Procès Verbal - PV CM 11 09 26

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Procès Verbal - PV CM 11 09 26 Document publié le Vendredi 11 septembre 2026 par la commune de Sainte-Marie-de-Ré. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 09 26)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Travail et emploi, Commune de Sainte-Marie de Ré

Séance du Conseil municipal du 11/09/2026

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

TE

Le Conseil municipal de la commune de Sainte-Marie-de-Ré s’est réuni en séance ordinaire, sur

convocation de Monsieur Franck MUSSILLIER, Maire, conformément aux dispositions de l’article

L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Date de la convocation du Conseil municipal : 04 septembre 2026

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers municipaux présents : 15

ÉTAIENT PRÉSENTS : CASTELEIN Jean-Luc, CHEVASSU Jean, CHIARELLI Isabelle, CHOUTEAU Jean-Luc, DELAFOND Philippe, FRADET Sébastien, GEFFARD Stéphane, GUYON Didier, HUMBERT Jean-Luc, LAULANET Philippe, MOCEK Charlotte, MUSSILLIER Franck, NEVIÈRE Estelle, PAVARD Blanche, POULET Michel.

ÉTAIENT EXCUSÉS ET AYANT DONNÉ POUVOIR : BOUYER Frédéric, DROIN Liliane, FOURMY MOUET Nadège, HERRERA Danielle, LASSAGNE Romain, LOPEZ Laurence, MOULIN Marie-Antoinette et SIRJEAN Héloïse ayant donné respectivement pouvoir à CASTELEIN Jean-Luc, CHEVASSU Jean, POULET Michel, CHIARELLI Isabelle, GEFFARD Stéphane, PAVARD Blanche, NEVIÈRE Estelle et MUSSILLIER Franck.

Monsieur MUSSILLIER Franck, après avoir vérifié que le quorum est atteint, ouvre la

séance.

Designation du secrétaire de séance :

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. M. CASTELEIN Jean-Luc ayant obtenu la

majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

EL

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 03 août 2026

Après en avoir délibéré, le procès-verbal du Conseil municipal du 03 août 2026 est adopté à

l'unanimité.

Ordre du jour

1 — Assemblée — Modification de la composition des commissions municipales et création de deux

commissions supplémentaires

2 — Finances — Majoration des taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH)

3 — Finances — Modification du taux de majoration de la part communale de la taxe d’habitation sur

les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

4 — Finances — Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association Défi D’Elles

5 — Finances — Adhésion à l’association nationale des élus de la vigne et du vin (ANEV) et fixation

de la cotisation annuelle

6 — Finances — Solidarité territoriale — Attribution d’une subvention exceptionnelle de soutien à la

commune du Porge (Gironde) suite aux incendies de l’été 2026

7— Ressources Humaines — Recours au contrat d'apprentissage

8 — Ressources Humaines — Création d’un poste d’électricien9 — Ressources Humaines — Création du poste de Directeur du Pôle Enfant/Jeunesse et suppression

du poste de Directeur d’ALSH

10 — Ressources Humaines — Avancement de grade d’un agent de Police Municipal

LEE)

L DÉLIBÉRATIONS

1 - ASSEMBLÉES : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS

MUNICIPALES ET CRÉATION DE DEUX COMMISSIONS SUPPLÉMENTAIRES

Monsieur le Maire présente la délibération relative à la composition des commissions municipales.

Îl rappelle que, lors de la séance du 28 avril 2026, le Conseil municipal avait créé les différentes

commissions municipales et procédé à la désignation de leurs membres.

Depuis cette date, deux conseillères municipales ont démissionné : Madame Olena GIACOMETTI,

qui siégeait au sein de la commission « Animations, Événements, Vie associative, Culture », et

Madame Isabelle BROUSSE, membre de la commission « Urbanisme, Sécurité, Stationnement ».

Îl indique qu'il est donc nécessaire de procéder à leur remplacement afin d'assurer la continuité

dufonctionnement de ces commissions.

Monsieur le Maire précise que la délibération prévoit également la création de deux nouvelles

commissions municipales : une commission « Seniors » et une commission « Habitat-Logement ».

S'agissant de la commission « Seniors », il rappelle que sa création correspond à un engagement

Pris pendant la campagne municipale. Cette commission aura notamment vocation à travailler sur

les questions liées au vieillissement de la population, au maintien à domicile, à la lutte contre

l'isolement, à l'accès aux services et, plus largement, à la qualité de vie des personnes âgées. Elle

permettra aux élus d'être à l'écoute des besoins des aïnés et de préparer des réponses adaptées.

Monsieur le Maire souligne la volonté de permettre aux aînés de continuer à vivre dans de bonnes

conditions à Sainte-Marie-de-Ré et de disposer d'interlocuteurs clairement identifiés au sein de la

municipalité.

Concernant la commission « Habitat-Logement », Monsieur le Maire indique que le développement

du logement à l'année constitue une priorité du mandat. I rappelle que le maintien d’une commune

vivante toute l'année passe notamment par la possibilité d'accueillir des familles, de permettre aux

jeunes et aux actifs de rester sur le territoire et de contribuer au mainiien des écoles, des

commerces, des associations et des services publics.

Cette commission aura notamment pour mission d'approfondir les dossiers relatifs au logement,

de suivre les projets engagés, d'identifier les logements vacants, d'étudier les différents outils à la

disposition de la commune et de proposer des actions visant à développer l'offre de logements à

l’année.

Elle pourra également être associée à la préparation des décisions concernant l'habitat, la

réhabilitation des logements, le logement locatif, l'accession à la propriété et, plus largement, le

maintien d'une population permanente sur la commune.

Monsieur le Maire précise que la création de ces deux commissions vise ainsi à donner aux élus

les moyens de travailler spécifiquement sur deux axes du mandat : l'accompagnement des aînés et

le développement du logement à l'année.

Comme les autres commissions municipales, ces commissions auront vocation à examiner les

dossiers en amont des décisions du Conseil municipal et à permettre aux élus d'en approfondir les

différents aspects.

Par souci de clarté et afin de faciliter la gestion et le travail des services municipaux, Monsieur le

Maire propose que la délibération reprenne l’ensemble des commissions municipales. Il précise

qu'il ne s'agit pas de modifier la composition ou le fonctionnement des commissions qui ne sont

pas concernés par les évolutions présentées.

La composition des commissions est établie selon la répartition suivante : le Maire, quatre élus de

la majorité, deux élus de la liste « Ambitions Sainte-Marie » et un élu de la liste « Sainte-Marie-

de-Ré autrement ».Monsieur le Maire rappelle qu'il est président de droit des commissions et que chacune d’entre

elles désigne un vice-président lors de sa première réunion, convoquée dans les huit jours suivant

sa création.

Il propose que, comme lors de la précédente désignation, le Conseil municipal procède aux

désignations à main levée.

11 demande à l'assemblée s'il existe une opposition à ce mode de scrutin.

En l'absence d'opposition, il indique qu'il sera ensuite procédé au vote sur la composition de

l’ensemble des commissions municipales.

M. HUMBERT demande à intervenir avant le vote sur la composition des commissions

municipales.

IT indique souhaiter faire part de sa satisfaction, ainsi que de celle de son groupe, quant à la

création des deux nouvelles commissions « Séniors » et « Habitat-Logement ».

