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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - 143 reseau chaleur urbain conv repartion fin du risque entre Syane et Cne)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
SAINT.
JULIEN
©
UGENEVOIS
|
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
DÉCEMBRE
2025
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°143
2025
Nombre
de
Conseillers
OBJET
: PROJET
DE
RÉSEAU
DE
CHALEUR
URBAIN
-
en
exercice
:33
CONVENTION
DE
RÉPARTITION
FINANCIÈRE
DU
RISQUE
présents
: 22
ENTRE
LE
SYANE
ET
LA
COMMUNE.
votants
: 32
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
DIX
HUIT
DÉCEMBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
à
L’Arande
Salle
du
Rhône-
24,
Grande
Rue
- 74160
Saïint-Julien-
en-Genevois
-
Rez-de-Chaussée,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 12/12/2025
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Madame
LECAUCHOIS,
Monsieur
BOUCHET,
Madame
LOYAU,
Monsieur
DE
SMEDT,
Madame
ROSSAT-MIGNOD,
Madame
CHAPPOT,
Monsieur
CHEVALIER,
Monsieur
GUILLON,
Monsieur
DURET,
Madame
BESSON,
Monsieur
BANCE,
Monsieur
MIVELLE,
Monsieur
RUCH,
Monsieur
CHABARD,
Madame
BEGON,
Monsieur
TOGNELLI,
Monsieur
GAURIVAUD,
Madame
BATTISTELLA,
Monsieur
DUBEAU,
Monsieur
SERVANT,
Monsieur
PHILIPPARIE,
Monsieur
NEVEU
ÉTAIT
ABSENT
:
Madame
AMIEZ
ONT
DONNÉ
POUVOIR :
Madame
NICOUD
donne
pouvoir
à Monsieur
BOUCHET
Madame
LEBAS
donne
pouvoir
à Madame
LOYAU
Monsieur
JUTEAU
donne
pouvoir
à Madame
BESSON
Monsieur
OBERLI
donne
pouvoir
à Madame
LECAUCHOIS
Madame
SAFONOVA
donne
pouvoir
à Madame
ROSSAT-MIGNOD
Madame
MINCONE
donne
pouvoir
à Monsieur
GAURIVAUD
Madame
VAN
DOOREN
donne
pouvoir
à
Madame
CHAPPOT
Monsieur
GERON
donne
pouvoir
à Monsieur
CHEVALIER
Madame
GUITAUT
donne
pouvoir
à Monsieur
DURET
Madame
THOMAS-BARD
donne
pouvoir
à Monsieur
DUBEAU
Monsieur
PHILIPPARIE
a
été
élu
Secrétaire
de
séance
à
l’unanimité.. PROJET
DE
RÉSEAU
DE
CHALEUR
URBAIN
- CONVENTION
DE
RÉPARTITION
FINANCIERE
DU
RISQUE
ENTRE
LE
SYANE
ET
LA
COMMUNE.
Monsieur
Michel
DE
SMEDT,
Maire-adjoint
délégué
aux
Finances,
aux
Comptes-Publics,
au
Droit
des
Sols,
à
l'Urbanisme
Opérationnel
et
Réglementaire,
rapporteur,
EXPOSE
:
Par
délibération
du
21
décembre
2023,
après
approbation
d’un
étude
de
faisabilité
technique
et
économique,
le
Conseil
Municipal
à
délégué
au
Syane
la
compétence
de
création
d’un
réseau
public
de
chaleur
à Saint-Julien-en-Genevois
Le
Syane
a
engagé
des
études
détaillées
à
compter
de
cette
date
pour
programmer
les
investissements
et
préparer
la
gestion
du
futur
réseau.
