Procès Verbal - PV CM 2023.10.12

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Procès Verbal - PV CM 2023.10.12 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune d'Herbergement. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023.10.12)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Famille, Registre n°48 des Délibérations du Conseil Municipal du 12 octobre 2023. Feuillet 75

REGISTRE N°48 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 6 octobre, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU-PAYEN.

Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Bernard DENIS, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Marielle FILLON, Chrystelle ROUSSEAU, Jean-Michel SOULARD, Olivier GUYON, Laurent GESNEL, Hélène LABAT, Élodie TALHOUARN-ARNAUD, Anaïs PERENNEC, Stéphanie HONORÉ jusqu’à la délibération n°202310-064 puis a donné pouvoir à Elodie TALHOUARN-ARNAUD,

Absents Excusés : Xavier DE FRESLON qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME, Gaëtan BLAIN qui a donné pouvoir à Hélène LABAT, Valérie BERNARD qui a donné pouvoir à Olivier GUYON, Thierry JOLLET qui a donné pouvoir à Anne BOISTEAU-PAYEN, Fanny DELHOMMEAU qui a donné pouvoir à Anaïs PERENNEC, Elise VRIGNAUD qui a donné pouvoir à Chrystelle ROUSSEAU.

Secrétaire de séance : Jean-Michel SOULARD est nommée Secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du C.G.C.T.

Le Procès-Verbal de la séance du 7 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

VOIRIE ET RÉSEAUX

Délibération du Conseil Municipal n°202310-062 : Redevance d’Occupation du Domaine

Public

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de fixer la redevance pour l’occupation du domaine public par le réseau Gaz, redevance à percevoir pour l’année 2023 et qui est fonction du nombre de mètres linéaires de réseau de gaz. Madame la Maire précise qu’il existe trois types d’occupation du domaine public donnant lieu au versement de la R.O.D.P. (Redevance d’Occupation du Domaine Public) :

- la R.O.D.P. relative aux ouvrages de distribution de gaz (GRDF) : la longueur de ces ouvrages étant de 4 111 mètres linéaires, la redevance est calculée selon la formule suivante : [(0.035€ x 4 111 ml) + 100€], avec une actualisation basée sur l’index ingénierie, soit [(0.035€ x 4 111 ml) + 100€] x 1.39 = 339€ pour l’année 2023

- la R.O.D.P. relative à l’occupation provisoire par les ouvrages de distribution (GRDF) : la longueur de ces ouvrages provisoires étant de 0 mètre linéaire, la Commune de L’Herbergement est exonérée de redevance pour l’année 2023Registre n°48 des Délibérations du Conseil Municipal du 12 octobre 2023. Feuillet 76

- la R.O.D.P. relative aux ouvrages de transports de gaz (GRT Gaz) : la longueur de ces ouvrages étant de 278 mètres linéaires, la redevance est calculée selon la formule suivante : [(0.035€ x 278 ml) + 100€], avec une actualisation basée sur l’index ingénierie, soit [(0.035€ x 278 ml) + 100€] x 1.39 = 153€ pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

FIXE pour l’année 2023 la redevance à 339€ pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz (facturé à GRDF) ;

FIXE pour l’année 2023 la redevance à 153€ pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport de gaz (facturé à GRT Gaz)

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l’exécution de cette décision.

Visa de la Préfecture de la Vendée en date du 23/10/2023

URBANISME ET LOTISSEMENTS

Réhabilitation de l’ancien site Butagaz en Quartier d’Habitation -Avenant à la convention de versement d’une subvention Fonds Friches

Sujet reporté au Conseil de Novembre ou décembre (en attente du projet d’avenant de la DDTM).

Délibération du Conseil Municipal n°202310-063 : Quartier des Bois de Ville -Avenant à la convention avec l’EPF de la Vendée

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de son projet de renouvellement urbain de l’ancien site industriel BUTAGAZ, la Commune de L'HERBERGEMENT a signé avec l’Établissement Public Foncier de la Vendée, une convention de veille et de maîtrise foncière.

