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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 088 du 29 07 2025
Document publié le Mardi 29 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 088 du 29 07 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-088
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025 Sommaire
CHD La Candélie / Secrétariat de Direction
47-2025-07-03-00016 - Délégation de signature CHD la Candélie (6
pages) Page 4
Direction départementale des territoires /
47-2025-07-21-00004 - Arrêté composition CSA du 21 juillet 2025 (2
pages) Page 11
47-2025-07-21-00005 - Arrêté composition CSA en FSST du 21 juillet
2025 - DDT (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-07-28-00006 - arrêté préfectoral portant extension de la
formation dispensée par l'ajout des catégories AM, A2 et A du permis
de conduire : JB à Castelmoron-sur-Lot (2 pages) Page 17
47-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle : SAUVEGARDE Villeneuve-sur-Lot
(4 pages) Page 20
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-07-24-00005 - Arrête portant autorisation de défrichement de
24,7112 ha de bois sur la commune de Reaup Lisse (7 pages) Page 25
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-07-28-00005 - AP sécurité privée Fêtes Agen 2025 (4 pages) Page 33
47-2025-07-28-00003 - Gens du voyage - Mise en demeure de quitter les
lieux suite à un stationnement illicite - Marché aux bestiaux à Boé (3
pages) Page 38
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-07-29-00002 - AP portant enregistrement de l'installation de la
SAS L'OEUF GASCON, située sur le territoire de la commune de
DAMAZAN, pour son activité de casserie d'oeufs (7 pages) Page 42
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC - feux de forêt (1 page) Page 50
47-2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC spéléo secours (1 page) Page 52
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-07-28-00007 - Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20
décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour le Triathlon des Cadets de
Gascogne 30 et 31 août 2025 le samedi 30 août 2025 (2 pages) Page 54
2 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur 3ème Rallye des 4 cantons et 1er VHC (6 pages) Page 57
3 CHD La Candélie
47-2025-07-03-00016
Délégation de signature CHD la Candélie
CHD La Candélie - 47-2025-07-03-00016 - Délégation de signature CHD la Candélie 4 LA CANDÉLIE
DIRECTION -— MA/EGS
DECISION N° 16/25
ATTRIBUTION DE FONCTIONS, RESPONSABILITE ET DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE A AGEN (PONT-DU-CASSE),
VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE et notamment son article L. 6143.7 fixant le rôle du directeur
d’un établissement public de santé ;
VU l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature du Directeur ; VU la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière (TITRE IV du statut général de la Fonction Publique) ; VU la Loi N° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n° 2005.920 du 2 Août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée et notamment son article 1 ;
VU le Décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statuts particuliers des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’ Article 2 (1°, 2°, 3°) de la Loi N° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée ;
VU le Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 Février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU le Décret n° 2001-1207 du 19 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière ;
VU le Décret n° 2007-1186 du 3 Août 2007 portant statut particulier des personnels techniques de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l’Instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé ; VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 décembre 2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier « La Candélie » ;
VU le procès-verbal en date du 20/01/2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président du Conseil de Surveillance; ayant procédé à l’installation de Monsieur Richard CAMPMAS dans ses fonctions de directeur, chef d’établissement du Centre Hospitalier de la « Candélie » à compter du 20 janvier 2020 ;
VU les arrêtés de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion relatifs aux nominations de Madame Céline SIMEON, de Madame Noura REZGUI et de Monsieur Fréderic LOPEZ ;
VU le recrutement de Monsieur Yacoub DIA en qualité de Directeur Adjoint ; VU Les recrutements de Madame Christel CAZENAVE, Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI, Madame Mathilde LATASTE-PETIT, de Madame Marion MARQUANT, de Monsieur Romain COUTURIER et de Monsieur Mbaye POUYE en qualité d’Attachés d’Administration Hospitalière ;
VU les recrutements de Monsieur Frédéric ALEXANDRE et de Madame Lynda LACEB en qualité d’Ingénieurs ;
VU le recrutement de Monsieur Hugo TAILLARD en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier ; VU la nomination de Madame Aurélie SALON en qualité d’Adjointe des Cadres ; VU la décision N°15/25 relative à l’organigramme de direction du Centre Hospitalier Départemental de la « Candélie » ;
CHD La Candélie - 47-2025-07-03-00016 - Délégation de signature CHD la Candélie 5 DECIDE
ARTICLE 1 : Madame Noura REZGUI, Monsieur Frédéric LOPEZ et Monsieur Yacoub DIA
sont nommés suppléants du Chef d’établissement. A ce titre, délégation de signature est donnée par Monsieur Richard CAMPMAS. à Madame Noura REZGUI, Monsieur Frédéric LOPEZ et Monsieur Yacoub DIA, Directeurs Adjoints, à l’effet de signer au nom du Directeur en sa double qualité de Directeur et d’Ordonnateur du Centre Hospitalier Départemental de la Candélie tous documents de quelque nature que ce soit, administratif ou comptable, en cas d’absence du Directeur pour raisons de missions administratives, de congés annuels, de congés maladie, etc.
ARTICLE 2 : Madame Noura REZGUL Monsieur Frédéric LOPEZ, Madame Céline SIMEON
et Monsieur Yacoub DIA pourront se voir confier toutes les missions ponctuelles qui leur seront dévolues par la Direction.
ARTICLE 3: Madame Noura REZGUI et Monsieur Frédéric LOPEZ sont nommés
Ordonnateur-Suppléant responsable de l’ordonnancement des Mandats de Dépenses et des Titres de Recettes. Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI et Madame Marion MARQUANT sont nommées Ordonnateur-Suppléant pour les mandats et les titres de recettes concernant la gestion des régies.
ARTICLE 4 : Madame Noura REZGUL, Directrice Adjointe, est responsable de la direction de la stratégie.
A ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l’effet de signer tout le courrier, toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champs de compétences listés par l’article 2 de la décision n° 15/25 relative à l’organigramme de direction.
ARTICLE 5 : Dans la limite des champs de compétences relevant des Affaires Générales et des Affaires médicales listés par l’article 2 de la décision n° 15/25 relative à l’organigramme de direction : e Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion MARQUANT à
l’effet de signer tous actes et décisions courants.
e En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noura REZGUI, la délégation de celle-ci est conférée à Madame Marion MARQUANT.
ARTICLE 6 : Dans la limite des champs de compétences relevant des Usagers et de la Patientèle listés par l’article 2 de la décision n° 15/25 relative à l’organigramme de direction, une délégation permanente de signature est donnée à Audrey CHEVALIER ALBERT, à l’effet de signer :
- Tout le courrier et tous les documents y compris ceux relevant de la gestion des personnels du service (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc.) ;
- Les courriers relatifs aux contentieux de la prise en charge destinés à l’assurance maladie
ou aux mutuelles ou organismes équivalents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Audrey CHEVALIER ALBERT, la délégation de celle-ci est conférée à Madame Marion MARQUANT, Attachée d’ Administration Hospitalière ou à Madame Christel CAZENAVE, Attachée d'Administration Hospitalière, à l’exception des décisions et documents concernant les personnes pour lesquelles Madame CAZENAVE exerce un mandat de protection judiciaire.
Page 2
CHD La Candélie - 47-2025-07-03-00016 - Délégation de signature CHD la Candélie 6 ARTICLE 7 : Madame Céline SIMEON, Directrice des soins, est responsable de la coordination des soins.
A ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l’effet de signer les documents courants pour les champs de compétences listés par l’article 3 de la décision n° 15/25 relative à
l’organigramme de direction.
ARTICLE 8 : Dans la limite des champs de compétences listés par l’article 4 de la décision n° 15/25 relative à l’organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline SIMEON en sa qualité de directeur qualité et gestion des risques.
Madame Lynda LACEB, Ingénieur, à effet de signer les documents concernant les déclarations d'évènements indésirables graves et la gestion des personnels du service (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc..).
ARTICLE 9 : Monsieur Frédéric LOPEZ, Directeur Adjoint, assure la direction déléguée de la Maison d’Accueil Spécialisée du « Séguran ».
A ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l’effet de signer tout le courrier, toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champs de compétences listés par l’article 5 de la décision n° 15/25 relative à l’organigramme de direction.
ARTICLE 10 : Monsieur Yacoub DIA, Directeur Adjoint est responsable de la Direction des ressources matérielles.
À ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l’effet de signer tout le courrier, toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champs de compétences listés par l’article 6 de la décision n° 15/25 relative à l’organigramme de direction. Monsieur Yacoub DIA gère le patrimoine de l’établissement, à ce titre, il assure la conduite du schéma directeur immobilier et des opérations d’acquisition et de vente immobilières.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yacoub DIA, la délégation de celle-ci est conférée pour les champs de compétences relevant :
Ÿ des travaux, de la maintenance du patrimoine immobilier et technique, de la sécurité et du développement durable, à Monsieur Frédéric ALEXANDRE,
Ÿ des affaires économiques à Madame Mathilde LATASTE PETIT,
Ÿ du circuit logistique et du magasin à Monsieur Mbaye POUYE à l’exception des écritures comptables.
Dans la limite des champs de compétences relevant des travaux, de la maintenance du patrimoine immobilier et technique, de la sécurité et du développement durable listés par l’article 6 c de la
décision n° 15/25 relative à l’organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ALEXANDRE, Ingénieur Hospitalier, à effet de signer les documents concernant les opérations de travaux et la gestion des personnels du service (frais de mission,
évaluation annuelle, congés, etc..) à l’exception des documents relatifs à la gestion du patrimoine.
Dans la limite des champs de compétences listés par l’article 6 a de la décision n° 15/25 relative à l’organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde LATASTE PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les documents concernant les affaires économiques et la gestion des personnels du service (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc.) et l’ensemble des écritures comptables y compris matière.
En l’absence de Madame Mathilde LATASTE PETIT, les missions décrites ci-dessus sont confiées à Madame Aurélie SALON, Adjointe des cadres.
Page 3
CHD La Candélie - 47-2025-07-03-00016 - Délégation de signature CHD la Candélie 7 Dans la limite des champs de compétences listés par l’article 6 b de la décision n° 15/25 relative à
l’organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mbaye POUYE, Attaché d'Administration Hospitalière, à effet de signer les documents concernant le circuit logistique, le magasin et la gestion des personnels du magasin (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc.) à l'exception des écritures comptables y compris matière.
En l’absence de Monsieur Mbaye POUYE, les missions décrites ci-dessus sont confiées à Madame Mathilde LATASTE PETIT, Attachée d’Administration Hospitalière.
ARTICLE 11 : Monsieur Yacoub DIA, Directeur Adjoint, est chargé des fonctions de comptable- matières. A ce titre, Monsieur Yacoub DIA exerce ses attributions dont les principes généraux sont posés par les articles 1 à 13 du règlement annexé au Décret du 9 Septembre 1899 modifié le 9 Août
1919. A ce titre, il se voit confier les missions suivantes :
- L'engagement des commandes que celles-ci relèvent ou non de l’exécution des marchés ou de contrats de prestations de services, par la signature des bons de commande ;
- Le contrôle des livraisons ;
- La liquidation des factures ;
- La gestion du magasin général ;
- La tenue de la comptabilité des stocks du magasin général ;
- La conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel de transport, etc.) ;
- La tenue de la comptabilité d'inventaire.
En l'absence de Monsieur Yacoub DIA, pour le compte et sous la responsabilité du comptable- matières, les missions décrites ci-dessus sont confiées à Madame Mathilde LATASTE PETIT.
ARTICLE 12 : Monsieur Frédéric LOPEZ, Directeur Adjoint, est responsable de la Direction des Ressources Humaines, du Dialogue Social et de la Formation.
A ce titre, délégation permanente de signature lui est donnée à l’effet de signer pour les champs de compétences listés par l’article 7 de la décision n° 15/25 relative à l’organigramme de direction :
1) Tout le courrier, toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques, à l'exception des décisions relatives aux primes spécifiques et aux recrutements concernant les
ingénieurs, les techniciens supérieurs hospitaliers, les attachés d’administration hospitalières, les cadres de santé et les cadres supérieurs de santé ;
2) Le courrier, les documents, les états, les statistiques afférents aux missions ponctuelles qui seraient confiées à Monsieur Frédéric LOPEZ selon les modalités précisées à l’article 7.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric LOPEZ, la délégation de celui-ci est conférée à Monsieur Romain COUTURIER, Attaché d'Administration Hospitalière, pour tout document en lien avec les Ressources Humaines, à l’exception des décisions relatives aux contentieux, aux avis de concours, aux décisions d’attribution de primes.
ARTICLE 13 : Dans la limite des champs de compétences relevant du système d’information listés
par l’article 8 de la décision n° 15/25 relative à l’organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hugo TAILLARD, Technicien Supérieur Hospitalier, à effet de signer, tout le courrier et tous les documents y compris ceux relevant de la gestion des personnels du service (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc.) ainsi que tous les états y compris statistiques.
Page 4
CHD La Candélie - 47-2025-07-03-00016 - Délégation de signature CHD la Candélie 8 ARTICLE 14 : Les délégataires désignés ci-dessus ne sont pas autorisés à déléguer leurs signatures. Les présentes délégations peuvent être modifiées ou retirées à tout moment par le Directeur du Centre Hospitalier Départemental de « la Candélie ».
ARTICLE 15 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions et prend effet au 1° juillet 2025.
PONT-DU-CASSE, le 3 juillet 2025
Le Directeur,
/
Diffusion :
Intéressés
Recueil des Actes Administratifs du Département de Lot et
Monsieur le Trésorier, comptable public du CHD de la Candélie
Page 5
CHD La Candélie - 47-2025-07-03-00016 - Délégation de signature CHD la Candélie 9 DEPOT DE SIGNATURES DES INTERESSES
VU, pour dépôt de signature
Frédéric ALEXANDRE
VU, pour dépôt de signature
Christel CAZENAVE
VU, pour dépôt de signature
Audrey CHEVALIER-ALBERTI
VU, pour dépôt de signature
VU, pour dépôt de signature
Yacoub DIA
VU, pour dépôt de signature
Hugo TAILLARD
VU, pour dépôt de signature
Mathilde LATASTE-PETIT
VU, pour dépôt de signature
deric L Z
VU, pour dépôt de signature
Marion MARQUANT
VU, poùr-dépôt de signature
Mbaye POUYE
VU, pour dépôt de signature
dr
Noura REZGUI
VU, pour dépôt de signature
ME 1 -
Aurélie SALON
VU, pour dépôt de signature
CeNne SIMEON
VU, pour dépôt de signature
D
Lynda LACEB
Page 6
CHD La Candélie - 47-2025-07-03-00016 - Délégation de signature CHD la Candélie 10 Direction départementale des territoires
47-2025-07-21-00004
Arrêté composition CSA du 21 juillet 2025
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00004 - Arrêté composition CSA du 21 juillet 2025 11 E 3 Direction Départementale des Territoires PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egafité
Fraternité
Arrêté n° 47-2025-07-21- (000 / du 21 juillet 2025
portant modification dans la désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne
Le directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères
de l'intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du
16 août 2024 nommant M. Henri BOUYSSES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 16 septembre 2024 ;
Arrête
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale des Territoires de Lot-et-Garonne est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
M. Henri BOUYSSES, directeur départemental, président, ou en cas d'empêchement;
M. Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint;
Mme RAVAILHE Sophie, directrice du secrétariat commun départemental ou son représentant;
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00004 - Arrêté composition CSA du 21 juillet 2025 12 Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO
- Mme Sandrine DESGRANGES - M. JEGOU Frank
- M. Bernard BRIZARD - M. ANGLADA Brice
- Mme BOUTE-GARRIDO Christine - Mme LUGAT Laurence
- M. DESPLAT Jean-Christian - Mme BOUDOU Christine
Article 3
Le président du comité social d'administration, à son initiative ou à la demande de membres
titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour, notamment des agents du Secrétariat Général Commun Départemental.
Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Article 4
Le secrétariat du comité social d'administration est assuré par un agent du Secrétariat Général Commun. Un représentant du personnel est désigné par le comité social d'administration, en son sein, pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Article 5
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé se poursuit à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
SE Ta
Fait à Agen, le/21 juillet 2025
Henri BOUYSSES
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00004 - Arrêté composition CSA du 21 juillet 2025 13 Direction départementale des territoires
47-2025-07-21-00005
Arrêté composition CSA en FSST du 21 juillet
2025 - DDT
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00005 - Arrêté composition CSA en FSST du 21 juillet 2025 - DDT 14 E Direction Départementale des Territoires PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 47-2025-07-21-0000 5 du 21 juillet 2025
portant modification dans la désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne
Le directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date
du 16 août 2024 nommant M. Henri BOUYSSES,ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 16 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté modifié du 24 juin 2025 portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de Lot-et- Garonne ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00005 - Arrêté composition CSA en FSST du 21 juillet 2025 - DDT 15 Arrête :
Article 1er
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
- Mme Sandrine DESGRANGES - Mme CARREIRA Mireille
- M. Bernard BRIZARD - Mme REY Sylvie
- Mme BOUTE-GARRIDO Christine - Mme BOUDOU Christine
- M. DESPLAT jean-Christian - Mme LUGAT Laurence
Article 2
Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée se poursuit à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
fait à Agen, le
=.
21 juillet 2025
EE N
_Henri BOUYSSES
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00005 - Arrêté composition CSA en FSST du 21 juillet 2025 - DDT 16 Direction départementale des territoires
47-2025-07-28-00006
arrêté préfectoral portant extension de la
formation dispensée par l'ajout des catégories
AM, A2 et A du permis de conduire : JB à
Castelmoron-sur-Lot
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-28-00006 - arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée par l'ajout des catégories AM, A2 et A du permis de conduire : JB à Castelmoron-sur-Lot 17 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
un Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-072 du 18/12/2020, et portant extension de la formation dispensée par l'ajout des catégories AM, A2 et A
du permis de conduire
AUTO-ÉCOLE JB à Castelmoron-sur-Lot
Agrément n° E 20 047 0002 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-072 portant agrément d'exploitation, par Monsieur BRU Jérémy d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-ÉCOLE JB et situé 10 rue Gabriel Bonnet 47260 Castelmoron-sur-Lot ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BRU Jérémy en date du 17 juillet 2025 sollicitant l'extension des formations dispensées par l'ajout des catégories AM, A2 et A du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-28-00006 - arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée par l'ajout des catégories AM, A2 et A du permis de conduire : JB à Castelmoron-sur-Lot 18 ARRETE
- Article 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-072 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :
Monsieur BRU Jérémy, né le 23/10/1989 à Agen (47) pour l'enseignement des catégories :
AM Cyclomoteurs — B/B1/AM Quadricycles légers — A2 - A
- Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;
- Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Castelmoron- sur-Lot, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 2 8 AUIL. 297%
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières
dé à
Christophe CARPY
ns
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants : e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-28-00006 - arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée par l'ajout des catégories AM, A2 et A du permis de conduire : JB à Castelmoron-sur-Lot 19 Direction départementale des territoires
47-2025-07-28-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une association qui s'appuie sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
ou professionnelle : SAUVEGARDE
Villeneuve-sur-Lot
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou 20 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Lu Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément d’une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
SAUVEGARDE à Villeneuve-sur-Lot
Agrément n° | 20 047 0001 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1, R.213-2 et R.213-7 à R. 2139;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-24-004 du 24/07/2020 portant agrément d'exploitation par Madame TURRIN épouse BOISSIE Nadine d’une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommée SAUVEGARDE dont le siège social est situé 21 avenue Michelet à Agen et local d'enseignement 21 B rue Contièges à Villeneuve-sur-Lot ;
Vu la demande présentée par Madame TURRIN épouse BOISSIE Nadine, en date du 24/07/2025, sollicitant le renouvellement de son agrément;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou 21 ARRETE
- Article 1° : L’agrément | 20 047 0001 O délivré par arrêté préfectoral du 24/07/2020 susvisé pour l'exploitation d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommée SAUVEGARDE et située 21 B rue Contièges 47300 Villeneuve-sur-Lot est renouvelé.
- Article 2: L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM Quadricycles légers/B/B1
- Article 3 : Tout abandon ou extension d’une formation devra faire l’objet d'une demande de modification du présent arrêté.
- Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Il appartient au président de l'association et, le cas échéant, à la personne mandatée pour encadrer l’activité d'enseignement de la conduite d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 6: Toute modification concernant le titulaire de l'agrément doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 7 : L'enseignement de la conduite dispensé par cette association doit s'adresser exclusivement à des personnes qui relèvent, soit des dispositifs d'insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit de prise en charge au titre de l’aide sociale, tel que prévue par l’article R 213-8 - 2° du code de la route.
- Article 8 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser au préfet un rapport d'activité concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière de l'année antérieure comportant les rubriques prévues à l'annexe de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l’année en cours.
- Article 9: L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.213-9 du code de la route.
- Article 10 : Le présent arrêté et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou 22 - Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
- Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des territoires, le commissariat de police de Villeneuve sur Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la présidente de l'association. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 2 8 JUIL. 2045
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières
Christophe CARPY
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou 23 GERS HN
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-28-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou 24 Direction départementale des territoires
47-2025-07-24-00005
Arrête portant autorisation de défrichement de
24,7112 ha de bois sur la commune de Reaup
Lisse
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00005 - Arrête portant autorisation de défrichement de 24,7112 ha de bois sur la commune de Reaup Lisse 25 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
De Direction départementale
des territoires Fraternité
Arrêté N° Li+. 209$ 07.91 _Qto S
Portant autorisation de défrichement de 24,7112 ha de bois
sur la commune de Réaup-Lisse
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation de défrichement.
VU l'arrêté préfectoral du préfet de région du 27 octobre 2023, portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départernental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 07 juillet 2023 ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement reçue complète le 12 mai 2022, formulée par la société NEOEN présenté par Monsieur Xavier BARBARO mandaté la société, dont le siège social se situe 22 rue Bayard 75008 PARIS, portant sur 27,8230 ha de bois situés sur le territoire de la commune de REAUP- LISSE, département de la Lot-et-Garonne, propriétés du Groupement Forestier de Lusquestrany,
Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine du 05 octobre 2022 et le mémoire en réponse produit par le demandeur le 08 août 2022.
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée le 23 février 2024 complète le 11 mars 2004, formulée par la société NEOEN présentée par Monsieur Xavier BARBARO mandaté la société, dont le siège social se situe 22 rue Bayard 75008 PARIS, portant sur 24,7112 ha de bois situés sur le territoire de la commune de REAUP-LISSE, département de la Lot-et-Garonne, propriétés du Groupement Forestier de Lusquestrany,
Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine du 30 mai 2024 relatif à la réduction des surfaces dernandées par le pétitionnaire et le mémoire en réponse produit par le demandeur le 10 juin 2024,
Vu l'arrêt n°2400103 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 09 juillet 2024, demandant la reprise de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement,
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00005 - Arrête portant autorisation de défrichement de 24,7112 ha de bois sur la commune de Reaup Lisse 26 VU la décision du Tribunal administratif de Bordeaux du 25 février 2025 portant le n° E25000031/33 désignant Monsieur Jean-Claude ANDRIEU comme commissaire enquêteur,
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2025-03-20-00005 du 20 mars 2025 portant ouverture de l'enquête publique concernant une demande de défrichement pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Réaup-Lisse,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 avril 2025 15h00 au 20 mai 2025 à 18h00,
Considérant le rapport, conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur du 19 juin 2025,
Considérant que la demande initialement déposée pour une surface de 27,8230 ha a été réduite par le pétionnaire à sa demande portant la nouvelle surface à 24,7112 ha,
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code forestier.
Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
- Article 1°’: Consistance de l'autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 24 hectares 71 ares 12 centiares.
Commune Section N° Surface totale ha Surface autorisée ha
REAUP-LISSE AM 167 30,5513 24,7112
Total Surfaces 24,7112
Le coefficient appliqué à cette demande est de 4,
Le plan cadastral de la parcelle à défricher est joint en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 2 -Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée : Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les prescriptions suivantes :
préserver la qualité de l'air et atténue ggravati l que d endie de èt, des mesures pérennes de prévention (limitation du risque de départ de feu) et de protection (intervention rapide
des secours sur feu naissant dans le projet ou à proximité en zone boisée) doivent être mises en œuvre afin d'éviter le développement d'un incendie de forêt susceptible de mettre en danger des personnes et des biens.
Les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible (niveau 1).