Ces
études
portent
notamment
sur :
+
La
mise
à jour
des
études
de
faisabilité
technico-économiques
;
+
Une
maîtrise
d'œuvre
dédiée
à
préparer
la
pose
anticipée
de
sections
du
réseau
sous
certaines
voies
publiques
en
cours
de
rénovation
ou
reprises,
dans
le
cadre
d’autres
projets
urbains
(notamment
l’Avenue
Louis
Armand,
l’Allée
des
Cèdres
et
le
Carrefour
de
Mossingen)
;
+
Le
recrutement
de
bureaux
d’études
spécialisés
pour
prévoir
Le
passage
du
réseau
sous
La
plateforme
Tram
et
le
franchissement
de
la
voie
ferrée
;
+
L'accompagnement
externalisé
juridique
et
financier
pour
préparer
la
gestion
du
réseau.
I
a
notamment
résulté
de
ces
premières
études
la
recommandation
de
renoncer
à
une
délégation
classique
à
un
opérateur
privé,
au
profit
de
la
création
d’une
Société
Publique
Locale
(SPL)
chargée
de
financer
les
investissements
du
réseau.
Ce
portage
de
l'investissement
par
une
société
à
capitaux
publics
permettra
d’optimiser
les
coûts
d’infrastructures
et
les
charges
d'amortissement.
L'exploitation
proprement
dite
du
réseau
sera
ensuite
confiée
à
un
opérateur
par
la
SPL
dans
le
cadre
d’un
marché
global
de
performance. Par
délibération
du
27
novembre
2025,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
création
de
la
SPL
et
la
participation
de
La
Commune
à
48
%
du
capital.
Les
risques
associés
à
l’abandon
du
projet
après
création
de
la
SPL
seront
partagés
par
les
actionnaires,
dans
des
conditions
qui
figureront
dans
un
pacte
d’actionnaire.
Si
toutefois
le
projet
devait
être
abandonné
avant
le
transfert
du
risque
à
la
SPL,
le
Syane
et
la
Commune
ont
convenu
de
partager
les
dépenses
avancées
par
le
Syane
depuis
le
transfert
de
compétence
à
des
conditions
déterminées
dans
une
Convention
dédiée,
objet
de
la
présente
Délibération.
Ce
projet
de
Convention,
intitulé
«
Convention
de
répartition
financière
des
risques
associés
au
projet
de
réseau
public
de
chaleur
du
centre-ville
de
Saint-Julien
en
Genevois
»,
prévoit :
*
le
remboursement
intégral
par
la
Commune
des
dépenses
engagées
par
le
Syane
si
le
projet
est
abandonné
à
l'initiative
de
la
Commune,
ou
si
la
Commune
demande
des
modifications
qui
rendent
impossible
la
mise
en
œuvre
du
réseau
dans
les
conditions
prévues
au
moment
du
transfert
de
compétence.
+
Le
partage
à
parité
des
coûts
pour
tout
autre
motif
d'abandon,
notamment
du
fait
d’un
tiers
ou
en
cas
de
force
majeure.
En
cas
d’abandon
du
projet
par
le
Syane,
la
Commune
sera
exonérée
de
toute
demande
de
remboursement. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L5111-1
;
Vu
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°126_2023
en
date
du
21
décembre
2023
;
Vu
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°
126_2025
du
27
novembre
2025
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement
finances.
réunie
en
séance
le
03
décembre
2025
;
Vu
l'exposé
ci-dessous,
OUÏ Le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, Le
Conseil
Municipal
décide
:
-
D'APPROUVER
le
principe
d’un
partage
du
risque
financier
résultant
de
l’abandon
du
projet
de
Réseau
de
Chaleur
Urbain
avant
la
création
de
la
SPL
et
le
transfert
des
engagements
financiers
à
cette
société
;
- D'APPROUVER
les
conditions
de
partage
de
ce
risque
telles
qu’elles
résultent
du
projet
de
convention
joint
à la
présente
Délibération
;
- DE
DIRE
que
les
crédits
sont
prévus
au
Budget
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à
Saint-Julien-en-Genevois,
Le
19/12/2025
Le
Secrétaire
de
séance
Pierre
PHILIPPARIE
ALe
Maire,
| Méronique
LECAUCHOIS
y
:
#
D
ST
699€
Télétransmise
le :
?
