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Déliberation - 39 propriete DAMIANI fin mission portage EPF74 et achat du bien par la Cne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - 39 propriete DAMIANI fin mission portage EPF74 et achat du bien par la Cne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
SAINT.
JULIEN UGENEVOIS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
FÉVRIER
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°039 2026
Nombre
de
Conseillers
OBJET
: PROPRIÉTÉ
DAMIANI
- FIN
DE
LA
MISSION
DE
en
exercice
:33
PORTAGE
PAR
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
LA
présents
: 26
HAUTE-SAVOIE
ET
ACHAT
DU
BIEN
PAR
LA
COMMUNE
votants
: 33
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
LE
DIX
NEUF
FÉVRIER,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saïnt-Julien-en-Genevois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
à
L’Arande
Salle
du
Rhône-
24,
Grande
Rue
- 74160
Saint-Julien-
en-Genevois
-
Rez-de-Chaussée,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13/02/2026
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Madame
LECAUCHOIS,
Monsieur
BOUCHET,
Madame
LOYAU,
Monsieur
DE
SMEDT,
Madame
CHAPPOT,
Monsieur
CHEVALIER,
Monsieur
GUILLON,
Monsieur
DURET,
Madame
BESSON,
Monsieur
BANCE,
Monsieur
JUTEAU,
Monsieur
OBERLI,
Monsieur
MIVELLE,
Monsieur
RUCH,
Madame
VAN
DOOREN,
Monsieur
CHABARD,
Madame
BEGON,
Madame
AMIEZ,
Monsieur
TOGNELLI,
Monsieur
GAURIVAUD,
Madame
BATTISTELLA,
Monsieur
DUBEAU,
Monsieur
SERVANT,,
Monsieur
PHILIPPARIE,
Madame
THOMAS-BARD,
Monsieur
NEVEU
ONT
DONNÉ
POUVOIR :
Madame
ROSSAT-MIGNOD
donne
pouvoir
à Monsieur
DURET
Madame
NICOUD
donne
pouvoir
à Monsieur
BOUCHET
Madame
LEBAS
donne
pouvoir
à Madame
BESSON
Madame
SAFONOVA
donne
pouvoir
à Monsieur
MIVELLE
Madame
MINCONE
donne
pouvoir
à Monsieur
GAURIVAUD
Monsieur
GERON
donne
pouvoir
à Monsieur
CHEVALIER
Madame
GUITAUT
donne
pouvoir
à
Monsieur
RUCH
Monsieur
PHILIPPARIE
a
été
élu
Secrétaire
de
séance
à
l’unanimité.. PROPRIÉTÉ
DAMIANI
- FIN
DE
LA
MISSION
DE
PORTAGE
PAR
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
ET
ACHAT
DU
BIEN
PAR
LA
COMMUNE
Monsieur
Michel
DE
SMEDT,
Maire-adjoint
délégué
aux
Finances,
aux
Comptes-Publics,
au
Droit
des
Sols,
à
l'Urbanisme
Opérationnel
et
Réglementaire,
rapporteur,
EXPOSE
:
Par
la
Délibération
n°5/16
du
13
avril
2016,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
Convention
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
pour
le
portage
de
la
propriété
DAMIANI
située
au
14
route
de
Lyon
à
Saint-Julien-en-Genevois.
Cette
propriété
est
édifiée
sur
la
parcelle
BE83
d’une
superficie
de
506m?.
L’acquisition
de
cette
propriété
à
la
position
stratégique
d’entrée
de
Ville
permettait
d'intégrer
ce
secteur
dans
une
réflexion
de
recomposition
urbaine
en
lien
avec
des
promoteurs
et
baïlleurs
sociaux.
Ce
portage,
réalisé
pour
une
période
de
10
ans
prend
fin
en
avril
2026.
la
Commune
sera
propriétaire
du
bien,moyennant
Le
paiement
d’une
dernière
annuïité
et
les
frais
annexes.
