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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9083 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9083)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du vendredi 19 novembre 2021

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 23 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Philippe GINOUX - Didier KHELFA - Éric LE DISSES - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Didier PARAKIAN - Catherine PILA - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Roland MOUREN représenté par Pascal MONTECOT - Henri PONS représenté par Catherine PILA.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Roland GIBERTI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Serge PEROTTINO.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

MOB-005-10613/21/BM

■ Autorisation du dépôt du dossier d'enquête publique en Préfecture pour

l'extension de la ligne de tramway entre Aubagne et La Bouilladisse (VAL'TRAM) comprenant l'extension du centre de maintenance et la création de parcs relais

9081

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole a pris la décision de lancer l’extension de la ligne de tramway entre Aubagne et La Bouilladisse, dénommé projet Val’TRAM, réutilisant principalement la plateforme de l’ancienne voie ferrée dite Voie de Valdonne.

Par délibération n°023-1398 du 15 décembre 2016, la Métropole a approuvé la création et l’affectation d’une autorisation de programme relative au projet d’investissement du tramway Val’T RAM entre Aubagne et La Bouilladisse.

Par délibération n°003-7092 du 24 octobre 2019, la Métropole a approuvé la révision du programme de l’opération et la poursuite de l’opération sur base du programme révisé. Le programme complet est doté d’un budget de 144 600 000 euros HT, y compris les dépenses engagées sur les années précédentes (2017 – 2019).

Par délibération n°017-9287 du 17 décembre 2020, la Métropole a approuvé la nouvelle répartition et l’affectation de l’autorisation de programme relative au projet d’investissement de tramway entre Aubagne et La Bouilladisse – Val’Tram. Le programme est réduit de 9 000 000 euros qui sont affectés à une opération relative à la mise en sécurité, l’entretien et la rénovation des ouvrages de la Voie de

Signé le 19 novembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 29 novembre 2021Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-005-10613/21/BM

Valdonne.

Par délibération n°130421/13 du 13 avril 2021, le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile a réaffirmé le principe de mise en œuvre d'une politique d'urbanisation en lien avec les projets de Transport en Commun en Site Propre (TCSP).

Par délibération n°017-9670 du 15 avril 2021, la Métropole a approuvée la candidature à l’appel à projet de l’Etat « Transports collectifs en site propre et pôles d’échanges multimodaux » publié le 15 décembre 2020 pour le projet d’extension de la ligne de tramway entre Aubagne et La Bouilladisse, le Val’TRAM. La Métropole a sollicité une subvention de 26 000 000 euros pour le Val’TRAM dans le cadre de cet appel à projet.

Le projet Val’Tram consiste à réaliser une extension de la ligne de tramway de 14,4 km entre la gare d’Aubagne et La Bouilladisse en utilisant principalement les emprises de l’ancienne voie ferrée de Valdonne. Le projet dessert cinq communes de la Métropole (La Bouilladisse, La Destrousse, Auriol, Roquevaire et Aubagne) avec onze nouvelles stations situées au plus proche des lieux d’habitation. Le projet dessert également un bassin plus large grâce à des lignes de bus en rabattement, Saint Zacharie, Peypin, Cadolive, notamment, et des parcs relais. Au total, 60 000 personnes sont concernées par le projet.

La ligne sera exploitée avec les 8 tramways Citadis Compact, propriétés de la Métropole et 4 rames supplémentaires à acquérir. L’intermodalité du projet est assurée par l’aménagement de 3 parcs relais et de 2 poches de stationnement de proximité pour un total de 500 places en libre accès. Cette ligne sera interconnectée aux TER et aux lignes de cars express métropolitaines présents en gare d’Aubagne et reliant les principales agglomérations : Marseille, La Ciotat, Toulon, Aix en Provence, ainsi que la zone des Paluds (Bus à Haut Niveau de Service). Des stationnements vélos sont également prévus sur chacune des stations.

Le projet présente un intérêt stratégique pour la Métropole à plusieurs titres.

Il entre pleinement dans l’objectif de la Métropole du développement de son réseau de TCSP et contribue au maillage du territoire de la haute vallée de l’Huveaune vers le Réseau Express Métropolitain en gare d’Aubagne.

