Déliberation - DEL2024 076 ODP Modification modalités calcul redevance

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Déliberation - DEL2024 076 ODP Modification modalités calcul redevance Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 076 ODP Modification modalités calcul redevance)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Mise en ligne le 07/10/2024

Publiée du 07/10/2024 au 07/12/2024

DEL2024-076

{il

MAIRIE DE PEYMEINADE

EXTRAIT

du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 25 septembre 2024

19H30

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part

Conseil Municipal à la délibération

29 29 28

OBJET: Occupation du domaine public - Modification des modalités d’occupation du

domaine public et de calcul de la redevance

Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni le mercredi 25 septembre 2024 à 19 heures 30 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.

PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Patricia DI SANTO - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR: Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI.

POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Jean-Michel BATTESTI à Mme Catherine SEGUIN - Mme Fabienne WALLON à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS à M. Pierre FAURET - M. Pierre-François DERACHE à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Clarisse PIERRE à M. Michel DISSAUX - Mme Sophie PERCHERON à Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI à

M. Eric VIDAL.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Catherine LE ROLLE.

DEL2024-076 Page 1 sur 4

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20240925-DEL2024-076-DE

Date de télétransmission : 04/10/2024

Date de réception préfecture : 04/10/2024DOMAINE / THEME : DOMAINE PUBLIC / REDEVANCE

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHESE

Par délibération n°DEL2024-052 du 26 juin 2024, le Conseil Municipal approuvait les modalités

d'occupation du domaine public et modifiait le calcul de la redevance due au titre de cette

occupation en instaurant une part variable.

Or, deux modifications doivent être apportées à cette délibération :

e Ii convient de préciser que la part variable instaurée s’applique aux activités soumises au

principe de aise en concurrence (appel à manifestation d’intérêt, marchés publics.….).

e IJlest nécessaire d’actualiser les modalités d’occupation du domaine public en intégrant le

mobilier déposé sur le domaine public en vue d'identifier et/ou de développer l’activité

économique d’un commerce.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les modalités de la part fixe de la

redevance due pour l’occupation du domaine public, d’instaurer une part variable en % selon le

chiffre d’affaires pour les activités soumises à concurrence et d’approuver les modalités

d'occupation et de calcul de la redevance telles que définies dans l’annexe 1 de la présente

délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses arlicles

L2125-] et suivants et les articles R2125-1 et suivants ;

Vu la délibération n°2017-069 du 14 décembre 2017 portant instauration des modalités et de la redevance d’occupation du domaine public ;

Vu la délibération n°DEL2018-042 du 5 juillet 2018 portant instauration des modalités d’occupation du domaine public et du calcul de la redevance ;

Vu la délibération n°DEL2019-62 du 12 décembre 2019 portant modification des modalités d’occupation du domaine public et du calcul de la redevance ;

Vu la délibération n°DEL2024-052 du 26 juin 2024 portant instauration d’une redevance variable et mise à jour des modalités d’occupation.

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que par délibérations n°2017-069 du 14 décembre 2017, n°DEL2018-042 du S juillet

2018 et n°DEL2019-62 du 12 décembre 2019, le Conseil Municipal a instauré les modalités d'occupation du domaine public et de calcul de la redevance due au titre de cette occupation ;

Considérant que l’article L2125-3 du CG3P dispose que la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public doit tenir compte des avantages de toute nature, procurés au titulaire de l’autorisation ;

DEL2024-076 Page 2 sur 4

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20240925-DEL2024-076-DE

Date de télétransmission : 04/10/2024

Date de réception préfecture : 04/10/2024Considérant que par délibération n°DEL2024-052 du 26 juin 2024, le Conseil Municipal a instauré, en plus de la part fixe, une part variable de la redevance pour tous les types d’installation ;

Considérant que les types d’installation et les modalités de calcul de la redevance sont donc à ce

jour fixés de la manière suivante :

Type d'installation Modalités de calcul

Terrasse (couverte ou découverte) Au m° et par an + part variable

Etalage de produits ou d'équipements Au mètre linéaire et par an + part variable

Entrepôt de biens liés directement à une

exploitation économique

Au nv? et par an

+ part variable

Distributeurs automatiques de denrées et de

boissons

Au m° et par an avec une part variable liée au

chiffre d'affaires

Camions restaurants / camions outillage Au m° et par an + part variable

Considérant que pour tenir compte de la réussite de l’activité, la part variable a été définie en % et en fonction de tranches de chiffres d’affaires comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

TRANCHES DE CHIFFRES D'AFFAIRES

% 0/50KE€ 50/100K€ 100/200K€ 200/300K€ | 300/400KE€ | >400KE€

0.10 50,00 €

0.12 120,00 €

0.15

0.18 540,00 €

0.20 800,00 €

0.25 1000,00 €

Considérant que la volonté est d’assujettir à cette part variable les activités économiques soumises à concurrence au regard des principes de la commande publique et exerçant entièrement leur activité

sur le domaine public ;

Considérant que cette modification doit être définie et approuvée par le Conseil Municipal ;

Considérant qu’il est également nécessaire d’actualiser les types d’installation présentes sur le domaine public et les modalités d'occupation du domaine public ;

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER les modalités suivantes d’occupation du domaine public et de calcul :

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20240925-DEL2024-076-DE

Date de télétransmission : 04/10/2024

Date de réception préfecture : 04/10/2024Type d’installation Modalités de calcul

Terrasse avec accueil de clientèle Au m° et par an

Terrasse sans accueil de clientèle Au m° et par an

Etalage au droit du commerce Au mètre linéaire et par an

Entrepôt de biens liés directement à une

exploitation économique Au m° et par an

Distributeurs automatiques

(Denrées et/ou boissons)

Avec procédure de mise en concurrence

Part fixe : Au m° et par an

Par variable : en % en fonction du chiffre

d’affaires

Camions restaurants / camions outillage Au m? et par an

Mobilier / présentoir / appareil de cuisson A l’unité et par an

- D’'APPROUVER l'instauration d’une part variable en % en fonction de tranches de chiffres d’affaires pour les activités économiques soumises à concurrence comme suit :

TRANCHES DE CHIFFRES D'AFFAIRES

0/50K€ S0/100K€ 100/200K€ 200/300K€ 300/400K€ >400KE

50,00 €

120,00 €

300,00 €

540,00 €

800,00 €

1000,00 €

- __ D'APPROUVER la mise à jour des modalités d'occupation du domaine public telles que définies en annexe 1 de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER les modalités d’occupation du domaine public selon les types d'installation et les modalités de calcul mentionnés ci-dessus ;

- D’APPROUVER l'instauration d’une part variable en % en fonction de tranches de chiffres d’affaires pour les activités soumises à concurrence comme indiqué dans le

tableau ci-dessus ;

- D’APPROUVER la mise à jour des modalités d'occupation du domaine public telles que définies en annexe 1 de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

Peymeinade, le 25 septembre 2024

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Catherine LE ROLLE

GRO ET Page 4 sur 4

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20240925-DEL2024-076-DE

Date de télétransmission : 04/10/2024

Date de réception préfecture : 04/10/2024