Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 12 15 19 AR
Déliberation - 2022 12 15 15 AR
Déliberation - 2022 12 15 30 AR
Déliberation - 2022 12 15 12 AR
Déliberation - 2022 12 15 02 AR
Déliberation - 2022 12 15 25 AR
Déliberation - 2022 12 15 27 AR
Déliberation - 2022 12 15 12 A AR
Déliberation - 2022 12 15 05 AR
Déliberation - 2022 12 15 09 AR
Déliberation - 2022 12 15 29 AR
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 15 29 AR)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°29/0456
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-
LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 35
Membres présents : 27
Membres représentés : 7
Membre absent : I
Membres votants : 34
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 15 décembre 2022 à dix-sept heures, le Conseil municipal de la
Commune de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par
convocations postées le vendredi 09 décembre 2022 et par voie dématérialisée le même jour,
conformément aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités
territoriales, s’est réuni à la salle du Conseil municipal à l'Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la
présidence de son Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Mme Carine BANSEDE, M. Frédéric RARCHAERT, Mme Khady FOFANA, M. Arnaud PERICARD,
Mme Leïla LARIK, Mme Fatima AAZIZ, M. Bachir HADDOUCHE, Mme Sandrine HERTIG, M. Kiran
GURUNG, Mme Zoubida KHATTALA, M. Lahcen BAYLAL, Maires-adjoints.
Mme Monique LABORNE, M. Salah KOBBI, Mme Mirtha HENRIOL, M. Larbi OUHAMMOU, M.
Mohamed AMAGHAR, M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, Conseillers municipaux délégués.
Mme Eduarda RODRIGUES-PINTO, M. Gaoussou KEITA, M. Jérémie LAGARDE, M. Erick PELEAU,
Mme Yaël LEVY, M. Abdélaziz BENTAJ, Mme Emmanuelle RASSABY, M. Gabriel MASSOU, Mme
Eve NIELBIEN, Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
M. Alain-Xavier FRANCOIS, Maïire-adjoint, donne pouvoir à M. Frédéric RARCHAERT,
Mme Fatma SERIR, Conseillère municipale déléguée, donne pouvoir à Mme Fatima AAZIZ,
Mme Rolande CHAVANNE, Conseillère municipale, donne pouvoir à M. Bachir HADDOUCHE,
Mme Joanna MOHAMMED, Conseillère municipale, donne pouvoir à Mme Zoubida KHATTALA,
M. Christophe DOUAY, Conseiller municipal, donne pouvoir à M. Erick PELEAU,
Mme Mariam KANTE, Conseillère municipale, donne pouvoir à M. le MAIRE,
Mme Sandrine PAYET, Conseillère municipale, donne pouvoir à Mme Yaël LEVY
ABSENT :
M. Abdel AIT OMAR, Conseiller municipal,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Kiran GURUNG, Maire-Adjoit, désigné en séance conformément
aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE LA DESAFFECTATION ET DU
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PORTION DU PARVIS DE L’HOPITAL A
L'ANGLE DE L’AVENUE DE VERDUN ET DE LA RUE DU HAUT DE LA NOUE
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_29-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE AU CONSEIL
Que l'Hôpital Nord 92 souhaite se doter d’un centre d'imagerie médicale regroupant des dispositifs
modernes et performants tels que des équipements de scanner, IRM, radiographie, échographie, entre
autres,
Que le projet dudit centre d’imagerie médicale répond à un besoin de la population villenogarennoise
et aux habitants des villes avoisinantes, souvent obligés de se rendre dans les structures de soins de
Seine-Saint-Denis ou dans les hôpitaux de la région,
Qu’hormis la question de la distance, les délais d’attente pour l’obtention d’un rendez-vous
s’allongent de plus en plus, plus particulièrement pour les examens d’'IRM ou de scanner,
Qu’ainsi, le projet consiste à réaliser une extension de l’Hôpital Nord 92 situé avenue de Verdun à
Villeneuve-la-Garenne et de créer un nouveau bâtiment dédié au centre d’imagerie médicale en R+3
d'environ 1 107 m° de surface de plancher (SDP) sur une assiette foncière globale d’environ 569 m°,
Que l'Hôpital Nord 92 ne pouvant réaliser cette extension uniquement sur sa propriété actuelle,
environ 890 m° de surface de plancher de locaux seraient construits sur le domaine public communal
jouxtant l’équipement actuel, sur une assiette foncière globale d’environ 400 m? objet d’une future
Cession,
Qu’à l'issue des travaux, le reliquat de l’emprise publique communale sera réaménagé afin d’assurer
la continuité du passage des piétons,
Que dans cet objectif, l'Hôpital Nord 92 a sollicité auprès de la Ville la possibilité d'acquérir la
portion du parvis desservant ledit établissement de santé, situé au pied de l’arrêt du tramway TI,
Que la proximité des transports publics constitue un atout majeur en offrant une meilleure
accessibilité aux soins à tous les patients,
Qu'il convient de rappeler que la Ville est propriétaire d’un tènement foncier, cadastré section L
numéros 179p et 320p pour une contenance globale de 780,63 m°, sis à Villeneuve-la-Garenne, 87 rue
du Haut de la Noue,
Que cet espace public situé au carrefour de l’avenue de Verdun et de la rue du Haut de la Noue
correspond à une esplanade aménagée qui s’étend le long de la façade ouest de l'Hôpital, à
destination exclusive des piétons, en présence d’arbres à préserver pour leur rareté et disposant de
places de stationnement,
Que préalablement à la cession de ladite emprise d’environ 400 m?, il est nécessaire de désaffecter et
de déclasser du domaine public ledit espace public correspondant à un parvis piéton constituant un
accessoire de la voirie publique communale,
Qu’afin de s’assurer que le déclassement ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de
circulation, l’ouverture d’une enquête publique est nécessaire, conformément aux dispositions de
l’article L 141-3 du code de la voirie routière,
Que pour conduire ce projet immobilier sans porter atteinte aux fonctions de desserte et de
circulation, la Ville conservera une bande de terrain d’environ 4,80 mètres comprenant les places de
stationnement public et un trottoir d’une largeur d’environ 3 mètres,
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière, notamment l’article L 141-3 et les articlesI}
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_29-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 12 décembre 2022,
Considérant la demande de l'Hôpital Nord 92 de se porter acquéreur d’une partie du parvis desservant
l'hôpital d’une contenance de 400 m?,
Considérant que cette cession permettra l’extension dudit hôpital et la construction d’un centre
d'imagerie médicale,
Considérant que ladite cession de cette portion d’un espace public n’affectera pas les fonctions de
desserte et de circulation à l’usage du public,
Considérant que préalablement à cette cession, une enquête publique devra être organisée,
conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-10 du code de la voirie routière,
Ouï l’exposé complet de Monsieur le Maire,
Et après en avoir délibéré.
PRESCRIT
L'ouverture d’une enquête publique en vue de procéder à la désaffectation et au déclassement du
domaine public d’une partie d’un espace public correspondant au parvis desservant l’hôpital, cadastré
section L numéros 179p et 320p pour une contenance d’environ 400 m?°, sis à Villeneuve-la-Garenne,
87 rue du Haut de la Noue.
AUTORISE
Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre
cette procédure.
DIT
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de
Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7CRPA).
Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise par courrier où sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au
contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours
gracieux a été préalablement exercé.
Fait et délibéré en séance les Jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme au registre.
Paéca/PELAIN
Maire de Villenefivela-Garenne
Conseiller Ré&innaf AÎTTs A5 Ernnra
Conseiller délégué de la M
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_29-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023