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Conseil Municipal - 7 17ann Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 17ann)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique, ECOLE ANDRE POTTIER – 32, RUE SAINT-ANDRE

ASSOCIATION SOLIDARITE UKRAINE NORMANDIE

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

° ° °

DIRECTION DU PATRIMOINE BATI

ENTRE :

La Ville de Rouen représentée par Madame Fatima EL KHILI, Adjointe au Maire Déléguée en charge de l’urbanisme et du patrimoine bâti de ladite Ville, en vertu de l’arrêté de délégation en date du 5 mai 2023 et de la délibération du Conseil Municipal du autorisant la signature de la présente convention,

ci-après dénommée « la Ville »

D'UNE PART,

ET :

L’association Solidarité Ukraine Normandie, dont le siège social est situé à Mont-Saint-Aignan (76824) BP 72, représentée par Monsieur Nicolas PLANTROU, en sa qualité de président, dûment habilité à le représenter,

ci-après dénommée « l’association »

D'AUTRE PART,2

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

I – EXPOSE

L’association Solidarité Ukraine Normandie souhaite dispenser des cours de français langue étrangère à des enfants réfugiés ukrainiens, âgés de 3 à 11 ans et plus, les mercredis après- midi, de 14h à 20h au sein de l’école publique André Pottier, située 32 rue Saint André à Rouen. Le directeur de l’école André Pottier a manifesté son avis favorable à cette initiative.

La convention signée en octobre 2022 arrive à son terme le 5 octobre 2023.

Il convient donc de signer une nouvelle convention de mise à disposition des locaux entre l’association Solidarité Ukraine Normandie et la Ville de Rouen.

II – CONVENTION

Article 1er – OBJET

1.1 - Désignation

La Ville de Rouen met à disposition de l’association Solidarité Ukraine Normandie, une salle de classe faisant partie des locaux de l’école André Pottier.

1.2 – Destination

Ces locaux sont destinés à permettre à des enseignants actifs ou retraités qualifiés des cours de français langue étrangère à des enfants réfugiés d’Ukraine.

Article 2 – DUREE

Sous réserve des dispositions des articles 10 et 11 ci-après, la présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties et est conclue pour une durée de 6 mois reconductible expressément une fois sous réserve de la poursuite des besoins liés à l’accompagnement d’enfants ukrainiens réfugiés.

Les parties s’accordent pour décider de la nécessité de reconduire la mise à disposition au regard de la poursuite des besoins liés à l’accompagnement d’enfants ukrainiens réfugiés. La décision sera notifiée à l’association par lettre recommandée avec avis de réception un mois avant la date d’expiration de la présente convention, le cas échéant.

Article 3 - LOYER

La Ville de Rouen, consciente de la nécessité de proposer un site pour faciliter l’intégration des enfants réfugiés venant d’Ukraine, met à disposition exceptionnellement les locaux à titre gratuit, compte tenu de cette mission d’intérêt général exercée à but non lucratif par l’association.

Article 4 – CHARGES - FISCALITE

Toutes les charges liées à cette occupation exceptionnelle seront prises en charge par la Ville de Rouen.3

Article 5 - CONDITIONS D’OCCUPATION

5.1 – L’association déclare être informée de l’état effectif des lieux et les connaître parfaitement parce qu’elle y est déjà installée. Elle contracte donc en pleine connaissance de cause et ne pourra élever aucune réclamation ni exiger aucune réparation ou remise en état.

5.2 – L'association s’engage à utiliser les locaux conformément à l’usage défini à l’article 1 ci- dessus. Aucune autre utilisation ne pourra être faite sans l’accord écrit et préalable de la Ville. Les locaux étant situés au sein d’un équipement scolaire, l’association s’engage à respecter les lieux de telle façon que la cohabitation se passe dans les meilleures conditions.

5.3 – L’association s’engage de manière générale à utiliser les locaux mis à sa disposition raisonnablement et à informer immédiatement la Ville de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration.

5.4 – Elle ne peut en aucun cas céder à qui que ce soit les droits résultant de la présente convention. Elle n’est pas plus autorisée à sous louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition.

5.5 – Elle est tenue de faire son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité sans que la Ville puisse être inquiétée ou recherchée à ce sujet.

5.6 – L’association se conformera aux règles d’utilisation et consignes de sécurité prescrites par la Ville. L’association veillera à s’assurer que les sorties et dégagements intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.

