Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 10 012 du 24 10 2023

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 10 012 du 24 10 2023 Document publié le Mardi 24 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 10 012 du 24 10 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Animaux, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2023-10-012

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2023-10-20-00006 - Arrêté n° 2023-10-06-002 mettant en demeure la

commune de Champagnole de régulariser la situation de l’usine

hydroélectrique de « La Roche » installée sur l’Ain commune de

Champagnole (4 pages) Page 3

39-2023-10-23-00007 - Arrêté n° 2023-10-06-003 portant mise en demeure

la société RG Energie de mettre en conformité la micro-centrale

hydroélectrique sur la Bienne, commune de Saint-Claude (2 pages) Page 8

39-2023-10-23-00006 - Arrêté n° 2023-10-06-004 portant mise en demeure

la société Jurisparc de mettre en conformité le seuil Miflex (sous le pré) sur

la Bienne, commune de Saint-Claude (2 pages) Page 11

39-2023-10-23-00005 - Arrêté n° 2023-10-06-005 portant mise en demeure

la commune de Dole de mettre en conformité le seuil Brindel sur le Doubs,

commune de Rochefort-sur-NenonDole (2 pages) Page 14

39-2023-10-23-00004 - Arrêté n° 2023-10-06-006 portant mise en demeure

la société Paget Elec de mettre en conformité la centrale La Billaude sur la

Lemme, commune de Le Vaudioux (2 pages) Page 17

39-2023-10-23-00003 - Arrêté n° 2023-10-06-007 portant mise en demeure

du Conseil Départemental du Jura de mettre en conformité le pont de

pierre sur la Bienne, commune de Saint-Claude (2 pages) Page 20

Préfecture du Jura /

39-2023-10-24-00001 - Arrêté n° 39 2023 0137 ETSPP LEVANT LES

MESURES INSTAUREES PAR ZONAGE REGLEMENTAIRE AU TITRE DE LA

MALADIE HÉMORRAGIQUE EPIZOOTIQUE (MHE) (2 pages) Page 23

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-10-20-00006

Arrêté n° 2023-10-06-002

mettant en demeure la commune de

Champagnole de régulariser la situation de

l’usine hydroélectrique de « La Roche »

installée sur l’Ain

commune de Champagnole

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-20-00006 - Arrêté n° 2023-10-06-002 mettant en demeure la commune de Champagnole de régulariser la situation de l’usine hydroélectrique de « La Roche » installée 3Direction

ER départementale

DU JURA | des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-10-06-002

mettant . en demeure la commune de

Champagnole de régulariser la situation de l'usine

hydroélectrique de « La Roche » installée sur l'Ain

commune de Champagnole

LE PRÉFET DU JURA |

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1 et R. 514-3-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux. pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation où déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :

Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-08-23-00006 du 23-août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du jura ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, directeur adjoint des territoires du Jura,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1980 portant règlement d'eau relatif à l'exploitation d’une usine

autorisée sur les cours d'eau et les lacs non domaniaux - usine de la Roche sur l'Ain :

Vu le contrôle conjoint, dans le cadre la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN), réalisé par la direction départementale des territoires (DDT) et l'office français de la biodiversité (OFB) le 14 juin 2023 et le rapport de contrôle établi par l'OFB ;

Vu le rapport de manquement administratif établi par la DDT du Jura le 23 juin 2023 et transmis pour observations à l'exploitant par courrier en daté du 17 juillet 2023;

Vu les observations transmises le 27 juillet 2023 par l'exploitant sur le rapport de manquement “administratif,

Considérant ces constatations constituant un manquement aux dispositions des articles L. 214-17.1.2° et L. 214-18 du Code de | environnement, ainsi qu'à celles des articles 12 et 17 l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation OU déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de Haha ds Hi

Direction départementale des territoires du Jura | | ‘ 4, rue du Curé Marion CS 60 648 — 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture":9h00--111h30 ou sur rendez-vous