Afin de permettre de terminer les travaux de réhabilitation des sols, Madame la Maire présente le projet d’avenant n°4 de la convention dont l’objet est de : - Proroger la convention d’un an fixant ainsi sa durée à 9 ans, à compter du 05/10/2015 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE l’avenant n°4 de la convention de veille et maîtrise foncière relative au projet de renouvellement urbain « Quartier des Bois de Ville » tel que présenté en séance ;

CHARGE Madame la Maire de signer l’avenant et de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

Visa de la Préfecture de la Vendée en date du 23/10/2023Registre n°48 des Délibérations du Conseil Municipal du 12 octobre 2023. Feuillet 77

Délibération du Conseil Municipal n°202310-064 : Parcelle AB 337 rue de la Prée - Choix de l’aménageur et cession par la Commune

Madame la Maire rappelle que par délibération n°2022.12.01 du 8 décembre 2022, le Conseil Municipal a décidé la mise en vente de la parcelle AB 337 située au 11 rue de la Prée d’une contenance de 4286 m².

Madame la Maire présente les projets reçus par 2 aménageurs pour la création de logements respectant la densité prévue au PLUi.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 1212-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,

Vu l’avis du domaine N°2022-85108-82382 en date du 24 novembre 2022,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

VALIDE le choix du projet proposé par l’aménageur COGEDIM

APPROUVE la cession de la parcelle AB 337 à l’aménageur COGEDIM au prix de 550 000€.

PRÉCISE que les droits et frais notariés liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

Visa de la Préfecture de la Vendée en date du 23/10/2023

Madame la Maire informera l’aménageur COGEDIM que le Conseil Municipal a retenu son projet d’aménagement tout en lui indiquant que le Conseil sera vigilant sur les points suivants :

- Effort de végétalisation (boisement et fleurissement) afin de maximiser l’intégration paysagère du programme

- Revoir le design des balcons pour assurer le maximum d’intimité aux habitants - Respecter le prix de sortie proposé afin de faciliter l’accès à la propriété aux habitants de L’Herbergement

- Informer les riverains et veiller à minimiser les nuisances sonores

Départ de Stéphanie HONORÉ qui donne pouvoir à Elodie TALHOUARN-ARNAUD.

Délibération du Conseil Municipal n°202310-065 : Lotissement La Pichetière 6 - Dénomination et numérotation des rues

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que le permis d’aménager n°PA 85108 23 H0002 du lotissement La Pichetière 6 a été accordé le 20/06/2023.

Madame la Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues, le numérotage des habitations constituant une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.Registre n°48 des Délibérations du Conseil Municipal du 12 octobre 2023. Feuillet 78

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des lots et de procéder à leur numérotation.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la dénomination et à la numérotation des rues du Lotissement La Pichetière 6 selon le plan présenté en séance.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la dénomination et la numérotation du lotissement La Pichetière 6 conformément au plan annexé à la présente délibération,

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision

Visa de la Préfecture de la Vendée en date du 23/10/2023Registre n°48 des Délibérations du Conseil Municipal du 12 octobre 2023. Feuillet 79

Délibération du Conseil Municipal n°202310-066 : Acquisition foncière des parcelles ZD 108, ZD 109 et ZD 110 à la Baraillère – Frais supplémentaires de mise en place de la vente

Madame la Maire rappelle que, afin de permettre la défense incendie dans le village de la Baraillère, le Conseil Municipal s’est prononcé par délibération n°202303-030 en date du 30 mars 2023 sur l’acquisition, par la Commune de L’Herbergement, des parcelles ZD 108 de 161 m², ZD 109 de 102 m² et ZD 110 de 85 m² pour y installer une réserve souple extérieure.

Cette acquisition a été approuvée au prix de 0.20 € du m² (soit la somme totale de 69.60€ pour les 348m²), avec prise en charge par la Commune des frais d’acte notarié.

La vente pour un prix total de 69.60€ ayant lieu à la demande de la commune, Madame la Maire propose que cette dernière prenne à sa charge les frais de mise en place de ladite vente supportés par un des vendeurs, puisque supérieurs au prix de vente, soit éventuellement diagnostics, frais de bornage, mainlevée partielle, plafonnés pour le présent acte au profit du vendeur à 80€ pour une valeur estimée à 73,50€.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la prise en charge, par la Commune, des frais de mise en place de la vente supportés par un des vendeurs, puisque supérieurs au prix de vente, soit éventuellement diagnostics, frais de bornage, mainlevée partielle, plafonnés pour le présent acte au profit de Mme Vanessa LEBEAUPIN à 80€ pour une valeur estimée à 73,50€.

