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Déliberation - DEC2024 46 Redevance ODP Tarifs
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 46 Redevance ODP Tarifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Mise en ligne le 18/10/2024
Publiée du 18/10/2024 au 018/12/2024
DEC2024-46
DCAG/MP
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L2122.22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Redevance d’occupation du domaine public - tarifs
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22, alinéa 2,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2125-1 et
suivants, et R2125-1 et suivants,
Vu la délibération DEL2024-018 en date du 3 avril 2024 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire des attributions listées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et autorisant notamment en son alinéa 2 Monsieur le Maire à fixer, quelque soit le montant
les droits et tarifs qui n’ont pas un caractère fiscal,
Vu la délibération DEL2019-62 en date du 12 décembre 2019 modifiant les délibérations n°2017-069 du 14 décembre 2017 et DEL2018-042 du 5 juillet 2018 portant instauration des modalités
d’occupation du domaine public et du calcul de la redevance,
Vu la délibération DEL2024-052 en date du 26 juin 2024 portant maintien d’une redevance à part fixe, instaurant une redevance à part variable et mettant à jour les modalités d’occupation et de la calcul de la redevance,
Vu la délibération DEL2024-076 du 25 septembre 2024 modifiant les modalités d’occupation du
domaine public et de calcul de la redevance,
Vu la décision DEC2020-01 en date du 28 janvier 2020 fixant les montants de redevance d’occupation du domaine public,
Vu la décision DEC2024-30 du 11 juillet 2024 fixant les montants de redevance d’occupation du
domaine public.
Considérant que l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance ;
Considérant que l’article L2125-3 code général de la propriété des personnes publiques dispose que la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de
toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ;
Considérant que Monsieur le Maire a reçu délégation de compétence du Conseil Municipal pour fixer
les droits et tarifs qui n’ont pas de caractère fiscal ;
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241017-DEC2024-46-AR
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 Considérant qu’il convient de fixer par décision les montants de la part fixe et de la part variable de la redevance due pour l’occupation du domaine public.
DÉCIDE
Article 1 : DE FIXER les montants de la redevance d’occupation du domaine public comme suit :
e Partfixe
TYPE D’OCCUPATION MONTANT REDEVANCE PART FIXE (au prorata de la durée d’occupation)
Terrasse avec accueil clientèle 15 euros par m° et par an
Terrasse sans accueil clientèle 12 euros par m° et par an
Etalage au droit du commerce 12 euros par ml et par an
Entrepôt de biens liés directement à une
exploitation économique 12 euros par m° et par an
Distributeurs automatiques
(denrées et/ou de boissons)
Avec procédure de mise en concurrence
Part fixe : 10 euros par m° et par an
Part variable : cf tableau ci-dessous
Camion restaurant / camion outillage 10 euros par m° et par an
Mobilier 25 euros / an / mobilier
Présentoir 50 euros / an
Appareil de cuisson (rôtissoire, crêpière,
glaces...) 150 euros / an
e Part variable
Pour toutes les occupations délivrées à la suite d’une mise en concurrence, une part variable est due.
TRANCHES DE CHIFFRES
LL 0/50K€ 50/100KE€ 100/200K€ 200/300KE | 300/400KE€ | >400KE 0.10 50,00€
0.12 120,00€
0.15 300,00€
0.18 540,00€
0.20 800,00€
0.25 1000,00€
Dans le cadre d’une procédure de sélection de candidats, il est admis que les offres présentent des % supérieurs à ceux indiqués dans le présent tableau.
Les prix sont indiqués en euros.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241017-DEC2024-46-AR
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 Le montant dû par l’occupant sera indiqué dans l’arrêté municipal portant autorisation d’occupation du domaine public communal ou dans le contrat entre la Commune et l’occupant (convention, marché).
La part fixe est due dès notification du titre autorisant l’occupation du domaine public. La part variable sera exigée à terme échu sur présentation d’une attestation comptable du chiffre d’affaires de l’année N-1.
Les tarifs entreront en vigueur au 1° novembre 2024.
Article 2 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera inscrite au registre des délibérations.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département soit par
voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1)
soit par voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen » accessible par le site
téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 17 octobre 2024
Le Maire
Philippe SAINTE-ROSE FANCHIN ç DE PE, A
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* Marie
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241017-DEC2024-46-AR
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024