En période de vigilance moyenne (niveau 2), ces travaux pourront être réalisés après autorisation de la mairie
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00005 - Arrête portant autorisation de défrichement de 24,7112 ha de bois sur la commune de Reaup Lisse 27 En période de vigilance moyenne (niveau 2), ces travaux pourront être réalisés après autorisation de la mairie
En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou
exceptionnel (3 à 5).
EMPRISE DU PROJET
PA
Ko?
- les rémanents (branchages, souches et autres produits) issus du défrichement ne devront pas être incinérés. Ils devront être éliminés par des moyens mécaniques.
- les équipements suivants devront être réalisés en respectant l'emprise de la surface faisant l’objet de cette autorisation selon le schéma de principe décrit dans les préconisations régionales de défense des forêts contre les incendies pour les parcs photovoltaïques en forêt :
Ces équipements, dédiés à l'intervention des secours, devront rester libres de plantations, constructions, clôtures..ou tout autre obstacle à la pénétration vers les massifs boisés.
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours est susceptible de prescrire des équipements complémentaires au titre de la Défense Externe Contre l’Incendie (DECI).
La prévention du risque sera également assurée par la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (L134-6 du code forestier).
Ces modalités devront être conformes aux prescriptions définies par arrêté préfectoral.
du défrichement au rega e pèces f tes sur et à imité de la les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes devront être réalisés entre le 1“ septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.
- Article 3 : Conditions d'octroi de l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 4, soit une surface de compensation de : 98ha 84a 48 ca,
- exécuter d'autres travaux d‘amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 365 725,76 €.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00005 - Arrête portant autorisation de défrichement de 24,7112 ha de bois sur la commune de Reaup Lisse 28 - verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 365 725,76 €.
Cas des terrains à (re)boiser
Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).
Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation. La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la
présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent. Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
- Article 4 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 365 725,76 €. correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement feuillus avec :
- coefficient multiplicateur = 4
- coût de mise à disposition du foncier = 2 500 €/ha
- coût moyen du boisement résineux = 1 200 €/ha
soit ; 24,7112 ha X 4 X 3 700 €,
- Article 5: Mise en œuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)
- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 365 725,76 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au
domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
- Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance,
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00005 - Arrête portant autorisation de défrichement de 24,7112 ha de bois sur la commune de Reaup Lisse 29 Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-7-1 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
- Article 7 : Règles de Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en ternps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de la commune de situation du terrain, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.
-Article 8 : Remplacement d'une décision
En application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
- Article 9 : Modalité d'exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Réaup-Lisse, ainsi que a la société NEOEN représentée par Monsieur Xavier BARBARO,.
Agen, le ? juillet 2025
Le chef du ser environnement
Stéphane BOST
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire et de son affichage pour les tiers, le présent Hi peut faire l'objet des recours suivants:
Un recours gracieux, adressé à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, 1722, avenue
de Colmar 47916 Agen Cedex 9,
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78 rue de Varenne 75349 Paris SP O7,
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00005 - Arrête portant autorisation de défrichement de 24,7112 ha de bois sur la commune de Reaup Lisse 30 ANNEXE n°1
Carte de situation
EE DEEE CT emprise clôturée Landes de Layravette pme CSI = W
771 Parcelles à défricher i Co, EN 7
ul à Ce. de: à HUTAN EE Panne
tèiise
Date : janvier 2024
Logiciel ; QGIS 3,30
Prajeclion : RGF93 v1 / Larmbart-93
Sources : IGN Scan 25 - SOE
û 0,25 0,5 0,75 km
1:25 000
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00005 - Arrête portant autorisation de défrichement de 24,7112 ha de bois sur la commune de Reaup Lisse 31 ANNEXE n°2
Situation cadastrale des parcelles à défricher
[| Emprise clôturée
du projet final
F71 Parcelles à défricher
CE Zone à défricher de 30 m
depuis la clôture/haie
C2] Parcelles cadastrales
222
Surface clôturée du projet
à défricher
20,05 ha (hors surface des
prairies évitées)
10 ,
142
218 = 15
150 14
49 LA
A 124 N
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162 et
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le Bande de 30 m à défricher
14 = 4,66 ha (hors zones
Pa” actuellement non boisées)
19. 383
.. /
17 one Date : janvier 2024 € ÉLEre du Logiciel : QGIS 3.28
&l ne eo PA à à Projection : RGF93 v1 / Lambert-93 susoue D TT Sources : Cadantre Elalih etes
"#1 © 50 100 150 200 m
175
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00005 - Arrête portant autorisation de défrichement de 24,7112 ha de bois sur la commune de Reaup Lisse 32 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-28-00005
AP sécurité privée Fêtes Agen 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00005 - AP sécurité privée Fêtes Agen 2025 33 PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités Liberté “ ë 3 eaité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par des entreprises de sécurité privée
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 et R. 613-16 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00003 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Madame Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'agrément n°AGD-031-2029-12-04-20240126847 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 04 décembre 2024 délivré à Monsieur Laurent BATIER, né le 11 décembre 1970 à Toulouse (31), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu l'autorisation n°AUT-031-2113-03-03-20140368875 d'exercer l'activité de surveillance ou gardiennage délivrée le 04 mars 2014 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société OPTIO GROUP ;
Vu la demande reçue le 24 juillet 2025 de Monsieur Laurent BATIER, dirigeant de la société OPTIO GROUP située 155 rue de la Plane, 31 530 Lasserre-Pradère, tendant à obtenir l'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage à la demande de la mairie d'Agen située Place du Docteur Esquirol, 4700 Agen, sur la période du 25 août 2025 au 01 septembre 2025 dans le cadre des fêtes d'Agen;
Vu l'agrément n°AGD-047-2029-06-12-20240197622 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) délivré à Monsieur Narcisse AZAÏS, né le 02 avril 1979 à Tonneins (47), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu l'autorisation n°AUT-047-2119-11-30-20200763811 d'exercer l’activité de surveillance ou gardiennage délivrée le 30 novembre 2020 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE ;
47-2025-07-28-00005
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00005 - AP sécurité privée Fêtes Agen 2025 34 Vu la demande reçue le 21 juillet 2025 de Monsieur Narcisse AZAÏS, dirigeant de la société AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE, située 42 route de Segougnac, 47 310 Aubiac, tendant à obtenir
l'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage à la demande de la mairie d'Agen située Place du Docteur Esquirol, 47 000 Agen, sur la période du 29 août 2025 au 30 août 2025 dans le cadre des fêtes d'Agen ;
Vu l'agrément n°AGD-031-2026-12-24-20210223931 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 04 décembre 2024 délivré à Monsieur Eric DUSSOL, né le 28 décembre 1971 à Castres (81), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu l'autorisation n°AUT-031-2116-04-10-20170600774 d'exercer l’activité de surveillance ou gardiennage délivrée le 10 avril 2017 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE ;
Vu la demande reçue le 24 juillet 2025 de Monsieur Eric DUSSOL, dirigeant de la société OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE située Sis Résidence Oxygen, 31 700 Blagnac, tendant à obtenir l'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage à la demande de la mairie
d'Agen située Place du Docteur Esquirol, 4700 Agen, sur la période du 29 août 2025 au 30 août 2025 dans le cadre des fêtes d'Agen ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet;
Arrête :
Article 1: Les douze agents de la société OPTIO GROUP, située 155 rue de la Plane, 31 530 Lasserre- Pradère, dirigée par Monsieur Laurent BATIER, sont autorisés à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
Cette autorisation est valable du 25 août 2025 à 19 heures au 01 septembre 2025 à 8 heures, Place Esquirol et ses rues immédiatement adjacentes ainsi qu'au péristyle et parking du Gravier, 47 000 Agen.
Article 2 : Les onze agents de la société AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE, située 42 route de Segougnac, 47 310 Aubiac, dirigée par Monsieur Narcisse AZAÏS, sont autorisés à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
Cette autorisation est valable du 29 août 2025 à 12 heures au 31 août 2025 à 2 heures, au niveau des rues suivantes sur la commune d'Agen (47 000) :
Boulevard de la République,
Place Jean-Baptiste Durand,
Rue du Docteur Henri Fourestié,
Rue angle Chenier, angle Lagasse,
Rue Ledru Rollin et croisement rue de l'argenterie
Rue Montesquieu,
Rue Richard Coeur de Lion.
