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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 078 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 078 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-078
PUBLIÉ LE 5 MAI 2023 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2023-05-04-00001 - Arrêté du 4 mai 2023 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Résidence Vallée d'Auge" à Dozulé. (3 pages) Page 3
14-2023-05-04-00003 - Arrêté du 4 mai 2023 portant modification
temporaire de l'autorisation du foyer d'accueil médicalisé de Dozulé géré
par l'APAEI de la Côte fleurie. (2 pages) Page 7
14-2023-05-04-00002 - Décision du 4 mai 2023 portant modification
temporaire de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) "Lucienne
Vasnier" de Pont l'Evêque. (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2023-05-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A813, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX PREPARATOIRES POUR LA MISE EN PLACE DU FLUX LIBRE (5
pages) Page 13
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-05-04-00001
Arrêté du 4 mai 2023 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
"Résidence Vallée d'Auge" à Dozulé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-04-00001 - Arrêté du 4 mai 2023 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Vallée d'Auge" à Dozulé. 3 EN ee 4 Calvados RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité PE DÉnAprE cr
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « RESIDENCE VALLEE D’AUGE » DE DOZULE DETENUE PAR LA SNC RESIDENCE VALLEE D’AUGE
Le Directeur général de l’ Agence régionale Le Président du Conseil départemental
_ de santé de Normandie, du Calvados,
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L312-1 et L313-9 relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie réglementaire, notamment les articles R313-1 à D313-14 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l’ Agence régionale de santé de Normandie M. Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence régionale de santé de Normandie ;
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 1% juillet 2021 relative à l'élection du Président du Conseil
départemental ;
VU le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 13 mai 2022 portant transfert de l’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence La Vallée d’Auge » de Dozulé détenue par la SAS « Groupe Les Mâtines » au profit de la SNC Résidence Vallée d’Auge et changement d’option tarifaire de l’'EHPAD ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle figurant aux articles 1, 2 et 3 de l’arrêté du 13 mai 2022 susvisé concernant le mode de tarification et l’habilitation à l’aide sociale de l’'EHPAD ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’ Agence régionale de santé de Normandie et du Directeur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENT
Agence Régionale de Santé de Direction Générale Adjointe de la solidarité
Normandie Direction de l’ Autonomie
Siège régional Bât. F2 - 17 avenue Pierre Mendès France
BP 10519 Espace Claude Monet
14035 CAEN CEDEX I 2, place Jean Nouzille
CS 55935
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 «
WW ais hunnandie sante (1 (GX EXin)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-04-00001 - Arrêté du 4 mai 2023 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Vallée d'Auge" à Dozulé. 4 ARTICLE 1° : L’article 1 de l’arrêté du 13 mai 2022 portant transfert de l’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence La Vallée d’Auge » de Dozulé détenue par la SAS « Groupe Les Mitines » au profit de la SNC Résidence Vallée d’Auge et changement d’option tarifaire de l'EHPAD est modifié comme suit :
« Le tarif global, non habilité à l’aide sociale et sans pharmacie à usage intérieur est le tarif applicable pour la dotation soins à compter du 1% janvier 2022 ».
ARTICLE 2 : L'article 2 de l’arrêté du 13 mai 2022 est modifié comme suit :
Raison sociale de l’établissement :
Son sociale He Ventité | in Lo ‘ EHPAD « Résidence La Vallée d’Auge » SNC Résidence La Vallée d’Auge | - , . , Adresse : Avenue Michel d’Ornano 14430 DOZULE Adresse : Avenue Michel d’Ornano 14430 DOZULE N° FINESS : 14 002 434 0 N° FINESS : 14 003 3283 ; , . | HPAD
Code statut juridique : 71 — Société en nom collectif Catégorie de établissement : 500-E ‘ Mode de tarification : 43 —- ARS TG nHAS nPUI
Hébergement permanent Unité Alzheimer
ja ’ . Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA | _ s . Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies : 11 - apparentées
on” fonctionnement : 11 - hébergement complet Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet à s . internat
Capacité totale autorisée : 62 Hits Capacité totale autorisée : 16 lits
ARTICLE 3 : L’article 3 de l’arrêté conjoint du 13 mai 2022 est modifié comme suit :
«L'établissement n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ».
ARTICLE4 : En application de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions prévues à l’article L313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture du Calvados et sur le site internet du Conseil Départemental du Calvados :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Président du Conseil Départemental du Calvados,
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, = D’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-04-00001 - Arrêté du 4 mai 2023 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Vallée d'Auge" à Dozulé. 5 ARTICLE 7 : La Directrice de l’autonomie de l’ Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département du Calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, la Préfecture
du Calvados et sur le site internet du Conseil Départemental du Calvados.