Tél :03 84868000

courriel : ddt@jura.gouv.fr

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-20-00006 - Arrêté n° 2023-10-06-002 mettant en demeure la commune de Champagnole de régulariser la situation de l’usine hydroélectrique de « La Roche » installée 4l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du 1 de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la commune de Champagnole de respecter les dispositions des articles L. 214:17.1.2° et L. 214-18 du Code de l'environnement, ainsi que celles des articles 12 et 17 l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts préservés par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Mise en demeure

La éommune de Champagnole est mise eh demeure de respecter les dispositions suivantes :

— le respect du débit minimal, sans délai ;

— la pose d'un repère associé à une échelle limnimétrique, dont le zéro indique le niveau minimal d'exploitation de la retenue pour lequel le débit minimal est garanti, avant le 30 novembre 2023;

- la fourniture d'une proposition technique, choisie et dimensionnée, pour garantir lé fonctionnement nominal du dispositif assurant la circulation des poissons migrateurs à la montaison et garantir le respect du débit minimal de 1,8 m°/s, avant le 30 juin 2024; |

_ la réalisation des travaux supra, validés par le service en charge de la police de l'eau, avant le 31 octobre 2026.

Article 2 : Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la commune ee Champagnole les mesures de police prévues au Il de l’article L. 171-8 du Code de l'environnement.

Article 3 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à la commune de Champagnole et publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr). .

Article 4 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la commune de Champagnole. 9 | Be he

Lons le Saunier, le 2 0 OCT. 2023

Nicolas FOURRIER

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-20-00006 - Arrêté n° 2023-10-06-002 mettant en demeure la commune de Champagnole de régulariser la situation de l’usine hydroélectrique de « La Roche » installée 5. Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative! dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.

(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex). Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-20-00006 - Arrêté n° 2023-10-06-002 mettant en demeure la commune de Champagnole de régulariser la situation de l’usine hydroélectrique de « La Roche » installée 6Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-20-00006 - Arrêté n° 2023-10-06-002 mettant en demeure la commune de Champagnole de régulariser la situation de l’usine hydroélectrique de « La Roche » installée 7Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-10-23-00007

Arrêté n° 2023-10-06-003

portant mise en demeure la société RG Energie

de mettre en conformité la micro-centrale

hydroélectrique sur la Bienne, commune de

Saint-Claude

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-23-00007 - Arrêté n° 2023-10-06-003 portant mise en demeure la société RG Energie de mettre en conformité la micro-centrale hydroélectrique sur la Bienne, commune 8Direction

n départementale DU JURA des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-10-06-003

portant mise en demeure la société RG Energie

de mettre en conformité la micro-centrale

hydroélectrique sur la Bienne, commune de

Saint-Claude

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1 et R. 514-3-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022:

Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, directeur adjoint des territoires du Jura,

Vu l'arrêté n°2017-06-09-001 du 9 juin 2017 fixant les prescriptions applicables à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique RG Energie sur la Bienne à Saint-Claude ; :

Vu l'arrêté n° 2022-04-29-001 modifiant les prescriptions applicables à l'exploitation de la micro- centrale hydroélectrique RG Energie sur la Bienne commune de Saint-Claude ;

Vu le rapport de l'agent du 11 avril 2023 transmis à l'exploitant par courrier en date du 17 juillet 2023 conformément à l'article L. 171.6 du Code de l’environnement ;

Vu la réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant l'ouvrage « SESAME» portant le matricule 46675 du référentiel des obstacles à l'écoulement (ROË), constituant un obstacleà la continuité écologique de la Bienne classé en liste 2 ;

Considérant la restauration de la continuité écologique au droit de l'ouvrage « SESAME » inscrite dans le programme d'action opérationnel territorialisé du SDAGE 2022-2027;

Considérant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prenant en compte lès adaptations nécessaires au changement climatique’ et visant à assurer notamment le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;.