Il offre une meilleure desserte du territoire en desservant la vallée principale vers La Bouilladisse et la vallée de la Sainte-Baume (Auriol / Saint-Zacharie), tout en anticipant en parallèle les évolutions du plan de circulation et l'ambition de la ville d’Aubagne de réviser la hiérarchie de son réseau routier pour valoriser les contournements du centre-ville.

Le projet contribue à développer l’accessibilité aux transports pour les personnes à mobilité réduite et l’intermodalité.

L’éco mobilité sera privilégiée en proposant les solutions adéquates et en créant des itinéraires pour favoriser les modes doux.

Le projet offre une solution pertinente à plusieurs titres, notamment pour les usagers et les habitants du corridor :

- En améliorant la performance pour les utilisateurs dans un couloir géographiquement contraint, saturé par les déplacements domicile-travail, de façon à favoriser le transfert modal et doper la fréquentation des transports en commun ;

- En fiabilisant les temps de parcours pour augmenter l’attractivité des transports en commun ; - En poursuivant la ligne actuelle de tramway (aujourd’hui courte) et en réutilisant les moyens investis lors de la création de la ligne (centre de maintenance, rames de tramway) et en maintenant sa gratuité ;

- En participant à la valorisation du patrimoine existant, le projet réhabilitera une ancienne voie de chemin de fer désaffectée depuis plusieurs décennies pour lui rendre son utilité première tout en conservant des éléments constitutifs de son passé ;

- En intégrant de manière forte les enjeux environnementaux et en y apportant réponse.

Signé le 19 novembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 29 novembre 2021Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-005-10613/21/BM

Le projet s’inscrit dans les orientations des politiques d’aménagement du territoire national exprimées par les Lois d’Engagement National pour l’Environnement qui visent à favoriser la création des transports en commun. Il s’inscrit et contribue aux grands objectifs de la Loi d’Orientation des Mobilités dite LOM du 24 décembre 2019.

Par ailleurs, le projet est un axe prioritaire des politiques de mobilité sur le Pays d’Aubagne et de l’Etoile. Le projet a été inscrit dans l’Agenda 21 du Pays d’Aubagne et de l’Etoile en octobre 2012, dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé le 18 décembre 2013, au PLU d’Aubagne approuvé en novembre 2016 et plus récemment au PDU métropolitain arrêté en décembre 2019 et soumis à enquête publique du 20 avril au 21 mai 2021.

Par délibération n°002-9641 du 18 février 2021, la Métropole a approuvé le lancement de la concertation préalable du projet d’extension de la ligne de tramway entre Aubagne et La Bouilladisse. Au terme de cette concertation dont le bilan a été acté par délibération n°MOB 003- 10498/21/CM en date du 7 octobre 2021, il est apparu que le projet d’extension de la ligne de tramway entre Aubagne et La Bouilladisse a reçu un accueil favorable de la population. Les conclusions de ce bilan ont conforté la Métropole dans ses intentions de poursuivre les études sur le projet.

– Projet de référence

Le projet bénéficie d’une antériorité permettant de disposer aujourd’hui d’un projet partagé, concerté et abouti. Les études de maîtrise d’œuvre ont permis de fixer le projet de référence et d’établir les caractéristiques essentielles du projet aux titres desquelles : le tracé, les nouveaux ouvrages d’art, les parcs relais, l’extension du centre de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de l’extension de la ligne de Tramway.

Le projet de référence comprend :

- L’extension de la ligne de tramway sur un linéaire de 14,4 km, ainsi que 11 nouvelles stations et les aménagements de voiries connexes, selon deux séquences d’insertion : une séquence d’insertion urbaine dans un contexte de centre-ville sur 1,2 km avec sa voirie et ses espaces publics (centre-ville d’Aubagne, hors réaménagement du Cours Voltaire), et une insertion paysagère sur une ancienne emprise d’activité ferroviaire aujourd’hui délaissée dite la Voie de Valdonne. La ligne s’insère dans la continuité des voies existantes de la ligne T du tramway d’Aubagne. Le tracé emprunte la rue du docteur Barthélémy, longe le cours Voltaire à l’est de la place, emprunte l’avenue Rougier puis l’avenue du Garlaban. Au niveau de l’intersection « avenue Garlaban/D43 », un nouvel ouvrage permet de rejoindre l’ancienne voie ferrée de Valdonne puis l’emprunte jusqu’au centre de La Bouilladisse, au niveau du croisement entre le chemin de Magne et la D96 ;

