unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 31100

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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 31100 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 31100)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT

D’AVESNES/HELPE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE MORMAL

AFFICHAGE PAR EXTRAITS DU COMPTE RENDU DE

LA SEANCE (article R.2121-11 du Code général des

collectivités territoriales)

NOMBRE DE MEMBRES

En . Présents

Exercice — Votants

69 57 60

DATE DE LA CONVOCATION

08/12/2020

DATE D’AFFICHAGE

DEPOT 1 DEC PQ Re

1 8 DEC. 2020

Le Président

Guislain CAMBIER

Pour le Président

par délégation,

le Directeyr Général des Services

Jean-Philippe DELBART

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020

L'an deux mil vingt, le 14 décembre, à dix-huit heures et trente

minutes, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de

Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de

Bavay, après convocation légale, sous la Présidence de M.

Guislain CAMBIER

Etaient présent(e)s: M. Philippe EUSTACHE, Mme Francine

CAUCHETEUX, M. René QUINZIN, Mme Chantal

SCHWARTZ, M. Guillaume LESOURD, M. Dominique

FONTAINE, Mme Danièle DRUESNES, M. Jean-Claude

GROSSEMYŸ,M. Philippe SARRAUTE, M. André DUCARNE,

M. Bertrand FLAMENT,, M. Jean-Marie COUSIN, Mme Pierrette

GUIOST, Mme Hélène DUMORTIER, Mme Marie-Pierre

SORIAUX, M. Gautier MEAUSOONE, M. Denis LEFEBVRE,

M. Benoit GUIOST, MME Carine FREHAUT, Mme Sabine

KOLASA, M. Alain GERARD, M. Frédéric CARRE, M. Luc

BERTAUX, M. Nicolas RUTER, M. Yves LIENARD, M.

Anthony VIENNE, M. Vohann LECERF, M. Stéphane

LATOUCHE, Mme Catherine HENNEBERT, M. François

ERLEM, Mme Françoise DUPUITS, M. Francis DUPIRE, Mme

Nathalie MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE, M. Amar

GOUGA, Mme Martine LECLERCQ, M. Jean-Noël BRICHANT,

M. Dominique QUINZIN, Mme Graziella MER, M. François

RONCHINY*, M. Jean-Louis BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ,

M. Jean-Pierre MAZINGUE, Mme Roxane GHYS, M. Guislain

CAMBIER, Mme Elodie PIERORAZIO, M. Jean-Pierre NOËL,

Mme Anita LEFEVRE, M. Claude BLOMME, M. Patrick

PIANA, M. Thierry SOSZVNSKI, M. Daniel DAZIN, Mme

Chantal JACMAIN, M. André FREHAUT, M. Olivier YZANIC,

M. Bernard BEAUFORT, M. Didier ROGEAU

Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s :, M. Georges BROXER,

Monsieur Frédéric ROMAIN, M. Bruno LEFEVRE, Mme

Catherine MOREL,

Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : M. Frédéric

DEVILLERS, Mme Marie DUBOIS, M. Alain MICHAUX,

Etaient _excusé(e)s: M. Christian DORLODOT, Mme Nathalie

VINCENT, M. Christophe LEGROUX, Mme Alexandra LERCH,

M. Jean-Philippe MICHEL, M. Freddy DOLPHIN, M. Jean-

Claude BONNIN, M. Jean-Baptiste GUIOT, Mme Zahra

GHEZZOU,

*M. François RONCHIN a participé à partir de la délibération

105/2020Délibération n°101/2020

Objet : Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, l’assemblée est priée de prendre

connaissance de la dernière liste des décisions prises au titre des pouvoirs délégués par l’assemblée

communautaire.

Date Intitulé

N°362/2020 Étude de définition des accès aux parcelles situées sur la commune de Jenlain en limite de la | 12/11/2020 ZAC de la Vallée de l’Aunelle / QUALIVIA INGENIERIE

N°363/2020 Acquisition et maintenance d’un copieur C6501 pour le siège de la CCPM à Le Quesnoy /

BUROMATICS59 20/11/2020

N°364/2020 Prestation d’entretien et nettoyage pour le bâtiment La Fabrique de Mormal situé sur le 20/11/2020 ZAC de Wargnies-le-Grand/S2N (Société de Nettoyage du Nord)

N°365/2020 Mission de maitrise d’œuvre en vue de l’aménagement et la création d’une antenne pour le 20/11/2020 RAM intercommunal (local situé 18 Rue Gambetta à Le Quesnoy) / SIDDI FAUSTO

ARCHITECTE

N°366/2020 Étude géotechnique complémentaire dans le cadre de la réhabilitation du Moulin de

20/11/2020 Maroilles / HGH ENVIRONNEMENT

N°367/2020 Assistance pour la recherche de subventions, montage et suivi des dossiers dans le cadre du 25/11/2020 Marché Public Global de Performance / EECI SAS __

N°368/2020 Collecte des encombrants sur appel téléphonique « Allo encombrants » 25/11/2020 Association LE MAILLON C2R INSERTION

N°369/2020 Réemploi de déchets en déchetterie de Le Quesnoy 25/11/2020 Association LE MAILLON C2R INSERTION

o Avenant n°1 au lot n°1 « Transports scolaire vers les piscines ». N°370/2020 : Lu D 25/11/2020 Accord-cadre pour les transports scolaires en bus vers les piscines et transports ALSH SAS TRANSPORTS COUTEAUX / LES CARS DU HAINAUT _

o Avenant n°1 au lot n°2 « Transports des ALSH vers lés sites-des activités »._ . - N°371/2020 : | : sn ne ne 25/11/2020 Accord-cadre pour les transports scolaires en bus vers les piscines'et tränsports ALSEH. SAS TRANSPORTS COUTEAUX / LES CARS DU HAINAUT

Avenant n°1 au lot n°2 « Restauration et création de mares » concernant l’accord-cadre N°372/2020 pour les travaux d’aménagements paysagers: plantation de haies bocagères, d’arbres

25/11/2020 bocagers et fruitiers, création et restauration de mares, fourniture de nichoirs

FORÊTS ET PAYSAGES

Délibération n°102/2020

Objet : BUDGET PRINCIPAL 2021

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Mes chers collègues,

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et dépenses d’un

exercice.

Le budget présenté est conforme aux orientations du débat d’orientation budgétaire du 26 novembre 2020.Le schéma général du budget est joint en annexe,

Monsieur le Président prie les conseiller bien vouloir procéder au vote des crédits par chapitre conformément

aux dispositions de l’article L.2312-2 du C.G.C.T.