Faità CAEN, le - 4 MAI 2023
Le Président du Conseil
départemental du Calvados,
Le Dirèçteur général de l’ Agence
Pour le président et p
La directrice génèes
christine RESCH-DOMENE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-04-00001 - Arrêté du 4 mai 2023 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence Vallée d'Auge" à Dozulé. 6 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-05-04-00003
Arrêté du 4 mai 2023 portant modification
temporaire de l'autorisation du foyer d'accueil
médicalisé de Dozulé géré par l'APAEI de la Côte
fleurie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-04-00003 - Arrêté du 4 mai 2023 portant modification temporaire de l'autorisation du foyer d'accueil médicalisé de Dozulé géré par l'APAEI de la Côte fleurie. 7 FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé Liberté Normandie
| Calvados
= 72 F CA Égalité LE DÉPARTEMENT Fraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'AUTORISATION DU FOYER D'ACCUEIL
MEDICALISE DE DOZULE GERE PAR L'APAEI DE LA COTE FLEURIE
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil départemental
de santé de Normandie, du Calvados,
VU :
Le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L312-1 au L313-9
relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Le code de l’action sociale et des familles, partie réglementaire, notamment les articles R313-1 à
D313-14 ;
Le code des relations entre le public et l'administration notamment l'article L.121-2 ;
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80;
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de
Normandie Monsieur Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020;
La décision du 28 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'IME Lucienne Vasnier
à Pont L'Evêque géré par l'association APAEËEI de la Côte Fleurie ;
La décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
Les modalités organisationnelles mises en œuvre et communiquées le 26 avril 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-04-00003 - Arrêté du 4 mai 2023 portant modification temporaire de l'autorisation du foyer d'accueil médicalisé de Dozulé géré par l'APAEI de la Côte fleurie. 8 CONSIDERANT :
- Que compte tenu des résultats des prélèvements d'eau réalisés sur certains points d'usage ou
directement au lieu de production de l'eau chaude sanitaire, et présentant la présence de légionnelles avec dépassement des seuils réglementaires, des actions curatives doivent être réalisées
urgemment au sein de la MAS de Dozulé ;
- Que cet accueil temporaire au sein des locaux du FAM de Dozulé est compatible avec les besoins
sociaux et médico-sociaux des résidents de la MAS de Dozulé et qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il répond aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires ;
- La nécessité de procéder au traitement de la désinfection de la légionnelle dans des délais rapides,
qu'un prestataire doit intervenir les 6 et 7 mai 2023,
-__ L'urgence et les circonstances exceptionnelles de la situation en cause ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de
Normandie et du Directeur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'accueil temporaire de 2 résidents de la MAS de Dozulé, n° FINESS 7140003062, gérée par
l'APAEI de la Côte Fleurie au sein du FAM de Dozulé, n° FINESS 140026204 , géré par l'APAEI de la Côte Fleurie est autorisé du 5 au 8 mai 2023.
ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du
Calvados.
FACAEN, le = 4 MAI 2023
‘Agence Le Président du Conseil
de Santé dy Normandie, départemental du Calvados,
___Jean-téonce DUPONT : = ui
=. ec
Pour le président du consell départemental
et par délégation
L'adjointe à la directrice générale adjointe
de la solidarité
La directrice des territoires d'action sociale
Thomas DE
Estelle EL HARFI
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-04-00003 - Arrêté du 4 mai 2023 portant modification temporaire de l'autorisation du foyer d'accueil médicalisé de Dozulé géré par l'APAEI de la Côte fleurie. 9 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-05-04-00002
Décision du 4 mai 2023 portant modification
temporaire de l'autorisation de l'institut
médico-éducatif (IME) "Lucienne Vasnier" de
Pont l'Evêque.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-04-00002 - Décision du 4 mai 2023 portant modification temporaire de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) "Lucienne Vasnier" de Pont l'Evêque. 10 Ex 1" REPUBLIQUE FRAN ÇAI SE © } Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MEDICO-
EDUCATIF (IME) LUCIENNE VASNIER DE PONT L'EVEQUE GERE PAR L'APAEI DE LA COTE FLEURIE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Normandie,
VU :
Le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L312-1 au L313-9
relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Le code de l’action sociale et des familles, partie réglementaire, notamment les articles R313-1 à
D313-14 ;
Le code des relations entre le public et l'administration notamment l'article L.121-2 ;
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
80 ;
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de
Normandie Monsieur Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020;
La décision du 28 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'IME Lucienne Vasnier
à Pont L'Evêque géré par l'association APAEI de la Cête Fleurie ;
La décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
Les modalités organisationnelles mises en œuvre et communiquées le 26 avril 2023 ;
L'activation du Plan Communal de Sauvegarde et l'accord de Monsieur le Maire de Pont l’Evêque en
date du 26/04/2023 autorisant l'accueil, au sein de l'IME Lucienne Vasnier, de 18 résidents du 5 au 8
mai 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-04-00002 - Décision du 4 mai 2023 portant modification temporaire de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) "Lucienne Vasnier" de Pont l'Evêque. 11 CONSIDERANT :
- Que compte tenu des résultats des prélèvements d'eau réalisés sur certains points d'usage ou
directement au lieu de production de l'eau chaude sanitaire, et présentant la présence de
légionnelles avec dépassement des seuils réglementaires, des actions curatives doivent être réalisées
urgemment au sein de la MAS de Dozulé ;
- Que cet accueil temporaire au sein des locaux de l'IME Lucienne Vasnier est compatible avec les
besoins sociaux et médico-sociaux des résidents de la MAS de Dozulé et qu'il satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il
répond aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires ;
- La nécessité de procéder au traitement de la désinfection de la légionnelle dans des délais rapides,
qu'un prestataire doit intervenir les 6 et 7 mai 2023,
- L'urgence et les circonstances exceptionnelles de la situation en cause ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'accueil temporaire de 18 résidents de la MAS de Dozulé, n° FINESS 1400030672, gérée par
l'APAEI de la Côte Fleurie au sein de l’IME Lucienne Vasnier, n° FINESS 7140004698, géré par l'APAEI de la
Côte Fleurie est autorisé du 5 au 8 mai 2023.
ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du
Calvados.
A Caen,le = 4 MAI 2023
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-05-04-00002 - Décision du 4 mai 2023 portant modification temporaire de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) "Lucienne Vasnier" de Pont l'Evêque. 12 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-05-05-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A813,
POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
PREPARATOIRES POUR LA MISE EN PLACE DU
FLUX LIBRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A813, 13 PRÉFET
DU CALVADOS Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A813, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX PREPARATOIRES A LA MISE EN PLACE DE LA CIRCULATION EN FLUX LIBRE
LE PRÉFET DU CALVADOS :
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d'autoroutes,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ÿ"e partie-signalisation temporaire)
approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados,
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence BESSY, secrétaire générale de la
préfecture du Calvados,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU la note technique en date du 19 janvier 2023 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année 2023,
VU la demande faite par la SAPN, en date du 24 mars 2023,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 25 mars 2023,
VU l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 24 mars 2023, VU l'avis favorable de la DIRNO en date du 24 mars 2023
VU l'avis favorable de la mairie de Cagny en date du 17 avril 2023,
VU l'avis favorable de la mairie de Mondeville en date du 20 avril 2023,
VU l'avis favorable de la mairie de Frénouville en date du 29 mars 2023,
VU l'avis favorable de la mairie de Troarn en date du 20 avril 2023,
CONSIDÉRANT que les travaux préparatoires à la mise en place de la circulation en flux libre se déclinent
en plusieurs phases avec la réalisation d'enrobés, la mise en place des dispositifs de retenue, la création d'une zone d'arrêt technique et enfin la création des massifs en béton dans les deux bretelles de l'échangeur A13/A813 de Cagny ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux préparatoires à la mise en place du flux libre au niveau du PRO+000 ;
Page 1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A813, 14 SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des travaux préparatoires susvisés pour la mise en place de la circulation en flux libre, la
SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l'A813, selon les modalités définies par le
présent arrêté.
ARTICLE 2
2.1 - Zone concernée : Autoroute A813, PR 0+000, bretelle A813 vers A13 direction Caen.
Dates prévisionnelles : du 09 mai au 08 septembre 2023.
Phase 1 : Mise en place des dispositifs de retenue provisoire type séparateurs modulaires de voies
(SMV), de signalisation temporaire et réalisation d'enrobés.
Planning prévisionnel : Du 09 mai au 02 juin 2023.
Localisation : Bretelle A813 vers A13 direction Caen.
Mesures d'exploitation :
° Neutralisation de la bande dérasée gauche dans la section droite de la bretelle,
o Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 217+850 au PR 218+200 sens Paris - Caen de
l'autoroute A13,
° Fermeture de la voie de péage n°82.
Phase 2 : Réalisation de massifs et de la Zone d'Arrêt Technique (ZAT).
Planning prévisionnel : Dès la fin de la phase 1 et jusqu'au 04 août 2023.
Localisation : Bretelle A813 vers A13 direction Caen.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence dans la section droite de la bretelle.
Phase 3 : Réalisation de massifs
Planning prévisionnel : Dès la fin de la phase 2 et jusqu'au 1er septembre 2023.
Localisation : Bretelle A813 vers A13 direction Caen.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence avec SMV du PR 217+800 au PR 218+200 dans le
sens Paris Caen de l'autoroute A13.
Phase 4 : Réalisation des dispositifs de retenue définitifs et dépose des SMV.
