Procès Verbal - PV 2026 05 05

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Procès Verbal - PV 2026 05 05 Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune de Saint-Jean-Saverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 05 05)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs, Ordre du jour

1- Approbation procès-verbal du 20 mars 2026

2- Élection secrétaire de séance

DCM2026-14 ANNULE ET REMPLACE Délégations du Maire

DCM2026-15 Constitution des commissions communales

DCM2026-16 Commission appel d'offre CAO

DCM2026-17 Commissions intercommunales

DCM2026-18 Désignation du représentant Parc naturel des Vosges du Nord

DCM2026-19 Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

DCM2026-20 Commission de contrôle des listes électorales

DCM2026-21 Déclassement des parcelles 527 et 710, section 3 vente WEINBORN ANDRE

DCM2026-22 Désaffectation du domaine public des parcelles 527 et 710, section 3 vente WEINBORN ANDRE

DCM2026-23 Cession des parcelles 527 et 710, section 3 à Monsieur WEINBORN ANDRE

DCM2026-24 Renouvellement adhésion GAS-CNAS

DCM2026-25 Convention Alsace Marchés Publics

3- Divers

Election des secrétaires de séance : TERTRAIN Hélène et PROISY Gaëlle

Approbation du procès-verbal du 20 mars 2026 – approuvé à l’unanimité.

OBJET :5.2 Délégation de fonction

Délégations du Maire

DCM2026-14

Cette Délibération annule et remplace les délégations inscrites au Procès -Verbal d’installation du Maire su 20 mars 2026.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) permet au conseil municipal d’accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières.

VU les alinéas 4° 6° 8° 11° de l’article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ;

Département du Bas-

Rhin

Arrondissement de

SAVERNE

_______

Commune de

Saint-Jean-

Saverne

Procès-verbal

des

délibérations du Conseil Municipal

_______

Date de convocation du 27 avril 2026

Séance du 5 mai 2026

Sous la présidence de M. Jean-Michel LORENTZ, Le Maire

Secrétaires de séance : Hélène TERTRAIN et Gaëlle PROISY

Elus : 15 - En fonction : 15 - Présents ou représentés : 15

Présents : M Jean-Michel LORENTZ, Le Maire ; M Christophe JOSEPH, 1er

Adjoint ; Mme Anaïs BOUAZIZI, M Baptiste BLAS, Mme Nadège LUTZ, M

Pascal COMTE, Mme Anne MARTIN, M François DONTAINE, Mme

Sabrina MAURER, M Laurent FREY, Mme Aurélie RUCKMme Hélène

TERTRAIN, M Charles SOLLER, Mme Évelyne TROESCH, M Pascal WERLÉ,

conseillers municipaux.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation, montant fixé à 100 € ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Pour : 14 Abstention : 1

OBJET 5.3 Désignation de représentants

Constitution de commissions communales

DCM2026-15

Le Conseil Municipal décide de créer les commissions communales et en désigne les membres comme suit : 1. Commission Urbanisme

JOSEPH Christophe

MARTIN Anne

2. Commission des Finances

SOLLER Charles

JOSEPH Christophe

BLAS Baptiste

MARTIN Anne

WERLÉ Pascal

COMTE Pascal

3. Commission des bâtiments, voirie, Abbatiale et travaux

JOSEPH Christophe

DONTAINE François

MARTIN Anne

COMTE Pascal

SOLLER Charles

RUCK Aurélie

MAURER-SCHMITT Sabrina

4. Commission du cimetièreLORENTZ Jean-Michel

JOSEPH Christophe

5. Commission forestière

SOLLER Charles

JOSEPH Christophe

TROESCH Évelyne

FREY Laurent

BLAS Baptiste

6. Commission scolaire

RUCK Aurélie

BLAS Baptiste

BOUAZIZI Anaïs

DONTAINE François

TERTRAIN Hélène

MAURER-SCHMITT Sabrina

7. Commission défense

LORENTZ Jean-Michel

8. Commission Chasse

-Titulaires

LORENTZ Jean-Michel

JOSEPH Christophe

-Suppléants

SOLLER Charles

FREY Laurent

9. Commission sécurité

DONTAINE François

JOSEPH Christophe

WERLÉ Pascal

TROESCH Évelyne

10. Gestion location des salles

Salle Saint-Georges TERTRAIN Hélène Salle de sport et périscolaire TROESCH Évelyne Mairie LORENTZ Jean-Michel