Article 6 - ACCES – CLES

L’association dispose d’un jeu de clés des locaux.

La Ville pourra intervenir à tout moment en cas d’urgence.

L’association n’est pas autorisée à changer les serrures sans l’autorisation écrite de la Ville de Rouen.

Article 7 – POLICE – HYGIENE – SECURITE

7.1 – Règlementation générale

L’association s’engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité et, le cas échéant, le code du travail, de sorte que la Ville ne puisse être ni recherchée, ni inquiétée.

L’association fera son affaire personnelle de la conformité permanente des lieux mis à sa disposition avec son activité et plus particulièrement avec les lois, règlements ou prescriptions administratives en vigueur ou à venir en matière d’hygiène, de salubrité et de sécurité des personnes.

7.2 – Etablissement recevant du public

Pour le cas où le local mis à disposition serait destiné à accueillir du public, il est expressément rappelé que les locaux doivent être en permanence en situation de conformité avec les dispositions des articles R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de l’habitation relatives aux établissements recevant du public ainsi qu’avec les prescriptions du règlement de sécurité ou demandes de la commission de sécurité.

S’agissant des aménagements intérieurs, l’association veillera à s’assurer que les sorties et dégagement intérieurs permettent toujours un accès rapide aux issues de secours.4

Il appartiendra à l’association d’obtenir les autorisations ou avis nécessaires à l’ouverture au public des lieux mis à sa disposition.

L’association informera la Ville dans les meilleurs délais de toute modification de nature à avoir une incidence sur le classement de son activité au regard de la réglementation incendie.

Les locaux étant situés au sein d’une école, il est rappelé que dans le cadre du renforcement du plan Vigipirate maintenu au niveau « alerte-attentat », les services Préfectoraux ont rappelé les mesures de sécurité à mettre en œuvre dans les bâtiments publics et plus particulièrement dans les sites dits sensibles.

Les équipements scolaires étant répertoriés dans cette catégorie, la vigilance a donc été renforcée à l’entrée de tous les établissements maternels et élémentaires, dont l’accès doit désormais impérativement être contrôlé. A cet effet, les portails d’accès doivent restés fermés en permanence, y compris durant les périodes de congés scolaires.

De plus, en cas de découverte de tous colis ou objets suspects, l’association préviendra sans délai les services de polices.

Article 8 – RESPONSABILITE - ASSURANCE

8.1- Responsabilité

L’association assume la pleine et entière responsabilité des personnes et activités accueillies dans les locaux mis à sa disposition.

Elle répond seule des dommages de toute nature subis par ses membres, les publics qu’elle accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées à l’article 7 des présentes ; il est expressément convenu que la Ville ne peut être inquiétée ni voir sa responsabilité recherchée à ce sujet.

Toute dégradation de son fait fera l’objet d’une facturation qui lui sera adressée et qu’elle sera tenue de régler auprès de la Trésorerie Rouen Métropole 86, Boulevard d’Orléans à Rouen.

Il est également convenu d'une façon expresse entre l’association et la Ville que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont l’association pourrait être victime dans les lieux loués.

8.2 – Assurances

L’association devra assurer et maintenir assurés contre l'incendie, le vol, les dégâts des eaux, les courts circuits etc. pendant toute la durée de la convention les locaux loués, tous les aménagements qu'elle aura apportés aux locaux loués, les objets, mobiliers, matériels ou immatériels et marchandises lui appartenant les garnissant. Elle devra également assurer tous dommages immatériels consécutifs et notamment ses pertes d'exploitation, la perte totale ou partielle de son fonds, le recours des voisins ainsi que sa responsabilité civile envers tous tiers, notamment au titre d'accidents corporels survenus dans le local ou dont l’association pourrait être responsable. Ces assurances devront être souscrites auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, et l’association devra acquitter exactement les primes ou cotisations de cette assurance et justifier de l'ensemble de ces obligations à la Ville à chaque réquisition de celle-ci.

Il est convenu que la Ville et son assureur renoncent exclusivement en cas d’incendie, explosions, dommages électriques et dégâts des eaux, au recours qu’ils seraient fondés à exercer contre l’association.

Réciproquement, l’association et son assureur renoncent, pour ces mêmes risques, à tout recours contre la Ville et son assureur.5

Il est toutefois précisé qu’en cas de sinistre dû à la faute de l’association, la Ville et son assureur conservent l’intégralité de l’exercice de leur recours contre le ou les auteurs responsables.

