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Conseil Municipal - 7 11ann1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 11ann1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Tourisme, LOCAUX 11, RUE DES HALLETTES

ASSOCIATION THEATRE DE LA CANAILLE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

° ° °

ENTRE :

La Ville de Rouen représentée par Madame Fatima EL KHILI, Adjointe au Maire Déléguée en charge de l’urbanisme et du patrimoine bâti de ladite Ville, en vertu de l’arrêté de délégation en date du 21 juillet 2020 et de la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2022 autorisant la signature de la présente convention,

ci-après dénommée « la Ville »

D'UNE PART,

ET :

L’association Théâtre de la Canaille dont le siège est situé à Rouen (76000), 11 rue des Hallettes, représentée par Monsieur Stéphane BORD, en sa qualité de Président, dument habilité à l’effet des présentes,

ci-après dénommée « l’association »

D'AUTRE PART,2

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

I – EXPOSE

La Ville de Rouen est propriétaire de locaux situés à Rouen, 11 rue des Hallettes, composés d’anciens logements et d’anciennes salles de classe.

Depuis mars 2013, la Ville de Rouen met à disposition de l’association Théâtre de la Canaille des locaux situés au deuxième étage de l’école Anatole France – Bâtiment 2 et une partie d’un ancien appartement situé au deuxième étage, afin d’y exercer ses activités.

La convention en date du 11 octobre 2018 fixant les conditions de mise à disposition étant arrivée à échéance, la Ville a souhaité proroger cette mise à disposition et il convient donc qu’une nouvelle convention soit signée entre l’association Théâtre de la Canaille et la Ville de Rouen.

II – CONVENTION

Article 1er – OBJET

1.1 - Désignation

La Ville de Rouen met à disposition de l’association Théâtre de la Canaille les locaux suivants :  Une partie du bâtiment 2 de l’école Anatole France, consistant en : - 2 anciennes salles de classe (transformées en une salle unique). Il est précisé que le couloir desservant les locaux ainsi que les sanitaires sont partagés avec les autres occupants du bâtiment.

- 1 salle de classe contigüe aux deux premières décrites ci-dessus. Le bâtiment est situé 11 rue des Hallettes à Rouen et cadastré section DL sous le numéro 290.

La superficie des locaux est d’environ 150 m².

 Une partie d’un ancien logement de fonction à usage de bureau, situé au deuxième étage gauche, du bâtiment contigu à l’école Anatole France, 11 rue des Hallettes à Rouen. Ces locaux se décomposent comme suit :

- Locaux exclusifs consistant en une ancienne chambre et un ancien séjour d’une superficie totale de 29,47 m²,

- Hall commun de 12,48 m²,

- Cuisine et sanitaires partagés de 21,85 m².

Un plan des locaux est joint en annexe.

Lesdits locaux seront partagés avec d’autres associations. La Ville de Rouen se réserve le droit d’installer les associations de son choix dans lesdits locaux.

1.2 – Destination

Ces locaux sont destinés à accueillir les activités de l’association, comme suit :

Anciennes salles de classe

Ces locaux sont destinés à accueillir les bureaux de l’association ainsi que les activités artistiques (ateliers de pratiques artistiques et de création). L’association devra veiller à ce que ses activités ne gênent en aucune façon les autres occupants de l’immeuble. Le stockage du matériel ou des accessoires nécessaires à l’activité théâtrales de l’association devra se faire dans le respect des règles de sécurité (article 7 de la convention).

Ancien logement

Ces locaux sont mis à disposition de l’association afin d’y accueillir ses bureaux nécessaires à ses activités culturelles.

Les locaux ne sont pas destinés à recevoir du public.3

Article 2 – DUREE

Sous réserve des dispositions des articles 10 et 11 ci-après, la présente convention prend effet à sa date de signature et est conclue pour une durée de trois ans.

Article 3 - LOYER

La Ville de Rouen, consciente de la place occupée par le monde associatif, soutient les associations dans leurs activités et leurs projets. Afin d’harmoniser les modalités d’accueil des associations par la Ville de Rouen, l’ensemble des associations hébergées doivent s’acquitter d’un loyer correspondant à 10 % de la valeur locative des locaux occupés.

La valeur locative annuelle des locaux mis à disposition est estimée à 16.382,53 € (tenant compte des parties communes et privatives).

L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 1.638,25 € par an. Ce montant sera révisé annuellement en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction.