Concernant la commission « Séniors », il souligne l'importance de cette thématique à Sainie-

Marie-de-Ré, compte tenu de la part importante de la population concernée. Il estime que les

Séniors méritent une attention particulière dans de nombreux domaines et considère que la

création de ceïte commission constitue une approche intéressante, puisqu'elle ne porte pas

uniquement sur une thématique mais sur l'ensemble des besoins d'une catégorie de population.

S'agissant de la commission « Habitat-Logement », M. HUMBERT se réjouit également de sa

création. Îl rappelle que la question du logement à l’année sur l'ile de Ré, et particulièrement à

Sainte-Marie-de-Ré, a déjà été évoquée à plusieurs reprises. Il considère qu'il s ‘agit d’un sujet

majeur quijustifie la mise en place d'une commission dédiée et souhaite que celle-ci puisse engager

un programme de travail conséquent.

M. HUMBERT souligne toutefois que la commune ne pourra pas agir seule sur les questions

d'habitat. Il rappelle que les compétences et responsabilités sont partagées avec la Communauté

de communes de l'Île de Ré, notamment en matière de Programme local de l'habitat (PLH), de

délégation des aïdes à la pierre et de soutien à la réalisation de programmes de logements sociaux.

Il rappelle également le rôle de l'État et de ! ‘Agence nationale de l'habitat (ANAH), représentée

localement par la DDTM.

Îl estime ainsi que l'ensemble des acteurs concernés devront travailler de manière coordonnée afin

de faire progresser les politiques en matière d'habitat permanent. I souligne que les enjeux sont

importants, tant en termes de compétences que de moyens financiers, et qu'une action collective

est nécessaire pour traiter ces questions.

M. HUMBERT considère enfin que la création de cette commission témoigne de l'importance

accordée par la commune à la problématique du logement à l'année. I indique être disposé à

participer à ses travaux et à mettre ses compétences à la disposition du groupe de travail, aux côtés

des élus de la majorité comme de la minorité.

En réponse, M. le Maire remercie M. HUMBERT pour sa proposition de participation active aux

travaux de la commission. Il souligne la diversité des compétences présentes au sein du Conseil

municipal et indique souhaiter que celles-ci puissent être mises au service du travail des

commissions, indépendamment de l'appartenance à la majorité ou à la minorité.

Concernant la commission « Séniors », M. LAULANET rappelle l'existence, lors du précédent

mandat, d'un comité consultatifdédié aux Séniors, dirigé Mme Laurence LOPEZ. Il se réjouit de

sa participation à la nouvelle commission municipale et souhaite que les travaux déjà engagés

puissent être poursuivis.

M. GUYON approuve et évoque la possibilité de prolonger certaines réflexions antérieures, parmi

lesquelles celle relative à l'obtention du label « Village ami des Séniors ».

M. GUYON en profite pour dire sa satisfaction quant à la sérénité de travail au sein des

commissions, qu'on soit de la majorité ou des minorités.1} Commission 1 : FINANCES (composition inchangée)

Membres : CASTELEIN Jean-Luc, CHIARELLI Isabelle, DELAFOND Philippe, MOULIN

Marie-Antoinette, PAVARD Blanche, HUMBERT Jean-Luc, GUYON Didier

2) Commission 2 : MARCHÉS, COMMERCES, ARTISANAT (composition inchangée)

Membres : POULET Michel, CHOUTEAU Jean-Luc, GEFFARD Stéphane, CASTELEIN Jean-

Luc, LAULANET Philippe, LOPEZ Laurence, GUYON Didier

3) Commission 3 : URBANISME, SÉCURITE, STATIONNEMENT

Membres : BOUYER Frédéric, CHEVASSU Jean, DELAFOND Philippe, CHOUTEAU Jean-Luc,

HUMBERT Jean-Luc, PAVARD Blanche, GUYON Didier

4) Commission 4 : ANIMATIONS, ÉVÈNEMENTS, VIE ASSOCIATIVE, CULTURE

Membres : CHIARELLI Isabelle, DROIN Liliane, BOUYER Frédéric, MOCEK Charlotte,

HUMBERT Jean-Luc, PAVARD Blanche, GUYON Didier

5) Commission 5 : AFFAIRES SCOLAIRES ET SPORTIVES, AFFAIRES

INTERGENERATIONNELLES (composition inchangée)

Membres : NEVIERE Estelle, FOURMY MOUET Nadège, FRADET Sébastien, SIRJEAN

Héloïse, LAULANET Philippe, LOPEZ Laurence, GUYON Didier

6) Commission 6 : CADRE DE VIE, ENVIRONNEMENT, AGRICULTURE (composition

inchangée)

Membres : GEFFARD Stéphane, CHIARELLI Isabelle, DELAFOND Philippe, BOUYER

Frédéric, LAULANET Philippe, LOPEZ Laurence, GUYON Didier

7) Commission 7 : SÉNIORS

Membres : NEVIÈRE Estelle, DROIN Liliane, MOULIN Marie-Antoinette, HERRERA Danielle, LOPEZ Laurence, PAVARD Blanche, GUYON Didier

8) Commission 8 : HABITAT LOGEMENT

Membres : CHOUTEAU Jean-Luc, CHEVASSU Jean, GEFFARD Stéphane, CASTELEIN Jean-

Luc, HUMBERT Jean-Luc, PAVARD Blanche, GUYON Didier

Le Conseil municipal est invité à :

PROCÉDER au remplacement des élus démissionnaires au sein des commissions municipales

dans les conditions exposées ci-dessus ;

CRÉER la commission Séniors et la commission Habitat Logement et d'en désigner les membres

dans les conditions exposées ci-dessus.

Vote: 23 voix pour, O0 voix contre, 0 abstention.

2 - FINANCES — MAJORATION DES TAUX DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES

LOCAUX D’HABITATION (TVLH)

Monsieur le Maire présente la délibération relative à la mise en œuvre de la taxe sur les logements

vacants et à la lutte contre la vacance des logements.

Îl rappelle que la loi de finances pour 2026 transfère à la commune la taxe sur la vacance des

locaux d'habitation, qui se substitue aux dispositifs précédents, à savoir la taxe sur les logements

vacants (TLV) dans les zones tendues et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

dans les zones non tendues.

Sainte-Marie-de-Ré étant située en zone tendue, cette taxe s'appliquera de plein droit à compter

des impositions établies au titre de l'année 2027.Monsieur le Maire précise que la loi prévoit un taux de 17 % pour la première année d'imposition,

puis de 34 % à partir de la deuxième année. Elle permet toutefois aux communes qui le souhaitent

de renforcer cette taxation en portant ces taux respectivement à 30 % la première année et à 60 %

à partir de la deuxième année.

1 propose au Conseil municipal de retenir les taux maximaux autorisés.

Monsieur le Maire précise que l'objectifde cette mesure n'est pas de taxer les Propriétaires pour

eux-mêmes ni de pénaliser ceux qui seraient confrontés à une situation de vacance indépendante

de leur volonté. Il indique que cetie mesure vise à mobiliser les leviers dont dispose la commune

afin defavoriser le logement à l’année.