3
Li
2005
Publiée
le :
85:
| 599s
Annexes : -Convention
de
répartition
des
risques
- Réseau
de
chaleur
urbain
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.
telerecours.fr SAINT.
à
vance
|
JULIEN
L 7
ENERGIES
& NUMÉRIQUE
“EN.
G
EF
N
EVO
| S
CONVENTION
DE
REPARTITION
FINANCIERE
DES
RISQUES
RESEAU
PUBLIC
DE
CHALEUR
DU
CENTRE-VILLE
DE
SAINT-JULIEN
EN
GENEVOIS
Entre
les
soussignés
:
Le
Syndicat
des
Energies
et
de
l'Aménagement
numérique
de
la
Haute-Savoie,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Joël
BAUD-GRASSET,
dûment
habilité
par
délibération
du
Bureau
Syndical
du
XXXX,
ci-après
dénommé
«
le Syane
»,
Et La
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois,
représentée
par
sa
Maire
en
exercice,
Madame
Véronique
LECAUCHOIS,
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2025
ci-après
dénommée
« la
Commune
»,
ci-après
individuellement
dénommée
«
une
Partie
»
ou
conjointement
dénommées
«
les
Parties
»
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Page
1/7 LD
Svane
nu
ya
& NUMÉRIQUE
EN
G
E N
EVO
| S
PREAMBULE Par
délibération
n°126-2023
en
date
du
21
décembre
2023,
la Commune
a transféré
au
Syane
la
compétence
relative
aux
réseaux
de
chaleur
et
de
froid,
conformément
à
l'article
L.
2224-
38
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Le
Comité
Syndical
du
Syane
a délibéré
de
manière
concordante,
par
délibération
n°2023-311
du
7
décembre
2023,
afin
de
confirmer
le
transfert
de
la
compétence.
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
cette
compétence,
le Syndicat
a engagé
des
études
préalables
à
la création
d'un
réseau
de
chaleur
sur
le territoire
de
la
Commune.
Le
projet,
d'un
montant
estimatif
de
42
millions
d'euros,
vise
prioritairement
l'alimentation
en
chaleur
des
bâtiments
publics,
du
Centre
Hospitalier,
des
nouvelles
opérations
d'aménagement,
ainsi
que
des
immeubles
de
logements
collectifs
de
la
Commune.
Par
délibération
n° 2025-134
en
date
du
12
juin
2025,
le Comité
Syndical
du
Syane
a approuvé
la
mise
en
place
et
l'exploitation
d'un
service
public
de
production
et
de
distribution
de
chaleur
sur
la
Commune,
avec
le
recours
à
un
mode
de
gestion
délégué
au
travers
d'une
Société
Publique
Locale
(SPL),
qui
portera
la
construction
et
l'exploitation
du
réseau
public
de
chaleur
au
travers
d’une
Délégation
de
Service
Public.
Cependant,
compte
tenu
du
caractère
fortement
évolutif
de
ce
projet,
et
de
l'incertitude
liée
aux
prochaines
échéances
municipales
(élections
de
mars
2026),
les
parties
souhaitent
définir
par
la
présente
convention
(ci-après
«
la
Convention
»)
les
modalités
de
répartition
des
coûts
engagés
en
cas
d'abandon
ou
d'arrêt
du
projet.
2
cas
de
figure
sont
à
distinguer
:
°
Un
arrêt
ou
un
abandon
du
projet
avant
la
conclusion
d’un
contrat
de
délégation
de
service
public
entre
le
Syane
et
la
SPL
Avant
la
création
de
la
SPL
et
la
signature
d'un
contrat
de
concession
entre
cette
dernière
et
le
Syane,
le
Syane
porte
l'intégralité
des
dépenses
relatives
au
projet
de
création
de
réseau
de
chaleur.