En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :

- ADOPTER le Budget Primitif principal 2021 de la Communauté de Communes du Pays

de Mormal.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

58 1

Décide _:

- D’ADOPTER le Budget Primitif principal 2021 de la Communauté de Communes du

Pays de Mormal.

Délibération n°103/2020

Objet : BUDGET ANNEXE 2021 ZAC DE WARGNIES LE GRAND

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Mes chers collègues,

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et dépenses d’un

exercice.

Le budget présenté est conforme aux orientations du débat d’orientation budgétaire du 26 novembre 2020.

Le schéma général du budget est joint en annexe

Monsieur le Président prie les conseiller bien vouloir procéder au vote des crédits par chapitre conformément

aux dispositions de l’article L.2312-2 du C.G.C.T.

En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :- ADOPTER le Budget Annexe 2021 ZAC de Wargnies le Grand de la Communauté de

Communes du Pays de Mormal.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

59 |

Décide :

- _ D’ADOPTER le Budget Annexe 2021 ZAC de Wargnies le Grand de la Communauté de Communes du Pays de Mormal

Délibération n°104/2020

Objet : BUDGET PRIMITIF 2020 — DECISION MODIFICATIVE N°4

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Mes chers collègues,

Les décisions modificatives ont pour fonction l’ajustement des prévisions en cours d’année. Elles modifient

ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations autorisant l’exécutif local à effectuer des recettes ou

des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de chaque

collectivité. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif et peuvent même, pour la

section de fonctionnement, être votées jusqu’au 21 janvier de l’année suivante afin d'ajuster les crédits destinés

notamment à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre.

Cette décision modificative concerne :

- Le reversement de 50% de la part intercommunale perçue dans le cadre de la fiscalité éolienne

(Impôt Forfaitaire des Entreprises de Réseaux) pour des implantations postérieures à la fusion

conformément aux dispositions du pacte financier et fiscal ; cette somme viendra s’ajouter aux

attributions de compensations du mois de décembre pour les communes de Louvignies-

Quesnoy et Englefontaine ;

- Le versement d’une première aide aux établissements soumis à une fermeture administrative

suite à l’épidémie de COVID 19.Nous diminuons les crédits alloués aux « dépenses imprévues » afin d’inscrire les crédits nécessaires aux

chapitres concernés.

_ FONCTIONNEMENT

Dépense : Chapitre 022 — Dépenses imprévues : - 135 343,00 €

Dépense : Chapitre 014 — article 739211 Arrributions de compensation : + 35 343,00 €

Dépense : Chapitre 67 — article 6748 Autres subventions exceptionnelles : + 100 000,00 €

En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de :

- __ APPROUVER LA DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET PRIMITIF 2020

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

59

Décide :

- D’'APPROUVER LA DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET PRIMITIF 2020

Délibération n°1035/2020

Obiet : Attribution des marchés de tri et conditionnement des déchets et du transport du verre

Le Pays de Mormal a lancé une procédure avec négociation pour le renouvellement de son marché de tri, conditionnement des emballages ménagers, des papiers à usage graphique et du verre. Cette procédure a fait l’objet d’un avis au BOAMP le 17/06/2020.

À la suite de cette procédure, le Pays de Mormal a reçu une seule offre, de la part de Recyclage des Vallées, entreprise située à Hautmont. L’analyse de cette dernière a révélé qu’elle était inacceptable et irrégulière, puisqu'elle ne répondait pas aux exigences du Pays de Mormal. La consultation a été déclarée sans suite pour cause d’infructuosité.

Constatant le manque de candidatures, et la difficulté d’avoir une offre répondant à ses exigences, le Pays de Mormal a décidé de lancer une nouvelle procédure sous la forme d’un appel d’offres ouvert. Ce nouveau marché, d’une durée de 2 ans, ne permettra pas de répondre aux exigences réglementaires en matière d’extension de consignes de tri mais permettra néanmoins de disposer d’une solution alternative pour les années 2021 et 2022.

À la suite de cette nouvelle procédure, la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 19 novembre 2020 a décidé de déclarer le marché sans suite pour le lot 1, puisque le rapport d’analyse des offres remis par le bureau d’études ECOGEOS, chargé de ce dossier, a une nouvelle fois révélé une offreinacceptable, avec un coût 59 % plus élevé que la moyenne nationale pour une prestation moindre, puisque cette dernière ne permet pas de répondre aux exigences de l’organisme CITEO, qui soutient et engage les collectivités dans l’extension des consignes de tri.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article R2124-3 du code de la commande

publique, et sur proposition de la CAO), il a été proposé de recourir à la procédure avec négociation. Le candidat a donc été invité par mail en date du 26 novembre 2020 à un entretien de négociation ayant pour but de préciser certaines conditions de son offre et de négocier le prix. L'entretien de négociation s’est déroulé par visioconférence le 1” décembre 2020. L’échange a porté sur les points techniques à améliorer, et il a été demandé au candidat de détailler les raisons d’une augmentation de tarif aussi importante par rapport au contrat actuel et par rapport au niveau moyen National. Ensuite le candidat a disposé de 5 jours pour remettre une offre finalisée, avec la possibilité de baïsser son prix à la tonne.

Ainsi la dernière offre remise par le candidat le 7 décembre 2020 se présente de la manière suivante :

Lot Désignation Prix HT Prix TTC 1 Tri et conditionnement 240,00 264,00 des matériaux recyclables

€/Tonne entrante

1 Transfert des refus de tri 15,00 | 16,50

au SMIAA

2 Transfert du verre €/T 19,00 20,90

Cette offre a été présentée à la CAO qui a validé ce choix.

Le marché est conclu pour une durée de 2 ans à compter du l*' janvier 2021 En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :

- d’autoriser le Président à signer l’ensemble des pièces relatives aux 2 marchés avec le titulaire, Recyclage des Vallées, à Hautmont

La présente délibération est conditionnée aux conclusions de la CAO qui se réunira le 9/12/2020 pour attribuer le marché.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

59 1

Décide:

- d’autoriser le Président à signer l’ensemble des pièces relatives aux 2 marchés avec le titulaire, Recyclage des Vallées, à Hautmont

Délibération n°106/2020

Objet : CONSTITUTION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.)Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Mes chers collègues,

Selon les termes de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts, les Communautés de Communes à F.P.U. (fiscalité professionnelle unique) doivent constituer une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour; il en préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.