Planning prévisionnel : De nuit, de 20h00 à 6h00, dès la fin de la phase 3 et jusqu'au 08 septembre
2023.
Localisation : Bretelle A813 vers A13 direction Caen.
Mesures d'exploitation : |
o Neutralisation de la voie lente du PR 216+900 au PR 218+400 dans le sens Paris vers Caen de
l'autoroute A13.
o Fermeture de la bretelle de jonction A813 vers A13 direction Caen avec mise en place d'un
itinéraire de déviation.
Déviation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle A813 vers A13 en direction de Caen, les
usagers continueront sur la D613 en direction de Caen où ils retrouveront toutes les indications de
direction en arrivant au niveau de la N814.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A813, 15 2.2 - Zone concernée : Autoroute A813, PR 0+000, bretelle A13 (sens Caen-Paris) vers A813.
Dates prévisionnelles : du 09 mai au 08 septembre 2023.
Phase 1 : Mise en place des dispositifs de retenue provisoire type séparateurs modulaires de voies
(SMV), de signalisation temporaire.
Planning prévisionnel : De nuit, du 09 mai au 10 mai 2023, de 20h00 à 6h00.
Localisation : Bretelle A13 Caen vers A813.
Mesures d'exploitation :
o Fermeture de la bretelle de jonction A13 Caen vers A813 avec mise en place d'un itinéraire de
déviation.
Déviation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de jonction A13 (sens Caen-Paris) vers A813,
les usagers continueront sur l'autoroute A13 en direction de Paris, emprunteront la sortie n°31 de
Troarn et suivront la direction de l'autoroute A13 vers Caen où ils retrouveront toutes les
indications de direction.
Phase 2 : Réalisation de massifs et de la zone d'arrêt technique (ZAT).
Planning prévisionnel : Dès la fin de la phase 1 et jusqu'au 23 juin 2023.
Localisation : Bretelle A13 ( sens Caen-Paris) vers A813.
Mesures d'exploitation :
o Neutralisation de la bande dérasée de droite dans la section droite de la bretelle,
Fermeture de la voie de péage n°50.
Phase 3: Mise en place des dispositifs de retenue provisoire type séparateurs modulaires de voies
(SMV), de signalisation temporaire et réalisation du massif.
Planning prévisionnel : Dès la fin de la phase 2 et jusqu'au 1er septembre 2023.
Localisation : Bretelle A13 (sens Caen-Paris) vers A813.
Mesures d'exploitation : Nuit du 26 au 27 juin de 20h00 à 6h00.
o Fermeture de la bretelle de jonction A13 (sens Caen-Paris) vers A813 avec mise en place d'un
itinéraire de déviation.
Déviation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de jonction A13 (sens Caen-Paris) vers A813,
les usagers continueront sur l'autoroute A13 en direction de Paris, emprunteront la sortie n°31 de
Troarn et suivront la direction de l'autoroute A13 vers Caen où ils retrouveront toutes les
indications de direction.
Mesures d'exploitation : Dès la fin de la phase 2, au 1er septembre 2023.
Neutralisation de la bande dérasée de gauche dans la section droite de la bretelle,
Fermeture de la voie de péage n°52.
Phase 4 : Réalisation des dispositifs de retenue définitifs et dépose des SMV.
Planning prévisionnel : De nuit, de 20h00 à 6h00, dans la période du 04 au 08 septembre 2023.
Localisation : Bretelle A13 (sens Caen-Paris) vers A813.
Mesures d'exploitation :
o Neutralisation de la voie lente du PR 219+700 au PR 218+200 dans le sens Caen Paris de
l'autoroute A3,
Fermeture de la bretelle de jonction A13 (sens Caen-Paris) vers A813 avec mise en place d'un
itinéraire de déviation.
Déviation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de jonction A13 (sens Caen-Paris) vers A813,
Les usagers continueront sur l'autoroute A13 en direction de Paris. Ils emprunteront la sortie n°31
de Troarn et suivront la direction de l'Autoroute A13 vers Caen. Les clients retrouveront toutes les
indications de direction.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A813, 16 ARTICLE 3
L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne porte
pas atteinte à la sécurité routière.
Le chantier restera en place les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "hors chantier".
ARTICLE 4
Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voie
radiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux de
type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés, positionnés en accotement et terre-plein central, soit
par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les
kilomètres.
ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre
d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent
des services de la SAPN, assistés, si cela s'avère nécessaire, des forces de gendarmerie territorialement
compétentes.
En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,
sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification aux intéressés :
- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados où par un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite de
rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dans
un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.
Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours
gracieux où hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les
deux mois suivant sa notification.
- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.
Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou par
voie électronique via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du
groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-
Normandie, le directeur interdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur départemental
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secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le
05 MAI 2073
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