Le
syndicat
souhaite
ainsi
sécuriser
l'adhésion
de
la commune
au
projet
avant
les
élections
municipales
de
mars
2026,
avant
que
le
risque
ne
soit
transféré
à
un
concessionnaire. °
Un
arrêt
ou
un
abandon
du
projet
après
la
conclusion
d’un
contrat
de
délégation
de
service
public
entre
le
Syane
et
la
SPL
La
SPL
concessionnaire
portera
les
risques
associés
au
développement
du
projet
à
compter
de
la
contractualisation
de
la
délégation
de
service
public.
Les
modalités
financières
applicables
entre
les
actionnaires
en
cas
d'abandon
ou
d'arrêt
du
projet
seront
définies
dans
le
pacte
d’actionnaire
de
la
société.
Les
actionnaires
initiaux
de
la
SPL
prévus
à
date
de
signature
de
la
présente
convention
sont
le
Syane
(51%),
la
commune
(48%)
et
la communauté
de
communes
du
Genevois
(1%).
Page
2/7 ee
SAINT.
| |
à
yo
JULIEN
ÉNERGIES
&
NUMÉRIQUE
"EN.
G
E
N
EVO
| S
Article
1 —-
Objet
de
la
Convention
La
Convention
a
pour
objet
de
fixer
les
engagements
financiers
respectifs
du
Syane
et
de
la
Commune
dans
l'hypothèse
où
le
projet
de
réseau
public
de
chaleur
serait
abandonné,
avant
la
conclusion
d'une
délégation
de
service
public,
à
un
stade
où
des
dépenses
ont
déjà
été
engagées
par
le
Syane.
Article
2
—
Cadre
juridique
de
la
Convention
La
Convention
s'inscrit
dans
le
cadre
du
transfert
de
compétence
prévu
par
les
délibérations
des
organes
délibérants
respectifs,
telles
que
définies
en
préambule,
et
dans
le
respect
des
dispositions
du
CGCT.
Article
3 —
Description
du
projet
Le
projet
consiste
en
la
réalisation
d’un
réseau
public
de
chaleur
d'environ
13.000
mi,
alimenté
majoritairement
par
des
énergies
renouvelables
(pour
une
puissance
d'environ
7.000
KW),
pour
un
montant
estimatif
de
42
M€
HT
d'investissement.
Dans
l'intervalle
entre
le
1°
janvier
2024
(début
de
prise
de
compétence
du
Syane)
et
la
date
de
signature
du
contrat
de
concession,
le
Syane
porte
l'entièreté
du
risque
associé
au
développement
du
réseau
de
chaleur
et
sa
sécurisation,
en
particulier
:
Des
frais
déjà
engagés
à
date
d'établissement
de
la
présente
convention,
notamment
:
°
La
mise
à
jour
des
études
de
faisabilité
technico-économique
du
projet
depuis
l'automne
2024
et
la
définition
du
compte
d'exploitation
prévisionnel
de
la
concession
;
e
L'accompagnement
externalisé
juridique
et
financier
permettant
la
définition
des
curseurs
de
la
SPL,
de
la
mise
à
disposition
du
terrain
de
la
chaufferie,
et
des
conditions
de
financement
du
projet
;
°
Le
recrutement
d'une
maîtrise
d'œuvre
dédiée
à
la
pose
anticipée
de
canalisations
en
lien
: o
avec
les
travaux
prévus
sur
l'avenue
Louis
Armand,
o
avec
la
nécessité
de
trouver
un
passage
pour
franchir
le
futur
tramway
d'Est
en
Quest
afin
de
desservir
le
secteur
Nord-Ouest
du
centre-ville
(allée
des
cèdres,
rond-point
de
Mossingen,
virage
du
tram
rue
Berthollet)
;
°
Le
recrutement
d'un
bureau
d'études
spécialisé
pour
sécuriser
le
passage
du
réseau
de
chaleur
sous
les
voies
SNCF
dans
le
secteur
du
passage
à niveau
PN31
de
Lathoy
;
e
La
mobilisation
de
moyens
humains
du
Syane
dédiés
au
projet,
pour
la
conduite
et
le
pilotage
du
dossier,
ainsi
que
pour
la
passation
des
marchés
publics
associés.