Il souligne les difficultés rencontrées par les actifs, lesjeunes ménages et lesfamilles pour accéder

à un logement et s'installer durablement sur la commune, La mesure proposée doit ainsi contribuer

à inciter à la remise sur le marché des logements vacants et au développement de l'offre de

résidences principales à Sainte-Marie-de-Ré.

Monsieur le Maire indique que cette question a été examinée par la commission desfinances.

Il précise que, même si les règles de la comptabilité publique ne permettent pas d'affecter

juridiquement une recette à une dépense déterminée, la municipalité prend l'engagement politique

de consacrer chaque année à des actions en faveur du logement à l'année une somme équivalente

aux recettes perçues au titre de cette taxe.

Ces sommes pourront notamment être mobilisées pour accompagner la réhabilitation de

logements, leur remise sur le marché ou toute autre opération permettant de développer l'offre de

logements permanents sur la commune.

Monsieur le Maire indique que cette mesure constituera également un moyen d'action pour la

nouvelle commission municipale « Habitat-Logement ». Celle-ci Pourra notamment suivre

l’évolution de la vacance des logements, mieux identifier les différentes situations rencontrées,

proposer les actions susceptibles d'être financées et contribuer au suivi de l'engagement pris par

la municipalité.

I souligne que cette taxation s'inscrit dans une politique municipale plus globale en faveur du

logement à l’année et du maintien d’une population permanente à Sainte-Marie-de-Ré.

Monsieur le Maire précise que le dossier a été examiné par la commission des finances lors de sa

réunion du 31 août 2026, qui a émis un avisfavorable.

Il indique que la délibération proposée prévoit defixer :

° à 30% le taux applicable aux logements vacants depuis au moins une année continue ;

+ à 60 % le taux applicable aux logements vacants depuis au moins deux années

conséculives.

Ces dispositions seront applicables aux impositions établies à compter de l’année 2027.

Monsieur le Maire précise enfin que, pour pouvoir s ‘appliquer aux impositions établies au titre de

l'année 2027, la présente délibération devra être adoptée avant le 15 avril 2027.

M. LAULANET souligne que le nombre de logements vacants sur la commune demeure

relativement limité,

M. GUYON demande quel est le nombre de logements concernés, précisant que les travaux menés

Précédemment n'avaient permis d'obtenir qu'un ordre de grandeur.

M. CASTELEIN indique que le chiffre présenté en commission reposait initialement sur une liste

de 220 lignes transmise par la Direction de la fiscalité. Après examen et retrait des locaux ne

correspondantpas à des logements vacants, notamment des caves, greniers, cours et remises, celte

liste fait apparaître, selon une première analyse, entre 40 et 50 adresses susceptibles d'être

concernées par la taxation.

M. CASTELEIN considère toutefois que, même si le nombre de logements concernés reste limité,

celle mesure peut constituer un levier supplémentaire. Il estime que la remise sur le marché d'un

à trois logements par an pourrait permettre, sur la durée du mandat, de proposerplusieurs dizaines

de logements supplémentaires à la population.

11 rappelle que la taxe existe déjà et que les propriétaires concernés sont d'ores et déjà imposés,

mais estime que les taux actuellement appliqués n'ont Pas permis de faire évoluer significativementla situation. Il soutient donc la proposition du Maire, qui vise selon lui à créer un effet incitatifplus

important. Il souligne que cette mesure pourrait conduire soit les propriétaires à réagir et à

engager une démarche de remise sur le marché de leur logement, avec un accompagnement

possible de la commission « Habitat-Logement », soit à générer des recettes supplémentaires pour

Jinancer les actions de la commune en faveur du logement.

M. CASTELEIN précise que cette mesure ne saurait, à elle seule, résoudre la problématique du

logement à l'année à Sainte-Marie-de-Ré. 1! estime qu'elle doit s'inscrire parmi d'autres actions,

notamment les aides de l'ANAH et les dispositifs permettant la création ou la remise sur le marché

de logements, afin d'améliorer progressivement l'offre de logements à l'année au cours du mandat.

M. LAULANET précise qu'il ne remettait pas en cause l'ambition de la mesure, mais soulignait

simplement que le nombre de logements vacants concernés était limité.

M. CASTELEIN ajoute que, malgré le nombre restreint de logements concernés, l'assiette taxable

représente, selon les chiffres dont il dispose, environ 5 millions d'euros. Il estime que l'application

des taux proposés pourrait générer jusqu'à 153 900 € de recettes si l'ensemble des logements

concernés restait soumis à la taxe, conire environ 87 000 € perçus par l’État en 2026. Il souligne

que ces recettes supplémentaires ne sont pas négligeables pour la commune et pourraient

notamment contribuer au financement des actions de la commission « Habitat-Logement »,

représentant potentiellement près d'un million d'euros sur la durée du mandat.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1406 bis ;

Vu l'article 1639 À du Code général des impôts fixant les modalités de délibération applicables ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 108 ;

Vu le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance

des locaux d'habitation :

Vu l'avis de la commission finances du 31 août 2026 ;

Considérant que la commune de Sainte-Marie-de-Ré est classée en zone tendue au sens de l'article

1406 bis du Code général des impôts ;

Considérant qu'en application de l'article 1406 bis du Code général des impôts, les communes

situées en zone tendue peuvent, par délibération, porter le taux de la taxe sur la vacance des locaux

d'habitation de 17 % à 30 % la première année d'imposition et de 34 % à 60 % à compter de la

deuxième année ;

Considérant que cette majoration a pour objet de renforcer le caractère incitatif de cette taxe afin

de favoriser la remise sur le marché des logements durablement vacants ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1639 À du Code général des impôts,

cette délibération doit être prise avant le 15 avril 2027 pour être applicable aux impositions établies

au titre de 2027 ;

Le Conseil municipal est invité à :

FIXER à 30 % le taux de la vacance des locaux d'habitation applicable aux logements vacants

depuis au moins une année continue au ler janvier de l'année d'imposition :

FIXER à 60 % le taux de la vacance des locaux d’habitation applicable aux logements vacants

depuis au moins deux années consécutives au lerjanvier de l'année d'imposition ;

PRÉCISER que ces taux seront applicables à compter des impositions établies au titre de 2027 ;

AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de

la présente délibération ;

Vote: 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.3 — FINANCES - MODIFICATION

DU TAUX DE MAJORATION DE LA

PART COMMUNALE DE LA TAXE D’HABITATION SUR LESRÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS

À L’'HABITATION PRINCIPALE

Monsieur le Maireprésente lePoint relatif

à la majoration de la taxe d'habitation sur

les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. 1

établit un lien avec la délibération Précédemment

examinée relative à la taxe sur les logements vacants. Îl

précise que, si ces deux Mesures

Concernent toutes deux la question

du logement, elles POrtent sur des situations distinctes.

Un logement vacant est un logement qui

demeure durablement inoccupé, tandis qu'une

résidence secondaire est un logement utilisé Par SOR propriétaire, sans constituer son habitation Principale.

difficultés d'accès au logement.

1 souligne que de nombreux Propriétaires

de résidences secondaires Sont attachés

à Sainte-Marie- de-Ré, y séjournent régulièrement et

Participent à la vie locale. 1 estime

qu'ils doivent être considérés avec équilibre et respect,

comme l'ensemble des personnes contribuant

à la vie de la commune.