11. Chantier participatif : Sentier des Abbesses et fleurissements

MARTIN Anne

BOUAZIZI Anaïs

JOSEPH Christophe

RUCK Aurélie

LUTZ Nadège

MAURER-SCHMITT Sabrina TERTRAIN Hélène

DONTAINE François

FREY Laurent

12. Commission communication : Bulletin municipal, Lettre de la municipalité, une naissance un arbreTERTRAIN Hélène

BOUAZIZI Anaïs

JOSEPH Christophe

MAURER-SCHMITT Sabrina RUCK Aurélie

Unanimité

OBJET : 5.3 Désignation de représentants

Commission d’appel d’offres (CAO)

DCM2026-16

Vu les dispositions de l’article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres.

LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE

Le Maire LORENTZ Jean-Michel

LISTE TITULAIRES

1er Adjoint JOSEPH Christophe Conseiller SOLLER Charles Conseiller COMTE Pascal

LISTE SUPPLÉANTS

Conseillère BOUAZIZI Anaïs Conseillère MARTIN Anne Conseiller DONTAINE François

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

Nombre de votants : 15 voix (quinze)

Suffrages exprimés : 15 voix (quinze)

Majorité absolue : 8

Sont déclarés élus :

LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE

Le Maire LORENTZ Jean-Michel

LISTE TITULAIRES

1er Adjoint JOSEPH Christophe Conseiller SOLLER Charles Conseiller COMTE PascalLISTE SUPPLÉANTS

Conseillère BOUAZIZI Anaïs Conseillère MARTIN Anne Conseiller DONTAINE François

Unanimité

OBJET 5.3 Désignation de représentants

Constitution de commissions intercommunales communales

DCM2026-17

Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du renouvellement des Comités Directeurs des syndicats intercommunaux suite aux élections municipales des 15 mars 2026 conformément à l’article L 5211-8 du CGCT. Il appartient au Conseil Municipal de désigner les délégués de la commune auprès des Syndicats intercommunaux dont la commune est membre.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts des Syndicats Intercommunaux indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

A l’unanimité,

 DESIGNE les délégués devant représenter la commune aux Syndicats Intercommunaux suivant :

1.1 Syndicat d’Eau Potable de la Région de Saverne-Marmoutier et d’Assainissement de la Région Saverne- Zorn-Mossel

Titulaire : M. FREY Laurent

Suppléant : Mme TROESCH Évelyne

1.2 Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Haute-Zorn

Titulaire : M. FREY Laurent

Suppléant : Mme TROESCH Évelyne

1.3 Commission intercommunale des impôts directs (CIID)

NOM Prénom Date de naissance Taxe foncière WERLÉ Pascal 25/04/1961

Taxe foncière non bâti FREY Laurent 18/05/1968 Taxe d’habitation sur les

résidences secondaires

JOSEPH Christophe 02/08/1968

1.4 Commission du PLUi

LORENTZ Jean-Michel

Unanimité

OBJET : 5.3 Désignation de représentants

Désignation d’un délégué au Parc naturel régional des Vosges du Nord

DCM2026-18

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération d’adhésion de la commune au Parc naturel régional des Vosges du Nord ; Vu la charte du Parc naturel régional des Vosges du Nord en vigueur ;

Vu le renouvellement du conseil municipal issu des élections municipales de 2026 ;

Considérant :

 que les Parcs naturels régionaux s’inscrivent dans un projet de territoire fondé sur une démarche

concertée de développement durable, conciliant protection des patrimoines naturels et culturels et

développement local ;

 que la charte du Parc engage les collectivités adhérentes à participer à sa mise en œuvre ;

 qu’à ce titre, chaque commune adhérente doit désigner un délégué chargé de la représenter au sein

des instances du Parc pour la durée du mandat municipal ; que le délégué constitue un interlocuteur privilégié entre la commune et le Parc, assurant :

o la représentation de la commune,

o la diffusion de l’information,

o la remontée des besoins et projets locaux,

o la participation à la dynamique territoriale et à la transition écologique ;

 que ce rôle contribue à renforcer la participation de la commune aux politiques publiques portées à

l’échelle du territoire du Parc ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE :

Article 1 : Désignation

De désigner en qualité de délégué(e) de la commune auprès du Parc naturel régional des Vosges du Nord : Monsieur WERLÉ Pascal.

