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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 023 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 023 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-023
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2022 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2022-02-01-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0014 portant
renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de
l'Yonne (4 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2022-02-01-00001
Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0014 portant
renouvellement de la commission de
surendettement des particuliers de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-01-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0014 portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne 3 PRÉFET
DE L’'YONNE
Titre SERVICE DE L'ANIMATION DES POLITIQUES
Fraternité PUBLIQUES INTERMINISTÉRIELLES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA COORDINATION
ADMINISTRATIVE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
ARRÊTÉ N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0014
portant renouvellement de la commission de surendettement
des particuliers de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la consommation et notamment les articles L 7111 à L 7717-12 et R 7111 à R 771-6 ;
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions s:
VU la loi n°2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le décret 2010-1304 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures de traitement des situation de surendettement des particuliers ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/546 du 15 novembre 2019 portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne ;
VU les propositions de désignations des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.712-2 du code de la consommation,
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la commission de surendettement des particuliers ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-01-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0014 portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne 4 ARRETE:
Article 1 : la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne, dont le siège se situe dans les locaux de la Banque de France, 1 rue de la Laïcité, place de l'Arquebuse, est composée des membres à voix délibérative suivants :
Membres de droit
+ M. le Préfet, président ou son délégué, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
«+ Mme la Directrice départementale des finances publiques, vice-présidente ou son délégué,
+ M. le Directeur de la Banque de France, ou son représentant, assurant le secrétariat.
Membres désignés
un représentant des établissements de crédit :
Titulaire Suppléant
M. David OLIVIERI M. Pascal TREMEAU Responsable risques et conformité Responsable recouvrement amiable Caisse d'Épargne et contentieux
Crédit Agricole Champagne Bourgogne
un représentant des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire Suppléant
M. Jacky DEROIN M. Yannick GROS
Association étude et consommation CFDT Union fédérale des consommateurs Que Choisir Yonne
Membres qualifiés
une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire Suppléant
Mme Magali DIVOUX Mme Mathilde BARRIER
Conseillère en économie sociale et familiale Conseillère en économie sociale et familiale au conseil départemental de l'Yonne (unité au conseil départemental de l'Yonne (pôle territoriale de solidarité du Migennois - 60 insertion AEB à l'unité territoriale de rue Émile Zola - BP 92 - 89400 Migennes) solidarité de l'Auxerrois - 4 avenue de Perrigny - 89000 AUXERRE)
une personne justifiant d’un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Luc CECILE Me Claire PASSET
Défenseur des droits Huissier de justice
Article 2 : la commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-01-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0014 portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne 5 Article 3 : en l'absence du préfet et de la directrice départementale des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le représentant de la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne.
Article 4: les membres de la présente instance sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Article 5 : toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Fait à Auxerre, le = { FEV, 2022
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Sécrétairé générale
f
Déminia e Y
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne, le directeur de la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. /
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-01-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0014 portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne 6 Préfecture de l'Yonne - 89-2022-02-01-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0014 portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne 7