Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 12 15 19 A AR
Déliberation - 2022 12 15 15 AR
Déliberation - 2023 12 19 15 AR
Déliberation - 2022 12 15 12 AR
Déliberation - 2022 12 15 29 AR
Déliberation - 2022 12 15 19 conv signe
Déliberation - 2022 12 15 25 AR
Déliberation - 2022 12 15 27 AR
Déliberation - 2022 12 15 12 A AR
Déliberation - 2022 12 15 05 AR
Déliberation - 2022 12 15 19 AR
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 15 19 AR)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°19/0446
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-
LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 35
Membres présents : 27
Membres représentés : 7
Membre absent : l
Membres votants : 34
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 15 décembre 2022 à dix-sept heures, le Conseil municipal de la
Commune de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par
convocations postées le vendredi 09 décembre 2022 et par voie dématérialisée le même jour,
conformément aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités
territoriales, s’est réuni à la salle du Conseil municipal à l’Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la
présidence de son Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Mme Carine BANSEDE, M. Frédéric RARCHAERT, Mme Khady FOFANA, M. Arnaud PERICARD),
Mme Leïla LARIK, Mme Fatima AAZIZ, M. Bachir HADDOUCHE, Mme Sandrine HERTIG, M. Kiran
GURUNG, Mme Zoubida KHATTALA, M. Lahcen BAYLAL, Maires-adjoints.
Mme Monique LABORNE, M. Salah KOBBI, Mme Mirtha HENRIOL, M. Larbi OUHAMMOU, M.
Mohamed AMAGHAR, M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, Conseillers municipaux délégués.
Mme Eduarda RODRIGUES-PINTO, M. Gaoussou KEITA, M. Jérémie LAGARDE, M. Erick PELEAU,
Mme Yaël LEVY, M. Abdélaziz BENTAJ, Mme Emmanuelle RASSABY, M. Gabriel MASSOU, Mme
Eve NIELBIEN, Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
M. Alain-Xavier FRANCOIS, Maire-adjoint, donne pouvoir à M. Frédéric RARCHAERT,
Mme Fatma SERIR, Conseillère municipale déléguée, donne pouvoir à Mme Fatima AAZIZ,
Mme Rolande CHAVANNE, Conseillère municipale, donne pouvoir à M. Bachir HADDOUCHE,
Mme Joanna MOHAMED, Conseillère municipale, donne pouvoir à Mme Zoubida KHATTALA,
M. Christophe DOUAY, Conseiller municipal, donne pouvoir à M. Erick PELEAU,
Mme Mariam KANTE, Conseillère municipale, donne pouvoir à M. le MAIRE,
Mme Sandrine PAYET, Conseillère municipale, donne pouvoir à Mme Vaël LEVY
ABSENT :
M. Abdel AIT OMAR, Conseiller municipal,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Kiran GURUNG, Maire-adjoint, désigné en séance conformément
aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
CONVENTION PARTICULIERE AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ
ET L’ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF) POUR LA CREATION, L’ENTRETIEN
ET L’EXPLOITATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGES DE VEHICULES
ÉLECTRIQUES (IRVE)
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022121519-DE
Date de télétransmission : 04/01/2023
Date de réception préfecture : 04/01/2023 MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE AU CONSEIL
Que par délibération n°4/0186 du 6 avril 2021, le Conseil Municipal a décidé la fin du
transfert de la compétence de location de véhicules électriques automobiles en libre-service
au Syndicat Mixte Autolib Velib Métropole et d'approuver la convention d’utilisation du
domaine public des stations et espaces Autolib’ avec le Syndicat Mixte Autolib Velib
Métropole,
Que ceci permet à la Commune de reprendre en gestion les biens de retour (stations et
espaces Autolib’) afin de pouvoir conventionner avec un opérateur pour une remise en
gestion en tant qu’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE),
Que par délibération n°5/0187 du 6 avril 2021, le Conseil Municipal a décidé le transfert de
la compétence relative aux IRVE au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en
Ile-de-France (Sigeif) afin qu’il déploie un service « clé en main » dédié à la création,
l’entretien et l’exploitation d’IRVE, en voie publique,
Que par délibération n° 14/0220 du 17 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé le projet
de convention entre la Commune et le Sigeif pour la création, l’entretien et l’exploitation
d’'IRVE à l’emplacement des anciennes stations et espaces Autolib”,
Qu’ainsi, une convention particulière est proposée par le Sigeif, en déclinaison d’un schéma
d'implantation des IRVE, afin de déterminer précisément, et au cas par cas, les modalités
techniques, administratives et financières de mise en œuvre de ce service et de fixer les
contributions financières respectives du Sigeif (prise en charge de l’investissement et du
fonctionnement des bornes) et de la Commune (en cas de modification ou annulation du
programme défini conjointement, à l’initiative de la Ville),
Que cette convention est bâtie selon le schéma suivant :
1- L'investissement initial
Que l’investissement initial d’acquisition et d’installation des bornes (de l’ordre de 7 000 à
10 000 € pour une borne de recharge lente et de 38 000 à 43 000 € pour une borne de
recharge rapide, à titre indicatif et selon les coûts de génie civil) sera financé par le Sigeif à
hauteur de 100%,
Que dans tous les cas de figure, le Sigeif se chargera de mobiliser les subventions et
financements possibles afin de minorer le coût d’investissement demeurant à sa charge,
2- Le fonctionnement : entretien, exploitation, pilotage
Que le Sigeif se chargera ensuite totalement et sans frais pour la Commune (sauf demande
de services particuliers hors programme) de la gestion opérationnelle de la maîtrise
d'ouvrage concernant les travaux d’installation des IRVE, puis de l’exploitation, de
l'entretien et du pilotage, en coordination avec les autres syndicats d’énergie réunis au sein
du pôle énergie Ile-de-France afin de progressivement structurer, à l’échelle du grand
territoire francilien, un réseau cohérent, piloté et compatible de bornes de recharges,
condition de la réussite du développement de la mobilité électrique.