Article 3 : Les trente-sept agents de la société OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGESis Résidence Oxygen, 31 700 Blagnac, dirigée par Monsieur Eric DUSSOL, sont autorisés à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
Cette autorisation est valable du 29 août 20285 à 12 heures au 31 août 2025 à 2 heures, Place Esquirol et ses rues immédiatement adjacentes ainsi qu'au péristyle et parking du Gravier, 47 000 Agen.
Article 4 : Cette surveillance pourra être assurée par les agents de sécurité dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société susvisée dont les noms suivent :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00005 - AP sécurité privée Fêtes Agen 2025 35 + Pour la société OPTIO GROUP :
— M.
— M.
M.
— M.
- M.
- M.
FOURNIER Adryan,
HALLY Sylvain,
TOMASINI Nicolas,
PINAUD Martin,
CAPPELLE Romain,
BELLOUZA Mehdi,
—- Mme BURSKI Katiana (agent cynophile),
— M.
- M.
- M.
- M.
- M.
TRUQUET Grégory,
BLANCO Nathan,
VIDAL Mathieu,
KEROUI Guillaume (agent cynophile),
VANTERPOOIL Sidroine (agent cynophile).
+ Pour la société AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE :
- M.
-M.
AZAÏS Narcisse,
BEURARD Anthony,
- Mme BLANCHARD Séverine,
- Mme AZAIS Mado,
- M. COLIN Thomas,
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
DERNY Amaury,
LECORDIER Lionel,
CHAMPY Louis,
HERNANDEZ Jérémy,
EL AOUAD Yassine,
ANDRE Michaël.
+ Pour la société OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE :
- M.
- M.
— M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
DUSSOL Eric,
ACHARD Nicolas,
AGULLED CERVANTES Miguel,
BESOMBES Jonathan,
BONNAUD Olivier,
BORET Thomas,
DUSSOL Valentin,
LEMBROUXK Jonathan,
LOBO Michael,
- Mme MOPIN Kristel,
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
- M.
-M.
- M.
- M.
PIERRAT Steeve,
CHAMPY Louis,
ROUX Patrick,
VINA Benjamin,
KRAOUBNER Quentin,
BEAUGRAND Frédéric,
BRIAND Christophe,
HAVET Steve,
BAGNAROSA Guillaume,
BERNIER Fabrice,
- Mme BLAY Isabelle,
- M. CATEL Alexis,
- Mme DURAND Delphine,
- M.
- M.
- M.
- M.
GOARNIGOU Jérôme,
FOURES Nicolas,
FERNANDEZ Kévin,
GRANDO Thibaut,
- M. JONQUIERES Thierry,
-M. KANNIH Ilies,
- Mme KOPEC Angélique,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00005 - AP sécurité privée Fêtes Agen 2025 36 - Mme LE LAY Raphaella,
- M. MORET Cédric,
- M. NABOT Kévin,
- Mme DEJEAN Candice,
- Mme LAMY Caroline,
- Mme RAMEAU Cerise,
- M. IOD Christophe,
Article 5: Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette mission, n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité, notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société
de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
Article 6 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Maire d'Agen et la Directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux sociétés OPTIO GROUP, AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE et OCCITANIE SÉCURITÉ GARDIENNAGE, et publié au recueil des actes administratifs.
Agen, le 25 juillet 2025
Pour le Préfet
La Directrice de inet
Sophia SKRZYPEC
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00005 - AP sécurité privée Fêtes Agen 2025 37 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-28-00003
Gens du voyage - Mise en demeure de quitter les
lieux suite à un stationnement illicite - Marché
aux bestiaux à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00003 - Gens du voyage - Mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite - Marché aux bestiaux à Boé 38 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Liberté Service des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n°47-2025-07-28-00003
portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et suivants et L.2215- ;
VU la loi n° 2000-614 du & juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, modifiant pour partie la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et abrogeant la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
VU la demande de l'Agglomération d'Agen du 28 juillet 2025 de procéder à l'évacuation forcée des caravanes et véhicules tracteurs installés sans autorisation sur un site du territoire de la commune de Boé ;
VU le rapport de constatation en date du 28 juillet 2025, établi par la police municipale de Boé ; |
CONSIDERANT que la commune de Boé et l'Agglomération d'Agen, dont elle est membre, satisfont à leurs obligations légales en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
CONSIDERANT les installations sans autorisation de gens du voyage, sur une parcelle de terrain située avenue d'Aquitaine, dans la commune de Boé, section AC n°0022, sur le site du marché aux bestiaux ;
Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9h à12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00003 - Gens du voyage - Mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite - Marché aux bestiaux à Boé 39 CONSIDERANT que ce groupe de gens du voyage installé illicitement, depuis le 26 juillet 2025 sur le site du marché aux bestiaux, est constitué d'une trentaine de caravanes double essieux, plusieurs petites caravanes servant de cuisine et autant de véhicules tracteurs ;
CONSIDERANT que, pour l'installation sur le site du marché aux bestiaux, la présence de ces gens voyage est incompatible avec le renouvellement de l'agrément sanitaire du marché au bétail; qu'elle est susceptible de perturber l'activité des exposants et des commerçants amenés à s'installer sur ce terrain à l'occasion du marché au bétail organisé tous les mercredis matin impliquant la présence de camions d'éleveurs susceptibles de causer des accidents matériels et surtout corporels; qu'il existe un risque que, comme cela a déjà été le cas par le passé, les enfants de cette communauté s'introduisent, lors du marché au bétail, dans les espaces réservés aux animaux et libèrent des bêtes, accentuant ainsi le risque de divagation de ces dernières sur la voie publique ; que la présence des auto-écoles du secteur dont l'activité se situe à proximité immédiate de cet emplacement sera nécessairement entravée par la présence de ce groupe de gens du voyage, que les pistes du marché au bétail sont en outre les seules pistes d'examen du département dans le cadre de l'activité des examens poids-lourd et moto; que les équipes techniques ne peuvent plus accéder à leurs zones de stockage de matériaux ;
CONSIDERANT que la présence de ce groupe de caravanes met en cause la sécurité publique d'une part, en raison de raccordements irréguliers et non protégés sur le réseau électrique sur la voie publique, ces manœuvres pouvant causer un danger immédiat pour la vie d'autrui (électrocution, incendie...) et en raison de branchements irréguliers en eau à une borne de lutte anti-incendie rendant difficile une intervention des services du SDIS le cas échéant; et la salubrité publique d'autre part en raison de l'absence de collecte de déchets et de système d'écoulement des eaux usées ;
CONSIDERANT que chaque installation illicite de gens du voyage est source de dégradations (vitres de cabines de péage, frais de nettoyage lié à la présence de déjections humaines de manière disséminée sur l'ensemble du site.) dont le préjudice est directement supporté par l'Agglomération d'Agen et de troubles à l’ordre public régulièrement endurés par des riverains aujourd'hui excédés ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de faire cesser le trouble ainsi causé ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les occupants installés illicitement sur le site du marché aux bestiaux, avenue d'Aquitaine, situé sur la commune de Boé, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des lieux.
ARTICLE 2 :
La présente mise en demeure de quitter les lieux avant évacuation forcée continuera de produire ses effets à l'encontre des occupants dès lors que, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, ils procéderont à une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire de l'Agglomération d'Agen et y porteront une même atteinte à l'ordre public.
ARTICLE 3 :
En cas de contestation, les occupants disposent d'un délai de 24 heures à compter de la
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00003 - Gens du voyage - Mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite - Marché aux bestiaux à Boé 40 notification du présent arrêté pour intenter Un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément à l'article R.779-2 du code de justice administrative. Un tel recours revêt Un caractère suspensif.
ARTICLE 4 :
La copie du présent arrêté sera :
- notifiée aux occupants sans droit ni titre,
-__ affichée dans les locaux de la mairie de Boé, ainsi que sur les lieux de l'occupationillicite.
ARTICLE 5 :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Madame la directrice interdépartementale de la
police nationale de Lot-et-Garonne et Madame le maire de Boé, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 28 juillet 2025
Pour le préfet |
La directrice de cabinet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00003 - Gens du voyage - Mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite - Marché aux bestiaux à Boé 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-29-00002
AP portant enregistrement de l'installation de la
SAS L'OEUF GASCON, située sur le territoire de
la commune de DAMAZAN, pour son activité de
casserie d'oeufs
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00002 - AP portant enregistrement de l'installation de la SAS L'OEUF GASCON, située sur le territoire de la commune de DAMAZAN, pour son activité de casserie d'oeufs 42 E 3 Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET ; et de l’Appui Territorial
DE LOT-ET-GARONNE _ | | | Liberté Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
Égalité des Solidarités et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n°
portant enregistrement de l'installation de la SAS L'ŒUF GASCON, située sur le territoire de la commune de DAMAZAN, pour son activité de casserie d'œufs
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, en particulier le livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Marmande-Nérac ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910;
Vu l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge de)’;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur et d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 approuvant le plan de prévention des risques naturels majeurs concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00002 - AP portant enregistrement de l'installation de la SAS L'OEUF GASCON, située sur le territoire de la commune de DAMAZAN, pour son activité de casserie d'oeufs 43 Vu les arrêtés préfectoraux n°47-2025-04-24-00004 et n°47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à Monsieur Cédric BOUET, Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-07-11-0004 du 11 juillet 2025 du relatif à la suppléance du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande initiale présentée le 19 décembre 2024 par la SAS L'Oeuf Gascon, complétée en dernier lieu le 5 mai 2025, pour l'enregistrement d'installations de casserie d'oeufs (rubrique 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) sur le territoire de la commune de Damazan — 163 Impasse du Rec (47160) ;
Vu le dossier technique annexé à la demande susvisée, notamment les plans des installations et les justifications de leur conformité aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 mars 2072 susvisé ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en date du 10 avril 2025 relatif à la gestion des eaux pluviales du projet de casserie L'Oeuf Gascon ;
Vu le rapport de recevabilité établi par l'Inspecteur des installations classées le 27 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-06-02-00001 du 2 juin 2025 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société l'Oeuf Gascon en vue d'être autorisée à exploiter une casserie d'œufs sur la commune de DAMAZAN (47160) :
Vu la synthèse établie par l'Inspection des installations classées en date du 21 juillet 2025 relative à la consultation du public réalisée entre le 20 juin 2025 et le 18 juillet 2025 (dates incluses) ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Damazan en date du 9 juillet 2025 :
Vu l'avis favorable du conseil municipal de SAINT-LEON en date du 2 juin 2025;
Vu le rapport en date du 21 juillet 2025 de l'inspection des installations classées ;
Vu la communication au pétitionnaire du projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement, par courrier électronique en date du 23/07/2025, conformément aux dispositions de l’article R.512-46-17 du Code de l’environnement ;
Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubrique 2221.1 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté du 23 mars 2012 susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du titre 1er du livre V du Code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, et la protection de la nature et de l’environnement;
Considérant qu'aucune demande d'aménagement des prescriptions générales n'a été sollicitée par le demandeur;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00002 - AP portant enregistrement de l'installation de la SAS L'OEUF GASCON, située sur le territoire de la commune de DAMAZAN, pour son activité de casserie d'oeufs 44 Considérant la localisation du projet hors zone listée au 2-c de l’annexe III de la directive
2011/92/UE susvisée et en dehors de toute zone naturelle remarquable protégée ou
répertoriée dans le cadre d'inventaires écologique, faunistique et floristique :
Considérant le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d’autres projets d'activités, installations, ouvrages ou travaux existants dans cette zone :
Considérant que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation des ressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances n'est pas
susceptible de présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé qui
nécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant que le pétitionnaire a émis le 25/07/2025 une observation sur le projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement, consistant à rappeler que le délai au terme duquel l'arrêté d'enregistrement, si l'installation n'a pas été mise en service, cesse de produire ses effets est de trois ans ; que ce délai, contrairement au projet d'arrêté qui lui a été transmis le 23 juillet 2025, est déterminé par l’article R512-74 du Code de l’environnement ; qu'il y a donc lieu que l’article 1.1 du projet d'arrêté soit conforme audit code de l’environnement ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’autres remarques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
- Article 1.1: Bénéficiaire et portée
Les installations de la SAS L'Oeuf Gascon (n°SIRET: 39403125600024) représentée par Monsieur Denis Varescon dont le siège social est situé à Damazan, faisant l'objet de la demande susvisée du 19 décembre 2024, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Damazan (47160), à
l'adresse suivante : 164 Impasse du Trec.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de
l'environnement).
- Article 1.2 : liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation de l'activité | Caractéristiques | Classement
[2221 Préparation ou conservation de produits alimentaires Quantité de | E d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, | produits entrants :
surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, 40t/)j
salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des
produits issus du lait et des corps gras et des activités
classées par ailleurs. on
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00002 - AP portant enregistrement de l'installation de la SAS L'OEUF GASCON, située sur le territoire de la commune de DAMAZAN, pour son activité de casserie d'oeufs 45 La quantité de produits entrant étant :
- supérieure à 4 t/j
[2910-A.2 | Combustion à l'exclusion des activités visées par |£5 1,7 MW DC
rubriques 2770, 2771, 297 71 ou 2931 et des installations
clisubie au titre de la rubriq ue 3110 ‘OU au titre d'autres
rubriques de la menu pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou
au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique
de bois brut relevant du b) v) de la définition de la
DIRE, de la SIDA |issue de ARE au sens de
l'article | .541-4-3 du de de l'en inem ; OU du
biogez provenant d' installations classées sous6 la là rubrique.
2781-71, si la puissance thermique nominale totale de
l' installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égaleà 20 MW, mais inférieure à 50 MW
(E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
(DC).
2925-17 | Accumulateurs électriques (ateliers de charge d'). >50 KW D 1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette
opération () étant supérieure à 50 Kw(d)
(D puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble
| des infrastructures des ateliers | | Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
Les installations mentionnées dans le présent article sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
- Article 1.3 : Situation de l'établissement
Cette installation et ses annexes sont localisées sur le territoire de la commune de DAMAZAN, 164 Impasse du Rec sur les parcelles n° 128, 194, 231 et 270 (partie) et 278 (en
partie), section ZO du plan cadastral de la commune.
- Article 1.4 : Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé à la préfecture de Lot-et-Garonne par l'exploitant accompagnant la demande du 19 décembre 2024 susvisée.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l‘enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00002 - AP portant enregistrement de l'installation de la SAS L'OEUF GASCON, située sur le territoire de la commune de DAMAZAN, pour son activité de casserie d'oeufs 46 - Article 1.5 : Mise à l’arrêt définitif
Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était enregistrée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état, prévues ou réalisées.
L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger suivant les dispositions de l'article R. 512-46-25 du Code de l’environnement. En particulier :
* tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
+ les limitations ou interdictions d'accès au site sont mises en place ;
+ __ la suppression des risques d'incendie et d'explosion est assurée ;
+ _|a surveillance des effets de l'installation sur son environnement est maintenue.
- Article 1.6 : Prescriptions techniques applicables
S'appliquent à l'établissement les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement de l'arrêté ministériel du 23 mars 2072 susvisé.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS LIEES AU PROJET
Les eaux industrielles de la casserie L'Oeuf Gascon sont acheminées vers la station d'épuration collective mixte de la zone d'activité ZAE2 de Damazan pour y être traitées. Avant toute mise en service, l'établissement veillera à obtenir une autorisation de déversement, conditionnée à la signature d'une convention spéciale de déversement, afin de déverser les eaux usées de l’entreprise dans le réseau d'assainissement public de la commune de Damazan, dans la limite d’une charge de 600 équivalent-habitants, calculée sur la DCO.
- Article 2.1 : Valeurs limites d'émission des eaux industrielles :
Les caractéristiques des effluents de la casserie l'Oeuf Gascon, destinés à être traitées par la station d'épuration mixte publique, ne devront pas dépasser les valeurs limites définies par l'arrêté du 23/03/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, notamment:
Paramètres Valeurs limites Valeurs limites en concentration
pH 5,5< pH< 8,5 -
Température 307€ L
Demande Biochimique en Oxygène à 5 jours _ 800 mg/l DBOs
Demande Chimique en Oxygène _ 2000 mg/l DCO
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00002 - AP portant enregistrement de l'installation de la SAS L'OEUF GASCON, située sur le territoire de la commune de DAMAZAN, pour son activité de casserie d'oeufs 47 Matières en suspension … 600 mg/l
MES
Teneur en azote global (exprimé en N) _ 150 mg /I
Teneur en phosphore total (exprimé en P) . 50 mg /|
Les eaux industrielles doivent être neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, lorsque la neutralisation alcaline est mise en oeuvre, le PH peut atteindre au maximum 9,5.
