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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 6 01 Provisions pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DE. OMMUNE DE DIRAC
Délibération : D2026-6-1 L'an deux mille vingt six, le lundi 29 juin à 19h00, le Conseil dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à Dirac, sous la présidence de Madame Bénédicte MONTEGU, Le Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19 Date de convocation du Conseil : 23 juin 2026
Présents : 17
Votants : 18
Objet :
Budget Commune :
Provision pour créances
Présents : Mesdames Béatrice COURTEL, Anne DUBOIS, Véronique LANOË-MALIVERT, Bénédicte
MONTÉGU, Louise NADEAU-CASTAING, Martine SEGUIN, Isabelle TRANCHET, Stéphanie DULAC, et
Messieurs Sébastien DAMASE, Anthony DOUET, Dominique GOUYGOU, Franck INGREMEAU, Pascal LAFENETRE, Vincent MORA, Jean-Philippe MORAUD, Antoine PASCAUD, Eric SCHURR,
Excusé(s) : Mesdames Manitraritiana FITAHIANA qui a donné pouvoir à Bénédicte MONTEGU et Angélique VAZART
Secrétaire de Séance : Monsieur Franck INGREMEAU
douteuses
Madame le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités territoriales, il est nécessaire de constituer les dotations aux provisions pour créances douteuses.
Vu le Code Général des Collectivités Locales et principalement ses articles L.2321-2 et R.2321-2 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’état de provisionnements des créances au 14 avril 2026
Considérant que :
- dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation,
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public,
- dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultant probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroît avec le temps, - procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis.
Pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante : taux de dépréciation de 50 % pour les créances de plus de deux ans.
Pour l’exercice 2026, l’examen des restes à recouvrer fait apparaitre un besoin de provisionnement d’un montant de 1118.13 €. Compte tenu du solde de provisionnement des années précédentes de 1693.00 €, l’ajustement des provisions sera fait par l’émission d’un titre au compte 7817 d’un montant de 574.87 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE la méthode de calcul de la provision pour créances douteuses basée sur 50 % du montant des pièces prises en charge depuis plus de deux ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses,
PREND ACTE que le calcul établi en 2026 s’élève à 574.87 €,
AR Prefecture
016-211601208-20260629-D202661-DE
Reçu le 02/07/2026 PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget sur le compte 7817,
Vo
AUTORISE Madame le Maire à exécuter les écritures nécessaires, en concertation avec le comptable public.
Pour :18 Contre : 0
Madame Le Maire
Bénédicte MONTEGU
Abstention : 0
Emis le 1°" juillet 2026, transmis en Préfecture et rendu exécutoire le 1°" juillet 2026
AR Prefecture
016-211601208-20260629-D202661-DE
Reçu le 02/07/2026