Que pour rappel, le Sigeif perçoit l’intégralité des recettes d’exploitation des IRVE et
demeure seul habilité à en organiser la tarification en concertation avec la Commune,
Qu’une première étape du déploiement a consisté à la réutilisation des stations et espaces
Autolib” pour proposer des IRVE. La seconde étape en cours consiste au déploiement de
bornes à recharge accélérée (22 kW) et à recharge rapide (24 KW) en de nouveaux
emplacements sur le territoire communal suivant un programmé
Que dans cette seconde étape, le Sigeif souhaite renforcer la borne existante au niveau du 22
quai d’Asnières par l’installation d’une seconde borne de 50 KW (borne de rechargement
ultra rapide, permettant de récupérer 100 km d’autonomie en environ 20 minutes.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022121519-DE
Date de télétransmission : 04/01/2023
Date de réception préfecture : 04/01/2023 Qu'il s’agira de la 4ème borne installée par le Sigeif sur son territoire),
Nature de Adresse IRVE Nombre de bornes Nombre de places de
l’opération stationnement ou
points de charge
(PDC)
Pose d’une borne de 22 quai d’Asnières l 2
50 KW DC
Schéma d’implantation IRVE
Emplacements envisagés à court terme avec le SIGEIF =
à % À: Retrofit Avenue G. Pompidou
_... 6PDC(7kW)
Retrofit
Avenue de Verdun
s 6PDC(7KW)
ee
43
Quai d'Asnières
Rue du Haut Fe : mn pd 2 PDC (24KkW)
de la Noue # PEAU RTE © we À + . 24kW) 9 © ; Fe Quai d’Asnières
2 PDC (24 KW) , des ARR SRDE "a ee 2 PDC (50 KW) Le
©
née 4 À Rue Camille
6 | nn 2 Du Gast
Mdr) # SE 2 PDC (22 KW)
& Retrofit des stations ex-Autolib F ?
# Nouveaux emplacements envisagés avec le SIGEIF
Le Sigeif s’engage à achever la réalisation du programme dans un délai de 6 mois à compter
de la signature de la convention.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2224-37,
permettant le transfert de la compétence Infrastructures de Recharge pour Véhicules
Électriques (IRVE) aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité
visées à son article L. 2224-31,
Vu les statuts du Sigeif et notamment leur article 2.04 habilitant le Syndicat à exercer, en lieu et
place des membres qui en auront fait expressément la demande, la compétence « installation et
exploitation d’IRVE, y compris notamment, le cas échéant, l’achat de l’énergie nécessaire à
l’exploitation de ces infrastructures »,
Vu la délibération du Sigeif n° 19-32 en date du 21 octobre 2019 fixant le cadre de mise en
œuvre de cette compétence IRVE,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 4/0186 du 6 avril 2021 concernant la fin du
transfert de la compétence de location de véhicules électriques automebiles-en-Hbre-serviee-at
Syndicat Mixte Autolib Velib Métropole, Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121519-DE Date de télétransmission : 04/01/2023 Date de réception préfecture : 04/01/2023 Vu la délibération du Conseil Municipal n° 5/0187 du 6 avril 2021 concernant le transfert de la
compétence relative aux Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques au Sigeif,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14/0220 du 17 juin 2021 concernant l’approbation
de la convention particulière pour la création, l’entretien et l’exploitation d’Infrastructures de
Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) avec le Sigeif à l'emplacement des anciennes
stations et espaces Autolib”,
Considérant que le Sigeif engage un programme de déploiement d’IRVE installées en voie
publique, selon un schéma directeur d'implantation coordonné à l'échelle régionale et que, à ce
titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la Commune,
Vu l’avis de la commission technique en date du 12 décembre 2022,
Ouï les explications complètes de Monsieur le Maire,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE
le projet de convention, ci-joint, entre la Commune et le SIGEIF pour la création, l’entretien et
l’exploitation d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) en de nouveaux
emplacements.
AUTORISE
Monsieur le Maire, à signer cette convention particulière et à prendre toute mesure d'exécution
de la présente délibération.
DIT
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de
Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa
publication ou notification ou de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet
(art L411-7 CRPA).
Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de (Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens
(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou
notification ou de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite
ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme au registre.
Conseiller délégué de la Métropolé du Grand Paris
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022121519-DE
Date de télétransmission : 04/01/2023
Date de réception préfecture : 04/01/2023