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Déliberation - Dcision 12 223 Demande de subvention dans le cadre du fonds de concours li la construction de logements et laccroissement de la population la CARPF
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - Dcision 12 223 Demande de subvention dans le cadre du fonds de concours li la construction de logements et laccroissement de la population la CARPF)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
N°2023/12
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de GOUSSAINVILLE
Commune de SAINT-WITZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Sollicitation de la demande de subvention dans le cadre du fonds de concours
lié à la construction de logements et à l’accroissement de la population pour la création
de la Maison de l'Enfance (Crèche, Centre de loisirs et abords de la Maison de
l'enfance et l’école) auprès de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de
France
Monsieur Frédérie MOIZARD, Maire de la commune de Saint-Witz.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5216-5 VI,
Vu les Statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et notamment les dispositions incluant la commune de Saint-Witz comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Saint-Witz a décidé de lancer des travaux de création d’une
maison de l’enfance (centre de loisirs et crèche de 30 berceaux),
Considérant que dans ce cadre, la commune de Saint-Witz envisage de demander un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, dans le cadre de la
construction de logements et à l’accroissement de la population.
DECIDE
Art. 1: De demander un fonds de concours lié à la construction de logements et à l’accroissement de la population à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France en vue de participer au projet de la construction de la Maison de l'Enfance (crèche + ALSH) et de la restructuration des abords de l’école Jane Du Chesne d’un montant correspondant au reste à charge de la commune.
Art. 2 : De signer tout acte afférent à cette demande.
Plan de financements de cette opération seraient les suivants :
#% Coût du projet : 5 266 989.65 € HT soit 6 320 387,58€ TTC
ALSH : 2 005 063.65€ FT
Crèche: 1 324 169,74€ HT
Extérieurs : 1 937 756.27€ HT
*
% Subvention notifiée :
e Contrat d'Aménagement Régional :
Accusé de réception en préfecture
095-219505807-20230306-DEC12-2023-AI
Date de télétransmission : 10/03/2023
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Département : 500 000€
Région : 650 000€
e Caisse d’Allocations Familiales : 586 801.34€
* Demandes en cours d'étude :
e DETR (20% à 80% du plafond 500 000€)
°__ ARCC École : 50 000€
e _l'onds de concours de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France : 56 672€
Reste à charge :
3 023 51631643 323 516.31€
Art 3: Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Art 4: La Directrice des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
- Monsieur le préfet du Val d'Oise
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France - Monsieur le comptable du SGC de GARGES
LEVE SA Fait à Saint-Witz, le 6 mars 2023
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Frédéric MOIZARD.
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Accusé de réception en préfecture
095-219505807-20230306-DEC12-2023-AI
Date de télétransmission : 10/03/2023
Date de réception préfecture : 10/03/2023