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision

Visa de la Préfecture de la Vendée en date du 23/10/2023

FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES

Délibération du Conseil Municipal n°202310-067 : Recensement de la population - Nomination d’un agent coordonnateur et création de 5 emplois d’agents recenseurs

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de L’Herbergement doit organiser au titre de l’année 2024 les opérations de recensement de la population (recensement prévu du 17/01/2024 au 18/02/2024).

A ce titre, il convient de :

- désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement - créer le nombre nécessaire d’emplois d’agents recenseurs (vacataires) - fixer la rémunération des agents recenseurs.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉSIGNE Mme Elodie PARENT, Adjoint administratif, comme agent coordonnateur de l’enquête de recensement,

DÉCIDE de créer 5 emplois d’agents recenseurs (vacataires) pour la période du recensement général de la population de 2024,

PRÉCISE que les modalités de rémunération seront les suivantes : - un forfait de 1000 € pour le travail régulier, la formation et l’utilisation du véhicule personnelRegistre n°48 des Délibérations du Conseil Municipal du 12 octobre 2023. Feuillet 80

- un montant calculé au prorata du nombre d’imprimés que l’Agent recenseur aura collectés, à savoir :

 1 € par bulletin individuel collecté

 0.55 € par feuille de logement collecté

Visa de la Préfecture de la Vendée en date du 23/10/2023

Délibération du Conseil Municipal n°202310-068 : Création d’un emploi fonctionnel de DGS d’une commune de 2000 à 10000 habitants

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la strate démographique de la Commune de L’Herbergement, il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité de Mme la Maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation.

Madame la Maire propose donc la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’une commune de 2000 à 10000 habitants, à temps complet, à compter du 1er janvier 2024

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux (Attaché ou Attaché principal) ou par le recrutement par voie de détachement d’un fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

L’agent détaché ou recruté par la voie de détachement sur l’emploi de DGS percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé.

Il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988, au taux défini par Mme la Maire et dans la limite du taux maximal de 15 %.

Il bénéficiera également de la NBI et du RIFSEEP.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1,

Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l’échelonnement indiciaire à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2021.07.074 du 1er juillet 2021,

Vu le décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022 qui modifie le décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,Registre n°48 des Délibérations du Conseil Municipal du 12 octobre 2023. Feuillet 81

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet (35/35ème) et de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2024,

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

Visa de la Préfecture de la Vendée en date du 23/10/2023

Délibération du Conseil Municipal n°202310-069 : Budget Général - Décision Modificatif n°3

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’ajuster les crédits prévus au chapitre 014 Atténuation de produits afin de tenir compte de :

- La provision pour dépréciation des actifs circulants (titres de loyers non réglés depuis plus de 2 ans)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de modifier les crédits au Budget Général selon les tableaux ci-après :

Section de FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Article 6817 Dotations aux provisions pour

dépréciation des actifs circulants 13 500 €

Article 73224 Fonds départemental des DMTO 13 500 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 13 500 € 13 500 €

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision

Visa de la Préfecture de la Vendée en date du 23/10/2023

Délibération du Conseil Municipal n°202310-072 : Stockage temporaire de matériel communal dans un local privé – Versement d’un dédommagement au propriétaire

Madame la Maire explique que dans l’attente de la vente des anciens gradins de la salle de sport, M. Georges AIRIEAU accepte que la Commune stocke gratuitement ce matériel dans un bâtiment dont il est propriétaire au Cerisier.

Madame propose que la Commune verse un dédommagement au propriétaire et d’en fixer le montant mensuel à 20€ payable au trimestre.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le versement d’un dédommagement à M. Georges AIRIEAU en compensation du stockage temporaire de matériel communal dans un bâtiment dont il est propriétaire au Cerisier,

FIXE le montant mensuel à 20€ payable au trimestre,

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision

Visa de la Préfecture de la Vendée en date du 23/10/2023Registre n°48 des Délibérations du Conseil Municipal du 12 octobre 2023. Feuillet 82

AFFAIRES INTERCOMMUNALES

Délibération du Conseil Municipal n°202310-070 : Adoption du rapport d’évaluation 2023 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Madame la Maire expose qu’en vertu de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance composée de membres de conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au moins d’un membre.

La CLECT est chargée de rendre ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges. Son rôle est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) aux communes membres. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la communauté de communes.

Suite au renouvellement des instances communales et intercommunales, les membres de la CLECT ont été désignés par délibération de chaque commune. La CLECT a été installée le 8 octobre 2020.

Madame la Maire rappelle que le présent rapport est établi dans le cadre d’une révision libre de l’Attribution de Compensation portant sur cinq sujets : la participation au festival les Ephémères 2022, la participation au festival Les Ephémères 2023, les charges de personnel technique pour la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, le poste de chargé de la commande publique et la participation pour les titres d’identité sécurisés.

Les transferts de charges des communes vers la Communauté d’agglomération :

La participation au festival Les Ephémères 2023

La participation au festival Les Ephémères 2023 concernent les communes qui ont accueilli des spectacles pendant l’été 2023, à savoir La Bernardière, La Boissière de Montaigu, La Bruffière, Montaigu-Vendée, Montréverd et Saint-Philbert-de-Bouaine.

Les charges de personnel technique pour la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines La CLECT réunie en 2022 avait renvoyé l’évaluation des charges transférées à 2023. Au regard des données déclarées en 2021 et déclarées en 2022, il est proposé d’étudier les modalités du service rendu et sa valorisation en 2024.

Le poste de Chargé de la Commande publique

Suite au transfert de la compétence d’assainissement et de Gestion des Eaux pluviales Urbaines, des groupements de commande, coordonnés par Terres de Montaigu, sont désormais constitués pour les travaux d’assainissement et de réseaux d’eaux pluviales réalisés par Terres de Montaigu et les travaux de voirie concomitants réalisés par les communes.

Il en a résulté un accroissement d’activité pour le service Commande publique de Terres de Montaigu, qui a justifié le recrutement d’un second agent chargé de la passation des marchés publics fin 2022.

Ce poste est financé pour un tiers par Terres de Montaigu pour la compétence Assainissement, pour un tiers par les communes sur prélèvement sur l’attribution de compensation pour la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et pour un tiers par prélèvement sur l’attribution de compensation pour la compétence voirie à l’exception de la commune de Montaigu-Vendée qui finance ce dernier tiers par la convention de mutualisation avec la communauté d’agglomération.Registre n°48 des Délibérations du Conseil Municipal du 12 octobre 2023. Feuillet 83

Les reversements de charges de la Communauté d’agglomération vers les communes

La participation au festival Les Ephémères 2022

La restitution de charges pour le festival Les Ephémères 2022 concernent les communes qui ont accueilli des spectacles pendant l’été 2022, à savoir Cugand, L’Herbergement, Montaigu-Vendée, Rocheservière et Treize-Septiers.

La participation pour les titres d’identité sécurisés

L’installation de 2 nouveaux dispositifs de recueil pour la délivrance des titres d’identité sécurisés fait supporter à la commune de Montaigu-Vendée une charge de centralité supplémentaire pour un service bénéficiant aux communes du territoire intercommunal et des communes environnantes. Il a été approuvé que Terres de Montaigu assume la charge financière de ce service par majoration de l’attribution de compensation de la commune de Montaigu-Vendée.

En synthèse, voici les modifications proposées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées :

Vu le 1°bis du V de l’article 1609, nonies C du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le rapport d’évaluation de procédure révision libre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 14 septembre 2023 et joint en annexe,

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision

Visa de la Préfecture de la Vendée en date du 23/10/2023

Délibération du Conseil Municipal n°202310-071 : Adoption du montant de l’Attribution de Compensation 2023

Vu la délibération en date du 12/10/2023 approuvant le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

En tenant compte du rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 14 septembre 2023 constatant d’une part, les transferts deRegistre n°48 des Délibérations du Conseil Municipal du 12 octobre 2023. Feuillet 84

charges relatives à l’organisation du festival Les Ephémères 2023, au personnel technique pour l’entretien de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et au chargé de la commande publique pour la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et la voirie ; et d’autre part les reversements de charges relatives à l’organisation du festival Les Ephémères 2022 et la participation pour les titres d’identité sécurisés ; il est proposé de réviser le montant de l’Attribution de Compensation de la commune de L’Herbergement à 272 558.67€.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le montant 2023 de l’Attribution de Compensation arrêté à 272 558.67€,

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision

Visa de la Préfecture de la Vendée en date du 23/10/2023

POINTS SUR LES COMMISSIONS

Bâtiments communaux

Bernard DENIS indique que la porte du presbytère a été changé pour un montant de 1458€ et des travaux ont été réalisés sur la toiture de la Salle Envol pour un montant de 4918€. Il rappelle que la prochaine Commission Bâtiments communaux aura lieu le lundi 16 octobre à 18h30.

