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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 095 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 095 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-095
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-04-03-00007 - Arrêté 2026-00387 du 03 avril 2026 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à
l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé
en charge (PTAC) pour le transport de carburants (3 pages) Page 3 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-04-03-00007
Arrêté 2026-00387 du 03 avril 2026 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en
Île-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes de véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids
total autorisé en charge (PTAC) pour le transport
de carburants PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
G
2026/00387
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2026/00387
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) pour le transport de carburants
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du pré- fet de police – M. ROLLAND (Baptiste) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment les articles 3 et 5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ; 2026/00387
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires, lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un dé- partement ;
Considérant qu’en application de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1er, 2 et 3 de l’arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour per- mettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement ; que sont concernés les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de faire face aux conséquences, y compris économiques, de la situation de crise ou des évènements précités ; que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque ces évènements ou ces dérogations peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant la perturbation des marchés d’hydrocarbures en raison de la crise au Moyen-Orient qui provoque des tensions et difficultés dans l’approvisionnement des stations- services en carburant dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant le caractère stratégique et urgent pour les déplacements des personnes et pour l’économie nationale de l’approvisionnement des points de distribution et des utilisateurs professionnels en produits d’hydrocarbures ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE
Article 1er
I – Par dérogation aux articles 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatifs aux interdictions de circulation générale des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, les véhicules desservant les terminaux de transport combinés dans le cadre du pré ou post acheminement sont autorisés à circuler en charge ou en retour à vide, sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier de la région Île-de-France pour la période du dimanche 05 avril à 23h59 jusqu’au lundi 06 avril à 23h59.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s’il est dématérialisé. 2026/00387
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, les directeurs départementaux des territoires, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 03 avril 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Baptiste ROLLAND
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).