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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 004 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 004 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026 Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-01-05-00006 - 2025-PREF-DRSRBRI- 1037 KUZMA FUNERAIRE -
CHEPTAINVILLE (2 pages) Page 3
91-2025-12-26-00006 - arrêté n°2025-PREF-DRSR/BRI-1014 du 26
décembre 2025 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2023-PREF-DRSR/BRI-3002 du 13 décembre 2024 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement P.F.M.H de la SAS POMPES FUNÈBRES MUSULMANES
EL HIDAYA sis 14; place des terrasses de l'Agora à Evry Courcouronnes
(91000) (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-01-06-00002 - Arrêté interdiction temporaire transports
scolaires 7janvier2026 (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-01-05-00005 - Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale en Ile-de-France du 6 au 9 janvier 2026 (8 pages) Page 12
91-2026-01-06-00001 - Arrêté 2026-00013 du 06 janvier 2026 relatif à la
levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la
mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (3 pages) Page 21 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-05-00006
2025-PREF-DRSRBRI- 1037 KUZMA FUNERAIRE -
CHEPTAINVILLE En Direction
PREFET DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière Egalité Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR/BRI- 1037 du Ù 6 JAN. 28
portant habilitation dans ie domaine funéraire de l'établissement SAS KUZMA FUNERAIRE sis 16 Route de Lardy 91630 Cheptainville
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne:
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat
du deuxieme grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par M. KUZMA François, Directeur de la SAS KUZMA FUNERAIRE dont le siège social est sis 16 Route de Lardy 91630 Cheptainville, pour l'établissement du même nom sis à la même adresse, reçue le 16 décembre 2025.
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
% 01.69.91.91.91
www.essonne.goUv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement SAS KUZMA FUNERAIRE dont le siège social est sis 16 Route de Lardy 91630 Cheptainville, exploité sous le même nom et sis à la même adresse, représenté par M. KUZMA François, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : - GJ-716-GT
- GH-369-TK
- GH-331-TK
- FP-088-DC
- GJ-667-Q)J
- GJ-800-Q)
- GE-664-P)
- GE-641-P)
- GC-287-YK
+ Transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé :
- GH-477-AA
- GG-491-XJ
- GG-213-PR
- GJ-137-DB
« Organisation des obsèques
" Soin de conservation
- Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires
- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil
« Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-91- Ol6 3
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du OS janvier 2026, soit jusqu'au OS janvier 2031.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
« non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
« non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
“ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; + atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de CHEPTAINVILLE.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
/
JAf François GARNIER }
“ -#°
#
ee) PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-26-00006
arrêté n°2025-PREF-DRSR/BRI-1014 du 26
décembre 2025 annulant et remplaçant l'arrêté
n°2023-PREF-DRSR/BRI-3002 du 13 décembre
2024 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement P.F.M.H
de la SAS POMPES FUNÈBRES MUSULMANES EL
HIDAYA sis 14; place des terrasses de l'Agora à
Evry Courcouronnes (91000) E Direction
PRÉFET , , DE L'ESSONNE de la réglementation
Libené et de la sécurité routière galité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR/BRI-1014 du 26 décembre 2025
annulant et remplaçant l'arrêté n° 2023-PREF-DRSR/BRI-3002 du 13 décembre 2024
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement P.F.M.H. de la SAS POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL HIDAYA 14, place des Terrasses de l'Agora à EVRY- COURCOURONNES (91000)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne:
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-389 du 3novembre 2025 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire n° 19.91193 ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par M.ATRACH Radoinne , dirigeant de la SAS POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL HIDAYA, dont le siège social est sis 14, place des Terrasses de l'Agora à EVRY- COURCOURONNES (91000), pour l'établissement sis à la même adresse, reçue le 11 octobre 2024;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France - TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement de la SAS POMPES FUNÈBRES MUSULMANES EL HIDAYA, représenté par M.
ATRACH Antoine, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
« Transport de corps avant et après mise en bière ;
- GG-889-KX
- Transport de corps après mise en bière ;
- BT-723-DP
=" Organisation des obsèques ;
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
«+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-91-0088.
ARTICLE 3: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 20 décembre 2024, soit jusqu'au 19 décembre 2029.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
« non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
.« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; « atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l’entreprise requérante et pour information à la Préfète et au Maire d'Evry- Courcouronnes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
à
12. François GARNIER ) PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-06-00002
Arrêté interdiction temporaire transports
scolaires 7janvier2026 E =
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 - PREF - DCSICPC - SIDPC n°11 du 06/01/2026
portant interdiction temporaire de circulation des transports scolaires sur l'ensemble du Département.