L’association fera son affaire personnelle de la souscription éventuelle d’un contrat d’assurance couvrant ses propres préjudices financiers. A ce titre, il ne pourra réclamer à la Ville aucune indemnité pour privation de jouissance en cas de sinistre.

L’association s'engage à produire les attestations d'assurance correspondantes et à justifier du paiement des primes dès l’entrée en jouissance et pour toute la durée de l’occupation des lieux.

Elle fait son affaire personnelle de la souscription éventuelle d'un contrat d'assurances couvrant les pertes d'exploitation.

En cas de sinistre, elle ne pourra réclamer à la Ville aucune indemnité pour privation de jouissance.

Article 9 – ENTRETIEN – REPARATION – TRAVAUX

9.1 – Entretien

L’association s’engage à maintenir les lieux mis à sa disposition en bon état permanent d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition. Elle assure, à ce titre l’ensemble des réparations locatives, ainsi que le nettoiement des locaux.

La Ville, quant à elle, sera tenue aux grosses réparations relatives au clos et au couvert.

L’association, dans le cadre de son obligation d’entretien, informe la Ville de toute détérioration ou anomalie et fait procéder aux réparations sans délai.

En cas de manquement à cette obligation d’entretien, la Ville peut, un mois après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les réparations aux frais, risques et périls de l’occupant.

9.2 – Travaux – Transformations

L’association ne peut réaliser aucun travaux ni apporter aucune modification, démolition, ou réaliser quelque construction affectant le gros œuvre des locaux mis à leur disposition sans avoir prévenu la Ville et avoir préalablement obtenu un accord écrit.

Ces travaux seront effectués sous le contrôle de la Ville et à la charge de l’association.

Les aménagements à caractère immobilier réalisés deviendront la propriété de la Ville sans qu’il y ait lieu au paiement d’une indemnité au terme de la convention.

9.3 – Travaux réalisés par la Ville

L'association devra souffrir sans aucune indemnité, quelles qu'en soient l'importance et la durée, tous les travaux et réparations que la Ville jugerait nécessaire d'effectuer sans pouvoir réclamer aucune indemnité, quand bien même ces travaux dureraient plus de quarante jours.

Article 10 – RESILIATION DE LA CONVENTION – CLAUSE RESOLUTOIRE

10.1 – Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un délai de préavis d’un mois avant la fin souhaitée de la mise à disposition pour l’association et moyennant un délai de préavis d’un mois pour la Ville.6

10.2 – La présente convention peut être résiliée par la Ville à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception en cas d’inexécution par l’association de l’une quelconque de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit à défaut pour l’association d’avoir satisfait à ses obligations un mois après réception de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

10.3. Le bien étant situé au sein d’un bâtiment municipal, il appartient au domaine public de la Ville de Rouen. La présente convention peut donc être résiliée à tout moment par la Ville, moyennant un délai de préavis d’un mois.

La résiliation, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucune indemnisation.

Article 11 - EXPIRATION DE LA CONVENTION

Au terme de la présente convention, les parties décideront d’un commun accord de prolonger ou non l’occupation. Dans l’affirmative, une nouvelle convention sera signée entre les parties.

A l’expiration de la convention, l'association devra remettre les locaux en parfait état d'entretien, propres et libres de tous biens meubles ou encombrants.

A défaut, la Ville se réserve la possibilité de faire réaliser, aux frais de l’association, les travaux ou le nettoyage nécessaires à la remise en état des lieux.

En aucun cas, la Ville ne devra verser une quelconque indemnité.

Article 12 - ETAT DES LIEUX – VISITES - CLES

12.1 - Un état des lieux d’entrée avait été fait à la date de signature de la convention initiale.

12.2 - Un état des lieux de sortie sera effectué à l’échéance de l’occupation.

12.2 – La Ville se réserve le droit de procéder périodiquement à des visites des locaux mis à disposition afin de s’assurer du respect des règles résultant de la présente convention.

12.3 – L’association n’est pas autorisée à changer les serrures.

Article 13 – LITIGES

Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’interprétation ou l’exécution de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis au tribunal administratif de ROUEN.

Fait à Rouen en deux exemplaires originaux, le

Pour le Maire et par délégation, Pour l’association

Fatima EL KHILI

Adjointe au Maire en charge de

L’urbanisme et du patrimoine bâti