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Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 08 20 309.24 GRDF 6 rue grange st pierre renouvellement branchement gaz)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°309/24 SAÔNE-ET-LOIRE CANTON MACON Liberté — Egalité — Fraternité COMMUNE CHARNAY-LES-MACON Arrêté de voirie portant autorisation de voirie Objet : renouvellement branchement gaz — 6 rue de la Grange St-Pierre - GRDF LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215- 4 et L.2215-5 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques ; VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2 ; L.11S-1 à L.116-8 ; L.I41-10 et L.I41-11 ; VU le Code pénal notamment son article R.610-5 ; VU le Code de la route, notamment ses articles L.#1 1-1 à L.411-7 ; VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ; VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public communal ; VU la demande reçue le 8 août 2024 par M. Mohamed Chahchah, représentant la société GRDPF, sise 31 rue de la République — 71000 Mâcon, sollicitant l'autorisation pour la réalisation de travaux 38 rue de la Boucle, à Charnay- lès-Mâcon ; ARRÊTE ARTICLE | : AUTORISATION L'entreprise GRDF est autorisée à occuper le domaine public situé 38 rue de la Boucle à Charnay-lès-Mâcon et à exécuter les travaux suivants: - renouvellement d’un branchement de gaz. La permission de voirie est accordée du 9 au 27 septembre 2024. Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ces annexes consultables sur le site de la commune www.charnay.com ARTICLE 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES La permission de voirie n'est pas soumise à redevance. En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, les droits de redevance seront doublés, en plus des amendes prévues au Code de la voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas autorisation implicite d'occuper le domaine public. ARTICLE 3 - FORMALITÉS D'URBANISME Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme. ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Voir articles du règlement de voirie communale. Les travaux seront exécutés sur des ouvrages existants. Une tranchée longitudinale sera réalisée, sous voirie sur une longueur de | mètre et sous accotement ou trottoirs sur 4 mètres. 172 ARTICLE 5 - DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une demande d'arrêté de circulation auprès des services techniques de la commune ou par mail arretes@charnay.com ARTICLE 6 - GESTION DU CHANTIER La conformité des travaux sera contrôlée par le demandeur de l’autorisation de voirie. À la fin des travaux le demandeur devra transmettre à la commune l'annexe n°7 « Formulaire d'achèvement des travaux », une visite contradictoire pourra être demandée par la commune. Un an après les travaux, un procès-verbal de réception, annexe 8, sera établi entre l’entreprise et la commune. ARTICLE 7 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel. ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de l'article 4 « prescriptions générales » du règlement de voirie communale. ARTICLE 9 - VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté. ARTICLE 10 : DROIT DES TIERS ET SERVICES DE SECOURS Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours. ARTICLE [1 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Maire Christine Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant. Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mâcon. 212