D Des
frais
à
engader,
après
la
date
d'établissement
de
la
présente
convention
et
avant
création
de
la
SPL
dans
le
but
de
tenir
l'objectif
politique
de
date
de
mise
en
service
du
réseau,
notamment
:
°
Le
recrutement
d’une
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
globale
visant
à
accompagner
le
Syane
(puis
la
future
SPL)
dans
la
conduite
du
projet,
en
particulier
pour
la
mise
en
place
de
marchés
globaux
de
performance
et/ou
de
marchés
de
maîtrise
d'œuvre.
Page
3/7 ane
TU
ÉNERGIES
&
NUMÉRIQUE
EN.
G
E
N
EVO
| S
+
Le
recrutement
d'une
maîtrise
d'œuvre
pour
la
réalisation
du
réseau
de
chaleur,
afin
que
cette
dernière
soit
opérationnelle
pour
démarrer
un
avant-projet
dès
la
création
de
la
SPL
début
2026
;
+
La
pré-commercialisation
du
réseau
de
chaleur,
avec
la
nécessité
de
visiter
les
chaufferies
existantes
des
prospects
et
engager
des
premiers
échanges
avec
ces
derniers
pour
obtenir
une
adhésion
au
projet
;
+
La
réalisation
d'études
diverses
pour
permettre
aux
candidats
des
futurs
marchés
globaux
de
performance
se
positionner
ou
de
sécuriser
le
projet
:
études
géotechniques
et
acoustiques
en
lien
avec
la
chaufferie,
etc.
;
*
La
rédaction
d'un
Dossier
de
Consultation
des
Entreprise
à
publier
début
2026,
visant
à
la
mise
en
œuvre
d’un
marché
global
de
performance
pour
construire
la
chaufferie
et
les
sous-stations
du
réseau
de
chaleur
;
*
La
mise
en
œuvre
d'une
communication
autour
du
projet
;
+
La
mobilisation
de
personnel
du
Syane
(et/ou
de
la
régie
Syan'Chaleur)
pour
accompagner
le
pilotage
et
le
développement
du
projet,
ainsi
que
sa
pré-
commercialisation
Le
tableau
donné
en
Annexe
détaille,
de
manière
non
exhaustive,
les
frais
que
le
Syane
estime
engager
d'ici
la
création
de
la
société
publique
locale,
et
de
manière
plus
générale
les
frais
de
développement
estimés
avant
le
dérisquage
complet
du
projet.
Cette
liste
n’est
ni
exhaustive
ni
définitive,
et
sera
adaptée
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
du
projet.
Article
4 — Risques
couverts
La
Convention
couvre
les
cas
suivants :
1.
Abandon
du
projet
par
la
Commune,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
avant
signature
du
contrat
de
délégation
de
service
public
(DSP)
avec
la
SPL.
L'abandon
du
projet
peut
être
notamment
matérialisé
par
l'absence
de
délibération
sur
la
volonté
de
participer
à
l'actionnariat
de
la
SPL,
l'absence
de
participation
numéraire
de
la
Commune
à
l'actionnariat
initial
de
la
SPL
(c'est-à-dire
absence
de
versement
du
capital
initial
sur
le
compte
en
banque
de
l'entreprise)
ou
le
refus
de
la
Commune,
en
tant
qu'actionnaire
de
la
SPL,
de
signature
du
contrat
de
DSP
:
2.
Modification
substantielle
du
projet
du
fait
de
la
Commune
rendant
impossible
sa
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
établies
initialement,
notamment
:
absence
de
mise
à
disposition
de
fuseaux
de
passage
sous
les
voiries
communales
pour
les
tronçons
Structurants
du
réseau
public
de
chaleur,
dépriorisation
du
calendrier
du
réseau
de
chaleur
au
profit
d'un
autre
projet
mobilisant
les
voiries
sur
la
commune
:
3.
Modification
substantielle
du
projet
du
fait
d’un
tiers
rendant
impossible
sa
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
établies
initialement,
notamment
concernant
les
conditions
de
mise
à
disuusilion
du
terrain
pour
ios
équipements
de
production
dé
la
Chaïeür
;
4.