La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts. Il est proposé à l’assemblée d’instituer la C.L.E.C.T. dans les conditions suivantes : - Un représentant titulaire et un suppléant par commune (53 membres),

- Le représentant titulaire doit avoir la double qualité de conseiller municipal et de conseiller

communautaire,

- Les membres de la C.L.E.C.T. sont nommés par les maires des communes membres avant le

31 janvier 2021.

Il est proposé à l’assemblée :

- D’approuver la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

- D’approuver la représentation des communes membres au sein de cette commission comme

suit : un titulaire et un suppléant par commune membre (le membre titulaire devra être

conseiller communautaire titulaire).

AYANT entendu l'exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

60

Décide _:

- _ D’approuver la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

- D’approuver la représentation des communes membres au sein de cette commission comme

suit : un titulaire et un suppléant par commune membre (le membre titulaire devra être

conseiller communautaire titulaire).Délibération n°107/2020

Objet : Désignation des représentants du pays de Mormal à l’agence iNord

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Chers collègues,

Suivant délibération n°05/2017 en date du 28 février 2017, le conseil communautaire a approuvé l’adhésion du pays de Mormal à l’établissement public départemental désormais dénommé iNord. Cet organisme a repris la mission d’assistance juridique naguère exercée par l’ Agence Technique

Départementale.

Le tarif pour cette adhésion est fixé à 0.10 euros / habitant pour les E.P.C.I.

Conformément à l’article 10 des statuts de l’agence iNord, le pays de Mormal doit procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant.

Le président fait appel à candidatures.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

60

Décide:

- De désigner Monsieur Patrick PIANA en qualité de titulaire et Madame Valérie COCHEZ en qualité de suppléante.

Délibération n°108/2020

Objet : Transfert de la compétence « usages numériques en matière de numérique éducatif

(Environnement Numérique de Travail) »

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Mes chers collègues,

Le développement du numérique éducatif dans les écoles maternelles et élémentaires constitue un objectif partagé par l'Education nationale et les collectivités territoriales. La loi pour la refondation de l'Ecole de la République du 8 juillet 2013 pose les fondements d'un plan de développement des usagesdu numérique à l'école, pour une politique éducative innovante, personnalisée, proche de l'élève et de ses besoins.

L'Environnement Numérique de Travail (ENT) est un service éducatif numérique offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations et outils dont il a besoin pour son activité.

L'ENT est un outil d'accompagnement au service de la communauté éducative et des pratiques pédagogiques. Il permet également de réaliser des passerelles entre les différents cycles pour les enseignants, les élèves et leurs familles. Sont concernés les cycles 1 (maternelle), 2 (CP, CEI, CE2) et 3 (CMI, CM).

Le Syndicat mixte ouvert Nord Pas de Calais numérique exerce une compétence en termes de « nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) et d'usages numériques en matière éducative », conformément aux dispositions de l'article 4.2 de ses statuts en date du 28 novembre 2018. Cette compétence porte exclusivement sur les usages numériques en matière éducative à l’exclusion de l’acquisition, de la location ou de la mise à disposition de leurs supports matériels.

Il adhère notamment pour ce faire à un groupement de commandes avec la Région, les Départements, compétents respectivement pour les lycées et les collèges ainsi qu'avec l'Académie. Il fournit et accompagne la mise en œuvre de l'ENT:

- dans les écoles, en lien étroit avec les communes ou les groupements compétents en matière

scolaire et leur feuille de route numérique, pour s'assurer de la parfaite mise en adéquation de

l'environnement aux besoins de la plateforme ENT,

- en lien étroit avec les écoles afin de s'assurer que l'ENT réponde à leurs besoins pédagogiques,

- en liaison avec les familles, notamment dans le cadre de la politique d'inclusion numérique,

- en lien étroit avec l'Académie pour que l'ENT corresponde en tout point au projet éducatif

établi par celle-ci.

Dans ces conditions, il apparait opportun, afin de faire bénéficier les communes du territoire de l'ingénierie du syndicat, d’insérer dans les statuts du pays de Mormal les dispositions suivantes : Après « adoption et mise en œuvre du Schéma Directeur d’Usages et de Services Numériques d'intérêts publics » ajouter « et notamment les usages numériques en matière de numérique éducatif (Environnement Numérique de Travail) ».

Il est proposé au conseil communautaire :

- De compléter la compétence facultative suivante : « adoption et mise en œuvre du Schéma

Directeur d’Usages et de Services Numériques d’intérêts publics » par la mention suivante « et

notamment les usages numériques en matière de numérique éducatif (Environnement

Numérique de Travail) ».

- Et d’inviter les conseils municipaux des communes à approuver ce transfert de compétence et

la modification statutaire correspondante.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,VOIX POUR VOIX CONTRE | ABSTENTIONS |

|

60 |

Décide :

- _ De compléter la compétence facultative suivante : « adoption et mise en œuvre du Schéma

Directeur d’Usages et de Services Numériques d’intérêts publics » par la mention suivante « et

notamment les usages numériques en matière de numérique éducatif (Environnement

Numérique de Travail) ».

- Et d'inviter les conseils municipaux des communes à approuver ce transfert de compétence et

la modification statutaire correspondante.

Délibération n°109/2020

Objet : Adhésion de la communauté de communes du pays de Mormal au syndicat mixte Nord

pas de Calais numérique au titre de sa compétence relative aux usages numériques en matière de

numérique éducatif,

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Mes chers collègues,

À la suite de la loi pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013, les communes et EPCI poursuivent, aux côtés des autres collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que de l'Etat, l’objectif d’un développement du numérique éducatif des établissements scolaires, compte tenu de leur compétence en matière d’usages numériques.

L’Environnement Numérique de Travail (ENT) est un service éducatif numérique offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations et outils dont il a besoin pour son activité, mis en œuvre par les collectivités territoriales en lien avec l'Education Nationale.

Sur le territoire des Hauts de France, de nombreuses solutions d’ENT sont déployées depuis plusieurs années de façon hétérogène.

La Communauté disposera prochainement d’une compétence en matière de numérique éducatif, qui la conduira à pouvoir intervenir en la matière.