Monsieur le Maire rappelle que, par

une délibération du 19 octobre 2023,

le Conseil municipal avait décidé d'appliquer la majoration maximale alors autorisée Par la loi,

soit 60 %. Cette majoration est entrée en application au 1erjanvier 2025.

1! indique que, conformément à | ‘engagement

pris Pendant la campagne municipale,

il est proposé de ramener cette majoration de 60 % à 50

% à CoOmpler du lerjanvier 2027. Monsieur

le Maire précise que cette question a été

examinée par la commission des finances

lors de sa réunion du 31 août 2026, qui a émis un avisfavorable.

Îl souligne que la Proposition ne vise

pas à Supprimer la majoration, qui demeurera

fixée à un niveau significatifet proche du taux maximal autorisé par la loi. Ce choix vise à tenir

compte de la tension existant sur le marché du logement tout en revenant sur l'application d'une

taxation maximale qui avait été retenue Précédemment.

Monsieur le Maire présente ainsi

les orientations de la municipalité

en distinguant les deux situations.

D'une pari, l'action contre la vacance

durable est renforcée, afin de favoriser,

lorsque cela est possible, la remise sur le marché de logements actuellement inoccupés. D'autre

part, une majoration de la taxe d'habitation

sur les résidences secondaires est maintenue, mais à un

taux de 50 %, conformément à | ‘engagement

pris pendant la campagne municipale

et dans le souci de ne Pas opposer les résidents permanents et les résidents secondaires. Monsieur le

Maire indique que la politique municipale

en matière de logement vise ainsi à développer l'offre

de logements à l'année tout en tenant

compte de la diversité des Situations des Propriétaires

et desfacteurs multiples qui interviennent

dans les difficultés d'accès au logement.

souligne par ailleurs qu'il n’est pas

opposé aux résidences secondaires,

qui contribuent selon lui à l’activité et à la vie économique de l'Île de Ré.

encore trop élevée. Il estime

qu'une diminution plus importante,

de l'ordre de 30 à 40 %, aurait constitué un geste plus significatifenfaveur des

Propriétaires de résidences secondaires.

Il rappelle que certains d'entre eux disposent de moyens limités etpeuvent avoir hérité d'un logement

familial,la majoration pouvant alors peser sur leur capacité à conserver ce bien. Il considère ainsi que la baisse proposée de 60 % à 50 % reste insuffisante.

M. le Maire précise que l'engagement pris lors de la campagne municipale portait explicitement sur une diminution de 60 % à 50 % et que la proposition présentée correspond donc à cet

engagement.

M. CASTELEIN souligne que le passage de 60 % à 50 % représente une diminution de 10 points, soit une baisse de 15 % du taux de majoration. Il rappelle que la surtaxe a généré environ 336 000 € de recettes pour la commune et qu'avec le taux de 50 %, le produit serait estimé à environ 280

000 €. soit une diminution d'environ 60 000 €, à basefiscale constante.

Il considère que cette première diminution constitue un choix cohérent avec l'engagement pris par la majorité et qu'une nouvelle évolution du taux pourra toujours être envisagée ultérieurement en fonction de l’évolution desfinances et des projets de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1407 ter, 1406 bis et 1639 A bis ;

Vu la délibération du Conseit municipal du 19 octobre 2023 fixant à 60 % le taux de majoration de

la part communale de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l'habitation principale ;

Vu l'avis de la commission finances du 31 août 2026 ;

Considérant que les communes mentionnées au B du 1 de l'article 1406 bis du Code général des

impôts peuvent instituer une majoration comprise entre 5 % et 60 % de la part communale de la

taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

principale ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer le taux de cette majoration dans les

limites prévues par la loi ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier fe taux de majoration actuellement fixé à 60 % afin de le

porter à 50 % à compter du ler janvier 2027 ;

Considérant que, conformément à l'article 1639 À bis du Code général des impôts, cette

délibération doit être prise avant le ler octobre 2026 pour être applicable à compter de 2027 ;

Le Conseil municipal est invité à :

RAPPORTER les dispositions de la délibération du 19 octobre 2023 fixant à 60 % le taux de

majoration de la part communale de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;

FIXER à 50 % le taux de majoration de la part communale de la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévu à l'article 1407 ter

du Code général des impôts ;

PRÉCISER que cette décision prendra effet à compter du ler janvier 2027 ;

AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Vote: 21 voix pour, 2 voix contre, Ù abstention.

4 - FINANCES — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À

L'ASSOCIATION DÉFI D'ELLES

Monsieur le Maire présente le point relatif à l'attribution d’une subvention exceptionnelle à

l'association Défi d'Elles.l'indique que Madame Aurélie Génin réside à Sainte-Marie-de-Ré et y exerce également son

activité professionnelle.

Elle participera, du 21 au 25 janvier 2027, au raid solidaire «Destination Laponie by Défi

d'Elles ».

Monsieur le Maire précise que, au-delà du défi sportifet humain que représente cette participation,

cet événement poursuit un objectifde solidarité et soutient notamment ! ‘ARSLA, Association pour

la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique.

Cette association œuvre en faveur de la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique,

également appelée maladie de Charcot, ainsi que de l'accompagnement des personnes atteintes de

la maladie et de leurs proches.

Monsieur le Maire souligne que cette cause concerne Personnellement Madame Aurélie Génin et

safamille, donnant ainsi à sa participation une dimension particulière.

I précise que la subvention ne sera pas versée directement à Madame Génin. Elle sera attribuée à

l'association Défi d'Elles, organisatrice du raid et destinataire des contributions financières

versées par les différents partenaires.

Après déduction desfrais de participation au raid, lesfonds collectés seront reversés à l'ARSLA.

Monsieur le Maire indique que la participation de Madame Aurélie Génin permettra également de représenter

Saïnte-Marie-de-Ré à l'occasion d'un événement solidaire à portée nationale. Il estime

qu'il existe ainsi un lien entre cette initiative, la commune et | ‘objectifd'intérêt général poursuivi.

Il précise que le dossier a été examiné Par la commission des finances lors de sa réunion du 31 août

2026, qui a émis un avisfavorable.

Les crédits nécessaires sont disponibles au budget principal 2026, sur l'enveloppe de 5 000 euros

prévue pour les subventions diverses et qui n'a pas encore été affectée.

Monsieur le Maire indique que le montant de la subvention étant inférieur au seuil de 23 000 euros,

la conclusion d'une convention n'est pas obligatoire. L'association devra néanmoins rendre compte

de l’utilisation de la subvention et produire lesjustificatifs nécessaires.

