourrait être accueilli à Lanester c’est normal que la Ville ne participe pas, ça c’est cohérent. Voilà.
M. Le Maire : Je pense que c’est la 2 ème fois que vous me faites tenir des propos que je ne tiens pas donc ça m’ennuie un peu puisque là j’ai sous les yeux le débat mais peu importe.
Mme TRONCHON : D’accord, vous n’avez pas dit que ça serait à revoir au cas par cas ?
M. Le Maire : Ce n’est pas formulé de cette manière.
Mme TRONCHON : Alors c’était formulé comment Monsieur CARRERIC ?
M. Le Maire : Je vous invite à vous référer au procès-verbal mais je pense que Marie-Laure a des informations à donner parce qu’il n’y a pas que Madame TRONCHON qui s’est rapprochée de la Directrice de l’établissement. Il y a eu un contact effectivement de la collectivité. 61
Mme BUSSENEAU : Déjà, ce n’est pas trois familles, ce ne sont que deux familles et dont une nous sommes certains que la maman a fait le choix délibéré de mettre son enfant là-bas et je peux affirmer aussi que nous n’avons jamais donné une réponse négative à une famille qui était en situation de handicap et qui voulait intégrer les accueils de loisirs de Lanester. Ça n’a jamais été le cas.
M. Le Maire : Moi, les éléments que j’ai corroborent ce que dit Marie-Laure. C’est qu’il y a une famille qui est véritablement concernée et il y a un enfant de Lanester, ce n’est pas trois, c’est un enfant pour lequel la famille a fait ce choix en connaissance de cause. J’ai eu la maman dans mon bureau, cette dame je l’ai rencontrée, c’est un choix qui lui appartient. Ce que nous avions pu dire la dernière fois, et c’est les propos que j’avais tenus, c’est de faire preuve de solidarité à l’échelle de l’intercommunalité et c’est dans ce cadre-là que nous avions versé une subvention et ce que je vous avais demandé de faire, c’était de remonter au cas par cas les situations. Ce n’est pas tout à fait la même chose.
Madame DE BRASSIER ? Madame TRONCHON, excusez-moi.
Mme TRONCHON : Non mais c’est normal, je ne vous en veux pas.
M. Le Maire : Ça va durer combien de temps docteur ?
Mme TRONCHON : Que vous avez du mal avec mon nouveau nom ?
M. Le Maire : Oui.
Mme TRONCHON : Ecoutez, je ne vais pas faire de diagnostic ce soir Monsieur CARRERIC. Nous ne sommes pas là pour ça.
M. Le Maire : Non, mais ça me rassure.
Mme TRONCHON : Plus sérieusement, je l’avais aussi évoqué en Commission et tant mieux si nous pouvons accueillir tous les enfants porteurs de handicap dans nos centres de loisirs et vraiment c’est une bonne chose pour les parents, pour les enfants, pour l’inclusion en général et tant mieux si effectivement nous n’avons pas à refuser d’enfants, ça va dans le bon sens.
M. Le Maire : Bon, c’est bien. Je vous propose de passer au vote.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
25-JOURNAL LYCEEN « LA GAZETTE SAUCISSE » - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
M. Le Maire : Mickaël LEBLOND pour le journal lycéen « la Gazette Saucisse » - subvention exceptionnelle.
Note explicative de synthèse : 62
La Gazette Saucisse est le média d'expression du lycée Jean Macé.
Créé en 2012, ce projet mobilise une quarantaine de lycéennes et de lycéens, qui rédigent, illustrent et diffusent de l'information par le biais d’un journal « papier », d’un site Internet (www.lagazettesaucisse.net) et des réseaux sociaux.
L’engagement des jeunes rédacteurs a été reconnu et récompensé à plusieurs reprises. La Gazette saucisse a ainsi été primée au concours régional des journaux scolaires « Médiatik ». Dans la continuité de ce prix, le comité de rédaction souhaite participer au festival Expresso presse jeunes 2024, organisé par l’association Jets d’encre, qui se tiendra à Paris les 27 et 28 avril prochains.
Budget :
- Transports : 1 100 €
- Frais de Participation au Festival Expresso : 350 € (35€ x10 participants)
- Matériels : 150 €
Le comité de rédaction sollicite une subvention exceptionnelle de 500 € auprès de la Ville de Lanester pour une prise en charge des frais liés à ce déplacement.