Dans ce cadre, il est utile d’adhérer, aux fins d’acquisition et de mise en place d’une plateforme numérique ENT, à une structure mutualisée. Le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique ayant vocation à participer à la mise en œuvre d’un ENT à travers notamment l’adhésion à un groupement de commandes avec la Région et le Département, compétents en matière de numérique éducatif respectivement pour les lycées et les collèges,

À la suite d’une telle adhésion du pays de Mormal au Syndicat, ce dernier sera en charge de la mise en œuvre de la compétence sur le territoire de l’EPCI, en lien avec les collectivités locales dont relèvent les écoles qui seront équipées et l'Education Nationale, en contrepartie d’une contribution financière annuelle aux ressources du Syndicat, fixée annuellement par délibération du Comité syndical sur la base des critères fixés par le Syndicat et des missions réalisées par ce dernier dans le cadre de l'exercice de sa compétence sur le territoire.Toutefois les statuts de la Communauté ne l’autorisent pas à adhérer à un syndicat sans accord préalable de ses communes membres dans les conditions de majorité légalement prévues.

Le Syndicat a pour sa part l’intention de donner son accord à cette l’adhésion.

Il est proposé au conseil communautaire :

DE DECIDER de l’adhésion de la Communauté de communes au Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique au titre de la compétence relative aux usages numériques en matière de numérique éducatif à compter de la notification de l’arrêté préfectoral actant le transfert de la compétence en cause et sous réserve de l’accord préalable des communes membres de la CC pour l’adhésion au Syndicat obtenu dans les conditions de majorité légalement prévues,

D’APPROUVER les statuts du Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique,

DE PRENDRE ACTE du cahier des conditions administratives techniques et financières d’exercice de la compétence par le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique,

DE PRENDRE ACTE de la convention de partenariat entre le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique et l'Education Nationale pour la mise en œuvre d’un ENT,

DE DEMANDER à ses communes membres de bien vouloir se prononcer, dans un délai de trois mois et dans les conditions de majorité légalement prévues, sur l’adhésion de la Communauté au Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

60

Décide:

- De l’adhésion de la Communauté de communes au Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique au titre de la compétence relative aux usages numériques en matière de numérique éducatif à compter de la notification de l’arrêté préfectoral actant le transfert de la compétence en cause et sous réserve de l’accord préalable des communes membres de la CC pour l’adhésion au Syndicat obtenu dans les conditions de majorité légalement prévues,

- D’APPROUVER les statuts du Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique,

- DE PRENDRE ACTE du cahier des conditions administratives techniques et financières d’exercice de la compétence par le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique,

- DE PRENDRE ACTE de la convention de partenariat entre le Syndicat mixte Nord-Pas-de- Calais Numérique et l'Education Nationale pour la mise en œuvre d’un ENT,- _ DE DEMANDER à ses communes membres de bien vouloir se prononcer, dans un délai de trois mois et dans les conditions de majorité légalement prévues, sur l’adhésion de la Communauté au Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique.

Délibération n°110/2020

Objet : Convention cadre relative à l’engagement du Département pour la lutte contre la précarité énergétique via son dispositif « Nord Equipement Habitat Solidarité » et dans le cadre de sa politique de maintien à domicile via le dispositif « J”’Amén’Age 59 » avec la communauté de communes du pays de Mormal porteuse du dispositif opérationnel Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux »

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Mes chers collègues,

La précarité énergétique a été identifiée comme un enjeu majeur puisqu’elle impacte près d’un tiers des Nordistes et principalement les populations les plus précaires.

Face à cette urgence, le Département déploie depuis 2015 son dispositif « Nord Equipement Habitat Solidarité » (NEHS).

Ce dispositif permet de financer une partie des travaux réalisés par des propriétaires à faibles revenus (moins de 2 RSA) pour améliorer les performances énergétiques de leur logement, sécuriser le bâti et protéger la santé des occupants.

Il s’articule avec les dispositifs de l’ Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et les Programmes d’Intérêt Généraux (PIG) Habiter Mieux déclinés par des intercommunalités, notamment le pays de

Mormal.

Dans le cadre de sa politique de maintien à domicile, le Département du Nord a étendu son dispositif « Nord Equipement Habitat Solidarité » à l'aménagement du logement aux bénéficiaires de l’ Allocation Personnalisée d’ Autonomie (AP A) occupants du parc privé, ainsi qu’aux bénéficiaires en situation de handicap nécessitant un aménagement de logement au titre du Fond départemental de compensation du handicap et/ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), selon les critères d'éligibilité de l’ANAH. (c’est-à-dire pour les ménages aux ressources identifiées comme « modestes » et « très modestes »). Cela se traduit par deux nouvelles dispositions : - Une meilleure solvabilisation des usagers de l’ APA par le biais d’une nouvelle aide

volontariste dénommée « J’Amén'’Age 59 »,

- Une coordination renforcée avec les EPCI afin d’aider l’ensemble des usagers en perte

d’autonomie à concrétiser leurs projets d'aménagement de logement liés à la perte

d’autonomie et à la précarité énergétique si nécessaire et de leur permettre également de

mobiliser toutes les aides existantes en la matière.

Cette coopération vient en complément des dispositifs existants mais se distingue en ce que le Département et la MDPH identifieront dans le cadre de l’évaluation des prestations qui leurs sont confiées, les publics visés qui sont en perte d’autonomie, tant par leur avancée en âge que par la révélation d’une situation de handicap. Les prescriptions d'aménagement de logement liées à la perte d’autonomie seront prescrites par les ergothérapeutes de la MDPH en lien avec les autres aides existantes.

Pour J’Amén’Age 59, le pays de Mormal s’engage à accompagner le dispositif de maintien à domicile en contribuant au financement du maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie identifiées sur son territoire par le Département du Nord à hauteur de : 500 euros pour les modestes et très modestes.

Le conseil communautaire est prié d’autoriser le président à signer la convention désignée en objet avec le CD 59.AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

60

Décide:

- D’autoriser le président à signer la convention désignée en objet avec le CD 59.

Délibération n°111/2020

Objet: Convention opérationnelle avec la SAFER Hauts de France — zone d’activité de La

Longueville

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Chers collègues,

La Communauté de Communes du Pays de Mormal a pour ambition d’aménager une zone d’activité

Rev3 pour en faire un site pilote. La zone d’activité de La Longueville, de compétence

communautaire, d’une superficie d’environ 5 hectares, est susceptible de réunir tous les atouts

nécessaires au montage d’un projet exemplaire en matière de solutions intelligentes et de

fonctionnalité.

Ce projet est mené en partenariat avec la Région Hauts de France (mission Rev3) et a fait l’objet d’une fiche déposée au Contrat de Transition Ecologique.

L’attractivité de cette Zone est avérée eu égard à :

- Sa situation stratégique à mi-chemin des pôles de Maubeuge et Valenciennes,

- Son accessibilité via la RD 649.

