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Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R433 220424 ARRTEMP POMMIER place Burignat stationnement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
COMMUNE DE MEYZIEU
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
N° 24-R-433
POLICE DU STATIONNEMENT Liberté, Égalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTE RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE STATIONNEMENT DE DEUX VÉHICULES SUR UNE LONGUEUR DE 2 PLACES DE STATIONNEMENT, PLACE ANDRÉ- MARIE BURIGNAT, SUR LE PARKING LATÉRAL DE LA SALLE DES FÊTES
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L'article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2°, L.2213-2-3°, L. 2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire,
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
VU le Plan de Déplacements Urbains de l'agglomération lyonnaise approuvée en 1997 et révisé en 2005 ;
VU la demande formulée par Madame POMMIER Sylvie ;
Attendu que les opérations de déchargement de matériel, place André-Marie Burignat, sont de nature à perturber le stationnement des véhicules, vu l'empiétement du véhicule,
Considérant que de ce fait, pour des raisons de sécurité et afin de permettre la réalisation des opérations mentionnées ci-dessus,
Il convient de prendre des mesures réglementant le stationnement des véhicules et autorisant, le stationnement des véhicules concernés sur une longueur de 2 places de stationnement,
ARRÊTE
Article 1 : Pendant les opérations mentionnées ci-dessus, place André-Marie Burignat à Meyzieu, Madame POMMIER Sylvie est autorisée à stationner deux véhicules sur une longueur de 2 places de stationnement situées sur le côté du bâtiment de la salle des fêtes.
Article 2 : Place André-Marie Burignat, sur les emplacements réservés, sur le parking latéral du bâtiment de la salle des fêtes, l’arrêt et le stationnement de tous les véhicules, sauf véhicules assurant une mission d’utilité publique, seront interdits. Tout véhicule en infraction sera considéré comme gênant et pourra faire l'objet d'une mise en fourrière.
Article 3 : La signalisation réglementaire (panneaux, pictogramme de mise en fourrière et arrêté) sera installée par le demandeur à ses frais. Il devra contacter la police municipale au 04-72-45-18-27, afin de faire constater la pose du dispositif au minimum 48 heures avant le déménagement.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats des places de stationnement réservées, sur le parking latéral au bâtiment de la salle des fêtes, à Meyzieu.
Article 5 : Ces dispositions entreront en vigueur le 29/04/2024 de 07h00 à 21h00. Article dernier
Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Meyzieu, le(a)
Directeur(trice) Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police
municipale, le(a) Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du
Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433
LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
A Meyzieu, le 22/04/2024
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