Cette dépense sera prélevée au budget 2024 de la Ville, article 6574.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Politiques éducatives, Loisirs, Enfance, Jeunesse du 20 Mars 2024,
Considérant l’intérêt de ce journal pour les lycéens de Jean Macé,
Considérant la contribution de ce prix au rayonnement de la ville de Lanester,
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article unique : d’ACCORDER une subvention exceptionnelle de 500 € au journal Gazette Saucisse pour sa participation 2024 au festival Expresso presse jeunes, organisé par l’association Jets d’Encre.
Rapport de M. LEBLOND :
Bonsoir à toutes et à tous, merci Monsieur le Maire.
Dois-je présenter la Gazette Saucisse créée en 2012 ? Média d’expression du lycée Jean Macé qui réunit une quarantaine de lycéennes et de lycéens autour de supports numériques mais aussi papiers.
L’engagement des jeunes a été primé à de nombreuses reprises et dernièrement notamment au sein d’un concours régional : les journaux scolaires « Médiatik ». 63
Et dans une continuité, le comité de rédaction souhaite participer au festival « Expresso presse jeunesse 2024 », qui se déroulera à Paris le 27 et 28 avril prochain, organisé par une association qui s’appelle « Jets d’encre ».
Ce déplacement implique un budget de 1600€, il est demandé au Conseil municipal d’accorder une subvention exceptionnelle de 500€ pour que les jeunes puissent participer à ce concours.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Merci Mickaël, des interventions sur ce bordereau ? Je n’en vois pas. Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Décision : Adopté à l’unanimité
26-PROJET LES COMPAS D’ABORD –SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
M. Le Maire : Bordereau suivant c’est le N°26, je repasse la parole à Marie-Laure BUSSENEAU.
C’est une demande de subvention exceptionnelle pour un projet : Les Compas d’abord.
Note explicative de synthèse :
4 jeunes membres des scouts et guides de France Stered an Oriant préparent un projet de solidarité avec une commune du Cameroun.
L’objectif est de mettre en place une structure de jeux pour enfants au cours de l’été 2024.
Le budget de ce projet est de 10 800€ (vaccination, transports, fournitures pour la structure de jeu…)
Une des jeunes, Maiwenn Keryvin, résidant sur la commune, ils sollicitent une aide exceptionnelle de 250€ de la ville de Lanester.
Les jeunes se sont engagés à animer une soirée de valorisation de ce projet au Stud !o, pour encourager les jeunes lanestériens à s’investir dans des projets de solidarité.
Cette dépense sera prélevée au budget 2024 de la Ville, article 6574.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Politiques éducatives, Loisirs, Enfance, Jeunesse du 20 Mars 2024,
Considérant l’intérêt de ce projet de solidarité,
Il est demandé au Conseil Municipal :
Article unique : d’ACCORDER une subvention exceptionnelle de 250 € à Maiwenn Keryvin pour soutenir sa participation au projet « les compas d’abord ».
Rapport de Mme BUSSENEAU : 64
Oui, ce sont 4 jeunes membres des Scouts et Guides de France, qui préparent un projet solidarité avec une commune du Cameroun. L’objectif est de mettre en place une structure de jeux pour les enfants au cours de l’été 2024. Ils ont un budget pour ce projet de 1800€ (vaccinations, coût du transport, fourniture de la structure de jeux).
Nous avons une jeune Lanestérienne qui fait partie de ce projet. Nous proposons d’accorder une subvention exceptionnelle de 250€ pour soutenir ce projet.
Discussion et décision :
M. Le Maire : C’est parfait Marie-Laure. Des interventions ? Je n’en vois pas.
Décision : Adopté à l’unanimité
ACTIVITES SPORTIVES
27-AVENANTS AUX CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LANESTER ET
LES ASSOCIATIONS SPORTIVES SUBVENTIONNEES A PLUS DE 23 000€
M. Le Maire : Je passe la parole à Philippe GARAUD pour le dernier bordereau de la soirée qui
est un avenant aux conventions de partenariat entre la Ville de Lanester et les Associations
sportives subventionnées à plus de 23 000.00 €.
Note explicative de synthèse :
La Ville de Lanester a signé des conventions de partenariat avec les associations sportives subventionnées à plus de 23 000 € :
- Avenir Cycliste Lanester 56
- Association Sportive Lanestérienne
- Foyer Laïque de Lanester
- Lanester Handball
- Lanester Gymnastique
- Enfants du Plessis
Des avenants doivent être conclus pour l’année 2024. Les modifications concernent les subventions accordées dans le cadre de l’aide à la vie associative et les volumes horaires de mise à disposition des animateurs sportifs municipaux.