Considérant la restauration de la migration piscicole sur ce tronçon présentant un enjeu pour le respect des engagements européens de la France en matière de reconquête de la biodiversité ;

Considérant l'absence de diagnostic de |’ impact de l'ouvrage sur le classement en liste 2 du Doubs (L. 214-17.1.2° du Code de l'environnement) et sa mise en œuvre:

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion CS 60 648 - 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-23-00007 - Arrêté n° 2023-10-06-003 portant mise en demeure la société RG Energie de mettre en conformité la micro-centrale hydroélectrique sur la Bienne, commune 9Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article L.214-17.1.2° du Code de l'environnement et à l’article 17 de l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation où à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’ article R. 214-1 du Code de l'environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Mise en demeure

La société RG Energie est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :

— la fourniture d’un porter à connaissance pour la mise en conformité de l'ouvrage au titre de la continuité écologique, conforme à l'article 17 de l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l'environnement, avant le 30 juin 2024;

— l'exécution des travaux relatif à la gestion, à l'entretien et la gestion des équipements assurant là continuité écologique, avant le 31 octobre 2026 ;

Article 2 : Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la société RG Energie les mesures de police prévues au || de l’article L. 171-8 du Code de l'environnement.

Article 3 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à la société RG Energie et publié au recueil des actes administratifs du

département du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

x

Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr).

Article 4 : Exécution |

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société RG Energie. LE / 1 ç' f] . $K \

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Lons le Saunier, le : 23 OCT. 2023 | 7

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative! dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux OU hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.

(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex). Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-23-00007 - Arrêté n° 2023-10-06-003 portant mise en demeure la société RG Energie de mettre en conformité la micro-centrale hydroélectrique sur la Bienne, commune 10Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-10-23-00006

Arrêté n° 2023-10-06-004

portant mise en demeure la société Jurisparc de

mettre en conformité le seuil Miflex (sous le pré)

sur la Bienne, commune de Saint-Claude

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-23-00006 - Arrêté n° 2023-10-06-004 portant mise en demeure la société Jurisparc de mettre en conformité le seuil Miflex (sous le pré) sur la Bienne, commune de 11Direction

- = départementale

DU JURA des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-10-06-004

portant mise. en demeure la société Jurisparc de

mettre en conformité le seuil Miflex (sous le pré)

sur la Bienne, commune de Saint-Claude

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1 et R. 514-3-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou déclaration en application des articles: L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l’environnement; :

Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2022-2027 et arrêtaänt le programme pluriannuel de mesures correspondant;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;

Vu. l'arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00010. du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, directeur'adjoint des territoires du Jura,

Vu le rapport de l'agent du 11 avril 2023 transmis au propriétaire par courrier en date du 22 mai 2023 conformément à l'article L. 171.6 ;

Vu la réponse du propriétaire à la transmission du rapport SUSVISÉ ;,;+ LR #

Considérant l'ouvrage « Miflex (sous le pré) », portant le matricule 12028 du référentiel des obstacles à

l'écoulement (ROE), constituant un obstacle à la continuité écologique de la Bienne classé en liste 2 ;

Considérant la restauration de la continuité écologique au droit de l'ouvrage « Miflex (sous le pré) » inscrite dans le programme d'action opérationnel territorialisé du SDAGE 2022-2027 ;

Considérant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et visant à assurer notamment le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques;

Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article L. 214-17.1.2° du Code de l'environnement et aux dispositions des articles 14, 17, 19 et 20 de l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l'environnement.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Direction départementale des territoires du Jura

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horaires d'ouverture : 9h00.- 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-23-00006 - Arrêté n° 2023-10-06-004 portant mise en demeure la société Jurisparc de mettre en conformité le seuil Miflex (sous le pré) sur la Bienne, commune de 12Article 1 : Mise en demeure

La société Jurisparc est mise en demeure de respecter les dispositions Suivantes :

— la fourniture d'un. porter à connaissance pour la remise en service de l'installation,

conforme, aux dispositions des articles 14, 17 et 19 de l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la x nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l’environnement (CE) avant _le 30 juin 2024 ;

— l'exécution des travaux des équipements assurant la continuité écologique, avant le 31 octobre 2026.

