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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 6 3 Provisions pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DE LA COMMUNE DE DIRAC
délibération : L'an deux mille vingt quatre, le lundi 30 septembre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2024 6 3 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Madame T T— MONTEGU Bénédicte, Le Maire.
Nombre de conseillers en
cuereles (E Date de convocation du : 23 Septembre 2024
Présents : 15 Présents : Monsieur GOUYGOU Dominique, Monsieur MOREAU Yannick, Madame LANOË-
MALIVERT Véronique, Monsieur DOUET Anthony, Madame DUBOIS Anne, Madame DULAC Votants : 17 Stéphanie, Madame MAUREL Marion, Monsieur MICHELET Jean-Marie, Madame TRANCHET Isabelle, Madame GONTIER Stéphanie, Monsieur MAUVEROU Philippe, Madame CHEVALERIAS Annick, Monsieur COLLET Cédric, Madame BOINEAU Isabelle, Madame MONTEGU Bénédicte
Objet : Provisions pour
créances douteuses Pouvoirs : oo. | . | Monsieur ARTAUD Frédéric a donné pouvoir à Madame MAUREL Marion Monsieur LAFENETRE Pascal a donné pouvoir à Madame DULAC Stéphanie
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur MORA Vincent, Monsieur ARTAUD Frédéric, Monsieur LAFENETRE Pascal
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie GONTIER
Madame le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses est une dépense obligatoireet son champ d'application est précisé par l'articleR.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilitédes résultats de fonctionnement des collectivités territoriales, il est nécessaire de constituer les dotations aux provisions pour créances douteuses. Vu le Code Général des Collectivités Locales et principalementses articles L.2321-2 et R.2321-2 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'état des restes à recouvrer au ler février 2024
Considérant que :
- dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoireau vu de la règlementation, - lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilitéestimé à partir des éléments communiqués par le comptable public, - dès lors que les créances non recouvrées ont fait l'objet d'une procédure de contentieux par le comptable public sans résultant probant, les chances de les régularisers'amenuisent et le risque d'irrécouvrabilités'accroît avec le temps, - procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l'ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellementplus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis. Pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante : taux de dépréciation de 40 % pour les créances de plus de deux ans.
Pour l'exercice 2024, l'examen des restes à recouvrer fait apparaitre un besoin de provisionnement d'un montant de 1 270.64 €. Compte tenu du solde de provisionnementdes années précédentes de 186.00 €, l'ajustementdes provisions sera fait par l'émission d'un mandat au compte 681 d'un montant de 1 084.64 €
Le Conseil Municipal,après en avoir délibéré à l'unanimitédes membres présents :
APPROUVE la méthode de calcul de la provision pour créances douteuses basée sur 40 % du montant des pièces prises en charge depuis plus de deux ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses, PREND ACTE que le calcul établien 2024 s'élève à 1 085.00 €,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget sur le compte 618,
AUTORISE Madame le Maire à exécuter les écritures nécessaires, en concertation avec le comptable public.
Pour : 17 Contre :0 Abstention : 0
Madame le Maire is le 30/09/2024, transmis en sous-préfecture et rendu
Bénédicte MONTEGU LÉEQx le 01/10/2024
mn
AR Prefecture
016-211601208-20240930-D2024603-DE
Reçu le 01/10/2024