Il souligne que cette aide vise à soutenir une habitante de Sainte-Marie-de-Ré engagée dans une

aventure Sportive et solidaire, ainsi que dans une démarche de soutien à la recherche et à

l'accompagnement des personnes touchées par la maladie de Charcot.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le budget primitif 2026 de la commune ;

Vu la demande de soutien présentée par Mme Aurélie Génin et le dossier de présentation du raid «

Destination Laponie by Défi d'Elles 2027 » ;

Vu l'avis de la commission des finances du 31 août 2026 ;

Considérant que la subvention est versée à l'association Défi d'Elles, personne morale organisatrice

de l'opération et destinataire des fonds, et non à Mme Génin à titre personnel ;

Considérant que Mme Aurélie Génin réside à Sainte-Marie-de-Ré et y exerce son activité

professionnelle, ce qui établit un lien direct entre l'opération soutenue et le territoire communal ; Considérant

que la participation de Mme Génin, relayée localement, contribue au rayonnement et à l'image

de la commune à l'occasion de cet évènement à portée nationale ;

Considérant le caractère solidaire de l'opération et son soutien à la recherche sur la maladie de

Charcot, cause d'intérêt général reconnue d'utilité publique par l'ARSLA ;

Considérant que l'association Défi d'Elles s'engage à reverser à l'ARSLA les fonds collectés après

déduction des seuls frais de participation au raid, ce qui garantit l'affectation des fonds communaux à

une finalité d'intérêt général et non à un usage personnel ;

Considérant que le montant de la subvention, fixé à 1 000 €, demeure inférieur au seuil de 23 000

€ au-delà duquel une convention est obligatoire en application de l'article L. 2311-7 du Code

général des collectivités territoriales :

Considérant que les crédits nécessaires sont disponibles au budget principal 2026 sur l'enveloppe

de 5 000 € inscrite au titre des subventions diverses et non encore affectée ;

Le Conseil municipal est invité à :10

ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l'association Défi d'Elles, dans le cadre

de la participation de Mme Aurélie Génin au raid solidaire « Destination Laponie by Défi d'Elles

2027 » ;

PRÉCISER que cette subvention est justifiée par le lien de la bénéficiaire avec la commune et par la finalité d'intérêt général de l'opération soutenue ;

PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026 ;

AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Vote : 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

5 — FINANCES - ADHÉSION À L'ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS DE LA VIGNE ET DU VIN (ANEV) ET FIXATION DE LA COTISATION ANNUELLE

Monsieur le Maire présente le point relatif à l'adhésion de la commune à l'Association nationale

des élus de la vigne et du vin (ANEV).

Îl rappelle que Sainte-Marie-de-Ré est une commune littorale, mais également une commune

agricole et viticole.

Selon les données du Registre parcellaire graphique (RPG) 2024, la commune compte environ 162

hectares de parcelles déclarées en vigne.

À l'échelle de l'ile de Ré, la cave coopérative indique que ses adhérents cultivent environ 650

hectares de vignes. Sainte-Marie-de-Ré représente ainsi une part importante du vignoble rétais.

Monsieur le Maire souligne que la vigne participe à l'histoire, à l'économie ef aux paysages de la

commune. Elle contribue à son identité et témoigne d'un savoir-faire transmis depuis plusieurs

générations.

1 indique que l’adhésion à l'ANEV ne constitue pas une simple démarche de circonstance, mais

vise à affirmer l'identité viticole de Sainte-Marie-de-Ré et la volonté de la commune de contribuer

à sa préservation et à sa défense.

Monsieur le Maire présente l'ANEV comme un réseau réunissant des communes, des

intercommunalités, des élus locaux et des parlementaires issus de différents territoires viticoles.

Cette association permet notamment aux élus d'échanger leurs expériences, de défendre les intérêts

de la viticulture auprès des pouvoirs publics et de travailler collectivement sur les difficultés

rencontrées par la profession.

Îl précise que cette adhésion pourra également permettre à la commune de mieux accompagner les

viticulteurs présents sur son territoire, de contribuer à la prise en compte de leurs problématiques

et de participer à des actions en faveur de la vigne, du vin, de l'œnotourisme et du patrimoine

viticole.

Monsieur le Maire rappelle que le secteur viticole est confronté à plusieurs enjeux, parmi lesquels

les évolutions climatiques, les difficultés économiques, notamment dans le secteur du cognac, la

préservation du foncier agricole et le renouvellement des exploitants.

Il indique que l'adhésion à ce réseau national permetira à la commune de bénéficier

d'informations, de retours d'expérience et d’un relais institutionnel supplémeniaire sur ces

différents sujets.

La cotisation annuelle d'adhésion à l'ANEV s'élève à 160 euros.

Monsieur le Maire souligne que cette adhésion constitue, pour la commune, une manière d'affirmer

son identité viticole et son attachement à la préservation de son patrimoine agricole et viticole.

M. DELAFOND souligne que le secteur viticole connaît actuellement une crise, liée notamment à

la baisse de la consommation d'alcool et aux difficultés rencontrées par la filière cognac. 1

rappelle que les exportations de cognac sont fortement concentrées sur les marchés américain et

chinois, ce qui rend la filière particulièrement exposée aux évolutions des politiques commerciales

et aux éventuelles surtaxes. Il considère ainsi que le regroupement des élus au sein d'une

association nationale peut contribuer à mieux défendre les intérêts du monde agricole et viticole.11

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21

Vu les statuts de l'Association Nationale des Élus de la Vigne et du Vin (ANEV) ;

Considérant l'importance historique, culturelle et économique de l'activité viticole sur le territoire

de notre commune, et l'intérêt majeur d'affirmer, de valoriser et de défendre les spécificités de notre

terroir ;

Considérant que l'ANEV (association nationale des élus de la vigne et du vin) constitue un réseau

d'échange indispensable et apporte un appui technique, juridique et institutionnel de premier plan

pour accompagner les élus face aux défis climatiques, économiques et sociétaux qui impactent

directement les territoires viticoles ;

Considérant l'opportunité pour la commune de rejoindre cette association nationale afin de faire

entendre la voix de nos viticulteurs locaux et de participer activement aux actions de promotion de l'œnotourisme

et des patrimoines viticoles ;

Considérant que le bulletin d'adhésion officiel transmis par l'association fixe le montant de la

cotisation annuelle due par la commune à la somme de 160,00 € ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'autoriser expressément cette première

adhésion associative et d'ouvrir les crédits budgétaires afférents ;

Le Conseil municipal est invité à :

APPROUVER l'adhésion de la commune de Saïnte-Marie-de-Ré à l'Association Nationale des

Élus de la Vigne et du Vin (ANEV).

AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bulletin d'adhésion ainsi que tout document

nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

FIXER la participation financière de la commune au paiement de la cotisation annuelle d'un

montant de 160,00 €, et s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de l'exercice

en cours et des exercices ultérieurs au compte nature approprié.

Vote: 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

6 — FINANCES — SOLIDARITÉ TERRITORIALE. - ATTRIBUTION D’UNE

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE SOUTIEN À LA COMMUNE DE LE PORGE

{GIRONDE) SUITE AUX INCENDIES DE L'ÉTÉ 2026

Monsieur le Maire présente le point relatif à l'attribution d'une subvention exceptionnelle à la commune

du Porge, en Gironde, à la suite des incendies survenus au cours de l'été.

Il’indique que la commune du Porge a été particulièrement durement touchée par ces incendies,

avec un bilan faisant état de plus de 150 habitations détruites. La commune compte environ 3 500

habitants, soit une population comparable à celle de Sainte-Marie-de-Ré.

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la précédente séance du Conseil municipal, le principe

d'une aide de la commune en faveur du Porge avait été évoqué.

Îlprécise toutefois qu'une adaptation du dispositifenvisagé est nécessaire. Il avait initialement été

envisagé de verser cette aide directement d'un CCAS à un autre CCAS, Or, ce montage n'étantpas

possible, il estproposé que la commune de Sainte-Marie-de-R6 attribue directement une subvention exceptionnelle

à la commune du Porge. Le montant de cette subvention estfixé à 3 000 euros.