Article 2 : Sanctions

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans:le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la société Jurisparc les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de |' environnement.

Article 3 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à la société Jurisparc et publié au recueil des actes administratifs du

département du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet dés services de l'État (www.jura.gouv.fr).

Article 4 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant le groupement de la gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à la société Jurisparc. c, 72e er Le pee K pur deb as

A Lons-le-Saunier, le 23 OCT, 2023

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative! dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.

(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex). Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent

l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-23-00006 - Arrêté n° 2023-10-06-004 portant mise en demeure la société Jurisparc de mettre en conformité le seuil Miflex (sous le pré) sur la Bienne, commune de 13Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-10-23-00005

Arrêté n° 2023-10-06-005

portant mise en demeure la commune de Dole

de mettre en conformité le seuil Brindel sur le

Doubs, commune de Rochefort-sur-NenonDole

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-23-00005 - Arrêté n° 2023-10-06-005 portant mise en demeure la commune de Dole de mettre en conformité le seuil Brindel sur le Doubs, commune de 14Direction

= départementale

DU JURA | des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-10-06-005

portant mise en demeure la commune de Dole

de mettre en conformité le seuil Brindel sur le

Doubs, commune de Dole

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1 et R. 514-3-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement:

Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des térritoires du Jura;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, directeur adjoint des territoires du Jura,

Vu le rapport de manquement administratif de la direction départementale des territoires du Jura clos le 19 avril 2023 et transmis pour observations à l'exploitant par courrier en date du 22 mai 2023;

Vu les observations transmises le 13 juin 2023 par le propriétaire sur le rapport de manquement administratif ;

Considérant l'ouvrage « seuil Brindel», portant le matricule 14892 du référentiel des obstacles à

l'écoulement (ROË), constituant un obstacle à la continuité écologique du Doubs classé en liste 2 ;

Considérant la restauration de la continuité écologique au droit de l'ouvrage du « seuil Brindel »

inscrite dans le programme d'action opérationnel territorialisé du SDAGE 2022-2027 :

Considérant que ces constatations constituent un manquement aux dispositions des articles L. 214- 17.1.2° du Code de l'environnement et à l’article 17 de l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion CS 60 648 -— 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80.00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-23-00005 - Arrêté n° 2023-10-06-005 portant mise en demeure la commune de Dole de mettre en conformité le seuil Brindel sur le Doubs, commune de 15Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Mise en démeure

La commune de Dole est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :

— la fourniture d’un porter à connaissance pour la mise en conformité de l'ouvrage au titre de la continuité écologique, conforme à l'article 17 de l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement, avant le 30 juin 2024 ;

— l'exécution des travaux des équipements assurant la continuité écologique, avant _ le

31 octobre 2026.

Article 2 : sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la commune de Dole les mesures de police prévues au H de l’article L. 171-8 du Code de l'environnement.

Article 3 : publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à la commune de Dole et publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des sérvices de l'État (www.jura.gouv.fr).

Article 4 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la commune de Dole.

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23001. 223 Dr pet Lons le Saunier, le

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative’ dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.

(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex).

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-23-00005 - Arrêté n° 2023-10-06-005 portant mise en demeure la commune de Dole de mettre en conformité le seuil Brindel sur le Doubs, commune de 16Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-10-23-00004

Arrêté n° 2023-10-06-006

portant mise en demeure la société Paget Elec

de mettre en conformité la centrale La Billaude

sur la Lemme, commune de Le Vaudioux

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-23-00004 - Arrêté n° 2023-10-06-006 portant mise en demeure la société Paget Elec de mettre en conformité la centrale La Billaude sur la Lemme, commune de Le 17Direction

ee départementale

DU IURA | des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-10-06-006

portant mise en demeure la société Paget Elec

de mettre en conformité la centrale La Billaude

sur la Lemme, commune de Le Vaudioux

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1 et R. 514-3-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022:

Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 274-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l’environnement:

Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur di ‘aménagement et de gestion des eaux du bassin. Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant. délégation de signature à Monsieur Jean- -Christophe CHOLLEY; directeur adjoint des territoires du Jura,