Article 2 : Durée du mandat

Le délégué est désigné pour la durée du mandat municipal en cours.

Article 3 : Rôle et missions

Le délégué assurera notamment les missions suivantes :

 représenter la commune auprès des instances du Parc ;

 relayer auprès du conseil municipal les actions, projets et orientations du Parc ;

 participer à la mise en œuvre de la charte du Parc à l’échelle communale ;

 favoriser l’information des habitants et des acteurs locaux ;

 contribuer à l’émergence et au suivi de projets en lien avec les objectifs du Parc, notamment en

matière de transition écologique, de préservation des patrimoines et de développement local

durable.

Article 4 : Transmission

La présente délibération sera transmise :

 au représentant de l’État dans le cadre du contrôle de légalité ;

 au Parc naturel régional des Vosges du Nord.

Article 5 : Exécution

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Unanimité

OBJET 5.3 Désignation de représentants

Constitution Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

DCM2026-19

Monsieur le Maire expose :

Dans chaque commune est instituée une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D). Dans les communes jusqu’à 2000 habitants, cette commission est composée de 7 membres : le maire et 6 commissaires.

Les membres titulaires et suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques, sur une liste de contribuables, dressée par le conseil municipal, en nombre double. Cette commission procède, avec le représentant des services fiscaux, aux évaluations nouvelles qui résultent de la mise à jour des valeurs locatives. Elle émet également un avis sur les réclamations contentieuses en matière de taxe directe locale, lorsque le litige porte sur une question de fait.

Le Conseil constitue une liste des vingt-quatre personnes qui seront proposées, en vue d’établir la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs, comme suit :

Le maire étant membre de droit de la CCID, il ne doit pas être mentionné dans les personnes proposées ci- dessous.Unanimité

OBJET : 5.3 Désignation de représentants

Constitution de commission de contrôle des listes électorales

DCM2026-20

Monsieur le Maire expose : dans le cadre du transfert des compétences de l'ancienne commission administrative au maire par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, le législateur a institué une commission de contrôle dans chaque commune. Celle-ci est compétente pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du maire. Sa composition est régie par l’article L. 19 (IV à VII) du code électoral.

Dans tous les cas, quel que soit le nombre d’habitants de la commune, le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.

Dans les communes de moins 1 000 habitants, sa composition est la suivante :

 un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux

travaux de la commission ; ou, à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;

 un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département ;

 un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Le Conseil Municipal désigne les membres de la commission de contrôle des listes électorales comme suit : TITULAIRES

Conseiller municipal* M SOLLER Charles Délégué administration** M OSWALD Camille Délégué du TGI ** Mme BERNERT Angèle SUPPLÉANTS

Unanimité

OBJET :3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

Désaffectation parcelles, section 3 pour vente WEINBORN André

DCM2026-21

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la DCM2025-48 du 09 décembre 2025 concernant la cession de plusieurs parcelles à Monsieur WEINBORN André.

13. Mme. TROESCH Evelyne

14. M. WERLÉ Pascal

15. Mme. BUCHHOLTZ Béatrice

16. M. KUGEL Jean-Luc

17. M. GOETZ Jean

18. Mme BERNERT Angèle

19. M. GROSS Joseph

20. Mme. CACLIN Bernadette

21. M. LORENTZ Stéphane

22. M. HERTRICH Jacques

23. M. OSWALD Camille

24. Mme SEGNITZ Isabelle

Civilité Nom Prénom

1. Mme. BOUAZIZI Anaïs

2. M. BLAS Baptiste

3. Mme. LUTZ Nadège

4. M. COMTE Pascal

5. Mme. MARTIN Anne

6. M. DONTAINE François

7. Mme. MAURER Sabrina

8. M. FREY Laurent

9. Mme. RUCK Aurélie

10. M. JOSEPH Christophe

11. Mme. TERTRAIN Hélène

12. M. SOLLER Charles

Conseiller municipal* Mme LUTZ Nadège

Délégué administration** Mme COMTE Patricia Délégué du TGI ** M GOETZ JeanAprès morcellement des parcelles par le géomètre, Julien CARBIENER, comme indiqué sur le plan ci- dessous :

Monsieur le Maire explique qu’il faut constater la désaffectation du domaine public des parcelles : - section 03 parcelle 527/66 superficie 46 m2,

- section 03 parcelle 710/67 de 103 m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 CONSTATE la désaffectation du domaine public :

- section 03 parcelle 527/66 de 46 m2.