Monsieur le Maire indique que les crédits Prévus au budget au titre des subventions exceptionnelles

sont disponibles et permettent de financer cette aide.12

Îl souligne que cette subvention constitue une manifestation concrète de la solidarité de la

commune de Sainte-Marie-de-Ré envers la commune du Porge, particulièrement touchée par les

incendies, et rappelle la proximité des deux communes en termes de population.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-4 et L. 2121-29 ;

Va le budget primitif 2026 de la commune ;

Considérant que la commune du Porge (Gironde) et sa population ont été gravement affectées par

les incendies survenus au cours de l'été 2026 ;

Considérant que ces incendies ont entraîné des conséquences importantes pour la commune et ses

habitants, nécessitant la mobilisation de moyens exceptionnels afin de faire face aux conséquences

du sinistre ;

Considérant que l'Association des Maires de France (AMF) a, le 30 juillet 2026, appelé les

communes et intercommunalités de France à apporter un soutien financier aux communes sinistrées

par les incendies de l'été 2026, notamment en Gironde ;

Considérant que la commune de Sainte-Marie-de-Ré souhaite manifester sa solidarité envers la

commune du Porge et apporter, à titre exceptionnel, un soutien financier destiné à contribuer aux

actions engagées à la suite de ces incendies et au soutien de la population concernée ;

Considérant qu'en application de l'article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales,

les collectivités territoriales peuvent accorder une aide financière à une autre collectivité

territoriale, sous réserve que cette aide ne conduise pas à l'établissement ou à l'exercice d'une tutelle

sur la collectivité bénéficiaire :

Considérant que cette démarche de solidarité territoriale, motivée par le caractère exceptionnel du

sinistre, relève de la volonté de la commune de Saïnte-Marie-de-Ré de contribuer à l'entraide entre

collectivités territoriales confrontées à des événements exceptionnels ;

Considérant que l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 3 000 € (trois mille

euros) à la commune du Porge constitue une aide ponctuelle de solidarité territoriale, sans

contrepartie de nature à établir une tutelle sur la cotlectivité bénéficiaire ;

Le Conseil municipal est invité à :

ATTRIBUERà la commune du Porge (Gironde) une subvention exceptionnelle de solidarité d'un

montant de 3 000 € (trois mille euros), destinée à contribuer aux actions engagées par celle-ci à la

suite des incendies ayant affecté son territoire au cours de l'été 2026 et au soutien de la population

concernée ;

PRÉCISER que cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal, au chapitre

et à l'article correspondants ;

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération et au versement de cette subvention.

Vote : 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

7 RESSOURCES HUMAINES — RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Monsieur le Maire introduit les délibérations relatives aux ressources humaines.

Avant de présenter les trois délibérations concernant le recrutement d'agents, il rappelle

l'engagement pris par la municipalité en matière de maîtrise des effectifs.

Îl indique que, pendant la campagne municipale, la volonté affichée était de ne pas augmenter les

effectifs de la commune et, lorsque cela serait possible, de les maintenir ou de les réduire, tout en

préservant le niveau de service rendu à la population.

Monsieur le Maire rappelle qu'en 2024, la commune comptait 51 agents, ce qui avait conduit à la

création d'un Comité social territorial propre à la collectivité.

Î précise que la municipalité souhaite désormais maintenir l'effectif communal à 48 agents,

conformément au tableau des effectifs.13

Les recrutements soumis au Conseil

Municipal ne correspondent donc Pas à

une augmentation du ñombre global d'agents. Is répondent à des besoins de remplacement,

de réorganisation ou de renforcement de certains services, dans le respect de | ‘enveloppe

Correspondant aux 48 postes Prévus au tableau des effectifs.

Monsieur le Maire précise également

que l'objectifde la collectivité

n'est pas de passer sous le seuil de 50 agents dans le bur de supprimer le dialogue social. 1 indique

que, même si la commune ne devait

plus disposer à terme de son Propre

Comité social

Monsieur le Maire Présente ensuite

la Première délibération relative

au recours à un contrat d'apprentissage au sein du service Communication.

l'indique que } ‘apprentissage

constitue Pour la collectivité un

7noyen de transmettre ses savoir. faire et ses Compétences, fout en Permettant à un jeune de

bénéficier d'une expérience Professionnelle concrète au sein des services Municipaux. Compte tenu

des besoins du service Communication,

il est Proposé d'accueillir un

apprenti à Compter de la rentrée 2026.

Le contrat serait conclu pour

une durée d ‘un an et concernerait

la préparation d'un BUT 3 -

Monsieur le Maire Précise que

l'apprenti serait Placé sous la

responsabilité du ou de la future chargée de COmMunication et d ‘événementiel qui assurerait

les fonctions de maître d'apprentissage. I Précise que la rémunération de l'apprenti s’élèvera à 67 %

du SMIC, soit 1 250,90 € bruts par Mois, et qu'une candidature Spontanée a déjà été retenue.

Conseil municipal, celui-cifaisant AHparavant

apparaître plus de 80POSIES ouverts,

dont certains n'étaientplus pourvus. Le tableau actualiséfait désormais APparaitre 48postes créés, dont 44 sont actuellement pourvus.

Municipal.

Vu le Code général des collectivités

territoriales ; Vu

le Code générai de Ja fonction publique,

notamment son article L. 424.1

; Vu le Code du travail, notamment ses articles

L. 6222-1 et suivants, D. 6222-]

et suivants et L. 6227-1 à L. 6227-12 ;14

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de

formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 septembre 2026 ;

Considérant que le contrat d’apprentissage permet à une personne de bénéficier d’une formation en alternance, dispensée pour partie au sein de la collectivité et pour partie dans un centre de

formation d’apprentis, en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle ; Considérant que l’apprentissage présente un intérêt pour la collectivité en permettant de favoriser

la transmission des savoirs et des compétences, fout en accompagnant la formation et l'insertion professionnelle des jeunes ;

Considérant que les besoins du service Communication justifient l’accueil d’un apprenti afin d'accompagner le/la futur(e) chargé(e) de communication et d’événementiel dans la réalisation de

ses missions ;

Le Conseil municipal est invité à :

APPROUVER le recrutement d’un apprenti au sein du service Communication pour une durée d’un an, dans le cadre de la préparation d’un BUT 3 — 3° année du Bachelor Universitaire de

Technologie - Gestion des Entreprises et des Administrations ;

AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal, chapitre 012.

Vote: 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

8 - RESSOURCES HUMAINES — CRÉATION D'UN POSTE D’ELECTRICIEN

Monsieur le Maire présente la deuxième délibération relative aux ressources humaines. I indique que la commune souhaite disposer en interne de compétences techniques

supplémeniaires afin d'assurer l'entretien, la maintenance et la sécurité des installations électriques des bâtiments communaux.

Il est ainsi proposé de créer un emploi permanent à temps complet d'électricien, relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, en catégorie C.

Monsieur le Maire précise que cet agent aura notamment pour missions d'assurer la maintenance préventive et corrective des installations électriques, de diagnostiquer les pannes, de réaliser les

réparations et les travaux nécessaires, ainsi que de participer à la mise en place des équipements électriques lors des manifestations et événements municipaux.