Vu l'arrêté préfectoral n°2014 181-00017 du 3juillet 2014 portant règlement d’eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique - usine hydroélectrique La Billaude sur la Lemme commune Le Vaudioux ; |

Vu le rapport de manquement administratif de la direction départementale des territoires du Jura clos le 26 juin 2023 et transmis pour observations à l'exploitant par courrier en date du 17 juillet 2023 ;

Vu l'absence d'observations par l'exploitant sur le rapport de manquement administratif;

Considérant le non-respect de l’article 7 relatif au repère et au contrôle de la cote d'exploitation de l'arrêté préfectoral n°2014 181 00017 du 3 juillet 2014 sus-visé ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

ARRÊTE

Direction départementale dés territoires du Jura

4, rue du Curé Marion CS 60 648 - 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-23-00004 - Arrêté n° 2023-10-06-006 portant mise en demeure la société Paget Elec de mettre en conformité la centrale La Billaude sur la Lemme, commune de Le 18Article 1 : Mise en demeure

La société PAGET ELEC est mise en demeure de respecter la disposition suivante : -, la pose d'un repère définitif et invariable rattaché au Nivellement Général de la France (mètre NGF) associé à une échelle limnimétrique conformément à l'article 7 du règlement d'eau, avant le 30 novembre 2023.

Article 2 : sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article.1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la commune de Dole les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.

Article 3 : publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à la société Paget Elec et publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr).-

Article 4 : exécution.

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement. de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société Paget Elec. | |

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Lons le Saunier, le : 2 3 OCT. 2023 z

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._ Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative’ dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.

(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex). Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-23-00004 - Arrêté n° 2023-10-06-006 portant mise en demeure la société Paget Elec de mettre en conformité la centrale La Billaude sur la Lemme, commune de Le 19Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-10-23-00003

Arrêté n° 2023-10-06-007

portant mise en demeure du Conseil

Départemental du Jura de mettre en conformité

le pont de pierre sur la Bienne, commune de

Saint-Claude

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-23-00003 - Arrêté n° 2023-10-06-007 portant mise en demeure du Conseil Départemental du Jura de mettre en conformité le pont de pierre sur la Bienne, commune de 20Direction

EX | départementale EUR A des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-10-06-007

portant mise en demeure du Conseil

Départemental du Jura de mettre en conformité

le pont de pierre sur la Bienne, commune de

Saint-Claude

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1 etR. 514-3-1:

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àà l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement:

Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;

CG Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature

Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant délégation de signature Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, directeur adjoint des territoires du Jura, @

Vu le rapport de l'agent du 11 avril 2023 transmis au propriétaire par courrier en date du 25 avril 2023 conformément à l’article L171.6 :

Vu la réponse du propriétaire à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant l'ouvrage « pont de pierre », portant le matricule 77304 du, référentiel des obstacles à

l'écoulement (ROE), constituant un obstacleà la continuité écologique ‘de la Biénne classé en liste 2 ;

Considérant la restauration de la continuité écologique au droit de l'ouvrage du « pont de pierre »

inscrite dans le programme d'action opérationnel territorialisé du SDAGE 2022-2027;

Considérant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prenant en compte les adaptations nécessaires. au changement climatique et visant à assurer notamment le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques :

Considérant la restauration de la migration piscicole sur ée tronçon présentant un enjeu pour le respect des engagements européens de la France en matière de reconquête de la biodiversité ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Diréction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion CS 60 648 — 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-23-00003 - Arrêté n° 2023-10-06-007 portant mise en demeure du Conseil Départemental du Jura de mettre en conformité le pont de pierre sur la Bienne, commune de 21LI

Article 1 : Mise en demeure

Le Conseil Départemental du Jura est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes :

— la fourniture d'un porter à connaissance pour la mise en conformité de l'ouvrage au titre de la continuité écologique, conforme à l’article 17 de l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement, avant le 30 juin 2024 ;

— l'exécution des travaux de mise en conformité au titre de la continuité écologique de l'ouvrage. et l'entretien des équipements: assurant la continuité écologique, avant le 31 octobre 2026.