En conséquence, il est proposé de confier à la SAFER Hauts de France une mission d’étude foncière

d’une durée de six mois moyennant des frais d’intervention à hauteur de 3 500 euros HT.

Le périmètre d'étude est délimité sur le plan annexé à la présente délibération.

Cette étude comportera les éléments suivants :

- Caractéristiques des exploitations agricoles concernées par l’emprise des projets (siège, SAU,

âge, successeur ..….)

- Identification de la proprieté foncière cadastrale avec recherche des titres de propriété, recherche des statuts juridiques d'occupation...

- Evaluation de l’impact foncier du projet sur les exploitations agricoles

- Etude des besoins de reclassement et des libérations de terres.

Cette étude nécessitera des rencontres individuelles avec les exploitants agricoles concernés.La Safer établira un rapport de synthèse qui sera remis en un exemplaire papier et en version

numérique à la Communauté de Communes dans les délais impartis.

La Communauté de Communes fournira à la Safer, avant le démarrage de l’étude, les éléments

nécessaires : périmètre du projet, état et plan parcellaire

Suite à la réalisation de l’étude foncière agricole et une fois les documents d’urbanisme rendus

compatibles, la Communauté de Communes pourra solliciter la Safer pour engager les négociations

avec les propriétaires et les exploitants concernés par ce projet. Cette mission spécifique fera l’objet

d’un avenant à la convention opérationnelle.

En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver la convention opérationnelle avec la SAFER Hauts de France relative à la zone

d’activité de La Longueville

- D’autoriser le Président à signer ladite convention et tous avenants ou pièces en découlant.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

60

Décide:

- D’approuver la convention opérationnelle avec la SAFER Hauts de France relative à la zone

d'activité de La Longueville

- D'autoriser le Président à signer ladite convention et tous avenants ou pièces en découlant.

Délibération n°112/2020

Objet : repos dominical des salariés /saisines des communes de Bavay, Landrecies et Le Quesnoy

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Chers collègues,

Conformément aux dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail, les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire (ou du préfet à paris) après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante.La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n’est à formuler par les commerçants.

En contrepartie, les salariés ont droit à :

e Un salaire au moins double (soit payé à 200% du taux journalier)

e Un repos compensateur, équivalent en nombre d’heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.

Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, Le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.

Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400m2, si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1% mai), il est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Suivant courriers des 30 Septembre, 15 Octobre et 24 Novembre 2020, les communes de Bavay, Landrecies et Le Quesnoy ont saisi la Communauté de Communes du Pays de Mormal afin qu’un avis favorable soit rendu en faveur des dérogations au repos dominical suivantes pour :

- Commune de BAVAY, pour les commerces de détail :

-3 Janvier 2021

- 10 Janvier 2021

- 02 Mai 2021

- 27 Juin 2021

- 29 Août 2021

- 05 Septembre 2021

- 21 et 28 Novembre 2021

- 05 — 12 — 19 - 26 Décembre 2021

- Commune de LANDRECIES, pour le commerce de détail :

- 14 Février 2021

- 02 Mai 2021

- 29 Août 2021

- 05 Septembre 2021

- 12 — 19 - 26 Décembre 2021

- Commune du QUESNOY :

© Pour les commerces de la branche alimentaire : 3 - 10 Janvier, 2 Mai, 27 Juin, 29 Août, 5

Septembre, 21 - 28 Novembre, 5 — 12 — 19 — 26 Décembre 2021

Pour les commerces de chaussures : 10 Janvier, 4 Juillet, 29 Août, 21 - 28 Novembre, 5 — 12 — 19 et 26 Décembre 2021

© Pour les magasins de prêt à porter : 10 Janvier, 21 Mars, 25 Avril, 27 Juin, 22 - 29 Août,

10 Octobre, 28 Novembre, 5 - 12 - 19 - 26 Décembre 2021

© Pour les magasins de jardinage : 7 — 14 —21 - 28 Mars, 4 — 11 — 18 - 25 Avril, 2 —9 — 16 - 23 Mai 2021

— Pour les autres branches d'activités : 24 — 31 Octobre, 7 — 14 - 21 - 28 Novembre, 5 - 12 — 19 et 26 Décembre 2021

Il est proposé au conseil communautaire d’émettre un avis favorable sur les demandes de dérogation.AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

60

Décide:

- D’émettre un avis favorable sur les demandes de dérogation.

Délibération n°113/2020

Obiet : Délibération relative à l’adhésion de la communauté de communes du pays de Mormal à la Fondation du patrimoine, et à la mise en œuvre d’une opération de souscription publique et de mécénat sous l’égide de la Fondation du patrimoine.

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Chers collègues,

Le budget prévisionnel des travaux de réhabilitation du Moulin de Maroilles est estimé à 1 312 692.40 € HT.Ce projet bénéficie du soutien du Département du Nord à hauteur de 350 000 euros H.T., et devrait bénéficier du soutien de la DRAC et de la Région Hauts-de-France. La part d’autofinancement de la Communauté de

Communes du Pays de Mormal est estimée, à ce jour, à 471 602.60 € HT. Le partenariat développé avec la Fondation du patrimoine doit permettre :

- De donner de la visibilité à cette opération

- De réduire la part d’autofinancement de la Communauté de Communes du Pays de Mormal

des travaux de réhabilitation du patrimoine par l’intermédiaire :

o D'une souscription publique, imaginée à l’échelle du projet global (Maison du

Parc/SMPNRA, Moulin/CCPM, Espaces publics/Commune de Maroilles)

o De mécénat.

Première institution de défense du patrimoine, la Fondation du patrimoine est le partenaire des propriétaires du patrimoine, publics ou privés, qui se mobilisent en faveur de la préservation du patrimoine. Ses missions sont

de :

- Sauvegarder et transmettre le patrimoine (nouvelles fonctions du patrimoine)

- _ Développer l’économie locale (patrimoine, source d’attractivité territoriale)

- _ Créer des emplois (patrimoine, créateur d’emplois dans le domaine du bâtiment et du

tourisme)

Chaque année, la Fondation du patrimoine participe au sauvetage de 2000 monuments patrimomaux. Ses 2 modes d’action privilégiés sont la souscription publique et le mécénat.

- La souscription publique. Tous les biens patrimoniaux, protégés ou non, peuvent faire l’objet

d’une souscription. Grâce à sa reconnaissance d’utilité publique, tous Les dons faits à la

Fondation du patrimoine sont déductibles de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune

immobilière, de l’impôt sur les sociétés.