Force
majeure,
telle
que
définie
à
l’article
1218
du
Code
civil.
La
force
majeure
caractérise
un
évènement
extérieur
aux
parties,
irrésistible
et
imprévisible,
qui
rend
impossible
la
réalisation
du
projet.
Nota
Bene
: il
est
précisé
qu'en
cas
d'abandon
du
projet
par
le
Syane
avant
signature
du
contrat
de
DSP
avec
la
SPL,
l'ensemble
des
frais
engagés
restera
donc
à
sa
charge.
Page
4/7 SAINT.
Ê
bn
JULIEN AN GENEVOIS
ÉNERGIES
&
NUMÉRIQUE
En
cas
d'abandon
ou
d'arrêt
du
projet
postérieurement
à
la
création
de
la
SPL
et
la
signature
d'un
contrat
de
concession
avec
le
Syane,
les
modalités
financières
applicables
entre
les
actionnaires
seront
définies
dans
le
pacte
d'actionnaire
de
la
société.
Tout
cas
non
défini
ci-dessus
sera
apprécié
par
les
Parties,
afin
d'évaluer
s’il
peut
entrer
dans
le
cadre
de
la
Convention,
par
voie
d'avenant
le
cas
échéant.
Article
5 —-
Modalités
de
partage
des
coûts
En
cas
d'abandon
ou
d'arrêt
du
projet
dans
l'un
des
cas
précités,
il
est
convenu
entre
les
parties
du
remboursement
d'une
quote-part
des
dépenses,
calculée
sur
la
base
du
déficit
constaté
par
chaque
partie.
Pour
les
cas
1
et
2,
cette
quote-part
est
fixée
pour
la
Commune
à
100
%
des
dépenses
réellement
engagées
et/ou
réglées
par
le
Syane,
sur
présentation
de
tous
justificatifs
adéquats
(factures
acquittées,
contrats
ou
conventions),
déduction
faites
des
subventions
éventuellement
perçues
par
le
Syane
et
directement
liées
à
ces
dépenses.
Pour
les
cas
3
et
4,
cette
quote-part
est
fixée
à
50%
des
dépenses
réellement
engagées
et/ou
réglées,
sur
présentation
de
tous
justificatifs
adéquats
(factures
acquittées,
contrats
ou
conventions…),
déduction
faites
des
subventions
éventuellement
perçues
et
directement
liées
à
ces
dépenses
;
Le
remboursement
intervient
dans
un
délai
de
30
jours
suivant
l'émission
par
la
partie
bénéficiaire
du
titre
de
recette
correspondant,
accompagné
des
justificatifs
précités.
En
cas
de
suspension
temporaire
du
projet
pour
motifs
d'intérêt
général
(ex
:changement
de
priorité
politique,
recours
contentieux),
les
obligations
de
remboursement
sont
suspendues
pour
une
durée
maximale
de
12
mois.
À
l'issue
de
cette
période,
et
si
le
projet
n’a
pas
repris
et/ou
est
définitivement
abandonné,
les
modalités
précitées
s'appliquent
de
fait.
Article
6
—
Durée
de
la
Convention
La
Convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
par
la
dernière
des
Parties,
et
reste
valable
jusqu’à
la
signature,
par
la
future
société
publique
locale,
d'un
contrat
de
concession
avec
le
Syane
portant
sur
la
réalisation
du
réseau
public
de
chaleur,
ou
en
cas
de
résiliation
suivant
les
modalités
définies
à
l’article
8.
Article
7 —-
Modification
de
la
Convention
Un
comité
de
suivi
composé
de
représentants
du
Syane
et
de
la
Commune
pourra
être
constitué
afin
d’assurer
un
suivi
régulier
de
la
Convention.
Ce
comité
de
suivi
sera
de
composition
identique
au
comité
de
pilotage
(COPIL)
du
projet,
institué
par
les
parties
lors
du
transfert
de
la
compétence
« réseaux
publics
de
chaleur
et
de
froid
»
au
Syane.