Article 2 : Sanctions

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du conseil départemental du Jura les mesures de police prévues au Il de l’article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au conseil départemental du Jura et publié au recueil des actes

administratifs du département du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet dés services de l'État (www.jura.gouv.fr).

‘ Article 4 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de la gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié au conseil départemental du Jura.

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Voies et délais de recours |

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative’ dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.

(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex).

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-10-23-00003 - Arrêté n° 2023-10-06-007 portant mise en demeure du Conseil Départemental du Jura de mettre en conformité le pont de pierre sur la Bienne, commune de 22Préfecture du Jura

39-2023-10-24-00001

Arrêté n° 39 2023 0137 ETSPP

LEVANT LES MESURES INSTAUREES PAR

ZONAGE REGLEMENTAIRE AU TITRE DE LA

MALADIE HÉMORRAGIQUE EPIZOOTIQUE (MHE)

Préfecture du Jura - 39-2023-10-24-00001 - Arrêté n° 39 2023 0137 ETSPP LEVANT LES MESURES INSTAUREES PAR ZONAGE REGLEMENTAIRE AU TITRE DE LA MALADIE HÉMORRAGIQUE EPIZOOTIQUE (MHE) 23E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES DU JURA

Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Égalité

Fraternité SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE

Arrêté n° 39 2023 0137 ETSPP

LEVANT LES MESURES INSTAUREES PAR ZONAGE REGLEMENTAIRE AU TITRE DE LA MALADIE HEMORRAGIQUE EPIZOOTIQUE (MHE)

Le Préfet du Jura,

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale

(« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines

dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées

et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de

vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de

certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- ci ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)

2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables

aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8, L. 221-1-1, L. 228-1 à L. 228-8,R.

228-1, R. 236-1 et R. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL en qualité de préfet du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-

MULLER secrétaire générale de la préfecture Jura;

Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023 modifié fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte

vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;

Vu l'arrêté préfectoral 39-2023-0129 ETSPP du 16 octobre 2023 définissant une zone réglementée temporaire à

la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique d’un établissement d'élevage ;

Vu l'arrêté préfectoral 39-2023-0135 ETSPP du 23 octobre 2023 portant modification d'une zone réglementée

temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique d'un établissement

d'élevage ;

CONSIDERANT que les deux foyers de MHE, signalés par les autorités suisses les 11 et le 16 octobre et notifiés

à l'Organisation Mondiale de la Santé Animale (OMSA), sont infirmés à l'issue d'expertises ayant notamment associé le laboratoire de santé animale de l'ANSES, laboratoire national de référence français pour cette maladie.

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations du Jura ;

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Préfecture du Jura - 39-2023-10-24-00001 - Arrêté n° 39 2023 0137 ETSPP LEVANT LES MESURES INSTAUREES PAR ZONAGE REGLEMENTAIRE AU TITRE DE LA MALADIE HÉMORRAGIQUE EPIZOOTIQUE (MHE) 24ARRETE :

Article 1er :

L'arrêté préfectoral 39-2023-0135 ETSPP du 23 octobre 2023 définissant une zone réglementée temporaire à la

suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique d’un établissement d'élevage est

abrogé.

Article 2 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un

délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants

du code de justice administrative, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur

le site www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura, les

maires des communes listées en annexe du présent arrêté, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun

en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Jura et affiché dans les mairies concernées.

Le préfet,

Pour le Héfet et par délégation, Fait à Lons-le-Saunier, le 24 octobre 2023

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Préfecture du Jura - 39-2023-10-24-00001 - Arrêté n° 39 2023 0137 ETSPP LEVANT LES MESURES INSTAUREES PAR ZONAGE REGLEMENTAIRE AU TITRE DE LA MALADIE HÉMORRAGIQUE EPIZOOTIQUE (MHE) 25