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Conseil Municipal - CONV 2022 12 15
Déliberation - 2022 12 15 29 AR
Déliberation - 2022 12 15 12 A AR
Déliberation - 2022 12 15 01 AR
Déliberation - 2022 12 15 25 AR
Déliberation - 2022 12 15 19 conv signe
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 15 19 conv signe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
('Sigeif SERVICE PUBLIC DU GAZ, DE L'ÉLECTRICITÉ ETOES ÉNERGIES LOCALES ENÎLE-DE-FRANCE
CONVENTION PARTICULIERE n°2
POUR LA CREATION, L'ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION
D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE
POUR VEHICULES ELECTRIQUES
COMMUNE DE VILLENEUVE LA GARENNE
Affaire n° 2020-AR-40 Entre les soussignés : = Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France (Sigeif) représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques GUILLET, agissant en vertu de la délibération du comité syndical en date du 14 octobre 2019. Ci-après désigné par « le Sigeif ». æ La Commune de Villeneuve-La-Garenne, représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN,
agissant en vertu de la délibération n° n°... en date du .....................
Ci-après désignée par « la Commune
».
Le Sigeif et la Commune seront désignés individuellement « une Partie » et collectivement « les Parties ». Il a été convenu ce qui suit : SOMMAIRE
ARTICLE1:
CONTEXTE
ARTICLE
2:
OBJET
RTICLE
3:
CREATION
DES
IRVE
ARTICLE
4:
ENTRETIEN
DES
IRVE
ARTICLE
5:
EXPLOITATION
DES
IRVE
5.4
ACCES
AUX
IRVE
ET
SUPERVISION
5.2
STATIONNEMENT
5.3
SUSPENSION
DE
L'EXPLOITATION
5.4
FOURNITURE DE
L'ELECTRICITE
5.5
ACTIONS
DE
COMMUNICATION
ARTICLE
6:
FINANCEMENT
DU
PROGRAMME
ARTICLE
7:
MODIFICATIONS
ET
ANNULATION
DU
PROGRAMME
7.1
MODIFICATION
DU
PROGRAMME
AVANT
TRAVAUX
7.2
ANNULATION DU
PROGRAMME
AVANT
TRAVAUX
7.3
RETRAIT
ET
DEPLACEMENT
D'IRVE
APRES
TRAVAUX
ARTICLES:
REPRISE
DE
COMPETENCE
ARTICLE
9:
DISPOSITIONS
DIVERSES
9,1
INTERLOCUTEURS
DEDIES
9,2
DUREE
DE LA
CONVENTION
9,3
RESOLUTION
DES
LITIGES Article
1:
Contexte
Sur
transfert
par
un
membre
de
la
compétence
prévue
à
l’article
2.04
de
ses
statuts,
le
Sigeif
s'est
engagé
à
mettre
en
œuvre
un
service
complet
visant
à
la
création,
à
l'entretien
et
à
l'exploitation
d'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
sur
voie
publique
(IRVE). Cette
compétence
est
exercée
en
application
de
l’article
L.
2224-37
du
CGCT
permettant
son
transfert
aux
autorités
organisatrices d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité.
La
Commune
a
transféré
au
Sigeif
sa
compétence
IRVE
par
délibération n°
5/0187
en
date
du
6
avril
2021.
Article
2:
Objet
La
présente convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
techniques,
administratives
et
financières
de
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
IRVE
transférée
par
la
Commune
au
Sigeif
et
recouvrant
leur
création,
entretien
et
exploitation.
Dans
le
cadre
d'un
schéma
d'implantation
d'IRVE
réalisé
par
le
Sigeif
et
coordonné
à
l'échelle
régionale,
le
Sigeif
a
sollicité
la
Commune
pour
définir
et
arrêter
un
programme
d'installation
(ci-après
«
le
Programme
»).
Ce
Programme
est
notamment
déterminé
par
les
capacités
du
réseau
d'électricité et
l’analyse
des
besoins
du
territoire.
