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Arrêté - ap 2022 ddt 429 periode complementaire blaireau signe Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune de Liglet. Lien du pdf (Arrêté - ap 2022 ddt 429 periode complementaire blaireau signe)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Transports, PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2022 / DDT / 429 en date du 15 juin 2022

autorisant l'ouverture de périodes complémentaires de la vénerie sous terre de l'espèce blaireau (Meles meles) pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Vienne

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Il partie législative et réglementaire et notamment les articles L.424-2 à L.424-7, R.424-1 à R.424-8, relatif à l'exercice de la chasse ;

Vu les articles L.120-1 et L.123-19-1 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions, ayant une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié, relatif à l'exercice de la vénerie ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté 2020 / DDT / 200 du 10 juillet 2020 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Vienne ;

Vu les propositions formulées par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne en date du 3 mai 2022 ;

Vu l'étude présentée par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne « impact et constat environnemental du développement du blaireau en Vienne » ;

Vu l'étude de Philippe Mourguiart « déroulement de la saison de reproduction du blaireau européen en Nouvelle-Aquitaine 2021 » ;

Vu l’état des connaissances sur les populations de blaireaux en France, publié par l'ONCFS en mai 2019 sous le numéro NT/2018/DRE/UPAD/11 ;

20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne. gouv.frVu les demandes d’autorisations de chasses particulières sur l'espèce blaireau (Meles meles) formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;

Vu le bilan de prélèvements des chasses particulières autorisées sur l'espèce blaireau (Meles meles) dans le département de la Vienne ;

Vu le bilan des prélèvements réalisés sur l'espèce blaireau (Meles meles) dans le département de la Vienne par les équipages de véneries sous terre ;

Vu la consultation du public effectuée du 16 mai au 5 juin 2022 en application des articles L.120-1 et L.123-19-1 du code de l’environnement sur la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ;

Vu le rapport motivant la présente décision administrative à l'issue de la consultation du public par voie électronique ;

Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne en date du 13 mai 2022 ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 mai 2022 ;

Considérant l'importance des dégâts causés par l'espèce blaireau (Meles meles) aux cultures agricoles et aux infrastructures aéroportuaires, routières ou ferroviaires, avec un pic à 239 000 € en 2021;

Considérant l'augmentation des collisions routières intervenues sur les axes de circulation de la Vienne entre 2019-2021 ;

Considérant l'intérêt de limiter les dommages causés par l'espèce blaireau (Meles meles) aux cultures agricoles et notamment pour les céréales au'stade de la formation de grains (épiaison) intervenant à la mi-mai ;

Considérant l'intérêt de limiter les collisions et les dommages causés par l'espèce blaireau (Meles meles) aux infrastructures aéroportuaires, routières ou ferroviaires ;

Considérant que selon l'étude publiée par l'ONCFS en mai 2019, la continuité des observations sur l'ensemble du territoire et l'intensité de prélèvements exercés sur l'espèce faible au regard des densités estimées sur le territoire d'étude conduisent à conclure qu'au niveau national, les prélèvements exercés sur le blaireau ne remettent pas en cause l'état de conservation favorable des populations de blaireaux ;

Considérant que le blaireau (Meles meles) est une espèce aux mœurs essentiellement nocturnes, limitant ainsi les capacités de prélèvements par la chasse à tir ;Considérant les prélèvements de blaireau (Meles meles), réalisés par piégeage dans le cadre des chasses particulières délivrées dans le département de la Vienne et s'élevant en 2021 à 185 individus, qui confirment une présence importante du blaireau dans le département ;

Considérant que les destructions de blaireaux autorisées par le préfet dans le cadre de chasses particulières par piégeage ne permettent pas d'opérer une sélection des individus détruits ;

Considérant que dans le département de la Vienne, la densité moyenne des terriers de blaireau est de 0,56 terriers aux 100 ha ;

Considérant qu'il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée ;

Considérant que l'étude publiée par l'ONCFS en mai 2019, relative à l'état des connaissances sur les populations de blaireaux en France, indique que la période de sevrage des jeunes s'étale selon les années et les régions entre mi-avril et mi-juin, avec un pic à mi-mai ;

Considérant que d’après l'étude de Philippe MOURGUIART, en région Nouvelle-Aquitaine les blaireautins sont indépendants alimentairement et intègrent le groupe social à la mi-mai ;

Considérant qu'en conséquence, un démarrage de la période complémentaire au 1° juin permet de prendre en compte la fin de la période de sevrage des blaireautins ;

Considérant que la vénerie sous terre est un mode de chasse, permettant de réguler efficacement l'espèce blaireau (Meles meles) tout en permettant une sélection des individus ;

Considérant les observations et les remarques formulées sur le projet d'arrêté, au cours de la consultation publique allant du 16 mai au 5 juin 2022 ;

Considérant les avis et observations formulés par les membres lors de la CDCFS du 10 mai 2022 ;

Considérant que la période d'ouverture de la vénerie s'étend du 15 septembre au 15 janvier conformément aux articles R.424-4 et R.424-5 ;

Considérant que le Préfet peut autoriser l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, conformément à l'article R.424-5 du code de l’environnement ;

Considérant qu'en conséquence une ouverture au 1° juin peut être autorisée sans porter atteinte à l'état des populations de blaireaux tout en prenant en compte la période de sevrage des blaireautins ;ARRÊTE

ARTICLE 1 - VÉNERIE SOUS TERRE

les dates de fermeture s'entendent au soir

BLAIREAU 01/07/2022 | 14/09/2022 |

01/06/2023 | 30/06/2023

ARTICLE 2 - MESURES DE PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services’ de l'État dans le département et sera affiché dans chaque commune.

ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

ARTICLE 4 - EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon, le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, le Président de la Fédération Départementale des chasseurs de la Vienne, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le chef de l'agence régionale de l'Office National des Forêts, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale, les lieutenants de louveterie et tous les agents chargés de la police de la chasse territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

t de la Vienne,

Jean-Marie GIRIER