Mise à disposition
d’animateurs/nombre
Subvention d’aide à
l’encadrement : nombre d’heures 65
d’heures par semaine
scolaire
compensées /40
semaines/Montant en euros
Avenir Cycliste Lanester 56 16h/ 9 600€
Association S portive
Lanestérienne 6h 21h / 12 600 €
Foyer Laïque Lanester Voile : 4h
Tennis : 23h / 13 800 €
Tennis de table : 11h/ 6 600 €
Basket Ball : 20h / 12 000 €
Badminton : 11h / 6 600 €
Judo : 10h / 6 000 €
Boxe française : 11h / 6 600 €
Voile : 4h / 2 400 €
Volley : 14h / 8 400€
Lanester Handball 35h / 21 000 €
Lanester Gymnastique 35h / 21 000 €
E nfants D u P lessis 28h / 16 800 €
L’avenant à la convention avec le Foyer Laïque précise que celui-ci bénéficie également d’une subvention de 15 879 € pour le financement d’un poste administratif.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, faisant obligation de conventionnement avec les organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention supérieure à 23 000 euros ;
Vu l’avis favorable de la commission chargée des Activités Sportives réunie le 13 mars 2024 ;
Considérant la volonté de la commune de soutenir la pratique sportive encadrée par du personnel qualifié dans les associations lanestériennes ;
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : d’APPROUVER les termes des avenants aux conventions avec les associations sportives subventionnées à plus de 23 000 €.
Article 2 : d’AUTORISER M. le Maire à les signer.
Rapport de M. GARAUD :
La Ville de Lanester a signé des conventions de partenariat avec les Associations Sportives subventionnées à plus de 23 000.00 € qui sont listées. Les avenants doivent être conclus pour l’année 2024 liés à des modifications concernant les subventions accordées dans le cadre de l’aide à la vie associative et les volumes horaires de mise à disposition des animateurs sportifs et municipaux. 66
Vous avez le tableau avec les horaires et les montants.
L’avenant à la convention du Foyer Laïque précise que celui-ci bénéficie également d’une subvention de 15 879€ pour le financement d’un poste administratif.
Vu l’avis favorable de la commission chargée des activités sportives réunie le 13 mars 2024 et considérant la volonté de la commune de soutenir la pratique sportive engagée par du personnel qualifié dans les associations lanestériennes, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes des avenants aux conventions avec des Associations Sportives subventionnées à plus de 23 000.00 € et d’autoriser M. Le Maire à les signer.
Discussion et décision :
M. Le Maire : Des interventions ? Mme TRONCHON. Il m’a fallu 5 minutes vous voyez.
Mme TRONCHON : Lors de la commission, je vous avais demandé M. CARRERIC s’il était possible d’avoir les conventions à part, en l’occurrence pour l’avenant.
Deux choses, pardon. Je vais reprendre dans l’ordre.
Déjà nous avons seulement les avenants aux conventions et pas les conventions qui datent de 2014, peut-être il aurait fallu se référer à un autre document. J’aurais souhaité avoir au moment du Conseil municipal la convention en entier.
Et l’autre chose, comment ?
M. Le Maire : Je n’ai rien dit.
Mme TRONCHON : Pardon, je croyais qu’il y avait une question.
M. Le Maire : Il y a une conversation parasite, là.
Mme TRONCHON :
Et l’autre sujet concerne la subvention de 15 879 € pour le financement du poste administratif au Foyer Laïque.
La demande que j’avais formulée était que cette subvention puisse être traitée à part puisque bien sûr on ne peut qu’être en accord avec l’ensemble des sommes qui sont allouées sur l’aide à l’encadrement, la pratique du sport.
Par contre, concernant le Foyer Laïque, et pour faire suite à l’intervention que j’avais faite lors du dernier Conseil municipal, nous trouvons que cela pose un problème d’équité entre les différentes associations que de choisir de financer un poste administratif dans, en plus, la plus grosse association de la commune, qui a donc les moyens les plus importants par rapport aux autres associations.
M. Le Maire : Tout dépend ce que l’on met en termes d’équité, qu’est-ce que vous mettez ? Moi, je considère que l’équité c’est traiter les gens qui se trouvent dans la même situation de 67
la même manière, mais pour en revenir… Moi, je m’étais engagé à ce qu’avec le compte-rendu de la commission, il y ait l’ensemble des conventions, je n’avais pas dit autre chose.
Alors après moi sur l’histoire, comment je peux dissocier cela. Je me retourne vis-à-vis de l’administratif… Alors en fait, j’aurais tendance à dire, ce n’est pas les montants que vous contestez.