- section 03 parcelle 710/67 de 103 m2.

 AUTORISE le maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

Unanimité

OBJET :3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

Déclassement parcelles section 3 vente WEINBORN André

DCM2026-22

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la DCM2025-48 du 09 décembre 2025 concernant la cession de plusieurs parcelles à Monsieur WEINBORN André, la DCM2026-21 qui constate la désaffectation des parcelles :

- section 03 parcelle 527 de 46 m2.

- section 03 parcelle 710/67 de 103 m2. (voir plan ci-dessous)

Monsieur le Maire explique qu’il faut déclasser du domaine public les parcelles décrites ci-dessus pour permettre la cession.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de déclasser du domaine public les parcelles :

- section 03 parcelle 527 de 46 m2.

- section 03 parcelle 710/67 de 103 m2.

 AUTORISE le maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

Unanimité

OBJET :3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

Cession des parcelles section 3 WEINBORN André

DCM2026-23

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la DCM2025-48 du 09 décembre 2025 concernant la cession de plusieurs parcelles à Monsieur WEINBORN André, la DCM2026-21 qui constate leur désaffectation, la DCM2026-22 qui déclasse ces parcelles du domaine public.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de céder les parcelles 527/66 d’une superficie de 46 m2 et la parcelle 710/67 d’une superficie de 103 m2 du plan du géomètre d’un superficie de 103 m2 de la section 03 à Monsieur WEINBORN André, pour un montant de 800 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de céder les parcelles 527/66 d’une superficie de 46 m2 et 710/67 d’une superficie de 103 m2 de la section 03 à Monsieur WEINBORN André, pour un montant de 800 €. (Huit cent euros)

 AUTORISE le maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

Unanimité

OBJET : 1.4 Autres contrats

Renouvellement des instances du Groupement d’Action Sociale du Bas Rhin. DCM2026-24

La loi Sapin n°2001-2 du 3 janvier 2001 reconnait l’existence des prestations d’action sociale comme non-compléments de ressources et elle donne la possibilité aux collectivités locales de confier la gestion de cette action sociale à des associations ou organismes à but non lucratif.

L’action sociale pour les agents des collectivités territoriales est une dépense obligatoire suite à la parution de la loi n°2017-209 du 02 février 2007 et par la modification de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle n’est pas soumise au code des marchés publics.

L’article 88-1 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. L’assemblée délibérante en fixe les modalités.

Les dépenses d’action sociale en faveur des agents de la collectivité sont une des dépenses obligatoires énumérées à l’article L2321 -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)Afin de remplir cette obligation, votre commune adhère au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin. Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion de la commune au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin qui, depuis plus de 60 ans, mène une action sociale en faveur des agents des collectivités territoriales du Bas-Rhin et a conclu, à ce titre, divers partenariats (CNAS, CEZAM, Garantie Obsèques) et octroie diverses aides et secours (cf. dossier joint). Il regroupe 324 collectivités du Bas Rhin (communes, comcom, SPL, missions locales, offices de tourismes, SEM,…) et compte plus de 9620 bénéficiaires dans notre département.

Cette action sociale s’adresse à l’ensemble des agents de votre structure (titulaires, non-titulaires, temps non-complet…). Afin d’encourager les bénéficiaires à utiliser ses prestations, la collectivité définira les moyens qu’elle compte mettre en œuvre auprès de ses agents afin qu’ils soient véritablement acteurs de leur action sociale.

L’adhésion à la garantie obsèques est facultative ; elle peut se faire individuellement (via la collectivité) ou pour l’ensemble de la collectivité.

La collectivité n’adhère pas à la garantie obsèques de manière collective. Chaque agent sera sollicité une fois par an par la collectivité afin de recenser son adhésion. La cotisation sera prise en charge par le bénéficiaire.

Le GAS 67 propose, par ses statuts, de faire bénéficier aux retraités des collectivités territoriales du Bas- Rhin qui le souhaitent, ces mêmes prestations.