- L’aménagement de 3 parcs relais et de 2 poches de stationnement de proximité pour un total de 500 places en libre accès. Les parcs relais sont situés sur les communes d’Aubagne (Pont de l’Etoile), Auriol (Pont de Joux) et La Bouilladisse ;

- L’achat de 4 rames supplémentaires de type tramway court ;

- L’extension du centre de remisage et de maintenance, y compris les nouveaux équipements de maintenance.

De manière corolaire, le projet est l’occasion de réaménagement d’espaces publics en lien avec le tracé, les stations et les secteurs urbains traversés au bénéfice d’espaces urbains requalifiés et apaisés. Le projet intègre également de manière transversale des aménagements paysagers diversifiés en lien avec les caractéristiques des séquences paysagères de l’ancienne voie de Valdonne.

Les principales attentes du projet sont :

- Une population desservie de 60 000 habitants et 12 000 emplois ; - Une fréquentation journalière de la ligne de 16 000 voyageurs jours dont 6 000 sur le nouveau tronçon ;

- Une accessibilité complète pour les personnes à mobilité réduite ;

Signé le 19 novembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 29 novembre 2021Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-005-10613/21/BM

La date prévisionnelle de mise en service est prévue pour 2025.

- Coût

Le coût prévisionnel de ce projet est estimé à 135 600 000 € HT avec un financement assuré par la Métropole Aix-Marseille-Provence et les aides financières sollicitées auprès de tout organisme susceptible d’apporter sa contribution. Ce coût comprend les frais de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre, les acquisitions foncières, les travaux d’infrastructure, de voirie, de plateforme ferroviaires, d’ouvrages d’art, les équipements, locaux et systèmes nécessaires à l’exploitation, le matériel roulant, l’extension du centre de maintenance et de remisage, les parcs relais et comprend également les mesures compensatoires et de réduction d’impact.

- Procédures administratives à lancer

Afin de mettre en œuvre ce projet, il est nécessaire de conduire ou de faire conduire par les services de l’Etat compétents, un certain nombre de procédures.

Ce projet s’inscrit essentiellement dans des emprises foncières maîtrisées par le maitre d’ouvrage. Il est toutefois susceptible d’impacter des emprises foncières privées. Les négociations et procédures d’acquisitions foncières amiables seront privilégiées et sont en cours. Toutefois, à défaut d’accord avec les propriétaires, il pourrait être nécessaire de recourir à la procédure d’expropriation. Il convient, par conséquent, d’obtenir préalablement à toute démarche d’expropriation la déclaration d’utilité publique permettant les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet, conformément aux dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le projet nécessitant éventuellement de recourir à une expropriation, et étant par ailleurs soumis à la réalisation d’une étude d’impact, il est soumis à enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, conformément à l’article L110-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et menée suivant la procédure et le déroulement des articles L.123-1 et suivants e t R.123-1 et suivants dudit Code.

L’enquête publique sera menée de façon simultanée à l’enquête parcellaire.

Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ou de la loi sur l’eau ("Installations, Ouvrages, Travaux, Activités") sont fusionnées au sein de l’Autorisation Environnementale. Dans ce dispositif rénové du Code de l’environnement, l’Autorisation Environnementale intègre potentiellement plus d’une dizaine d’autorisations différentes relevant du Code de l’environnement, du Code de l’énergie, du Code forestier notamment.

Le projet du Val’Tram est soumis à Autorisation Environnementale au titre de la Loi sur l’eau, qui intègre également un dossier de dérogation aux interdictions de l’article L411-1 du Code de l’Environnement (espèces protégées), une demande d’autorisation de défrichement au titre de l’article L314-6 du Code Forestier et l’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000.