Le loyer est réglé mensuellement d’avance, auprès du Centre des Finances Publiques de Rouen Métropole situé 86 boulevard d’Orléans, 76037 Rouen Cedex, au vu des avis à payer qui seront adressés chaque mois à l’association. Il est ici précisé que l’association a la possibilité de payer par prélèvement automatique.

Article 4 – CHARGES - FISCALITE

Les fluides n’étant pas individualisés, l’association remboursera à la Ville le montant de ses consommations en fluides calculé au prorata de la surface pour les parties qu’elle occupe à titre exclusif.

En ce qui concerne les parties communes, la Ville calculera les consommations au prorata de la surface et divisera le montant obtenu par le nombre d’associations présentes.

L’association est tenue au remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, calculé au prorata.

Article 5 - CONDITIONS D’OCCUPATION

5.1 – L’association déclare être informée de l’état effectif des lieux et les connaître parfaitement pour en être déjà occupante. Elle contracte donc en pleine connaissance de cause et ne pourra élever aucune réclamation ni exiger aucune réparation ou remise en état.

5.2 – L'association s’engage à utiliser les locaux conformément à l’usage défini à l’article 1 ci- dessus. Aucune autre utilisation ne pourra être faite sans l’accord écrit et préalable de la Ville. L’immeuble étant occupé par d’autres associations, l’association s’engage à respecter les lieux de telle façon que la cohabitation se passe dans les meilleures conditions.

5.3 – L’association s’engage de manière générale à utiliser les locaux mis à sa disposition raisonnablement et à informer immédiatement la Ville de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration.

5.4 – Elle ne peut en aucun cas céder à qui que ce soit les droits résultant de la présente convention. Elle n'est pas plus autorisée à sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition.

5.5 – Elle est tenue de faire son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité sans que la Ville puisse être inquiétée ou recherchée à4

ce sujet.

5.6 – L’association se conformera aux règles d’utilisation et consignes de sécurité prescrites par la Ville. L’association veillera à s’assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.

Article 6 - ACCES – CLES

La Ville pourra intervenir à tout moment en cas d’urgence et disposera d’un jeu de clés permettant l’accès à l’ensemble des locaux.

L’association n’est pas autorisée à changer les serrures sans l’autorisation écrite de la Ville de Rouen.

Article 7 – POLICE – HYGIENE – SECURITE

7.1 – Règlementation générale

L’association s’engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité et, le cas échéant, le code du travail, de sorte que la Ville ne puisse être ni recherchée, ni inquiétée.

L’association fera son affaire personnelle de la conformité permanente des lieux mis à sa disposition avec son activité et plus particulièrement avec les lois, règlements ou prescriptions administratives en vigueur ou à venir en matière d’hygiène, de salubrité et de sécurité des personnes.

7.2 – Etablissement recevant du public

Seuls les anciennes salles de classe peuvent accueillir du public. Ces locaux mis à disposition accueillant du public, il est expressément rappelé qu’ils doivent être en permanence en situation de conformité avec les dispositions des articles R 123-1 à R 123-55 du Code de la Construction et de l’habitation relatives aux établissements recevant du public ainsi qu’avec les prescriptions du règlement de sécurité ou demandes de la commission de sécurité.

S’agissant des aménagements intérieurs, l’association veillera à s’assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.

Il appartiendra à l’association d’obtenir les autorisations ou avis nécessaires à l’ouverture au public des lieux mis à sa disposition.

L’association informera la Ville dans les meilleurs délais de toute modification de nature à avoir une incidence sur le classement de son activité au regard de la réglementation incendie.

Les autres locaux, ancien logement, ne sont pas destinés à accueillir du public.

Article 8 – RESPONSABILITE - ASSURANCE

8.1 Responsabilité

L’association assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition.

Elle répond seule des dommages de toute nature subis par ses membres ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées à l’article 7 des présentes ; il est expressément convenu que la Ville ne peut être inquiétée ou voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.5

Toute dégradation de son fait fera l’objet d’une facturation qui lui sera adressée et qu’elle sera tenue de régler auprès de la Trésorerie Rouen Métropole 86, Boulevard d’Orléans à Rouen.

Il est également convenu d'une façon expresse entre l’association et la Ville que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’association pourrait être victime dans les lieux loués.

8.2 – Assurances

L'association doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans les locaux mis à disposition et pour les biens lui appartenant.