- Le mécénat. La Fondation du patrimoine propose aux entreprises locales de se regrouper en

clubs de mécènes. La Fondation du patrimoine peut également compter sur Le soutien d’unequinzaine d’entreprises nationales fondatrices comme la Française des jeux (programme

patrimoine emploi), Primagaz, la Fondation Total, AG2R, le groupe SMABTP.

Dans le cadre du projet de réhabilitation du Moulin de Maroilles, et plus globalement de valorisation patrimoniale et touristique du site abbatial de Maroilles, il est proposé que la Communauté de Communes du

Pays de Mormal :

- adhère à la Fondation du patrimoine selon le barème en vigueur. La cotisation des communes

et/ou EPCI de plus de 30 000 habitants est fixée à 1 100 €

- mène, en coordination avec la commune de Maroilles et le Parc Naturel Régional d’Avesnois,

une opération de souscription publique sous l’égide de la Fondation du patrimoine

- sollicite le soutien de mécènes, partenaires de la Fondation du patrimoine, notamment auprès

de la Française des jeux, de Primagaz, de la Fondation Total, d’ AG2R.

il est proposé au conseil communautaire :

- _ D’approuver l'adhésion et la mise en œuvre de l’opération de souscription publique et de mécénat sous l'égide de la Fondation du patrimoine ;

- _ D'autoriser Monsieur Guislain Cambier, en sa qualité de Président, à signer l'adhésion et la mise en œuvre de l'opération de souscription publique et de mécénat sous l'égide de la Fondation du patrimoine.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE | ABSTENTIONS

60

Décide:

- _ D’approuver l'adhésion et la mise en œuvre de l'opération de souscription publique et de mécénat sous l'égide de la Fondation du patrimoine ;

- _ D'autoriser Monsieur Guislain Cambier, en sa qualité de Président, à signer l'adhésion et la mise en œuvre de l'opération de souscription publique et de mécénat sous l'égide de la Fondation du patrimoine.

Délibération n°114/2020

Objet : Avenant à la convention de partenariat 2020 entre la C.C.P.M. et l'Office de Tourisme

Communautaire du Pays de Mormal

Mes chers collègues,Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Suivant délibération en date du 15 décembre 2015, le Conseil Communautaire a approuvé la création

de l’office de tourisme communautaire sous la forme d’un E.P.IC. (Etablissement Public Industriel et

Commercial), et les statuts du nouvel organisme.

L’Etablissement Public s’est donc vu confier l'accueil des touristes et la promotion du tourisme sur le

territoire communautaire ; il convient dans ce cadre de définir chaque année les engagements

réciproques de la Communauté et de l’O.T.C.

Il est rappelé que l’Assemblée a approuvé le projet de convention de partenariat 2020 entre la

C.C.P.M. et l'Office de Tourisme communautaire du Pays de Mormal.

Suite au départ de la directrice adjointe de l’E.P.C.I. en 2020, l’article 1-6. de la convention doit être

rédigé comme suit :

« 1-6- Concours financiers

Conformément à l’article L.133-7 du Code du Tourisme, l’O.T.C. peut recevoir des

subventions notamment pour ses activités non commerciales.

La C.C.P.M. versera pour 2020 une subvention d’un montant de 236 740 euros. Celle-ci sera

versée en. 6 fois au cours de l’année selon la répartition suivante :

Janvier - février 45 833,33 €

Mars - avril 45 833,33 €

Mai - juin 45 833,33 €

Juillet - août 45 833,33 €

Septembre - octobre 45 833,34 €

Novembre - Décembre 7 573,34 €

Les subventions annuelles futures seront fixées au vu du budget prévisionnel de l’Etablissement et de

son plan d’actions annuel. »

Le conseil communautaire est prié d’autoriser le président à signer l’avenant portant modification de

l’article 1-6.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

[ 60

Décide:

- D’autoriser le président à signer l’avenant portant modification de l’article 1-6.Délibération n°115/2020

Objet : Adoption de la convention de partenariat 2021 entre la C.C.P.M. et l'Office de Tourisme

Communautaire du Pays de Mormal

Mes chers collègues,

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Suivant délibération en date du 15 décembre 2015, le Conseil Communautaire a approuvé la création

de l’office de tourisme communautaire sous la forme d’un E.P.IC. (Etablissement Public Industriel et

Commercial), et les statuts du nouvel organisme.

L’Etablissement Public s’est donc vu confier l’accueil des touristes et la promotion du tourisme sur le

territoire communautaire ; il convient dans ce cadre de définir les engagements réciproques de la

Communauté et de l’O.T.C. pour l’année 2021.

Il est demandé aux membres du Conseil communautaire de :

- ADOPTER la convention de partenariat 2021 entre la C.C.P.M. et l'Office de Tourisme

Communautaire du Pays de Mormal présentée ci-dessous :

|

|

CONVENTION DE PARTENARIAT C.C.P.M. / O.T.C. DU PAYS DE MORMAL |

|

Entre :

La C.C.P.M. représentée par son Président Guislain CAMBIER agissant en vertu d’une délibération en

date du 13 juillet 2020,

Et:

L’O.T.C. du Pays de Mormal (E.P.I.C.) représenté par son Président, Jean-Pierre Mazingue

agissant en vertu d’une délibération du Conseil de direction en date du 19 octobre 2020,

Il a été exposé et arrêté ce qui suit :

Exposé :

Suivant délibération en date du 10 juillet 2015, la C.C.P.M. s’est dotée de la compétence « tourisme ».

Suivant délibération en date du 15 décembre 2015, le Conseil Communautaire a approuvé la création

de l’office de tourisme communautaire sous la forme d’un E.P.IC. (Etablissement Public Industriel et

Commercial), et les statuts du nouvel organisme.

L’Etablissement Public s’est donc vu confier l’accueil des touristes et la promotion du tourisme sur le

territoire communautaire ; il convient dans ce cadre de définir les engagements réciproques de la

Communauté et de l’O.T.C.

Les missions de l’O.T.C.sont les suivantes :Accueil et information du public,

Promotion touristique du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,

Gestion des différents Bureaux d’Information Touristique (B.I.T.) répartis sur le territoire et

situés à :

o Maroilles,

o Le Quesnoy,

Oo Bavay

Coordination des interventions des différents partenaires publics du développement touristique

local,

Animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le

territoire communautaire,

Commercialisation de produits et prestations de services touristiques communautaires,

Assistance et ingénierie de conseil à la création sur le territoire de nouveaux services

touristiques privés ou publics (dans ce cadre et de convention expresse, les services de

l’O.T.C. apporteront en tant que de besoin une assistance en gestion de projet concernant des

opérations à vocation touristique conduites par la C.C.P.M.)