Il indique que l'arrivée récente de Monsieur David Aubin, nouveau directeur des services techniques, a notamment permis d'identifier le besoin de disposer de cette compétence au sein des

services MUNICIPAUX.

Monsieur le Maire souligne l'importance de disposer d'un électricien en interne, notamment pOur assurer la sécurité des installations électriques et répondre aux besoins liés au développement des

manifestations et événements municipaux tout au long de l'année. Ce poste permettra également de renforcer ponctuellement les équipes du Centre Technique Municipal lorsque cela sera

nécessaire.

Il précise que cet emploi sera prioritairement pourvu par Un fonctionnaire. Dans 1 ‘hypothèse où aucune candidature statutaire correspondant aux besoins de la collectivité ne serait retenue, le

recrutement pourra être effectué dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.M. le Maire indique qu'il n'existait

pas de Poste d'électricien dédié au

sein de la commune et que ces interventions étaient Rolamment réalisées par des entreprises extérieures.

I Précise que la création de ce poste répond à un besoin nouvellement identifié Par la

municipalité, notamment en raison du développement des manifestations et des besoins Plusfréquents en matière

d ‘installations électriques.

Vu le Code général des collectivités

territoriales ;

Vu le Code général de ja fonction

publique, notamment ses articles

L. 313-] et L. 332-8; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 septembre 2026 ;

Le Maire informe Passemblée :

maintenance et de sécurité des

installations électriques des bâtiments

communaux, il apparaît nécessaire de renforcer les Compétences techniques disponibles au sein des

services techniques afin de garantir la continuité et la qualité du service public

Présentation du tableau des emplois

et des effectifs Permanents, joint en

annexe.

Conformément à l’article L. 313-1

du Code général de la fonction publique,

les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Création d’un emploi permanent

Il est proposé de créer un emploi permanent

à temps complet d’électricien (H/F),

relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, catégorie C. Les missions

seront les suivantes :

+ Réaliser la maintenance préventive

et corrective des installations électriques

des bâtiments communaux ;

*_ Diagnostiquer les Pannes et

procéder aux réparations nécessaires

; ° Réaliser les travaux

d'installation, de modification

et de mise en conformité

des installations électriques ;

et réunions publiques ;

*__ Participer ponctuellement

aux activités du Centre Technique

Municipal et renforcer les équipes selon les besoins.

territoriaux. Conformément aux

dispositions du Code général

de la fonction publique, il pourra,

à défaut de candidature Statutaire répondant aux besoins de {a coliectivité, être POurvu par un

agent Contractuel dans les conditions prévues par Ja réglementation en vigueur. (Article L332-8, disposition 2 du Code Général de la Fonction Publique).16

Le Conseil municipal est invité à :

APPROUVER la création d’un emploi permanent à temps complet d’électricien (H/F), relevant

du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et par conséquent la modification du tableau

des emplois permanents de la collectivité ;

AUTORISER le recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi dans les conditions prévues par

jes dispositions du Code général de la fonction publique, lorsque les conditions statutaires

permettant le recrutement d’un fonctionnaire ne sont pas réunies ;

AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement et à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal, chapitre 012.

Vote : 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

9 - RESSOURCES HUMAINES — CRÉATION DU POSTE DE DIRECTEUR DU PÔLE ENFANCE/JEUNESSE ET SUPPRESSION DU POSTE DE DIRECTEUR D’ALSH

Monsieur le Maire présente le point relatifà l'organisation du service Enfance-Jeunesse.

Il rappelle que la commune dispose actuellement d'un poste à temps complet de directrice de l'Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).

Il indique que la directrice actuellement en poste est absente depuis une longue période et qu elle a récemment demandé à être placée en disponibilité pour une durée de trois ans, demande qui a

été acceptée pur la collectivité.

Dans ce contexte, la commune doit organiser son remplacement. Monsieur le Maire précise que cette situation a également conduit la municipalité à engager une réflexion sur l'organisation du

service et sur l'élargissement des responsabilités attachées à ce poste.

Il rappelle que les missions du directeur de l'ALSH sont actuellement principalement centrées sur

lefonctionnement de l'accueil de loisirs, notamment l'organisation des activités, l'encadrement de l'équipe d'animation, la mise en œuvre du projet pédagogique et le suivi administratif de la

structure.

La municipalité souhaite désormais mettre en place une direction unique pour l’ensemble des services municipaux intervenant auprès des enfants et des jeunes.

Monsieur le Maire propose ainsi de remplacer le poste actuel de directeur de l'ALSH par un poste

de directeur du pôle Enfance-Jeunesse, à temps complet, relevant du cadre d “emplois des animateurs territoriaux, en catégorie B.

Il précise qu'il ne s'agit pas de créer un poste supplémentaire. Le poste existant de directeur de l'ALSH sera supprimé et remplacé par un nouvel emploi dont le périmètre et les responsabilités

seront élargis.

Lefutur directeur continuera à assurer le pilotage de l'ALSH et des activités périscolaires. Il sera également chargé de coordonner la restauration scolaire et d'assurer l'encadrement des ATSEM,

afin de disposer d'une vision globale de l'ensemble du parcours de l'enfant au sein des services municipaux.

Monsieur le Maire indique que le directeur du pôle Enfance-Jeunesse assurera le pilotage du pôle, l'encadrement des équipes ainsi que la gestion administrative et financière du service. Il devra

également veiller à la sécurité des enfants et des agenis et garantir la continuité du service public. Il sera l'interlocuteur des familles, des partenaires et des différents acteurs intervenant dans le

domaine de l'enfance et de la jeunesse. Il aura également pour mission d'accompagner les élus dans la préparation ef la mise en œuvre des décisions relevant de ce secteur.

Monsieur le Maire souligne que cette évolution doit permettre de mettre en place une organisation plus simple, plus cohérente et mieux coordonnée des services municipaux intervenant auprès des

enfants et des jeunes.17

Vu le Code général des collectivités territoriales

; Vu le Code

général de la fonction publique, notamment

ses articles L.313-1 et L. 332-8 ; Vu l'avis du

Comité Social Territorial en date du

4 septembre 2026 ;

Le Maire informe l’assemblée :

Considérant qu’afin d’assurer un pilotage

cohérent et transversal des politiques municipales

en faveur de lenfance, de la jeunesse et des familles, de

renforcer la Coordination des services et

des équipes concernés et de garantir la qualité, la sécurité et

la continuité du service public, il apparaît nécessaire d’adapter l'organisation du service ;

Présentation du tableau des emplois et

des effectifs permanents, joint en annexe.

Conformément à l’article L. 313-1 du

Code général de la fonction publique,

les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Suppression d’un emploi permanent

Il est proposé de Supprimer un emploi

permanent à temps complet de Directeur

d’ALSH (H/F),

catégorie B.

Cet emploi aura pour missions :

Le pilotage et la coordination du Pôle Enfance-Jeunesse

: L’encadrement

et le Management des équipes ;

Le pilotage et la coordination de l’ALSH

et des activités périscolaires ; Le

pilotage et la coordination de la restauration

scolaire ; L’encadrement

et la coordination des ATSEM ;

La garantie de la sécurité et de la continuité

du service public ; Les

relations avec les familles, les partenaires

et les différents acteurs du secteur ; La gestion administrative et financière du pôle ;

L'accompagnement des élus dans leur

prise de décision dans le domaine de

l’enfance et de la jeunesse.

