Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 130
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 127
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 43 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 149
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 180
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 164
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 165
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 157
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 68 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 50 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 181 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 181 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-181
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-09-25-006 - AP Port du masque obligatoire à FLOQUES (4 pages) Page 3
76-2020-09-25-005 - AP port du masque obligatoire RICHEMONT (4 pages) Page 8
76-2020-09-25-007 - Arrêté Département sur nouvelles mesures covid-19 du25/09/20 (4
pages) Page 13
2 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-09-25-006
AP Port du masque obligatoire à FLOQUES
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-25-006 - AP Port du masque obligatoire à FLOQUES 3 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet- SIRACEDPC
Arrêté du 25 septembre 2020 portant obligation de port du masque dans la commune de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
FLOCQUES.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-
9 et L. 3136;
la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence
sanitaire ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1er ;
l'avis sanitaire du Directeur Général de l'ARS, du 25 septembre 2020, recommandant de rendre obligatoire le port du masque lors de rassemblement de plus de 10 personnes sur la voie publique ;
la demande du maire de Flocques sollicitant l'obligation du port du masque
dans un espace public de la ville de Flocques ;
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-25-006 - AP Port du masque obligatoire à FLOQUES 4 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1°, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
qu'aux termes de l’article 1° du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toutes circonstances et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de
département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances
locales l'exigent ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;
que le nombre de patients testés positifs à la covid-19 dans le département de la Seine-Maritime connaît une accélération très importante ;
Que le département de la Seine-maritime a été classée en zone de circulation active du virus par décret n°2020-1115 du 05 septembre 2020 ;
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, compte tenu de la demande formulée par le maire de FLoques, il y a lieu de rendre obligatoire le
port du masque pour toute personne de onze ans ou plus dans la commune de Flocques ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public lorsqu'elle accède, du samedi 26 au lundi 28 septembre 2020 de 10h00 à 22h00, à l'ensemble de la fête foraine située sur le parking de la salle des fêtes, Route d’Etalondes, sur la ville de Flocques
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :
- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;
- SOUS réserve du respect des protocoles sanitaires existants, cette obligation ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique (ex : vélo, course à pied, trottinette, etc);
- aux conducteurs de véhicule de deux roues motorisés ayant obligation de porter Un casque ;
- l'ensemble de ces personnes devront toutefois détenir Un masque qui sera
porté dès la fin ou l'interruption de leur activité.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-25-006 - AP Port du masque obligatoire à FLOQUES 5 Article 3 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Dieppe, le général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Flocques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la
République territorialement compétent.
Pierre André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-25-006 - AP Port du masque obligatoire à FLOQUES 6 dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-25-006 - AP Port du masque obligatoire à FLOQUES 7 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-09-25-005
AP port du masque obligatoire RICHEMONT
Port du masque Fête Foraine
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-25-005 - AP port du masque obligatoire RICHEMONT 8 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet- SIRACEDPC
Arrêté du 25 septembre 2020 portant obligation de port du masque dans la commune de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
RICHEMONT.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-68, L. 3131- 9 et L. 3136;
la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du président de la République du 1% avril 2019, nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1er ;
l'avis sanitaire du Directeur Général de l'ARS, du 25 septembre 2020, recommandant de rendre obligatoire le port du masque lors de rassemblement de plus de 10 personnes sur la voie publique ;
la demande du maire de Richemont sollicitant l'obligation du port du masque
dans un espace public de la ville de Richemont ;
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-25-005 - AP port du masque obligatoire RICHEMONT 9 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1”, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer
l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter
les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de
cette réglementation ;
qu'aux termes de l'article 1° du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié,
les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation
physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent
être observées en tout lieu et en toutes circonstances et en particulier lors des
rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ;
que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de
département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances
locales l'exigent ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les
conséquences sur la santé de la population ;
que le nombre de patients testés positifs à la covid-19 dans le département de
la Seine-Maritime connaît une accélération très importante ;
Que le département de la Seine-maritime a été classée en zone de circulation
active du virus par décret n°2020-1115 du 05 septembre 2020 ;
qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, compte tenu de
la demande formulée par le maire de Richemont, il y a lieu de rendre obligatoire le
port du masque pour toute personne de onze ans ou plus dans la commune de Richemont ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur
la voie publique et dans les lieux ouverts au public lorsqu'elle accède, du samedi 26 au dimanche 27 septembre 2020 de 14h00 à 19h00, à l'ensemble de la fête
foraine située sur la route départementale n°920, Rue Centrale, sur la ville de
Richemont à l'occasion de la fête de la Saint Michel ;
L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :
- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical
justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de
nature à prévenir la propagation du virus ;
- sous réserve du respect des protocoles sanitaires existants, cette obligation ne
s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique (ex : vélo, course
à pied, trottinette, etc);
- aux conducteurs de véhicule de deux roues motorisés ayant obligation de
porter Un casque ;
- l'ensemble de ces personnes devront toutefois détenir un masque qui sera
porté dès la fin ou l'interruption de leur activité.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-25-005 - AP port du masque obligatoire RICHEMONT 10 Article 3 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l’article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Dieppe, le général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Richemont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Pierre André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-25-005 - AP port du masque obligatoire RICHEMONT 11 dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-25-005 - AP port du masque obligatoire RICHEMONT 12 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-09-25-007
Arrêté Département sur nouvelles mesures covid-19
du25/09/20
Nouvelles mesures Covid-19 sur l'ensemble du département
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-25-007 - Arrêté Département sur nouvelles mesures covid-19 du25/09/20 13 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet- SIRACEDPC
Arrêté du 25 septembre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le département de la Seine-Maritime
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-
9 et L. 3136;
La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence
sanitaire ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé ;
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 25
septembre 2020.
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale ;
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le
caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en
termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un
afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir
tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de
contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à
la circulation du virus ;
que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1°, d'une part, que le
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-25-007 - Arrêté Département sur nouvelles mesures covid-19 du25/09/20 14 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer
l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
qu'aux termes de l’article 1° du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toutes circonstances et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de
département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances
locales l’exigent ;
que le nombre de patients testés positifs à la covid-19 connaît une accélération très importante depuis le 28 août 2020 dans le département de la Seine- Maritime au sein duquel les indicateurs épidémiologiques de suivi ont largement dépassé le seuil d'alerte (taux d'incidence de 111,35 / 100 000 habitants et taux de positivité tests RT-PCR de 777% sur la période du 12/09/2020 au 18/09/2020) ;
que sur le territoire du département de la Seine-Maritime plusieurs communes
abritent plusieurs foyers épidémiques (clusters) où la circulation du virus est active ;
qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système de santé au niveau local ;
que ces éléments ont conduit au classement du département de la Seine- Maritime en zone de circulation active par décret n°2020-1115 dS septembre 2020;
l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment dans l'espace public (parcs, plages...) et dans certains établissements recevant du public (salles polyvalentes, ERP de première catégorie...) en particulier lorsqu'il existe un risque de brassage de la population et en l'absence de protocole sanitaire dûment défini ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de
prévenir les menaces sur la santé de la population ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-25-007 - Arrêté Département sur nouvelles mesures covid-19 du25/09/20 15 Article 1 A compter du samedi 26 septembre à 00h, dans toutes les communes du département de la Seine-Maritime, les évènements de plus de 1 000 personnes
sont interdits dans les lieux ouverts au public. Cette jauge ne comprend pas les organisateurs et personnels techniques, mais uniquement les visiteurs. Elle est
appréciée à un instant t.
Article 2 À compter du lundi 28 septembre à O0h, dans toutes les communes du département de la Seine-Maritime :
- les rassemblements à caractère festif et familial organisés dans un
établissement recevant public (ERP) - notamment de type L (salle polyvalente) et CTS (chapiteaux et tentes) - sont limités à 30 personnes, à l'exception des
cérémonies funéraires.
- les buvettes dans les établissements sportifs (ERP de type X) et dans les stades
(ERP de type PA) sont fermées, sauf à l'occasion des évènements sportifs
professionnels.
Article 3 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 31361 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 Les mesures du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 26 septembre
2020 à O0h (article 1) ou du 28 septembre 2020 à 00h (article 2). Elles sont
applicables jusqu'au 10 octobre 2020 inclus.
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, l'ensemble des
maires des communes du département de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
nc
Pierre André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-25-007 - Arrêté Département sur nouvelles mesures covid-19 du25/09/20 16 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-25-007 - Arrêté Département sur nouvelles mesures covid-19 du25/09/20 17