Les missions énumérées ci-dessus constituent les objectifs généraux fixés à l’O.T.C. qu’il se doit de

respecter pour bénéficier des concours de la Communauté.

Article 1 : les concours de la C.C.P.M.

1-1- Moyens immobiliers

La C.C.P.M. met gracieusement à disposition les locaux suivants dont elle est propriétaire ou

affectataire (elle y prendra en charge les frais d'énergie) :

Carré des Saveurs à Maroilles, Cour de l’ Abbaye,

Parcours des Sens à Maroilles, route de Noyelles,

Maison du Patrimoine à Bavay, 3 rue des juifs

Le bureau d’information touristique de Le Quesnoy, 1 rue du Maréchal Joffre

Un bureau au siège de la C.C.P.M., 18 rue Chevray à le Quesnoy

La C.C.P.M. assurera le nettoyage des locaux (hormis le Carré des Saveurs et le Parcours des Sens) ;

elle prendra également en charge l’entretien des bâtiments et les grosses réparations.

L’O.T.C. sera assuré au titre des risques locatifs.

1-2-

1-3-

Moyens mobiliers

La C.C.P.M. met à disposition de l’O.T.C. les moyens matériels suivants :

Le matériel informatique et sa maintenance ainsi que le réseau correspondant

Le matériel de téléphonie

Le mobilier de bureau (bureaux — fauteuils — armoires)

A titre ponctuel des véhicules de service

Concours administratifs1-4-

1-5-

1-6-

La C.C.P.M. assurera la préparation et l’exécution du budget de l’O.T.C. et d’une manière

générale toutes opérations comptables; elle assurera également la gestion de la paie et des

contrats de travail.

Dans ce cadre, la C.C.P.M. prendra en charge l’acquisition et la maintenance des logiciels

correspondants.

Présence sur internet et infographie

Le site de la C.C.M. comportera un « mini site » consacré à la présentation de l’O.T.C. et de

ses activités.

Le service communication de la C.C.P.M. apportera ponctuellement —en fonction de

l’expression des besoins propres des services communautaires - son concours à la réalisation

de supports de communication.

Manifestations extérieures

La Communauté, dans la mesure du possible pourra mettre à la disposition de l’EPIC tout

bâtiment sur son territoire, nécessaire à la mise en place du fonctionnement des animations

proposées.

A la demande de l’EPIC ; elle facilitera les démarches auprès des différentes communes de la

Communauté pour que soient prises toutes dispositions nécessaires au bon déroulement des

manifestations extérieures organisées par l’E.P.IC. : mise à disposition, si nécessaire, des

services techniques, arrêtés d’autorisation d’occupation du domaine public, arrêtés

réglementant la circulation et le stationnement.

La Communauté peut également mettre à la disposition de l’EPIC tout type de matériel et

d'équipement susceptible d’être utilisé lors d'animations organisées sur le territoire des

communes membres de la Communauté.

Concours financiers

Conformément à l’article L.133-7 du Code du Tourisme, l’OT.C. peut recevoir des

subventions notamment pour ses activités non commerciales.

La C.C.P.M. versera pour 2021 une subvention d’un montant de 230 500 euros. Celle-ci sera

versée en 6 fois au cours de l’année selon la répartition suivante :

Janvier - février 38 416,67 €

Mars - avril 38 416,67 €

Mai - juin 38 416,67 €

Juillet - août 38 416,67 €

Septembre - octobre 38 416,66 €

Novembre - Décembre 38 416,66 €Les subventions annuelles futures seront fixées au vu du budget prévisionnel de l’Etablissement et de

son plan d’actions annuel.

Article 2 : dépenses à la charge de l’'O.T.C.

Conformément aux articles L.133-7 et R133-14 à 17 du code du tourisme, le budget de l’E.P.IC

comprend notamment en dépenses :

- les charges sociales et salariales

- Les frais d’administration et de fonctionnement,

- Les frais de promotion, de publicité et d’accueil,

- Les frais inhérents à la commercialisation et à la réalisation de produits commercialisés,

- Les frais inhérents à l’exploitation d’équipements touristiques structurants dont il a la gestion,

- Les frais inhérents à la création d’évènementiels dont il a la charge.

- l’acquisition des fournitures et matériels répondant aux besoins internes spécifiques l’E.P.I.C.

(hors matériel mis à disposition par la Communauté).

d’une manière générale, toute dépense non prise en charge par la C.C.P.M. au titre de la présente

convention qui en comporte l’énumération exhaustive.

Article 3 : gestion du Parcours des Sens et du Carré des Saveurs

L’O.T.C. assurera les missions suivantes :

3-1- Parcours des Sens

- accueil des usagers

- _ promotion de l’équipement afin de contribuer à la venue de touristes sur le territoire

3-2- Carré des Saveurs

- réalisation d’ateliers culinaires promouvant des produits et des acteurs locaux,

- mise en œuvre du concept culinaire et touristique : escale en terres du Pays de Maroilles :

réalisation de séminaires, de repas associatifs et familiaux élaborés par des chefs et/ou

restaurateurs locaux sans que le coût du repas hors boisson (entrée - plat — dessert) ne puisse

être inférieur à 20 euros T.T.C.

les repas devront être composés à hauteur d’au moins 80% de produits locaux et du maximum

de produits frais.

- Mise en relation des producteurs locaux et des consommateurs.

3-3- Les tarifs

Les tarifs applicables aux usagers à la date d’entrée en vigueur de la convention pourront être modifiés

— sur proposition de l’O.T.C. — par décision du Conseil Communautaire.

Article 4: obligations de l’E.P.LC. envers la Communauté concernant l'élaboration de

documents financiers et comptables.

Cette convention cadre précise les rapports entre la Communauté de Communes et l’'EP.IC.D'une manière générale la Communauté peut à tout moment demander toutes justifications concernant

l’accomplissement des obligations de l’établissement public, effectuer toutes vérifications qu’elle juge

opportunes, obtenir tout docement comptable statistique ou autre et faire effectuer toutes vérifications

qu’elle juge utile sans que le comité de direction ni le directeur n’aient à s’y opposer.