Au regard des dispositions conjointes du Code de l’Environnement et du Code de l’Expropriation, la mise en œuvre de l’extension de la ligne de tramway entre Aubagne et La Bouilladisse nécessite l’ouverture d’une enquête publique préalable à la fois à la Déclaration d’Utilité Publique et aux autorisations de travaux.

Il convient à ce stade du projet de solliciter le Préfet des Bouches du Rhône pour instruire les différents dossiers liés aux travaux et à l’utilité publique, et organiser l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire s’y rapportant.

– Contenu du dossier

Conformément aux exigences réglementaires, le présent dossier d’enquête publique préalable à la

Signé le 19 novembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 29 novembre 2021Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-005-10613/21/BM

déclaration d’utilité publique comporte les pièces suivantes :

- Une notice explicative ;

- Le plan de situation ;

- Les caractéristiques principales des ouvrages ;

- Le plan général des travaux ;

- L’appréciation sommaire des dépenses ;

- L’étude d’impact ;

- Le bilan socio-économique ;

- Les avis recueillis sur le projet et consultations ;

- Le dossier d’enquête parcellaire conjointe comprenant le plan parcellaire et l’état parcellaire correspondant.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 Le Code de l’Environnement ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 relative aux délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;  La délibération TRA 023-1398/16/CM du 15 décembre 2016, approuvant la création et l’affectation d’une autorisation de programme relative au projet d’investissement du tramway Val’Tram entre La Bouilladisse et Aubagne ;

 La délibération TRA 003-7092/19/CM du 24 octobre 2019, approuvant la révision du programme et l’affectation de l’opération d’investissement d’un tramway entre Aubagne et La Bouilladisse-Val’Tram ;

 La délibération MOB 017-9287/20/CM du 17 décembre 2020 approuvant la nouvelle répartition et l’affectation de l’autorisation de programme relative au projet d’investissement de tramway entre Aubagne et La Bouilladisse – Val’Tram ;

 La délibération MOB 002-9641/21/BM du 18 février 2021 approuvant le lancement de la concertation préalable du projet d’extension de la ligne de tramway entre Aubagne et La Bouilladisse ;

 La délibération n°130421/13 du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile en date du 13 avril 2021 réaffirmant le principe de mise en œuvre d'une politique d'urbanisation en lien avec les projets de TCSP sur le territoire ;

 La délibération MOB 017-9670/21/BM du 15 avril 2021 approuvant la candidature à l’appel à projet de l’Etat « Transports collectifs en site propre et pôles d’échanges multimodaux » pour le projet d’extension de la ligne de tramway entre Aubagne et La Bouilladisse ;  La délibération n°MOB 003-10498/21/CM du 7 octobre 2021 actant le bilan de la concertation préalable sur le projet d’extension de la ligne de tramway entre Aubagne et La Bouilladisse ;  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L'avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile du 15 novembre 2021.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

Signé le 19 novembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 29 novembre 2021Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-005-10613/21/BM

 Qu’il convient de solliciter le Préfet des Bouches du Rhône pour instruire les différents dossiers liés aux travaux et à l’utilité publique et organiser l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’enquête parcellaire.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le projet de référence tel qu’il sera soumis à l’enquête publique.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à lancer toutes démarches utiles visant à obtenir :

- La déclaration d’utilité publique du projet d’extension de la ligne de tramway entre Aubagne et La Bouilladisse et des acquisitions liées à sa réalisation,

- Le constat d’urgence à prendre possession des biens expropriés, - Les dossiers ou demandes d’autorisation nécessaires aux travaux et à leur exécution, y compris à solliciter auprès des autorités compétentes, toute décision relative à une procédure préalable à la réalisation des travaux.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à saisir Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône afin qu’il diligente la procédure d’enquête publique.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à conduire l’ensemble des démarches relatives à l’autorisation de défrichement.

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à procéder aux acquisitions foncières nécessaires au projet et à signer tous les actes y afférents.

Article 6 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à prendre toutes dispositions utiles à l’exécution des travaux correspondants.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Transports et Mobilité Durable

Henri PONS

Signé le 19 novembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 29 novembre 2021