unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 334 Avenant 1 au bail dérogatoire Ecobox Drevet Société L Appart

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 334 Avenant 1 au bail dérogatoire Ecobox Drevet Société L Appart Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 334 Avenant 1 au bail dérogatoire Ecobox Drevet Société L Appart)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 13/06/2023

Reçu en préfecture le 13/06/2023

Publié le S L O7

ID : 038-243800984-20230612-DEC2023_334-AU

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ECONOMIE

DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_334

Objet : Avenant 1 au bail dérogatoire "EcoBox Drevet" - Société L'APPART

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-9 et L5211-10,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L145-1 et suivants,

Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment de la conclusion et de la révision du louage de choses, ou d’autorisation d’occupation domaniale pour une durée n’excédant pas douze ans,

Vu l’arrêté n° 2021-044 en date du 27 octobre 2021 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale Adjointe Attractivité et Proximité Julie ARNAUD,

Considérant la demande de la société L'APPART, titulaire d’un bail dérogatoire dans le bâtiment EcoBox Drevet situé au 79 avenue de la Patinière à Voiron, depuis le 22 juin 2022, d’augmenter sa surface en louant l’intégralité du box 2bis soit 160 m² ,

Considérant que ce bâtiment appartient au domaine privé du Pays Voironnais,

Considérant l’intérêt pour le Pays Voironnais d’apporter une réponse positive à la demande de la société L'APPART,

DECIDE

Article 1 : de signer l’avenant n°1 au bail dérogatoire conclu avec la société L'APPART portant sur la location du box 2bis d’une surface de 160 m² pour une période d’un an, à compter du 22 juin 2023.

Article 2 : de préciser que l’avenant à une incident financière portant le montant du loyer annuel à 6 560 € HT, soit 546,67 € HT par mois et hors charges.

Article 3 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

Article 4 : de charger la Directrice Générale des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.

Article 5 : d’adresser ampliation de la présente au représentant de l’État dans le département.

Fait à Voiron,

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

DEC2023_334 Page 1/5Envoyé en préfecture le 13/06/2023

Reçu en préfecture le 13/06/2023

Publié le S L O7

ID : 038-243800984-20230612-DEC2023_334-AU Par délégation du Président,

Julie ARNAUD

Directrice Générale Adjointe# signature#

Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

DEC2023_334 Page 2/5

Signé par : Julie ARNAUD

Date : 12/06/2023

Qualité : Directrice Générale AdjointeEnvoyé en préfecture le 13/06/2023

Reçu en préfecture le 13/06/2023

Publié le S L C

ID : 038-243800984-20230612-DEC2023_334-AU

venant n° 1

PATRIMOINE

OBJET : Bail dérogatoire « EcoBox Drevet » - L'APPART

ENTRE LES La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS dont SOUSSIGNÉS: je siège social est 40, rue Mainssieux CS 80363 — 38516 VOIRON Cedex, représentée par son Président en exercice,

Monsieur Bruno CATTIN, dûment habilité par une délibération

du Conseil communautaire en date du 09 juillet 2020 lui-

même représenté au présent acte par Madame Julie

ARNAUD, Directrice Générale des Services Techniques,

titulaire d'une délégation de signature par arrêté n° 2021-043

en date du 27 octobre 2021,

Ci-après dénommée LE PAYS VOIRONNAIS,

ET

La société L'APPART

— ayant son siège social au 9 boulevard Edgar Kofler, 38500

VOIRON,

— représentée par Monsieur Régis BALON,

— identifiée au SIREN n° 901 514 711,

Ci-après dénommée L’OCCUPANT,

DURÉE : Du 22 juin 2023 au 21 juin 2024

Communauté du Pays Voironnais

COMMUNAUTE DU PAYS VOIRONNAIS

40, rue Mainssieux - CS 80363

38516 Voiron cedex TU *_ Page 1/3 Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex

Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

DEC2023_334 Page 3/5Envoyé en préfecture le 13/06/2023

Reçu en préfecture le 13/06/2023

Publié le S L OT

ID : 038-243800984-20230612-DEC2023_334-AU PRÉAMBULE

Le Pays Voironnais et la société L'APPART ont signé un bail dérogatoire démarrant le 22 juin 2022,

pour une durée de un an, pour la moitié de la surface du box 2 bis soit une surface de 80 m°, situé au

79 avenue de la Patinière à Voiron, propriété du Pays Voironnais.

La société L’APPART souhaite augmenter la surface d'occupation et louer la totalité du box 2 bis soit

160 m° aux conditions énumérées ci- dessous.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant au bail dérogatoire dont la société L'APPART est titulaire a pour objet la mise à

disposition du box 2 bis.

ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION

Box 2 bis d'une surface de totale de 160 m°, cette surface servant de base de calcul pour le loyer.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet le 22 juin 2023 jusqu'au 21 juin 2024.

ARTICLE 4 - ÉTAT DES LIEUX

Un état des lieux d'entrée est établi contradictoirement, avant la prise en possession de l'intégralité du

box 2 bis par L’OCCUPANT. Sur cette base, L’OCCUPANT reconnaît bien connaître les lieux loués pour

les avoir visités, être informé de leur état et de leur conformité et avoir sollicité la prise desdits locaux

dans ces conditions.

ARTICLE 5 - REDEVANCE ET CHARGES

Le présent avenant est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 41,00 € le mètre carré,

hors TVA, et hors charges locatives, sur la base d'une superficie du box 2 bis, soit 6 560,00 € HT

par an, soit 546,67 € HT par mois.

L'OCCUPANT versera chaque mois en sus du loyer, un montant de 40,00 € HT correspondant aux

frais d'entretien des espaces communs (entretien du parking, déneigement, espaces verts,

déshuileur /débourbeur, etc).

ARTICLE 6 - DÉPÔT DE GARANTIE

Le montant du dépôt de garantie supplémentaire, équivalent à deux mois de loyer des 80 m°

supplémentaire, est de 546,66 €, étant précisé que L'APPART a déjà remis un dépôt de garantie de

546,66 € lors de la signature du 1° bail dérogatoire démarrant le 22 juin 2022.

ARTICLE 7 - TVA

Aux montants des charges et de la redevance, s'ajoute le montant de la TVA au taux légal en vigueur à

la date d'exigibilité des charges. L'occupant s'engage, en conséquence, à acquitter en plus des

charges, le montant de la TVA ou de toute autre taxe nouvelle complémentaire ou de substitution qui

pourrait être créée, au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement

* Page 2/3 Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex

Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

DEC2023_334 Page 4/5ARTICLE 8 - CONDITIONS

Fait en deux exemplaires

À Voiron, le

Pour la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU

PAYS VOIRONNAIS,

Par délégation du Président,

La Directrice Générale Adjointe,

Julie ARNAUD

Envoyé en préfecture le 13/06/2023

Reçu en préfecture le 13/06/2023

Publié le S L OT

ID : 038-243800984-20230612-DEC2023_334-AU

A Voiron, le

Pour « L'APPART »,

Le Représentant,

Régis BALON

” Page 3/3 Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex

Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

DEC2023_334 Page 5/5