Enfin, si, vous contestez les montants mais là il s’agissait de valider des avenants qui correspondent à ce qui a été réellement versé. Pour moi, il n’y a pas d’enjeu.
C’est attester que la Ville de Lanester a versé ces sommes là. Donc, ce n’est pas autre chose.
C’est comme pour la culture, c’est acter le fait que la Ville de Lanester a subventionné. Que vous ne soyez pas d’accord, c’est une chose, vous l’avez exprimé la dernière fois, mais ce que je demande ou ce que le Conseil municipal demande simplement c’est d’acter le fait que la Ville a versé certaines sommes à ces associations. Ce n’est pas autre chose. C’est comme, je ne vais pas faire un parallèle mais quand il y a le débat sur le DOB, je demande au Conseil municipal uniquement de valider le fait que le débat a eu lieu. Pour moi, c’est du même acabit.
Je vous propose de passer au vote.
Mme TRONCHON : Excusez-moi, je n’ai pas dû comprendre en fait, parce que pour moi un avenant à une convention cela permet de savoir ce qui va être versé à l’association.
M. Le Maire : Les chiffres, à ma connaissance, vont apparaître à la prochaine… Là, on est sur…
Mme TRONCHON : Subvention d’aide à l’encadrement année 2024, par exemple. C’est écrit, donc ça correspond bien à ce qu’il va y avoir l’année prochaine si je prends l’avenir cycliste, enfin cette année.
M. Le Maire : Pour moi, oui, alors après il y a une date.
Mme TRONCHON : On parle bien de l’année 2024, pour moi c’est ce qui va venir. Enfin, j’ai compris cela comme ça.
M. Le Maire : Ce que je veux dire c’est qu’il y aura une délibération du Conseil municipal qui actera ces montants. A un moment donné, qu’il y ait un désaccord sur les montants qui seront effectivement versés, moi cela me pose aucun problème alors après, je peux entendre. Mais ce que j’entends, c’est que vous voulez dissocier… Ce qu’on peut faire, c’est dissocier le Foyer Laïque sur lequel vous êtes contre le vote de cet avenant. Donc, ce que je vous propose c’est que l’on dissocie ce que l’on a comme avenants.
Les enfants du Plessis, j’imagine cela ne pose pas de problème.
L’avenir cycliste, cela ne pose pas de problème.
L’ASL (l’Association Sportive Lanestérienne), Lanester Handball, l’association Lanester Gymnastique, cela ne pose pas de problème.
On met de côté : Le Foyer Laïque. 68
C’est bon ? Donc on bloque cela. On vote cela. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Et pour le Foyer Laïque on fait un vote dissocié. Qui est contre ces montants ?
Mme TRONCHON : En fait, je ne veux pas paraître tatillonne mais l’idée c’était de dissocier la
subvention poste administratif dans cet avenant. Donc on est tout à fait d’accord pour voter.
Non, ce n’est pas possible ?
M. Le Maire : On va se dire les choses, aujourd’hui tout le monde le sait, votre position, tout
le monde la connait.
Mme TRONCHON : Oui mais cela se matérialise par un vote et je ne me vois pas voter contre
l’aide à l’encadrement, vous voyez, cela parait un petit peu...
M. Le Maire : Si ce n’est qu’au final ce sera ce montant là qui sera versé et donc moi je dois
justifier.
Mme TRONCHON : Oui parce que nous sommes minoritaires, nous ne sommes que 4. On ne
peut pas changer.
M. Le Maire : Voilà.
Mme TRONCHON : Cela on le sait, mais on le sait bien.
M. Maire : Moi, je dois justifier que c’est bien ce montant-là qui sera versé. Chacun prend ses
responsabilités dans le vote. Qui est contre ?
Pour les avenants concernant :
- L’Avenir Cycliste Lanester 56,
- L’Association Sportive Lanestérienne
- Lanester Handball
- Lanester Gymnastique
- Enfants du Plessis
Décision : Adopté à l’unanimité
Pour les avenants concernant :
- Le Foyer Laïque de Lanester
Décision : Adopté à l’unanimité
Abstentions : M. FLEGEAU Mme LE BORGNIC Mme TRONCHON Mme LE COZ
M. Le Maire : Je vous propose de mettre un terme à cette 30 ème séance du conseil municipal
de Lanester de la mandature. Merci et à très bientôt ! Fait à Lanester, le 14 mal 2024
Le Maire,
Gilles CARRERIC
PRB\V\^
La secrétaire de séance,
Françoise OUMONT
69