Déliberation - Delib 2025 2 8 provision pour creances douteuses

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Déliberation - Delib 2025 2 8 provision pour creances douteuses Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Dirac. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 2 8 provision pour creances douteuses)Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DE DELIBERATION

DE-LA-COMMUNE DE DIRAC

délibération : L'an deux mille vingt cinq, le lundi 07 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, D 2025 28 s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Monsieur Anthony — T7 DOUET, Adjoint, pour le Maire empêché.

Nombre de conseillers en

enraies s'15 Date de convocation du : 31 Mars 2025

Présents : Monsieur MORA Vincent, Monsieur GOUYGOU Dominique, Monsieur MOREAU

Yannick, Madame LANOË-MALIVERT Véronique, Monsieur DOUET Anthony, Madame

Votants : 17 DUBOIS Anne, Madame MAUREL Marion, Monsieur ARTAUD Frédéric, Madame TRANCHET Isabelle, Monsieur LAFENETRE Pascal, Madame GONTIER Stéphanie, Madame CHEVALERIAS Annick, Monsieur COLLET Cédric, Madame BOINEAU Isabelle

Présents : 14

Objet : Provision pour créances Pouvoirs : | | | . douteuses Madame DULAC Stéphanie a donné pouvoir à Monsieur LAFENETRE Pascal

Monsieur MICHELET Jean-Marie a donné pouvoir à Monsieur DOUET Anthony Madame MONTEGU Bénédicte a donné pouvoir à Madame LANOË-MALIVERT Véronique

Absent(s) :

Excusé(s) : Madame DULAC Stéphanie, Monsieur MICHELET Jean-Marie, Monsieur

MAUVEROU Philippe, Madame MONTEGU Bénédicte

Secrétaire de Séance : Madame Annick CHEVALERIAS

Le ler adjoint rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article

R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités territoriales, il est nécessaire de

constituer les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Vule Code Général des Collectivités Locales et principalement ses articles L.2321-2 et R.2321-2 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;

Vu l'état des restes à recouvrer au ler février 2025

Considérant que :

- dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les

créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation, - lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être

constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public, - dès lors que les créances non recouvrées ont fait l'objet d'une procédure de contentieux par le comptable public sans résultant probant, les chances de les

régulariser s'amenuisent et le risque d'irrécouvrabilité s'accroît avec le temps, - procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l'ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis.

Pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante : taux de dépréciation de

40 % pour les créances de plus de deux ans.

Pour l'exercice 2025, l'examen des restes à recouvrer fait apparaitre un besoin de provisionnement d'un montant de 1 692.90 €. Compte tenu du solde de provisionnement des années précédentes de 1 271.00 €, l'ajustement des provisions sera fait par l'émission d'un mandat au compte 681 d'un montant de 421.90 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : APPROUVE la méthode de calcul de la provision pour créances douteuses basée sur 40 % du montant des pièces prises en charge depuis plus de deux ans,

composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses, PREND ACTE que le calcul établi en 2025 s'élève à 422.00 €,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget sur le compte 6187, AUTORISE Madame le Maire à exécuter les écritures nécessaires, en concertation avec le comptable public.

Pour : 17 Contre :0 Abstention : 0

Emis le 07/04/2025, transmis en sous-préfecture et rendu Pour le Maire empêché, exécutoire le 09/04/2025 Le ler Adjoint Anthony DOUET

AR Prefecture

016-211601208-20250407-D2025208-DE

Reçu le 09/04/2025