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Arrêté - P10 Modif Attribution Compensation Woelfling Casc
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Arrêté - P10 Modif Attribution Compensation Woelfling Casc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2022/101
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 22
SÉANCE EN DATE DU 18 OCTOBRE 2022
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 10 : MODIFICATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE WOELFLING-LES-SARREGUEMINES À LA DEMANDE DE LA CASC
Le conseil municipal,
Sur le rapport du maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses article L1321-1, L1321-2 et L5211-17,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences tels que définis par arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2016,
Vu le pacte fiscal et financier adopté par la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et ses 38 communes membres, notamment l’accord portant sur les modalités de l’IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux) éolien,
Sur l’avis de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 7 juillet 2022, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité Des voix,
Décide :
- de valider l’évaluation des charges transférées au 1er janvier 2022 au titre de l’IFER éolien au profit de la commune de Woelfling-les-Sarreguemines, telle qu’adoptée à l’unanimité par la commission locale d’évaluation des charges transférées lors de sa réunion du 7 juillet 2022 ; - d’accepter que l’attribution de compensation de la commune de Woelfling-lès-Sarreguemines soit majorée de 10 365 € au 1er janvier 2022,
- d’autoriser le maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 25 octobre 2022
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 24 octobre 2022
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT