Procès Verbal - PV CM 2023.09.07

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Procès Verbal - PV CM 2023.09.07 Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune d'Herbergement. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023.09.07)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Registre n°47 des Délibérations du Conseil Municipal du 07 septembre 2023. Feuillet 62

REGISTRE N°47 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 07 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 1er septembre, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU-PAYEN.

Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Bernard DENIS, Anne-Marie

JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Xavier de FRESLON, Marielle FILLON, Chrystelle ROUSSEAU, Gaëtan BLAIN, Jean-Michel SOULARD, Olivier GUYON, Valérie BERNARD, Laurent GESNEL, Hélène LABAT, Stéphanie HONORÉ, Fanny DELHOMMEAU, Élodie TALHOUARN- ARNAUD, Élise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.

Absents Excusés : Thierry JOLLET qui a donné pouvoir à Serge FOURNIER.

Secrétaire de séance : Hélène LABAT est nommée Secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du C.G.C.T.

Le Procès-Verbal de la séance du 6 juillet 2023 est approuvé à l’unanimité.

VOIRIE LOTISSEMENTS ET FONCIER

Pour Information du Conseil Municipal : point sur les dossiers travaillés par la

Commission

Bernard LOUINEAU informe le Conseil Municipal de la réalisation du programme

annuel de voirie et de la réfection de l’enrobé place de l’Église suite à l’incendie des 3

véhicules cet été. Il informe également l’Assemblée que les travaux de viabilisation pour le

lotissement de la Pichetière 6 commenceront à la fin du mois de septembre.

Enfin, la Commission Urbanisme et Lotissements se réunira le lundi 11/09/2023 à

18h30 pour la présentation par la société COGEDIM de son projet d’habitat pour le foncier

de la rue de la Prée.

Délibération du Conseil Municipal n°202309.055 : Acquisition de foncier agricole – Le

Blaison

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°2022.01.01 en date du 13 janvier 2022 par laquelle il a mandaté Madame la Maire pour négocier l’acquisition du foncier agricole laissé vacant suite à la liquidation judiciaire de l’EARL Le Blaison.Registre n°47 des Délibérations du Conseil Municipal du 07 septembre 2023. Feuillet 63

Plusieurs réunions de travail avec l’ensemble des exploitations agricoles ayant leur siège à L'HERBERGEMENT ont été organisées, La SAFER Pays de la Loire a également été associée dans le cadre de la transmission de l’exploitation. Elle a ainsi pris contact avec l’ensemble des propriétaires fonciers qui louaient des parcelles à l’EARL Le Blaison pour connaître leur intention suite à la liquidation judiciaire de l’EARL. Un dossier de candidature collective a ainsi été adressé au Mandataire judiciaire pour que la Commune se porte acquéreur du foncier.

Par ordonnance en date du 03 avril 2023, le Tribunal judiciaire a autorisé la vente de gré à gré de l’ensemble immobilier composé des parcelles suivantes : - ZE 49, 50, 156, 159, 160 et 162 (parcelles en cours de division)

- au prix de 186 100 €.

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal l’importance de ces acquisitions foncières pour permettre l’installation d’un maraicher et pour conforter les exploitations agricoles de la Commune. Afin de pouvoir finaliser cette acquisition, Madame la Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’acte notarié d’achat du foncier agricole aux conditions prévues par l’ordonnance du Tribunal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Sous réserve de l’avis conforme du Service du Domaine,

DÉCIDE de l’acquisition des parcelles ZE 49, 50, 156, 159, 160 et 162 (parcelles en cours de division) au prix de 186 100 € ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal voté le 30 mars 2023 ;

CHARGE Madame la Maire de signer l’acte notarié auprès de Maître Thomas ETIENNE et de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision

Visa de la Préfecture de la Vendée en date du 18/09/2023

ENFANCE JEUNESSE ET AFFAIRES SCOLAIRES

Pour Information du Conseil Municipal : Point sur les effectifs dans les écoles et au

Restaurant scolaire

Anne-Marie JOUSSEAUME présente au Conseil Municipal les effectifs au sein de

l’école publique Jean de la Fontaine et de l’école privée Arc en Ciel, ainsi que les effectifs au

Restaurant scolaire pour cette rentrée de septembre 2023.

- Ecole Jean de la Fontaine : 143 élèves répartis en 6 classes (dont 24 élèves de Montréverd)

- Ecole Arc-en-Ciel : 258 élèves répartis en 11 classes

- Restauration scolaire : 291 enfants inscrits à la rentrée (85 élèves de l’Ecole Jean de la

Fontaine et 206 élèves de l’Ecole Arc-en-Ciel)

Pour Information du Conseil Municipal : dates pour les élections du Conseil Municipal

Enfants

Marielle FILLON présente au Conseil Municipal les dates retenues pour le Conseil

Municipal Enfants :

- présentation du fonctionnement et du rôle du Conseil Municipal Enfants aux 2 écoles le

12 et 14 septembreRegistre n°47 des Délibérations du Conseil Municipal du 07 septembre 2023. Feuillet 64

- Date limite de candidature le 26 septembre

- Élections le mardi 03 octobre.

BÂTIMENTS COMMUNAUX

Pour information du Conseil Municipal : point sur les travaux dans les différents

Bâtiments Communaux

Bernard DENIS rappelle au Conseil Municipal des derniers travaux réalisés ou en cours

dans les bâtiments communaux : Mairie, Salle Aquarelle, Espace ENVOL et Cimetière.

SANTÉ, AFFAIRES SOCIALES ET INSERTION

Pour Information du Conseil Municipal : point sur les dossiers travaillés par la

Commission

Claudine GUÉNEAU fait le bilan du fonctionnement de l’EHPAD Martial Caillaud

durant l’été à l’EHPAD avec l’organisation du bénévolat pour le portage de repas. Un

moment de convivialité est en cours de réflexion afin de remercier les bénévoles.

Elle informe également le Conseil de l’organisation d’un après-midi Karaoké dans le

cadre de la démarche « Aller vers les Séniors ».

ANIMATION VIE ASSOCIATIVE, SPORTS ET CULTURE

Pour Information du Conseil Municipal : point sur les dossiers travaillés par la

Commission

Frédéric DA CRUZ dresse le premier bilan de la Fête Renaissance et rappelle au

Conseil Municipal l’organisation du Concert de l’ensemble Erwin List le 14/10/2023, qui

interprètera le Requiem de Mozart. Les services de la Mairie vont déployer les différents

canaux de communication pour diffuser le plus largement possible cet évènement culturel.

ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE ET MOBILITÉS

Pour Information du Conseil Municipal : point sur les dossiers travaillés par la

Commission

Laurent GESNEL informe le Conseil Municipal que les résultats du concours Villes et

Villages Fleuris seront donnés le 23 novembre prochain. Il informe également l’Assemblée

de l’organisation par la Communauté d'Agglomération Terres de Montaigu de la Semaine

terres d’énergies du 17 au 25 octobre avec pour thématique « L’arbre et l’énergie ».Registre n°47 des Délibérations du Conseil Municipal du 07 septembre 2023. Feuillet 65

COMMUNICATION

Pour Information du Conseil Municipal : point sur les dossiers travaillés par la

Commission

Jean-Michel SOULARD informe le Conseil Municipal que la Commission

Communication se réunira le 14 septembre et que les panneaux d’informations pour les

Associations seront prochainement installés par le Service Technique.

FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES

Délibération du Conseil Municipal n°202309-056 : Indemnité de gardiennage de l’Eglise

- Année 2023

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que les Communes, propriétaires d’église, ont l’obligation d’engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte. La prestation liée à ce gardiennage est placée sous la responsabilité de la Commune qui peut la confier au curé affectataire de l’église. Afin de s’assurer que cette rémunération du gardiennage ne constitue pas une subvention indirecte aux cultes, le Ministère de l’Intérieur fixe, par voie de circulaire, le montant maximum que les communes peuvent allouer au gardien. Ce montant diffère selon que le gardien soit résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte, ou qu’il n’en soit pas résident mais visite l’église à des périodes rapprochées, ce qui est le cas à L'Herbergement.