De plus, la collectivité doit soumettre au vote de l’assemblée délibérante, la désignation - D’un délégué choisit en son sein afin que celui-ci puisse représenter la collectivité auprès du GAS 67 et rendre compte auprès de l’assemblée de l’évolution de ce partenariat (participation à l’assemblée générale du GAS 67 et éventuellement à des réunions de conseil d’administration si ce délégué souhaite s’investir plus avant)

- D’un délégué choisit parmi les agents actifs de la collectivité

- D’un correspondant qui assurera le lien entre le GAS 67 et les agents en matière de prestations auxquelles ils pourraient prétendre.

Le délégué agent et le correspondant peuvent être tenus par une même et seule personne. La cotisation liée à l’action sociale du personnel est à prévoir au chapitre 12 du budget primitif. Cette cotisation est évolutive et correspond au mode de calcul suivant :

(le nombre de bénéficiaires indiqué sur les listes transmises par la commune)X (multiplié par)(la cotisation forfaitaire GAS + le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs et/ou retraités)

Pour l’année 2026, le détail des cotisations s’élève à :

- Cotisation statutaire :19 € X EFFECTIF ACTIF (3) = 57 €

- Cotisation CNAS : 233 € X EFFECTIF ACTIF (3) = 699 €

Garantie obsèques :

- moins de 65 ans : 40 € X EFFECTIF concerné (3) = 120 €

- année des 65 ans et plus « SEUL » : 50 € X EFFECTIF concerné= XXX € - année des 65 ans et plus « FAMILLE » :80 € X EFFECTIF concerné = XXX €

La collectivité est l’interlocuteur du GAS 67 et reste redevable des cotisations dues (prises en charge ou non par les agents).

L’adhésion est reconduite par tacite reconduction. La convention d’adhésion ainsi que le règlement intérieur en vigueur sont toujours les plus récents et se substituent aux anciennes versions. Ils définissent nos règles et les conditions d’application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Considérant que l’action sociale en faveur du personnel est une dépense obligatoire de la commune, Considérant que le Groupement d’Action Sociale du Bas Rhin, permet à la commune d’assurer cette obligation de manière sécurisée et d’offrir un panel de prestation très large, Vu l’article 88-1 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 6478 et 6455 (pour la Garantie Obsèques) du plan comptable,  APPROUVE le renouvellement de l’adhésion au GAS/CNAS afin de faire bénéficier ses agents d’une action sociale prévue par la loi à compter du 01/01/2026 ;

 APPROUVE l’inscription au budget de la somme y afférant sur la base (2026) de :  Cotisation GAS : 19 €

 Cotisation CNAS : 233 €

 Cotisation GARANTIE OBSEQUES :- moins de 65 ans 40 € ;

- année des 65 ans et plus « SEUL » 50 € ;

- année des 65 et plus « FAMILLE » 80 €.

 DÉSIGNE

- Monsieur Jean-Michel LORENTZ, le maire, en tant que délégué élu auprès de cette association,

- Madame Gaëlle PROISY, secrétaire générale, en tant que délégué agent, - Madame Gaëlle PROISY, secrétaire générale en tant que correspondant ;

 APPROUVE les conditions d’adhésion et d’application ;

Unanimité

OBJET : 1.4 Autres Contrats

Autorisation de signature renouvellement convention Alsace Marchés Publics DCM2026-25

La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :

- Collectivité européenne d’Alsace,

- Ville de Strasbourg,

- Ville de Mulhouse,

- Eurométropole de Strasbourg,

- Mulhouse Alsace Agglomération.

Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte à d’autres acheteurs alsaciens soumis au Code de la commande publique en 2013.

Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics.

La dématérialisation des marchés publics est une obligation légale depuis octobre 2018, mais constitue également un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.

A l’heure actuelle, plus de 600 entités utilisent la plateforme Alsace Marchés Publics. Elle permet à ces entités utilisatrices de :

 Disposer d’un profil acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics

 Faciliter l’accès des entreprises aux achats des entités publiques et privées  Partager les expériences entre acheteurs membres

 Bénéficier d’un accompagnement à son utilisation.

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins indiqués ci- dessus.

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».

Une charte d’utilisation ainsi qu’une convention d’adhésion définissent les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.

Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :7

 DÉCIDE d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit ;

 AUTORISE le Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion ;

 AUTORISE le Monsieur le Maire à signer la charte d’utilisation.

Unanimité

La Maire

Jean-Michel LORENTZ

Les secrétaires :

TERTRAIN Hélène PROISY Gaëlle