SHRnanpuwn

Le Conseil municipal est invité à

:

PROUVER la Suppression d’un emploi

Permanent à temps complet de Directeur

d’ALSH F

AP

(H/F), et par conséquent la modification

du tableau des emplois permanents de

Ia collectivité ;18

APPROUVER la création d’un emploi permanent à temps complet de Directeur du pôle Enfance-

Jeunesse (H/F), relevant du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, et par conséquent la

modification du tableau des emplois permanents de la collectivité ;

AUTORISER le recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi dans les conditions prévues par les dispositions du Code général de la fonction publique, lorsque les conditions statutaires

permettant le recrutement d’un fonctionnaire ne sont pas réunies ;

AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement et à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal, chapitre 012.

Vote : 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

10 - RESSOURCES HUMAINES - AVANCEMENT DE GRADE D'UN AGENT DE

POLICE MUNICIPAL

Monsieur le Maire présente la délibération relative à l'avancement de grade d'un agent de lapolice

municipale.

Il indique que l'agent concerné est passé du grade de gardien-brigadier à celui de brigadier-chef

principal, avec une prise d'effet au ler mars 2026.

L'arrêté correspondant à cet avancement de grade ayant été pris, il convient désormais de créer

l'emploi correspondant à ce nouveau grade ei de 1 ‘intégrer au tableau des effectifs de la commune.

Monsieur le Maire précise que cette création d'emploi permet ainsi de mettre le tableau des effectifs

en cohérence avec la situation administrative de l'agent et son nouveau grade.

Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

Pétablissement.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le

tableau des emplois afin de permettre la nomination d’un agent inscrit au tableau annuel

d’avancement de grade établi au titre de l’année 2026.

La modification du tableau des emplois consiste en la suppression de l’emploi correspondant au

grade détenu précédemment par l’agent et en la création de l’emploi correspondant au grade

d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Considérant l'avancement de grade d’un agent du grade de gardien-brigadier au grade de

brigadier-chef principal, avec effet au 1‘ mars 2026,

Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois permanents de la collectivité

afin de tenir compte de cet avancement de grade,

Présentation du tableau des emplois et des effectifs permanents, joint en annexe.

Le Maire propose à l’assemblée :

«la suppression, à compter du 1° mars 2026, d'un emploi de gardien-brigadier, à temps complet

* ja création, à compter du 1* mars 2026, d’un emploi de brigadier-chef principal, à temps

complet.Le Conseil municipal est invité à

:

APPROUVER ja Suppression d’un

emploi de gardien-brigadier à temps

complet et la création d’un emploi de brigadier-chef principal à temps complet, avec effet au 1° mars

2026, et par conséquent la modification du tableau des emplois permanents de Ja collectivité ;

ABROGER, à compter de l'entrée

en vigueur de [a présente délibération,

toute délibération antérieure ayant pour objet la fixation du tableau des emplois permanents ;

AUTORISER Monsieur Je Maire

à prendre toutes les mesures nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

Les crédits nécessaires à la rémunération

et aux charges de l’agent nommé seront

inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Vote: 23 voix pour, 0 voix contre,

Q abstention,

Compte rendu des décisions prises

en vertu de la délégation du Conseil

municipal au Maire, Par délibération en date du 27 mars 2026 (article L. 2122-22 du CGCT)

:

Aucune décision n'a êté prise dans

le cadre des délégations du Maire depuis

le dernier conseil.

QUESTIONS ET INFORMATIONS

DIVERSES *_ Acquisition

d’œuvres d’art

M. le Maire informe le Conseil municipal

qu’il est envisagé de prévoir chaque

année, à compter du budget 2027, une enveloppe dédiée à l’acquisition d’une œuvre d’art. Cette Proposition,

qui a recueilli un consensus, vise à soutenir les artistes et à

constituer progressivement un patrimoine

M. LAULANET intervient au sujet

de l'association Le Bocal. [| remercie

Ja commune de La Couarde-sur-Mer d’avoir accueilli cette association cet été et souligne qu’il s’agit d’une association maritaise, reconnue d'utilité publique, qui intervenait

depuis plusieurs années à la cabane

de Montamer. 1] s’interroge sur le fait qu’elle n’ait pas été accueillie cette année, alors même que la cabane n’a pas été occupée à 100 % de son temps.

M. le Maire précise qu’une occupation

de la cabane trois jours par semaine

avait été proposée au Bocal, contre cinq jours par semaine les années précédentes. L'association,

souhaitant disposer de la cabane quotidiennement pendant la saison, n’a Pas retenu cette proposition.20

et du littoral, animée par la saisonnière chargée du nettoyage des plages, et qui a rencontré un grand succès auprès du public.

M. GUYON s’interroge sur le bilan de cette nouvelle organisation et sur les résultats obtenus par

rapport à une occupation complète de la cabane.

M. HUMBERT estime que cette question doit être replacée dans une réflexion plus globale sur les activités proposées aux enfants et aux jeunes pendant les vacances scolaires. Il propose de définir

collectivement les orientations souhaitées par la commune, puis de s’appuyer sur les associations et acteurs locaux, notamment dans le cadre d’appels à projets, afin de construire une offre

cohérente.

Mme CHIARELLI et M. le Maire partagent la nécessité d’une réflexion globale sur les activités proposées aux enfants et aux jeunes.

e Qualité des eaux et fermeture de la plage de La Salée

M. GUYON demande si un bilan concernant la fermeture temporaire de la plage de La Salée, intervenue le 7 septembre à la suite d’un prélèvement effectué le 4 septembre, pourra être

communiqué, notamment sur l’origine de la présence de certains micro-organismes.

Mme CHIARELLI précise que les contrôles de la qualité des eaux sont réalisés chaque semaine pendant la période estivale. Elle indique que l’épisode constaté début septembre est ponctuel et

peut avoir plusieurs origines, notamment la présence de faune sauvage ou domestique, un rejet marin ou, plus rarement, un dysfonctionnement des réseaux d’assainissement ou d’eaux pluviales.

Les conditions météorologiques observées avant le prélèvement permettent notamment d’écarter l'hypothèse d’un ruissellement lié aux pluies.

Elle rappelle que les résultats habituels montrent une bonne qualité des eaux de baignade sur les plages de la commune. À la suite du prélèvement non conforme, une nouvelle analyse a été

demandée et l'interdiction de baignade a été maintenue dans l’attente de ses résultats.

M. le Maire précise que la fermeture de la plage est mise en œuvre dès lors qu’un résultat ne respecte pas les seuils sanitaires, conformément au protocole en vigueur. Il indique que les nouveaux

résultats ayant confirmé une qualité de l’eau satisfaisante, l'interdiction a été levée et la barrière retirée.

° _ Réouverture des zones boisées

En réponse à une question de M. LAULANET, M. le Maire indique que l'interdiction d’accès aux

zones boisées a été levée depuis le vendredi précédent. Il rappelle toutefois que la commune devra poursuivre le travail engagé sur le débroussaillage des chemins.

Prochains conseils municipaux :

- Vendredi 09/10 à 19h30

- vendredi 20/11 à 19h30

- vendredi 18/12 à 19h30

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21h06

Le secrétaire de séance, Le Maire

M. )I Luc “Franck MUSSILLIER

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