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Déliberation - DEL2024 091 ODP instauration redevance occupation courts de tennis
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 091 ODP instauration redevance occupation courts de tennis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Mise en ligne le 20/12/2024
Publiée du 20/12/2024 au 20/02/2025
DEL2024-091
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2024
19H15
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au : Qui ont pris part
Conseil Municipal ee à la délibération
29 29 28
OBJET : Occupation du domaine public - Instauration d’une redevance pour l’occupation des courts de tennis
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 11 décembre 2024, s’est réuni le mercredi 18 décembre 2024 à 19 heures 15 en salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc
BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN -
M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE - Mme Mireille JEUDY - Mme Sophie PERCHERON - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph
MATTIOLI. - M. Didier MOUTTE
POUVOIRS DE : M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - Jean-Michel BATTESTI à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme
Clarisse PIERRE à Mme Aleth CORCIN - Mme Patricia DI SANTO à Mme Sophie PERC HERON
- M. Joseph MATTIOLI à M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ à Mme Audrey MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2024-091 Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-091-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 DOMAINE / THEME : FINANCES / VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
La Commune a été sollicitée par Monsieur TUKOV, professeur de tennis en contrat de coopération libérale avec l’association Tennis Club de Peymeinade, qui a manifesté son intérêt à dispenser des cours privés individuels et collectifs sur les terrains de tennis communaux, en dehors des créneaux attribués à l’école de tennis.
La Commune a donc lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) le 7 novembre 2024 afin de porter à la connaissance des opérateurs potentiellement intéressés la manifestation d'intérêt
spontanée reçue.
La Commune entend accorder une autorisation d’occupation du domaine public à Monsieur TUKOV et/ou à toute autre personne ayant fait acte de candidature, contre le versement d’une redevance. Cependant, l’occupation des terrains de tennis au bénéfice d’une activité économique
n’est pas prévue actuellement.
Aussi, afin de valoriser cet espace relevant du domaine public, il est nécessaire d’instaurer une redevance pour l’occupation et l’utilisation des terrains de tennis communaux.
C’est pourquoi. il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’instauration d’une redevance 2
pour l’occupation des courts de tennis municipaux au bénéfice d’une activité économique et d’en
définir les modalités.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2121-29 et
L.2122 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L2122-1-4, L2125-1 et suivants et les articles R2125-1 et suivants ;
Vu la délibération n°DEL2024-018 du Conseil Municipal du 3 avril 2024 portant mise à jour de délégation d’attributions su Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération n°DEL2017-069 du Conseil Municipal du 14 décembre 2017 portant instauration des modalités et de la redevance d’occupation du domaine public ;
Vu la délibération n°DEL2018-042 du Conseil Municipal du 5 juillet 2018 portant instauration des modalités d’occupation du domaine public et du calcul de la redevance ;
Vu la délibération n°DEL2019-62 du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 portant modification des modalités d’occupation du domaine public et du calcul de la redevance ;
Vu la délibération n°DEL2024-052 du Conseil Municipal du 26 juin 2024 portant instauration
d’une part variable et mise à jour des modalités d’occupation du domaine public ;
Vu la délibération n°DEL2024-076 du Conseil Municipal du 25 septembre 2024 portant modification des modalités d’occupation du domaine public et de calcul de la redevance ;
Vu la manifestation d’intérêt de Monsieur TUKOV, professeur de tennis, reçue le 7 octobre 2024 ;
Vu l’AMI publié le 7 novembre 2024.
DEL2024-091 Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-091-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que Monsieur TUKOV, professeur en contrat de coopération libérale avec l’association Tennis Club de Peymeinade, a manifesté son intérêt pour dispenser, en plus des cours réalisés dans le cadre de l’école de tennis, des cours privés individuels et collectifs ;
Considérant que ce faisant, Monsieur TUKOV serait amené à exercer une activité économique sur un équipement public ;
Considérant que l’article L2122-1-4 du CG3P dispose que « lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente » :
Considérant que la Commune a publié un AMI le 7 novembre 2024 ;
Considérant que la Commune entend donc accorder une autorisation d’occupation du domaine public à Monsieur TUKOV et/ou à toute autre personne ayant fait acte de candidature pour l’exercice d’une activité visant la pratique de cours privés individuels et collectifs de tennis, en plus des cours dispensés aux membres de l’association du club de tennis de Peymeinade dans le cadre de l’école de tennis ;
Considérant que cette activité est compatible avec l’utilisation de l’équipement ;
Considérant que les modalités de cette occupation seront définies dans le cadre d’une convention ;
Considérant que l’article L.2125-3 du CG3P dispose que la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public doit tenir compte des avantages de toute natures procurés au titulaire
de l’autorisation ;
Considérant que les délibérations n°DEL2017-069, n°DEL2018-042, n°DEL2019-62, n°’DEL2024-052 et n°DEL2024-076 ne prévoient pas de redevance pour l’occupation de courts de tennis ;
Considérant que si le montant de la redevance peut être fixé par Monsieur le Maire en vertu de l’article L2122-.22 du CGCT, il appartient au Conseil Municipal d’en définir les modalités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’INSTAURER une redevance pour l’occupation ou l’utilisation des terrains de
tennis communaux ;
- D’APPROUVER la fixation d’un forfait annuel pour la mise à disposition des terrains
de tennis communaux pour la dispense des cours privés individuels et/ou collectifs en
dehors des créneaux attribués à l’école de tennis ;
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-091-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 - D’APPROUVER la mise à jour des modalités d'occupation et de calcul de la redevance telles que définies en annexe 1à la présente délibération.
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI (2) - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Mireille JEUDY.
CONTRE : 6
Mme Sophie PERCHERON (2) - M. Eric VIDAL (2) - Mme Audrey
MOUTTE (2).
Peymeinade, le 18 décembre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
A 7
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241218-DEL2024-091-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024