En fin d’exercice, le directeur présente le rapport d’activité avant le 31 mars de l’année suivante

accompagné du compte financier et de ses annexes au comité de direction. Le compte financier

comprend les éléments prévus à l’article R.2221-51 du CGCT. Le comité de direction délibère sur ce

rapport et ses annexes. Le compte affirmé sincère et véritable daté et signé par le comptable est

présenté au juge des comptes conformément à l’article R.2221-51 du CGCT.

Les comptes de l’exercice écoulé sont présentés par le président au comité de direction qui en délibère

et le transmet au conseil communautaire pour approbation ; les comptes seront accompagnés d’un

rapport d’activité détaillé comportant au minimum :

- le nombre d’entrées du Parcours des Sens”,

- le nombre de repas et de convives du Carré des Saveurs*,

- le nombre d’enfants et d’adultes ayant participé aux ateliers culinaires*,

- le nombre de touristes accueillis dans les B.IT.*,

- bilan des activités de communication

- informations permettant d’apprécier le niveau de satisfaction des usagers

cette annexe sera également produite à l’issue de chaque période trimestrielle.

(Et l’origine géographique des intéressés)*

Ces documents devront être adaptés aux obligations légales de la Communauté en matière de

communication comptable et financière.

Article 5 : date d’effet

La présente convention prend effet du 1° janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2021.

Article 6 : modification de la convention

Toute modification rendue nécessaire par une évolution du contexte juridique ou par une demande de

l’un ou l’autre des signataires de la présente fera l’objet d’un avenant.

Article 7 : litiges et manquements graves aux obligations de la présente convention

En cas de litige et/ou manquements graves aux obligations de la présente convention, il est mis en

place une commission paritaire composée de 3 représentants de la communauté et de 3 représentants

de l’O.T.C.. Cette commission est chargée de proposer des solutions à la situation ayant provoqué sa

mise en place. Elle peut s’associer le concours extérieur de toute personne de son choix.

L’'EP.IC. est créé pour une durée illimitée. La dissolution de l’E.P.I.C. peut être prononcée par

délibération du conseil communautaire. En cas de dissolution de l’établissement public, son

patrimoine propre revient à la communauté.

Fait à

Le Président de l’O.T.C. Le Président de la C.C.P.M.AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

60

Décide:

- _ D’ADOPTER la convention de partenariat 2021 entre la C.C.P.M. et l’Office de Tourisme

Communautaire du Pays de Mormal présentée ci-dessus

Délibération n°116/2020

Obiet : Fonds de concours à la commune de Jenlain

Mes chers collègues,

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en

dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de

spécialité).

Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-

16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées

fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un

équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux

EPCI à fiscalité propre.

Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement

d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.

Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés

à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la

commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au

montant du fonds de concours versé par l’EPCIT à fiscalité propre dont elle est membre.

La Commune de Jenlain sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser Création d'un

parking paysager aux abords de l'école de la commune pour un montant de 68 869,20 € HT.Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention

remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC,

il est proposé à l’assemblée :

- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Jenlain pour la création d'un parking paysager aux abords de l'école. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.

- D’autoriser Le Président à signer la convention correspondante,

- D’inviter le conseil municipal de Jenlain à adopter une délibération concordante.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

60

Décide:

- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Jenlain pour la création d'un parking paysager aux abords de l'école. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.

- D'autoriser Le Président à signer la convention correspondante,

- D'inviter le conseil municipal de Jenlain à adopter une délibération concordante.

Délibération n°117/2020

Objet : Fonds de concours à la commune de Potelle

Mes chers collègues,

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCD ne peut pas intervenir en

dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de

spécialité).

Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-

16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées

fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un

équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux

EPCI à fiscalité propre.

Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement

d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.

Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés

à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, Ia

commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au

montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

La Commune de Potelle sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser l’aménagement

de trottoirs avec piste cyclable le long de la RD33;, rue du Pavé pour un montant de 65 692,80 € HT.

Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention

remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC bonifié,

il est proposé à l’assemblée :

- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 16446,40 € maximum à la commune de Potelle

pour Aménagement de trottoirs avec piste cyclable le long de la RD33, rue du Pavé. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon Les modalités de la convention.

- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D'inviter le conseil municipal de Potelle à adopter une délibération concordante.

AYANT entendu Fexposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,VOIX POUR CT VOIX CONTRE ABSTENTIONS

60

Décide:

- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 16446,40 € maximum à la commune de Potelle pour Aménagement de trottoirs avec piste cyclable le long de la RD33, rue du Pavé. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.

- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D’inviter le conseil municipal de Potelle à adopter une délibération concordante.

Délibération n°118/2020

Objet : Fonds de concours à la commune de Taïsnières-sur-Hon

En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCD ne peut pas intervenir en

dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de

spécialité).

Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-

16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées

fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un

équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux

EPCI à fiscalité propre.

Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement

d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.

Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés

à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la

commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au

montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

La Commune de Taismières-sur-Hon sollicite l'attribution d'un fonds de concours afin de réaliser un

programme de réfection de voiries communales pour un montant de 618 458,00 € HT.

Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention

remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC,il est proposé à l’assemblée :

- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Taisnières-

sur-Hon pour son programme de réfection de voiries communales. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.

- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D’inviter le conseil municipal de Taisnières-sur-Hon à adopter une délibération concordante.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

60

Décide:

D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15000 € maximum à la commune de Taismières-sur-

Hon pour son programme de réfection de voiries communales. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.

- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D'inviter le conseil municipal de Taisnières-sur-Hon à adopter une délibération concordante.

Délibération n°119/2020

Obiet : Fonds de concours à la commune de Amfroipret

En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en

dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de

spécialité).

Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-

16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées

fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un

équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux

EPCI à fiscalité propre.Par délibération 13/2019 en date du 26 Mars 2019, le conseil communautaire a validé le règlement

d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.

Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés

à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la

commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au

montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

La Commune de Amfroipret sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser la création,

la sécurisation et l’accessibilité des axes piétons sur la commune pour un montant de 39 984,00 € HT.

Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention

remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC,

il est proposé à l’assemblée :

- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 9998,5 € maximum à la commune de Amfroipret pour le projet de création et sécurisation des axes piétons. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.

- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D’inviter le conseil municipal de Amfroipret à adopter une délibération concordante.

AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,

Après avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire par,

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS

60

Décide:

D'attribuer un fonds de concours d’un montant de 9998,5 € maximum à la commune de Amfroipret pour le projet de création et sécurisation des axes piétons. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.

- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,

- D’inviter le conseil municipal de Amfroipret à adopter une délibération concordante.