La
Convention
pourra
être
modifiée
après
accord
des
Parties.
Toute
modification
de
la
Convention
prendra
la
forme
d'un
avenant
signé
des
Parties.
Page
5/7 SAINT.
|
JULIEN
ü
ÿ
ÉNERGIES
&
NUMÉRIQUE
EN.
G
FE
N
EVO
| S
Article
8 —
Modalités
de
résiliation
de
la
Convention
La
Convention
peut
être
résiliée
à tout
moment
par
accord
mutuel.
En
cas
de
dénonciation
unilatérale
par
la
Commune
ou
par
le
Syane,
la
clause
de
partage
des
coûts
reste
applicable.
Article
9 —- Règlement
des
différends
Tout
différend
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
Convention
fera
l'objet
d'une
tentative
de
règlement
amiable.
À
défaut,
il sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble.
Fait
à
Poisy,
le xxxx
En
deux
exemplaires
originaux.
Lo 2S
Pour
le Syane,
Le
Président,
Joël
BAUD-GRASSET
ANNEXE
:
Détail
des
frais
que
le
Syane
estime
engager
d'ici
la
création
£
la
sotàé
publique
locale,
et
de
manière
plus
générale
les
frais
de
développement
estimés
avant ant
le
dérisquage
complet
du
projet
Page
6/7 ÉNERGIES
&
NUMÉRIQUE
MANERGY :
Etudes
technico-économiques
MANERGY
: AMO
contrat
de
concession
ESPELIA
: études
juridiques
et financières
montage
SPLet
contrat
de
concession
-partie
1
ESPELIA
: études
juridiques
et financières
montage
SPLet
contrat
de
concession
-partie
2
CPMAT
: étude
de
faisabilité
du
passage
des
voies
SNCF
et
Dossier
de
Conception
Spécifique
SNCF
MANERGY
: Conseils
stratégiques
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
MANERGY
: Accompagnement
à la mise
en
œuvre
d'un
marché
global
de
performance
MGP
:
primes
à verser
au
candidats
Louis
Armand
: Travaux
anticipés
en
2026
Cabinet
Merlin
: Mission
MOE
Avenue
Louis
Armand
+AVP
Allée
des
cèdres
+ AVP
Mossigen
+ AVP
Rue
Berthollet
MOE
réseau
: AVP
+ PRO
+ DCE
+ACT
MGP
: études
bâtiment
chaufferie
et VRD
MGP :
étude
process
chaufferie
MGP
: Etude
sous-stations
MGP
: études
PC-ICPE-TITRE
V
Etudes
diverses
{géothechniques
G1/G2,
acoustique,
.)
et
communication
Pilotage
du
projet,
rédaction
des
marchés
et
recours
à Syan'Chaleur
pour
le
dével
ment
Commercialisation
du
RCU
ler
exercice
:assurances,
achats
fondateurs,
CAC
Exercices
suivants
:CAC,
AG,
frais
kilométriques...
Total
en
k€
31
590€
24
000
€
9060
€
22
605
€
32 009
€
36 000 € 48
000
€
48
000
€
516
000
€
23
880€
360
G00
€
240
000
€
480
000
€
240
000
€
120
000
€
84 000
€
120
000
€
60
000
€
12 000
€
12
000
€
2
519
144€
JULIEN
VE
SAINT...
le
A-GENEVOIS 31 590 € 24 000 € 9 060 € 22 605 € 20 748 € 12 000 € 24 000 € 0€ 0€ 14 580€ 24 000 € 20 000 € 10 000 € 0€ 0€ 212 583
€
Partiellement
Soldé
En
contractualisation
Soldé Engagé
Partiellement
Soldé
En
contractualisation
En
contractualisation Non
engagé
Non
enga
Engagé
Non
en
Non
en
Non
en
Non
en
Non
en
Non
engagé
Engagé Engagé
Non
engagé
Non
engagé
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7/7