Ce
programme
comporte
d’une
part
le
réemploi
total
ou
partiel
de
certaines
stations
Autolib
(objet
de
la
précédente
convention)
ainsi
qu'une
part
de
création
de
nouvelles
installations
(listées
dans
le
tableau
ci-après).
Nombre
de
ee
Adresse IRVE
None de
places de
P
Stationnement
Pose d'une
22 quai
’
>
borne 50 KW DC
d’Asnières Article
3:
Création
des IRVE
Dans
le
cadre
du
Programme,
le
Sigeif
accomplit
l’ensemble
des
actes
nécessaires
à la
création
des
IRVE
et
recouvrant
notamment
:
-
Les
études
d'implantation
des
IRVE
sur
le
territoire
de
la
Commune,
-
Les
diagnostics
amiante,
-
La
réalisation
des
investigations
complémentaires,
-
Le
recours
à
un géomètre,
-
La
maîtrise
d'œuvre,
-
La
fourniture
et
la
pose
des
IRVE
du
Programme,
-
Le
génie
civil
et
le
raccordement
aux
réseaux,
-
L'aménagement
et
la
signalétique
directement
en
rapport
avec
les
IRVE
du
Programme,
-
Le
système
de
télégestion
et d'interopérabilité,
-
Les
opérations
de
réception
des
travaux
correspondants,
-
Les
éventuelles
actions
en
justice,
-
Etc.
Les
IRVE
construites
sont
la
propriété
du
Sigeif
qui
en
assume
ensuite
l'entretien
et
l'exploitation. Le
Sigeif
s'engage
à
achever
la
réalisation
du
Programme
au
plus
tard
dans
un
délai
de
6
mois
à compter de
la
signature
de
la
présente
convention.
Dans
l'hypothèse
où
un
diagnostic
révèle
la
présence
d'amiante,
le
Sigeif
et
la
Gommune
se
rapprochent
afin
d'étudier
les
modalités selon
lesquelles
l'installation
de FIRVE
doit
se
poursuivre. La
Commune
s'engage
à
accepter
les
modèles
d'IRVE
retenus
par
le
Sigeif.
Sans
préjudice
d’une
personnalisation
approuvée
par
le
Sigeif
et
que
la
Commune
s’engagerait
à prendre
à sa
charge,
seul
le
logo
de
la
Commune,
en
plus
de
celui
du
Sigeif
et
d'éventuels
cofinanceurs,
peut
être
apposé.
Article
4:
Entretien
des IRVE
Le
Sigeif
met
en
œuvre
l’ensemble
des
mesures
nécessaires
à
l'entretien
des
IRVE
créées
dans
le
cadre
du
Programme
et
couvrant
notamment
:
-
Les
opérations
d'entretien
préventif,
-
Les
prestations
de
dépannage
et
réparation
y
compris
réparation
en
cas
de
dégradations,
-__
Toute
opération
nécessaire
au bon
fonctionnement
des
IRVE.
La
Commune
s'engage à
ne pas
procéder
à des
interventions
techniques
sur
les
IRVE,
faute
de
quoi
la
responsabilité
du
Sigeif
ne
saurait être
retenue en cas
de problème en
résultant. La
Commune
s'engage
à
communiquer
au
Sigeif
ou
à
son
exploitant
toute
information
relative
aux
dégradations
subies
par
les
IRVE
du
Programme.
Article
5
:
Exploitation
des IRVE
5.1
Accès
aux
IRVE
et
supervision
Le
Sigeif
met
en
œuvre
un
plan
de
maintenance
organisé
afin
de
garantir
un
haut niveau
de
disponibilité des IRVE. Les
IRVE
s'inscrivent
dans
l'objectif
poursuivi
par
le
Sigeif
tendant
à
leur
interopérabilité
à
une
échelle
au
minimum
régionale.
Le
Sigeif
adhère
à
cette
fin
à
une
plateforme
d'interopérabilité.