- Article 2.2 : Autosurveillance des eaux industrielles
L'exploitant réalise à minima tous les trimestres des mesures et des prélèvements pour vérifier le respect des valeurs indiquées à l'article 2.1. Ils sont réalisés à des périodes représentatives de l’activité de l’entreprise.
Les mesures de concentration, prélèvements et analyses sont effectués sur des échantillons moyens sur 24 heures, proportionnels au débit, conservés à basse température (4 ° C). L'auto-surveillance est conforme à l'article 38 de l'arrêté du 23 mars 2012 précité.
L'exploitant renseigne régulièrement sur l'application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente) les résultats de l'autosurveillance de ses effluents industriels.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
- Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
- Article 3.2 : Délais et voies de recours (article L. 514-6 du Code de l'environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du même code, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
- Article 3.3 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00002 - AP portant enregistrement de l'installation de la SAS L'OEUF GASCON, située sur le territoire de la commune de DAMAZAN, pour son activité de casserie d'oeufs 48 1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Damazan du projet et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Damazan pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application notamment de l'article R. 512-46-12, à savoir la commune de Saint-Léon ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
- Article 3.4 : Exécution - Copie
Le présent arrêté est notifié à la SAS L'Oeuf Gascon.
Copie en est adressée à :
+ _ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
+ __ Monsieur le Maire de la commune de Damazan,
+ _ Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen,le 1/07 LES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00002 - AP portant enregistrement de l'installation de la SAS L'OEUF GASCON, située sur le territoire de la commune de DAMAZAN, pour son activité de casserie d'oeufs 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-28-00001
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC - feux de forêt
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC - feux de forêt 50 PRÉFET Service interministériel de Défense et DE | LOT-ET-GARONNE de Protection Civiles
figatité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC - feux de forêt
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.211.2, L.22124 et
L.22151 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment le Livre VII relatif à la sécurité civile ;
VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article 14 de la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 7 juillet 2023 ;
VU les avis des services et acteurs concernés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Le plan ORSEC, dispositions spécifiques-feux de forêt, annexé au présent arrêté, est approuvé et applicable à compter de ce jour dans le département du Lot-et-Garonne.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice de cabinet, les sous-préfets de Marmande-Nérac et de Villeneuve sur Lot, ainsi que l'ensemble des acteurs concernés et cités dans ce plan, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Agen, le 28 JUL. në n
/]
/ | Daniel BARNIER
LA
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC - feux de forêt 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-29-00001
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC spéléo secours
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC spéléo secours 52 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liber Service Interministériel de Défense et Egalité . S
Pratertité de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
Spéléo Secours
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.211.2, L.2212.4 et L,22154;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment le Livre VII relatif à la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article 14 de la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant agrément de sécurité civile pour la fédération française de spéléologie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-11-00008 du 11 mai 2021 portant approbation du plan ORSEC Spéléo Secours ;
ARRÊTE
Article 1“: La disposition spécifique ORSEC Spéléo Secours est approuvée et devient immédiatement applicable.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-11-00008 du 11 mai 2021 portant approbation du plan ORSEC Spéléo Secours est abrogé.
Article 3: La Directrice de cabinet du préfet, les Sous-Préfets des arrondissements d'Agen, de Marmande-Nérac et Villeneuve-sur-Lot, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental du service d'incendie et de secours et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
niel BARNIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC spéléo secours 53 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-07-28-00007
Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010
portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour
le Triathlon des Cadets de Gascogne 30 et 31
août 2025 le samedi 30 août 2025
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-28-00007 - Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour le Triathlon des Cadets de Gascogne 30 et 31 août 2025 le 54 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité iberté
Épulé
Fraternité
Arrêté n°47-2025-07-28-0000
Dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
Triathlon des Cadets de Gascogne 30 et 31 août 2025
Samedi 30 août 2025
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport ;
Vu le Code de la Route :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet
de Lot-et-Garonne ; |
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de _ sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot;
Vu la demande présentée par l'association Casteljaloux Organisation Triathlon 47, représentée par Monsieur Bruno GARBAY, relative à l'organisation de la manifestation « Triathlon des Cadets de Gascogne 30 et 31 août 2025»;
Vu les plans annexés à la demande;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires ;
Considérant que la manifestation « Triathlon des Cadets de Gascogne 30 et 31 août 2025 » emprunte des routes à grande circulation le samedi 30 août 2025;
Considérant que l'arrêté 24 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 interdit les manifestations sportives sur les routes à grande circulation le samedi 30 août 2025 ;
Considérant que l'autorité compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut autoriser l'accès des voies visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et - manifestations sportives, sous réserve que les conditions de ciréulation et de sécurité routières le permettent;
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-28-00007 - Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour le Triathlon des Cadets de Gascogne 30 et 31 août 2025 le 55 Considérant que les coureurs devront respecter strictement le code de la route et qu'ils ne se déplacent pas en groupe, mais de manière individuelle ;
Considérant la présence de la police municipale de Casteljaloux et de signaleurs pour réglementer la circulation ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Par dérogation à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, l'association « Triathlon des Cadets de Gascogne 30 et 31 août 2025 », est autorisée à emprunter, le samedi 30 août 2025, les routes à grande circulation suivantes sur le territoire du Lot-et-Garonne :
° _ RD 933 - communes de Casteljaloux, Pindères, Pompogne
° __ RD 655 - communes d’'Antagnac, Beauziac et Casteljaloux
Article 2 : L'association organisatrice, les maires, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Villeneuve-sur-Lot, le 28 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfét
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’Un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -— 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». j
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-28-00007 - Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour le Triathlon des Cadets de Gascogne 30 et 31 août 2025 le 56 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-07-28-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur 3ème Rallye des 4
cantons et 1er VHC
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 3ème Rallye des 4 cantons et 1er VHC 57 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°47-2025-07-28-0000
Portant autorisation d'une manifestation
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
3° édition du Rallye des 4 Cantons et 1* VHC
Communes de Monviel, Monbahus, Segalas, Saint-Maurice-de-Lestapel, et Moulinet
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code du sport ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot;
Vu la demande présentée par l'association « Team Rallye Découverte », représentée par M. Cédric TEISSEYRE, en vue d'organiser la 3*édition du Rallye des 4 Cantons et 1* VHC ;
Vu le visa d'organisation délivré par la fédération concernée ;
Vu l'arrêté temporaire n°VI-25-T-429-1C-077 de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne et de la commune de Saint-Maurice-de-Lestapel, en date du 11 juin 2025, portant réglementation de la circulation sur la D429 en et hors agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-de-Lestapel ;
Vu les arrêtés municipaux de la mairie de la commune de Monbahus, en date du 30 juin 2025, portant réglementation de la circulation ;
Vu l'arrêté municipal de la mairie de Monviel, en date du 3 juillet 2025, portant réglementation de la circulation ; |
Vu l'arrêté municipal de la mairie de Segalas, en date du 4 juillet 2025, portant réglementation de la circulation ;
Vu l'arrêté municipal de la mairie de Saint-Maurice-de-Lestapel, en date du 4 juillet 2025, portant réglementation de la circulation ;
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile, délégataire du ministre des sports;
Vu le règlement particulier de la manifestation ;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 3ème Rallye des 4 cantons et 1er VHC 58 Vu l'attestation d'assurance relative au contrat garantissant l'association «Team Rallye Découverte » pour la 3° édition du Rallye des 4 Cantons, établie, le 19 juin 2025 par le cabinet d'assurances Lestienne Motorsports Assurance, conformément aux articles R 331-30 et A.331- 32 du Code du sport ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuve sportive, réunie le 24 juin 2025 ;
Vu le procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article ler: L'association «Team Rallye Découverte», représentée par M. Cédric TEISSEYRE,
est autorisée à organiser, les 2 et 3 août 2025, sur les communes de Monviel, Monbahus, Segalas, Saint-Maurice-de-Lestapel et Moulinet, la 3° édition du Rallye des 4 Cantons et 1" VHC.
Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, du 24 juin 2025.
