Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 248 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 136 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 026 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 326 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 100 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 023 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 248 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 333 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 034 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 377 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 212 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 212 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-212
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2026-06-01-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 101 portant
délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la DDFIP (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00001
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 101 portant
délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la
DDFIP
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 101 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la DDFIP 3 PRÉFET Secrétariat général
DE L'YONNE
Liberté Service de l'animation des politiques
Égalité publiques interministérielles et Fraternité de l’environnement
Bureau de la coordination administrative
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0101
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organi-
sation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment
ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la di-
rection générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2026 portant nomination dans un emploi de direction de
la direction des finances publique de Mme Séverine MENGAUD:
Vu l'arrêté du 30 avril 2026 chargeant, Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0025 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de l'Yonne ,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 101 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la DDFIP 4 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Séverine MENGAUD, administratrice
de l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par
intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses. attributions et compétences, les arrêtés
relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Yonne.
Article 2 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le
1 JUN 206
Le Préfet
l Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des finances
publiques de l'Yonne par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de |’ Yonne.
Délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. | |
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 101 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la DDFIP 5