Le
Sigeif
met
également en
œuvre
un
système
recouvrant
notamment
la
supervision
des
IRVE,
la
gestion
de
leurs
usagers
et
la
gestion
monétique.
Un
état statistique
semestriel,
détaillé
des
utilisations,
de
l'exploitation
et
de
la
maintenance
des
IRVE,
est
adressé
par
le
Sigeif
à
la
Commune.
5.2
Stationnement
La
Commune
s'engage
à
réserver
les
emplacements
de
stationnement
à
l'usage
exclusif
de
la
recharge
des
véhicules
et
à
garantir
la
gratuité
de
ce
stationnement.
Il
s'engage
également
à
faire
respecter
ces
prescriptions
en
faisant
le
cas
échéant
usage
des
pouvoirs
en
sa
disposition
à
lencontre
des
véhicules
indument
stationnés
sur
l'emplacement
dédié
(verbalisation,
enlèvement)
ou à
susciter
l'intervention
de
l'autorité
compétente
en
la
matière,
Le
Sigeif
ou
son
exploitant
pourront
à
cette
fin
solliciter
la
Commune. 5.3
Suspension
de
l'exploitation
L'exploitation
du
service
peut
être
ponctuellement
suspendue
notamment
pour
permettre
de nouveaux
investissements,
une
mise
en
conformité,
un
changement
d’exploitant
ou
des
opérations
de maintenance
des
ouvrages,
ou
toute
autre
intervention
urgente.
5.4
Fourniture
de
l'électricité
L'exploitation
des
IRVE
organisée
par
le
Sigeif
comprend
la
fourniture
de
l'électricité
nécessaire
au
fonctionnement
des
équipements.
5.5 Actions de communication La
Commune
s'engage
à
entreprendre,
de
concert
avec
le
Sigeif,
toutes
les
actions
de
communication
nécessaires
auprès
des
usagers, destinées
à
promouvoir
l'utilisation
des
IRVE
du
Programme. Article
6:
Financement
du
Programme
Pour
favoriser
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
transférée,
la
Commune
met
à
disposition
du
Sigeif
à
titre
gratuit les
terrains
supportant
l'IRVE
lorsque
ces
derniers
se
situent
sur
le
domaine
communal.
Elle
s'engage
ainsi
à
délivrer
aux
prestataires
intervenant
pour
son
compte
toutes
les
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
communal
nécessaires. La
commune
s'engage
également
à
accompagner
le
Sigeif
dans
l'obtention
des
autorisations
nécessaires
à
l'occupation
du
domaine
départemental.
Les financements
sont
assurés
à
hauteur
de
100%
par
le
Sigeif,
le
cas
échéant au
travers
de
subventions
de
partenaires
extérieurs
que
le
Sigeif
s'engage
à
mobiliser.
Aucune
participation
financière
aux
dépenses
de
création,
d'entretien
ou
d’exploitation
n'est
sollicitée
de
la
Commune.
Le
montant
prévisionnel
relatif
à
la
création
des
IRVE
du
Programme
est
estimé
à
:
41
253,90
€
HT
soit
49
504,68
€
TTC.
ll
se
décompose
comme
suit
:
a
Le
Sigeif
perçoit
l'intégralité
des
recettes
d'exploitation
et
demeure
seul
habilité
à
en
organiser
la
tarification
en
concertation
avec
la
Commune.
Article
7:
Modifications
et
annulation
du
Programme
7.4
Modification
du
Programme
avant
travaux
Dans
l'hypothèse
où,
avant
la
mise en
service
des
IRVE,
le
Programme
est
modifié
à
l'initiative
de
la
Commune,
cette
dernière
s'engage
à
verser
au
Sigeif
5
%
du
montant
prévisionnel,
tixé
à
l'article
6,
des
travaux
concernés
par
la
modification
du
programme.