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur diverses voies
communales et départementales, et en application des arrêtés pris par le conseil départemental et les communes concernées, l'organisateur se chargera de la mise en place de la signalisation provisoire afin de permettre le bon déroulement de la manifestation conformément à l'arrêté temporaire n°VI-25-T-429-IC-077 de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne et de la commune de Saint-Maurice-de-Lestapel et aux arrêtés municipaux des communes de Monviel, Segalas, Saint-Maurice-de-Lestapel et de Monbahus susvisés.
Article 3 : Mme Valérie TIRBOIS (06 89 24 29 91) et M. Cédric TESSEYRE (06 89 05 82 13) organisateurs techniques, sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécurité adoptées par la fédération française de sport automobile.
Le directeur de course sera M. Roger DESMOULIN (06 08 33 86 27)
Article 4 : Les services de gendarmerie sont chargés de vérifier l'application des prescriptions de l'arrêté autorisant la manifestation. Mme Valérie TIRBOIS et M. Cédric TESSEYRE remettront aux services de gendarmerie, au plus tard une demi-heure avant le départ prévu de la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.
Article 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC
L'association organisatrice s'assurera que le public demeure bien sur les seuls emplacements autorisés. | Lesdites zones devront avoir été préalablement signalisées avec de la rubalise verte conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.
AU moins un commissaire de route sera présent dans chacune des zones destinées au public et veillera à ce que les personnes ne franchissent pas les limites imposées.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 3ème Rallye des 4 cantons et 1er VHC 59 Des panneaux d'interdiction de stationnement du public ou de la rubalise rouge seront positionnés sur toute zone non autorisée. Les contrevenants s’exposent à une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Si des spectateurs s'installent à des endroits interdits au public, les commissaires de route concernés avertiront le directeur de course afin qu'il procède à l'interruption de la course le temps de l'évacuation desdits spectateurs.
Le stationnement du public ne devra se faire que sur un seul côté de la route ou bien sur des terrains privés dont l'association organisatrice aura obtenu l'accord des propriétaires. || sera demandé auxdits propriétaires de tenir enfermés ou attachés tous les animaux de ferme et domestiques. Cette dernande sera formulée auprès de tous les riverains possédant des animaux de ferme et des animaux domestiques.
L'accès des zones réservées au public devra avoir été clairement balisé et signalé par tout moyens efficaces (panneaux, diffusions de cartes préalables...)
Dans le cadre du plan Vigipirate, une attention particulière sera apportée par l'association organisatrice sur les accès routiers situés tout le long des parcours. L'association organisatrice mettra en place en plus du barrièrage et de la signalisation d'interdiction d'accès au public, tout moyen nécessaire (voitures, engins agricoles.) permettant d'empêcher l'accès à tout véhicule non autorisé.
Article 6 : PROTECTION DES PARTICIPANTS
Durant toute la durée de l'épreuve, des commissaires de route, placés sous l'autorité du
directeur de course, seront postés tout au long du parcours des spéciales.
Leur nombre doit être suffisant pour garantir la sécurité à la fois des concurrents, du public et des riverains notamment aux points d'intersection avec d'autres voies.
Ils devront rendre compte immédiatement par les moyens dont ils disposent (téléphone, radio, etc.) de tous les incidents ou accidents qui peuvent se produire dans la section dont ils ont la surveillance.
Dès que possible et au plus tard à la fin de chaque rallye, chaque chef de poste devra remettre au directeur de course un rapport écrit sur les incidents ou accidents constatés. Pendant les compétitions et sauf avis contraire du directeur de course, les commissaires de route devront, dans toute la mesure du possible, indiquer au PC course l'ordre de passage des concurrents devant leur poste de surveillance.
Les infrastructures publiques (pylônes EDF, téléphoniques, ….) devront être sécurisées,
Des bottes de pailles devront être installées en certains endroits du parcours pour assurer la sécurité des biens et des participants. Les panneaux du terre-plein de la commune de Monviel devront notamment être ainsi protégés. Les bacs de fleurs de ce même terre-plein devront être enlevés le temps de la manifestation.
Au moins une dépanneuse devra être présente le temps de la manifestation.
L'association organisatrice vérifiera que les véhicules et les participants respectent les prescriptions des règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée
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Article 7 : SECOURS ET PROTECTION ANTI-INCENDIE
Conformément aux règles techniques et de sécurité, une ambulance et un médecin devront être présents le temps de la manifestation.
Le médecin sera M. Julien RAFALIMANANA (06 12 10 61 48).
M. Roger DESMOULIN (06 08 33 86 27) sera l'interlocuteur principal pendant toute la manifestation. Il devra être joignable pendant toute la manifestation par les services de secours.
L'association organisatrice devra disposer en tout point de la manifestation d'une liaison téléphonique afin d'alerter les secours sans délai en cas d'accident ; les communications devront être essayées avant les épreuves.
Les numéros des services d'urgence devront être communiqués aux participants et à tous les membres de l'organisation.
Des voies larges d’au-moins 3,5 mètres, et libres de tout stationnement, assureront l'accès des engins de secours. Les services d'urgence doivent pouvoir traverser le parcours en tous
points avec l'appui des commissaires de route.
Les épreuves seront neutralisées en cas d'intervention des services de secours sur le parcours d'une spéciale, que l'intervention soit destinée à un participant, un membre de l'organisation, une personne du public ou un riverain.
Les zones de dangers et de ravitaillement seront matérialisées conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.
Chaque poste de commissaire devra disposer d’un extincteur.
Au moins un extincteur sera présent dans les véhicules des participants.
Les poteaux incendie seront dégagés et libres d'accès.
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.
Article 8: PC COURSE
Le PC COURSE sera situé dans la salle de réunion au dessus du « Vival » de Monbahus (2 Rue de l'Ancienne Poste, 47 290 Monbahus).
Il devra être sécurisé conformément aux prescriptions des règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée.
Article 9 : PARCOURS
L'association organisatrice rappellera impérativement aux participants et leurs accompagnants l'obligation du strict respect Code de la route sur le parcours de liaison.
L'association organisatrice s'assurera de l'étanchéité du parcours de chaque spéciale dont les accès doivent être fermés à la circulation au travers d'une signalétique suffisante et dissuasive.
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L'association organisatrice devra prévoir la mise en place de signalisation temporaire pour la déviation prévue par l'arrêté temporaire n°VI-25-T-429-IC-077 de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne et de la commune de Saint-Maurice de Lestapel, en date du 11 juin 2025,
Article 11 : TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Pour toutes les voitures utilisées en rallye sur le territoire français, le bruit ne doit pas
excéder 100dB à 75 % du régime moteur maximum, sauf dans le cadre d'une épreuve inscrite au calendrier international de la FIA.
Les riverains auront été informés préalablement et il leur sera communiqué des numéros d'appel d'urgence spécifique pour tout problème particulier,
Concernant la reconnaissance du 27 juillet 2025, l'association organisatrice rappellera aux concurrents le strict respect du Code de la route et avertira les participants que tout contrevenant s'expose à une sanction fédérale et à un signalement auprès de la gendarmerie.
Article 12 : REMISE EN ÉTAT DES VOIES
Conformément à l'article R.331-32 du Code du sport, l'association organisatrice a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont elle a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
Article 13: INTERDICTIONS
Les feux nus sont interdits. Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être disposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.
Conformément à l’article R.418-3 du Code de la route, il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches où marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous les autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous les ouvrages situés dans les emprises du dornaine routier ou surplombant celui-ci.
Seule la matérialisation temporaire (jusqu'à 24 heures après la manifestation) des lignes de départ et d'arrivée (au lait de chaux ou à la craie) est autorisée.
Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R.418-9 du Code de la route.
Article 14: SALUBRITÉ
L'association organisatrice prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement.
Article 15 : MÉTÉOROLOGIE
L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant: 08 99 71 02 47 (météo du département), www.meteo.fr et www.inforoute47.fr,
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités engagées.
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La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le colonel, commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Lot-et-Garonne, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation Nationale, le directeur départemental des territoires, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, les maires des communes concernées, le délégué départemental de la fédération française de sport automobile, le représentant des élus départementaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, le représentant des élus communaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera remis au président de l'association organisatrice.
Agen, le 28 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de 5a pubitéatioh soit par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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