Il est convenu que la Ville et ses assureurs subrogés renoncent exclusivement en cas d’incendie, explosions, dommages électriques ou dégâts des eaux, aux recours qu’ils seraient fondés à exercer contre l’association.

L’association et ses assureurs devront réciproquement renoncer, en cas d’incendie, explosions, dommages électriques ou dégâts des eaux, aux recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville à raison des dommages causés par ses propres biens.

Il est toutefois précisé qu’en cas de sinistre dû à la malveillance de l’association, la Ville et ses assureurs conservent l’intégralité de l’exercice de leurs recours contre l’association ou les auteurs responsables.

L'association s'engage à produire chaque année les attestations d'assurance correspondantes et à justifier du paiement des primes.

Elle fait son affaire personnelle de la souscription éventuelle d'un contrat d'assurances couvrant les pertes d'exploitation.

En cas de sinistre, elle ne pourra réclamer à la Ville aucune indemnité pour privation de jouissance.

Article 9 – ENTRETIEN – REPARATION – TRAVAUX

9.1 – Entretien

L’association s’engage à maintenir les lieux mis à sa disposition en bon état permanent d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition. Elle assure, à ce titre l’ensemble des réparations locatives ainsi que le nettoiement des locaux, tant dans les parties privatives que dans les parties communes.

Les associations devront s’entendre sur l’entretien des locaux, notamment les parties communes (accueil, sanitaires, etc.).

La Ville sera tenue aux grosses réparations relatives au clos et au couvert.

L’association, dans le cadre de son obligation d’entretien, informe la Ville de toute détérioration ou anomalie et fait procéder aux réparations sans délai.

En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Ville peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.

9.2 – Travaux – Transformations

L’association ne peut réaliser aucun travaux ni apporter aucune modification, démolition, ou6

réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux mis à sa disposition sans avoir prévenu la Ville et avoir préalablement obtenu un accord écrit.

Ces travaux seront effectués sous le contrôle de la Ville et à la charge de l’association.

Les aménagements à caractère immobilier réalisés deviendront la propriété de la Ville sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.

9.3 – Travaux réalisés par la Ville

L'association devra souffrir sans aucune indemnité, quelles qu'en soient l'importance et la durée, tous les travaux et réparations que la Ville jugerait nécessaire d'effectuer sans pouvoir réclamer aucune indemnité, quand bien même ces travaux dureraient plus de quarante jours.

Article 10 – RESILIATION DE LA CONVENTION – CLAUSE RESOLUTOIRE

10.1 – Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un délai de préavis de six mois avant la fin souhaitée de la mise à disposition.

10.2 – La présente convention peut être résiliée par la Ville à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception en cas d’inexécution par l’association de l’une quelconque de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit à défaut pour l’association d’avoir satisfait à ses obligations un mois après réception de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

La résiliation, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucune indemnisation.

Article 11 - EXPIRATION DE LA CONVENTION

Au terme de la présente convention, les parties décideront d’un commun accord de prolonger ou non l’occupation. Dans l’affirmative, une nouvelle convention sera signée entre les parties.

A l’expiration de la convention, l'association devra remettre les locaux en parfait état d'entretien, propres et libre de tous biens meubles ou encombrants.

A défaut, la Ville se réserve la possibilité de faire réaliser, aux frais de l’association, les travaux ou le nettoyage nécessaires à la remise en état des lieux.

En aucun cas, la Ville ne devra verser une quelconque indemnité.

Article 12 - ETAT DES LIEUX – VISITES - CLES

12.1 - Un état des lieux a été effectué lors de la remise des clés. Il sera également réalisé un état des lieux de sortie sera effectué à l’échéance de la convention.

12.2 – La Ville se réserve le droit de procéder périodiquement à des visites des locaux mis à disposition afin de s’assurer du respect des règles résultant de la présente convention.

12.3 – La Ville a remis, lors de l’état des lieux d’entrée, un jeu de clés à l’association. S’il y a lieu, la copie de trousseaux de clés supplémentaires sera à la charge de l’association. L’association n’est pas autorisée à changer les serrures.

Article 13 – LITIGES

Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’interprétation ou l’exécution de7

cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis au tribunal administratif de ROUEN.

Fait à Rouen en deux exemplaires originaux, le

Pour le Maire et par délégation, Pour l’association

Fatima EL KHILI

Adjointe au Maire en charge de

L’urbanisme et du patrimoine bâti