7.2Annulation
du
Programme
avant travaux
Dans
l'hypothèse
où,
avant
la
mise en
service
des
IRVE,
le
Programme
est
annulé
à
l'initiative
de
la
Commune,
cette
dernière
s'engage
à verser
au
Sigeif
100
%
du montant
prévisionnel
des
études,
fixé
à
l'article
6,
soit
1
504,98
€ TTC
ainsi
que
5
%
du montant
prévisionnel, visé
au
même
article,
des
travaux
concernés
par
l'annulation
du programme.
7 7.8
Retrait
et
déplacement
d'IRVE
après
travaux
A
l'initiative
de
la
Commune,
une
(ou
plusieurs)
IRVE
du
Programme
peut
(peuvent)
faire
l’objet
d’un
retrait
ou
d'un
déplacement
à
une
date
fixée
d’un
commun
accord
avec
le
Sigeif.
Le
retrait
ou
le
déplacement
sont
opérés
par
le
Sigeif
et les
éventuels
coûts
en
résultant sont pris en charge par la Commune. Le
Sigeif
peut
prendre
l'initiative
d’un
retrait
ou
d’un
déplacement
d’une
(ou
plusieurs)
IRVE
du
Programme.
Il
informe
la
Commune
de
la
date
d'effet
de
cette
mesure
et
prend
en charge les coûts en résultant. Article 8:
Reprise de compétence
Dans
l'hypothèse
où,
avant
une
période
de
10
années
à
compter de
la
mise
en
service
des
IRVE,
une
reprise
de
la
compétence
IRVE
est
décidée
par
la
Commune,
cette
dernière
s'engage
à
verser
au
Sigeif
100
%
des
montants
inscrits
dans
la
présente
convention
(études
et
travaux
fixés
à
l'article
6)
ainsi
que
10
%
de
ce
même
montant
par
année d'exploitation non réalisées sur les 10 années prévues. Dans
l'hypothèse
où,
au-delà
d'une
période
de
10
années
à
compter
de
la
mise
en
service
des
IRVE,
la
Commune
décide
de
récupérer
la
compétence
IRVE,
les
IRVE
mises
en
place
par
le
Sigeif
demeurent
la
propriété
de
celui-ci
et les
IRVE
transférées
par
la
Commune
au
Sigeif
lors
du
transfert
de
compétence
reviennent
à
la
Commune.
Les
conditions
de
la
poursuite
de
l'exploitation
des
nouvelle
bornes,
ayant
été
implantées
par
le
Sigeif,
seront
alors
revues
via
une
nouvelle
convention
(poursuite
de
l'exploitation
de
ces
bornes
dans
des
conditions
qui
seront
à
re-définir
ou
dépose
des
bornes
à
la
charge
de
la
ville
ou
rachat
de
ces
bornes
par
la
ville).
Atticle 9:
Dispositions diverses
9.1
interlocuteurs
dédiés
Les Parties désignent des interlocuteurs dédiés au sein de leur services respectifs. Les premiers interlocuteurs désignés sont :
-__
Pour le Sigeif : Audrey RIAUX
-__
Pour la Commune : Sarah MOSNIER
Tout
changement
d'interlocuteur
est
porté
à
la
connaissance
de
l'autre
Partie
dans
les
meilleurs délais. 9.2 Durée de la convention Les dispositions contenues dans la présente convention entrent en vigueur dès la signature par les Parties sous réserve que, pour les IRVE existantes du Programme, celles-ci soient libres de tout contrat d'exploitation qui aurait pu être passé avant la signature de la présente convention, entre la Commune et un opérateur de bornes IRVE. Les dispositions contenues dans la présente convention demeurent durant toute la durée du transfert de compétence de la Commune. 9.3 Résolution des litiges Les Parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention. A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le litige est porté, à la diligence de l’une ou l'autre Partie, devant le tribunal compétent. Fait à Paris, en deux exemplaires, le...
Pour « le Sigeif »,
Le Président,
Jean-Jacques GUILLET
Maire de Chaville