Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 127 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 127 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 127 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2020-127

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2020Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral du 10 août 2020 portant obligation de port du

masque dans la ville de Duclair (2 pages) Page 3

76-2020-08-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 août 2020 portant obligation de port du

masque dans la commune de Caudebec-lès-Elbeuf (2 pages) Page 6

2Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-08-10-001

Arrêté préfectoral du 10 août 2020 portant obligation de

port du masque dans la ville de Duclair

Arrêté préfectoral du 10 août 2020 portant obligation de port du masque dans la ville de Duclair

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral du 10 août 2020 portant obligation de port du masque dans la ville de Duclair 3PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

CONSIDERANT

CONSIDERANT

Cabinet

Arrêté

portant obligation de port du masque

dans la ville de Duclair

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;

le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et

L. 31361;

le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André

DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article îer ;

l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature

à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

la demande du maire de Duclair sollicitant l'obligation du port du masque lors du

marché hebdomadaire du mardi matin ;

qu'aux termes de l'article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les mesures d‘hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;

que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département de la Seine-Maritime a connu Une augmentation sensible au cours du mois de juillet

2020 ; que dans le même temps, certaines communes du département voient leur

population croître au cours des mois de juillet et août du fait d'un afflux d'estivants, qui se concentrent à l'occasion de la tenue du marché hebdomadaire de Duclair le mardi matin, rendant difficile le respect des distances entre les personnes; que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 O0

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral du 10 août 2020 portant obligation de port du masque dans la ville de Duclair 4CONSIDERANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, compte tenu de la demande formulée par le maire de Duclair, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus accédant au marché

hebdomadaire du mardi matin, durant la période où la fréquentation des personnes est à son plus haut niveau ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général

ARRÊTE

Article 1 Toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque lorsqu'elle accède, à compter du 11 août 2020 jusqu'au 11 octobre 2020 au marché hebdomadaire de Duclair,

- sur la zone couvrant la place du Général de Gaulle à l’occasion du marché hebdomadaire du mardi de 6h30 à 13h00 ;

Article 2 L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 Conformément aux dispositions du VII de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (pouvant atteindre 135 euros) conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.

Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, Le maire de la commune de Duclair,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République territorialement compétent.

A ROUEN, le 10 août 2020

Pour le préfet et par-délégation,

le secrétaire général

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-08-10-001 - Arrêté préfectoral du 10 août 2020 portant obligation de port du masque dans la ville de Duclair 5Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-08-07-004

Arrêté préfectoral du 7 août 2020 portant obligation de port

du masque dans la commune de Caudebec-lès-Elbeuf

Arrêté préfectoral du 7 août 2020 portant obligation de port du masque dans la commune de

Caudebec-lès-Elbeuf

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-08-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 août 2020 portant obligation de port du masque dans la commune de Caudebec-lès-Elbeuf 6E 3

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

Cabinet

Arrêté

portant obligation de port du masque

dans la commune de Caudebec lès Elbeuf

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-68, L. 3131-89 et

L. 3136-1;

le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du président de la République du 1% avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de

l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article

er;

l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature

à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

la demande du maire de Caudebec lès Elbeuf sollicitant le port du masque obligatoire lors du marché hebdomadaire des vendredis et dimanches ;

qu'aux termes de l'article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;

que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département de la Seine-Maritime a connu une augmentation sensible au cours du mois de juillet 2020 ; que dans le même temps, certaines communes du département voient leur population croître au cours des mois de juillet et août du fait d'un afflux d'estivants, qui se concentrent à l'occasion de la tenue du marché hebdomadaire des vendredis et dimanches de Caudebec lès Elbeuf, rendant difficile le respect des distances entre les personnes ; que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » ;

qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, compte tenu de la

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 O0

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-08-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 août 2020 portant obligation de port du masque dans la commune de Caudebec-lès-Elbeuf 7Sur

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

demande formulée par le maire de Caudebec lès Elbeuf, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés des vendredis et dimanches , durant la période où la fréquentation des personnes est à son plus haut niveau ;

proposition du sous-préfet, secrétaire général

ARRÊTE

Toute personne de onze ans où plus doit porter un masque lorsqu'elle accède aux lieux suivants :

- à Caudebec lès Elbeuf sur la zone couvrant la place Jean Jaurès à l'occasion des marchés hebdomadaires des vendredis et dimanches du 07 août 2020 au 30 septembre 2020, de 6h30 à 13h30 ;

L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Conformément aux dispositions du VII de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (pouvant atteindre 135 euros) conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine

complémentaire de travail d'intérêt général.

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime,

Le maire de la commune de Caudebec lès Elbeuf,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République territorialement compétent.

A ROUEN, le 07 août 2020

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Yvan DIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-08-07-004 - Arrêté préfectoral du 7 août 2020 portant obligation de port du masque dans la commune de Caudebec-lès-Elbeuf 8