La Préfète de l'Essonne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 1221-1 à L 122-5 R. R122-4, R122-8 et R122-52 :
VU le code de la route, notamment son article R. 41118 ;
VU le code des transports ;
VU le code de la voirie routière;
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2215-1 :
VU le code de la défense, notamment son article R1311-33 :
VU le code des communes;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant approbation du plan neige et verglas en Ile-de-France (PNVIF) applicable au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPAT-BCA-417 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
CONSIDÉRANT le passage en vigilance orange pour phénomène neige verglas prévu par Météo-France le mercredi 7 janvier 2026 à compter de 6h00: CONSIDÉRANT les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige et au verglas dans le département de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT les difficultés qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité et la circulation routière ;
SUR proposition du Directeur des sécurités,
ARRÊTE
ARTICLE Tous les transports scolaires sont interdits pour la journée du mercredi 7 janvier 2026 sur l'ensemble du département de l'Essonne.
ARTICLE 2 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3_ Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de PALAISEAU et d'ÉTAMPES, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Essonne, dont une copie est adressée pour information : M. le Président du Conseil Général, M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de l'Essonne, M. le Président du Syndicat des Transports d'Île-de-France ainsi que les Maires des communes du département.
Pour la Préfète et par délégation,
la Directrice de cabinet,
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.f PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-01-05-00005
Arrêté 2026-00011 du 05 janvier 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur
deux hélicoptères de la gendarmerie nationale
en Ile-de-France du 6 au 9 janvier 2026 EE »
.
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ESSONNE
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PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
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PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-00011
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France
du 6 au 9 janvier 2026
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne,
le préfet du Val-d’Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé préfet du Val-d’Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l’Etat du grade transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 août 2025 par lequel Mme Fabienne BALUSSOU, secrétaire générale adjointe, directrice des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommée préfète de l’Essonne ; 2
2026-00011
Vu la demande en date du 5 janvier 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées chacune sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale mobilisé afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise à l’occasion du mouvement de mobilisation des agriculteurs en Ile-de-France du 6 au 9 janvier 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant les appels à manifester à partir du 5 janvier 2026 lancés par plusieurs syndicats agricoles en vue de F bloquer la capitale G, via des actions sur les principaux axes autoroutiers autour de Paris et en Ile-de-France et au niveau notamment du marché d’intérêt national de Rungis, afin de dénoncer en particulier la gestion sanitaire de la dermatose nodulaire contagieuse bovine et la possible ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur ; que ces manifestations sont susceptibles de rassembler un nombre important d’agriculteurs ; qu’au regard du contexte national et international tendu pour le monde agricole qui se mobilise ces dernières semaines à travers des blocages, des rassemblements et des barrages en différents points du territoire national, il existe des risques que des troubles à l’ordre public soient commis à l’occasion de ces rassemblements ; qu’ainsi, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens lors de ces manifestations ainsi que la régulation des flux de transport, en particulier dans un contexte où la circulation routière est rendue difficile par les conditions météorologiques, et de prévenir d’éventuels troubles à l’ordre public ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE F urgence attentat G en vigueur sur l’ensemble du territoire national ; que cette mobilisation est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux hélicoptères équipés chacun d’une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation, 3
2026-00011
ARRETENT :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine- et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d’Oise aux abords des rassemblements susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur deux hélicoptères.
Article 3 – La présente autorisation s’applique à un périmètre géographique comprenant l’ensemble du territoire de la Ville de Paris ainsi que les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 6 janvier 2026 à 06h00 au 9 janvier 2026 à 18h00.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val- d’Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 janvier 2026
SIGNÉ
Le préfet de police
Patrice FAURE 4
2026-00011
Fait à Melun, le 5 janvier 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de Seine-et-Marne et par
délégation
La directrice de cabinet
Céline PLATEL 5
2026-00011
Fait à Versailles, le 5 janvier 2026
SIGNÉ
Le préfet des Yvelines
Frédéric ROSE 6
2026-00011
Fait à Evry-Courcouronnes, le 5 janvier 2026
SIGNÉ
La préfète de l’Essonne
Fabienne BALUSSOU 7
2026-00011
Fait à Cergy, le 5 janvier 2026
SIGNÉ
Le préfet du Val-d’Oise
Philippe COURT 8
2026-00011
Annexe de l’arrêté n° 2026-00011 du 5 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-01-06-00001
Arrêté 2026-00013 du 06 janvier 2026 relatif à la
levée des mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L Ü
G
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N°2026-00013
Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R. 122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants, R. 413-8, R. 411-18 et R. 414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné- rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) – M. BARBIER (Charles-François ) ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ; Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île- de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d’organisation régional pour l’exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-00010 en date 5 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période d’intempéries ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 6 janvier 2026 ;
Considérant que l’amélioration des conditions météorologiques permet une reprise de la circulation routière dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les mesures de restrictions de circulation prévues par l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2026-00010 du 5 janvier 2026 susvisé sont levées à compter de 9h00.
Article 2 :
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise ; la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports ; le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ; - Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ; - Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ; - Conseils départementaux d’Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 6 janvier 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet,
signé
Charles-François BARBIER
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).