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Acte Administratif - AR 2026 06 01 216.26 GRDF rue de la boucle renouvellement reseau et branchements gaz
Document publié le Mercredi 10 juin 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2026 06 01 216.26 GRDF rue de la boucle renouvellement reseau et branchements gaz)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°216/26
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté de voirie
portant autorisation de voirie
Objet : travaux de renouvellement des réseaux et branchements gaz - Rue de la Boucle - GRDF
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L, 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215- 4 et L.2215-5 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 1 13-2 L.I 15-1 à L.116-8 L.141-10 et L.141-11;
VU le Code pénal notamment son article R.61 0-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L.41 1-7 ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public communal;
CONSIDÉRANT la demande du 28 mai 2026, par la société GRDF, sise 6 rue de Varennes - 21600 Longvic,
sollicitant l'autorisation pour la réalisation de travaux chemin des Terres du Sorbier à Charnay-lès-Mâcon;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
L'entreprise GRDF est autorisée à occuper le domaine public situé rue de la Boude à Charnay-lès-Mâcon et à exécuter les travaux suivants:
renouvellement des réseaux et branchements gaz ;
tranchée longitudinale de 5 mètres ; tranchée transversale de I mètre sous voirie et 50 mètres sous accotement ou trottoirs .
Sont concernés par les travaux: côté paire du n° 2 au n° 44 de la rue et du côté impair, du I au 25 de !a rue de la
Boucle.
L'entreprise GRDF s'engage à informer les riverains de la nature des travaux et des dates d'exécution.
La permission de voirie est accordée pour la période du 24 août au 18 décembre 2026.
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ces annexes consultables sur le
site de la commune www.charnay.com
Article 2 : conditions financières
La permission de voirie n'est pas soumise à redevance.
En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, les droits de redevance seront doublés, en
plus des amendes prévues au Code de la voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas
autorisation implicite d'occuper le domaine public.
Article 3 : formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme.
1/2 Article 4 : prescriptions techniques
Voir articles du règlement de voirie communale.
Article 5 : dispositions à prendre avant de commencer les travaux Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une demande d'arrêté de circulation auprès des services techniques de !a commune ou par mail arretes@charnay.com
Article 6 : gestion du chantier
La conformité des travaux sera contrôlée par le demandeur de l'autorisation de voirie.
A la fin des travaux le demandeur devra transmettre à la commune l'annexe n°7 « Formulaire d'achèvement des travaux », une visite contradictoire pourra être demandée par la commune.
Un an après les travaux, un procès-verbal de réception, annexe 8, sera établi entre l'entreprise et la commune.
Article 7 : sécurité et signalisation de chantier
La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être
conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la
signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel.
Article 8 : responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de l'article 4 « prescriptions générales >> du règlement de voirie communale.
Article 9 : validité de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
Article 1 0 : droit des tiers et services de secours
Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
Article 1 1 : exécution de l'arrêté
Le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
:'.. 1 JUIN lULO
élégué
Loïc flRJ\SSEUR .
Conformément aux dispositions de la loi 78.17 du 06101/1978 relativi, à l'informati<1ue, aux fichiers et aux libertés. fi, bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.
OJHais..eu1,0Ji::~_,:f_e_x~_C_Q\_1t~: le présent arriirè peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay.Lés.Mâcon dans le délai de deux moisi compter de sa no1ification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site \'û"\".W ,teJ.ern_q:,_llLS,/r . dans le délai maximum de 2 mois i compter di! Ja publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lés-Mâcon.
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