Madame la Maire propose donc au Conseil Municipal de fixer le montant de l’indemnité de gardiennage de l’Eglise pour l’année 2023 à 125.06 € (120.97€ en 2022) et de l’autoriser à procéder au versement de l’indemnité au titre de l’année 2023 à la Paroisse Pierre MONNEREAU.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’allouer l’indemnité de gardiennage de l’église d’un montant de 125.06 € pour l’année 2023 ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de l’exercice 2023 ;

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

Visa de la Préfecture de la Vendée en date du 18/09/2023

Délibération du Conseil Municipal n°202309-057 : Budget Général - Décision

modificative n°2

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’ajuster les crédits prévus aux chapitres 011 Charges à caractère général et 014 Atténuation de produits afin de tenir compte notamment de :

- Transfert de crédit de l’opération Espace Envol vers l’opération école publique pour le changement de sol amortissant du jeu extérieur

- Acquisition de matériel de ménage pour le Restaurant scolaire et l’école publique suite à la modification de la prestation de NIL

- Transfert de crédits pour les cautions prises dans le cadre des baux de location - Divers ajustements (dégrèvement Jeunes agriculteurs, fluides, prestations de service, etc.)Registre n°47 des Délibérations du Conseil Municipal du 07 septembre 2023. Feuillet 66

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de modifier les crédits au Budget Général selon les tableaux ci-après :

Section de FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Article 60621 Combustibles (gaz) 1 500 €

Article 60631 Produits d'entretien 6 300 €

Article 615231 Entretien et réparations de

voiries 2 250 €

Article 6226 Honoraires 11 150 €

Article 7391171 Dégrèvement taxe foncières

jeune agriculteur 130 €

Article 7391178 Autres restitutions au titre de

dégrèvements sur contributions directes 3 550 €

Article 60611 Eau et assainissement -6 800 €

Article 60624 Produits de traitement -2 000 €

Article 611 Contrats de prestations de service -2 100 €

Article 73224 Fonds départemental des

DMTO 13 980 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 13 980 € 13 980 €

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

Visa de la Préfecture de la Vendée en date du 18/09/2023

Délibération du Conseil Municipal n°202309-058 : Mise en place de la nomenclature M 57

Madame la Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Section d'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Opération 21 Restaurant scolaire (Article

2158) 1 200 €

Opération 32 Ecole publique Jean de la

Fontaine (Article 2128) 1 550 €

Opération 32 Ecole publique Jean de la

Fontaine (Article 2158) 2 250 €

Opération 27 Eclairage public (Article

204171) -1 300 €

Opération 36 Espace Envol (Article 21318) -3 700 €

Article 165 Dépôts et cautionnement 1 300 €

Article 165 Dépôts et cautionnement 1 300 €

TOTAL INVESTISSEMENT 1 300,00 € 1 300,00 €Registre n°47 des Délibérations du Conseil Municipal du 07 septembre 2023. Feuillet 67

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision. Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57 à compter du 1er janvier 2024.

Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes : - Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ; - Les immobilisations corporelles en subdivision des compte 21 22 (hors 229), 23 et 24 ;

- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie. Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable parRegistre n°47 des Délibérations du Conseil Municipal du 07 septembre 2023. Feuillet 68

rapport à la M14 où les dotations aux amortissements sont décomptées par année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1. L’amortissement est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. Le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est prévu au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date d’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024. Par dérogation à l’instruction, il est proposé un début d’amortissement à compter du 1er jour du mois suivant la mise en service du bien acquis.

Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé que les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) soient amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2023 du budget communal s’élève à 2 160 200 € de dépenses réelles de fonctionnement et à 1 425 100 € de dépenses réelles d’investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 162 015 € en fonctionnement et sur 106 882.50 € en investissement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée à compter du 1er janvier 2024 pour les budgets suivants : budget principal de la commune, des budgets annexes lotissements « La Pichetière 6 » et « Les Bois de Ville » ;

CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024 ;

APPROUVE la méthode de calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis ;

APPROUVE l’aménagement de la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition ;Registre n°47 des Délibérations du Conseil Municipal du 07 septembre 2023. Feuillet 69

AUTORISE Madame la Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

Visa de la Préfecture de la Vendée en date du 18/09/2023

Délibération du Conseil Municipal n°202309-059 : Adoption de durées d’amortissements

Madame la Maire rappelle l’application du référentiel M57, par délibération n°DCM202309-058 en date du 07/09/2023, pour une mise en place au 1er janvier 2024. La mise en place de ce référentiel implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Son champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui détermine les règles applicables aux amortissements des communes.

La durée d’amortissement des immobilisations est fixée librement pour chaque catégorie de biens par le Conseil Municipal à l’exception :

- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- Des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

- Des subventions d’investissement versées qui sont amorties : o Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ;

o Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

o Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Les aides à l’investissement des entreprises ne relevant d’aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans. Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.

Madame la Maire propose, pour les autres catégories de dépenses non encadrées par la règlementation, d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées en M14 avant le passage au référentiel M57.

Il s’agit des catégories de dépenses suivantes :

Article Catégories de biens Durée proposée Immobilisations incorporelles

202 Frais études, élaboration, modifications et révisions doc d'urbanisme 10 ans 2031 Frais d'études 5 ans (non suivi de travaux)

2032 Frais de recherche et de développement 5 ans

2041411 Subv. com. GFP - Biens mobiliers, matériel et études 5 ans

2041412 Subv. com. GFP - Bâtiments et installations 30 ans

2041511 Subv GFP de rattach. - Biens mobiliers, matériel et études 5 ans

2041512 Subv GFP de rattach. - Bâtiments et installations 30 ansRegistre n°47 des Délibérations du Conseil Municipal du 07 septembre 2023. Feuillet 70

2041581 Subv. autres groupem. - Biens mobiliers, matériel et études 5 ans 2041582 Subv. autres groupem. - Bâtiments et installations 30 ans

204181 Subv org.publics divers - Biens mobiliers, matériel et études 5 ans 204182 Subv org.publics divers - Bâtiments et installations 30 ans

2051 Concessions et droits similaires 3 ans

Immobilisations corporelles

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10 ans

2128 Autres agencements et aménagements 10 ans

21321 Constructions immeubles de rapport 30 ans

21351 Install générales .. des constructions - Bâtiments publics 15 ans

2138 Autres constructions 30 ans

2151 Réseaux de voirie 10 ans

2152 Installations de voirie 10 ans

21531 Réseaux d’adduction d’eau 30 ans

21532 Réseaux d’assainissement 30 ans

21533 Réseaux câblés 30 ans

21534 Réseaux d'électrification 30 ans

21538 Autres réseaux 30 ans

21561 Matériel roulant 10 ans

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans

215731 Matériel roulant 10 ans

215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers

10 ans

21828 Autres matériels de transport 7 ans

21838 Autre matériel informatique 5 ans

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans

2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans

L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. Le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est prévu au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date d’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024. Par dérogation à l’instruction, il est proposé un début d’amortissement à compter du 1er jour du mois suivant la mise en service du bien acquis.

Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 1 000 €, en-dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter le principe de l’amortissement au prorata temporis à compter du 1er jour du mois suivant l’acquisition des biens ;

FIXE les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci- dessus ;Registre n°47 des Délibérations du Conseil Municipal du 07 septembre 2023. Feuillet 71

FIXE à 1 000 € des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui celle de leur acquisition ;

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

Visa de la Préfecture de la Vendée en date du 18/09/2023

Délibération du Conseil Municipal n°202309-060 : Désignation d’un référent

déontologue pour les élus locaux

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que la loi du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification permet à tout Élu local de pouvoir consulter un référent déontologue dont la mission consiste à accompagner les Élus dans la prévention du risque de conflit d’intérêt ou pénal. Il appartient ainsi à chaque Collectivité de nommer un référent par Délibération du Conseil Municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

VU l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

VU la liste proposée par l’AMPCV mise à jour régulièrement,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’AMPCV dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste.

DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat.

FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

- La collectivité saisit par tous moyens l’AMPCV qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.

- L’AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.

- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.Registre n°47 des Délibérations du Conseil Municipal du 07 septembre 2023. Feuillet 72

DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants :

- Bureau ou salle de commission

- Matériel informatique

PRÉCISE qu’il n’est pas prévu de rémunération dans le cadre de la saisine du ou des référent(s) déontologues.

PRÉCISE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

Visa de la Préfecture de la Vendée en date du 18/09/2023

Pour Information du Conseil Municipal : point sur le recrutement au poste de DGS

Madame la Maire informe le Conseil Municipal du recrutement en cours pour le poste

de DGS, à pourvoir à compter du 18/09/2023.

AFFAIRES INTERCOMMUNALES

Délibération du Conseil Municipal n°202309-061 : Constitution d’un groupement de

commandes entre Terres de Montaigu Communauté d’Agglomération, le CIAS et les

communes du territoire pour la fourniture de matériels informatiques et prestations

d’installation

Madame la Maire informe l’assemblée que les marchés de fourniture de matériels informatiques et prestations d’installation arrivent à échéance au 31 décembre 2023. La gestion et le suivi de ces marchés sont assurés par la Direction des systèmes d’information et de la transition numérique de Terres de Montaigu.

Au regard de la volonté de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire ont donc décidé de constituer un groupement de commandes pour le renouvellement des marchés de fournitures de matériels informatiques et prestations d’installations.

La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement qui a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.

Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres.

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.Registre n°47 des Délibérations du Conseil Municipal du 07 septembre 2023. Feuillet 73

Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.

Une procédure de mise en concurrence sera lancée en application des dispositions en vigueur en matière de commande publique.

VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1414-3 ;

VU les dispositions du Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ;

VU le projet de convention constitutive de groupement de commandes joint à la présente délibération ;

VU les crédits inscrits au budget ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire,

VALIDE le rôle de coordonnateur du groupement confié à Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération,

APPROUVE les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes,

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention constitutive du groupement et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Visa de la Préfecture de la Vendée en date du 18/09/2023

DIVERS

Prochaines réunions du Conseil Municipal

- Jeudi 12 octobre 2023 à 20h00

- Jeudi 9 novembre 2023 à 20h00

- Jeudi 14 décembre 2023 à 20h00

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L’ordre du jour étant épuisé, la Séance est levée

A 22H33

Madame la Maire La Secrétaire de séance Anne BOISTEAU-PAYEN Hélène LABATRegistre n°47 des Délibérations du Conseil Municipal du 07 septembre 2023. Feuillet 74

Membres présents Signatures Membres présents Signatures

Anne BOISTEAU-

PAYEN

Jean-Michel

SOULARD

Bernard DENIS Olivier GUYON

Anne-Marie

JOUSSEAUME Valérie BERNARD

Bernard LOUINEAU Thierry JOLLET Pouvoir à Serge FOURNIER

Claudine GUÉNEAU Laurent GESNEL

Frédéric DA CRUZ Hélène LABAT

Serge FOURNIER Stéphanie HONORÉ

Xavier de FRESLON Fanny DELHOMMEAU

Marielle FILLON Élodie TALHOUARN- ARNAUD

Chrystelle ROUSSEAU Élise VRIGNAUD

Gaëtan BLAIN Anaïs PERENNEC