Le
2 mai
2016,
l'acquisition
a été
réalisée
par
L’EPF
pour
la
somme
totale
de
357
759,88€
HT
(frais
d’acte
inclus).
Les
annuités
payées
par
la
Commune
sont
de
321
985,06€
HT.
Le
capital
restant
dû
sur
le
bien
en
portage
s’élève
donc
à
35
774,82
€
HT
correspondant
au
solde de
la
vente.
À cela, il est
nécessaire
d’ajouter
la TVA
d’un
montant
de 781,78€.
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Propriété
DAMIANI
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EMPIAT
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4
Vu
la
Délibération
n°5/16
du
13/04/2016
portant
sur
le
portage
de
la
propriété
DAMIANI
par
l’Établissement
Public
Foncier
de
la
Haute-Savoie;
Vu
la
Délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l'Établissement
Public
Foncier
de
la
Haute-Savoie
en
date
du
5
septembre
2025 ;
Vu
la
Convention
signée
entre
la
Commune
et
l’Établissement
Public
Foncier
de
la
Haute-
Savoie
en
date
du
22
avril
2016,
thématique
«
logements
»
;
Vu
les
Statuts
de
l'Établissement
Public
Foncier
de
la
Haute-Savoie ; Vu
l'article
4
du
Règlement
Intérieur
de
l’Établissement
Public
Foncier
de
la
Haute-
Savoie
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement
réunie
en
séance
le
10 février
2026.
Vu
l’exposé
ci-dessus,
OUÏ le RAPPORTEUR
en son EXPOSÉ,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
à l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
décide
:
- D'ACCEPTER
d'acquérir
Le
bien
de
la
propriété
DAMIANI
situé
sur
la
parcelle
section
BE
n°83
au
14
route
des
Vignes
-DE
PRENDRE
ACTE
que
conformément
aux
conditions
du
portage,
la
vente
sera
régularisée,
au
plus
tard
le
30
avril
2026
au
prix
de
357.759,88
Euros
H.T,
une
TVA
à
20
%
s'applique
sur
les
frais
d’acquisition
pour
un
montant
de
781,78
€
(Calculée
conformément
à
la
réglementation
fiscale
au
jour
de
la
délibération)
réparti
comme
suit
:
Prix
d’achat
par
Epf
74
350.000,00
€
HT |
non
soumis
à
TVA
Remploi
3.470,00
€ |
non
soumis
à
TVA
Frais
d'acquisition
3.908,88
€
HT |
Marge
soumis
à
TVA
TVA
sur
la
marge
de
20
%
781,78€
Publication/droits
de
381,00
€
non
soumis
à
TVA
mutation Total
358
541,66
-
DE
DIRE
que
la
somme
de
35.774,82
Euros
HT
correspondant
au
solde
de
la
vente
(déduction
faite
des
sommes
déjà
payées
pendant
le
portage
pour
321.985,06
€)
doit
être
acquittée
auprès
de
lL’Établissement
Public
Foncier
de
la
Haute-Savoie
ainsi
que
le
montant
de
la TVA
qui
s'élève
à
781,78
€
soit
un
total
de
36
556,60€
- DE
S'ENGAGER
à
rembourser
à
réception
de
la
facture
de
clôture
les
frais
annexes
et
à
régler
les
frais
de
portage
courant
entre
la
date
de
signature
de
l’acte
d’acquisition
et
la
date
de
signature
de
l’acte
de
cession,
diminués
le
cas
échéant
de
tous
loyers
ou
recettes
perçus
pour
le
dossier ;
-D'AUTORISER
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l’application
de
la
présente
Délibération. Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à
Saint-Julien-en-Genevois,
le
20/02/2026
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Pierre
PHILIPPARIE
Véronique
LECAUCHOIS
+ æ
Télétransmise
le :
2
5
FEV,
2825
85
Publiée le
:
2
5
FEV,
28 4
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.
telerecours.fr