Petite enfance, Enfance, Affaires scolaires et Jeunesse

Anne-Marie JOUSSEAUME fait une synthèse de la dernière Commission Intercommunale Jeunesse et sports du 19/09/2023 qui a identifié entre autres les enjeux suivants : - Besoin d’accompagnement des jeunes dans leur passage vers la vie active - Difficultés liées à l’usage du numérique

- Besoin de soutenir les apprentissages scolaires

- Vigilance sur la santé mentale des jeunes

- Besoin de faciliter l’inclusion des enfants et des jeunes en situation de handicap - Besoin de renforcer la prévention comportementale

Le plan d’action sera finalisé par l’approbation le 13/11/2023 du Plan Familles et Santé. Elle indique qu’un Comité Partenarial Familles Rurales est prévu le 7 novembre 2023.

Marielle FILLON présente le nouveau Conseil Municipal Enfants élus le 03/10/2023. Une première réunion d’installation a eu lieu le 11/10/2023 et les jeunes élus ont beaucoup d’idées concernant l’environnement (plantation d’arbres et ramassage des déchets..), les liens intergénérationnels et le civisme (en lien avec le thème du prochain bulletin municipal).

Santé, Affaires sociales et Insertion

Claudine GUENEAU indique que 12 foyers ont bénéficiés de colis alimentaires (soit environ 21 personnes) et que le Secours Catholique a fait une demande de don (150€). Mutuelle communale : l’appel d’offre pour la Mutuelle Communale a été lancé. Beaucoup de personnes viennent en mairie pour signaler qu’ils seraient intéressés. Pour info : dans les communes alentours, le CCAS prend en charge le Transport Solidaire en de RDV médical. A voir si le CCAS de L’Herbergement pourrait faire de même.Registre n°48 des Délibérations du Conseil Municipal du 12 octobre 2023. Feuillet 85

Environnement, Cadre de Vie, Mobilités et Energies renouvelables Laurent GESNEL présente le plan stationnement vélos dans le centre bourg qui prévoit de passer de 45 places de stationnement à l’heure actuelle à 79 places en 2026. L’objectif de ce plan de stationnement est de favoriser la mobilité douce. Une réunion d’information auprès des commerçants du centre-bourg est prévue en Mairie le lundi 16/10/2023 à 19h30.

Communication

Jean-Michel SOULARD indique que les panneaux d’information pour les associations ont été posé aux 2 entrées principales de l’agglomération. La commission travaille à la rédaction d’un règlement d’affichage qui sera remis aux associations pour une bonne utilisation de ces panneaux d’information.

Jean-Michel SOULARD explique que la Commission travaille sur l’organisation d’une sortie Elus à Paris le 23/04/2024 avec, entre autres, la visite du Sénat. Cette sortie est prévue durant les vacances scolaires pour permettre aux élèves du CME d’y participer.

DIVERS

Prochaines réunions du Conseil Municipal

- Jeudi 9 novembre 2023 à 20h00

- Jeudi 14 décembre 2023 à 20h00

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L’ordre du jour étant épuisé, la Séance est levée

A 22H20

Madame la Maire Le Secrétaire de séance Anne BOISTEAU-PAYEN Jean-Michel SOULARDRegistre n°48 des Délibérations du Conseil Municipal du 12 octobre 2023. Feuillet 86

Membres présents Signatures Membres présents Signatures

Anne BOISTEAU-

PAYEN

Jean-Michel

SOULARD

Bernard DENIS Olivier GUYON

Anne-Marie

JOUSSEAUME Valérie BERNARD

Pouvoir à Olivier

GUYON

Bernard LOUINEAU Thierry JOLLET Pouvoir à Anne BOISTEAU-PAYEN

Claudine GUÉNEAU Laurent GESNEL

Frédéric DA CRUZ Hélène LABAT

Serge FOURNIER Stéphanie HONORÉ

Xavier de FRESLON Pouvoir à A-Marie JOUSSEAUME Fanny DELHOMMEAU Pouvoir à Anaïs PERENNEC

Marielle FILLON Élodie TALHOUARN- ARNAUD

Chrystelle ROUSSEAU Élise VRIGNAUD Pouvoir à Chrystelle ROUSSEAU

Gaëtan BLAIN Pouvoir à Hélène LABAT Anaïs PERENNEC