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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20230303 DEL2023 02 003 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20230303 DEL2023 02 003 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques,
N° DELIB 2023/02/003
République Française
Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le 03/03/2023 NT
ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 003-DE
Date de la convocation : 17/02/2023
Département de la Nièvre Date d’affichage : 17/02/2023 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Effectifs 25
Nombre de votants 29
Votes « Pour » 29
Votes « Contre » 0
Abstentions 0
Procurations 4
Séance du 23 février 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-trois février à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Daniel GILLONNIER,
maire,
Etaient présents: MM Gillonnier, Lienhard, Mmes Leroy,
Boulogne, M. Bonnet, Mmes Ouvry, Guiblin, Breuzet, Milliard,
MM Ponsonnaille, Dedisse, Cassera, Reby, Mme Colonel, M.
Blandin, Mme Guillaume, M. Gabez, Mme Tabbagh Gruau, M.
Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier, Leclerc, M. Boucher-Baudard,
Mme Borel, M. Boujlilat,
Absents ayant donné procuration: M. Renaud à M. Gillonnier, M.
Marasi à M. Cassera, Mme Pabiot à Mme Leroy, Mme Denis à M.
Boujlilat,
Secrétaire de séance : M. Cassera.
Objet de la délibération : Convention de servitude pour le passage
de câbles électriques sur le site de l’aérodrome
La société EDF Renouvelables est chargée de la réalisation et de
l’exploitation de a centrale photovoltaïque sur le site de
l’aérodrome.
Dans le cadre de l’exploitation du site, il est nécessaire de procéder à
la pose de divers réseaux enterrés (lignes, câbles et fibres optiques)
sous la voie communale de |’ Allée de la Terre Rouge.
Il convient de formaliser cette autorisation par le biais d’une
convention de passage et de tréfonds.
La convention prendra effet à compter de la date d'ouverture du
chantier pour une durée de trente-cinq (35) ans.
En contrepartie, et suivant les tarifs municipaux, EDF
Renouvelables versera une redevance annuelle de 40 €/km d’artère. N° DELIB 2023/02/003
Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le 03/03/2023 S L Gr
ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 003-DE
Au regard de l'intérêt de ces travaux pour l’exploitation de la
centrale photovoltaïque,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de passage et de tréfonds consentie à
EDF Renouvelables pour le passage de réseaux sous l’Allée de la
Terre Rouge,
- AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous documents
afférents.
Unanimité
Pour extrait conforme :
Le Maire, Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le 03/03/2023 S L O7
ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 008-DE
| 2 2
Le
Ville de
Cosne-Cours-sur-Loire
CONVENTION DE PASSAGE ET DE TREFONDS
(Câbles – Réseaux Enterrés)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Ville de Cosne-Cours-sur-Loire, sise Place du Docteur Jacques Huyghues des Etages, 58200 Cosne- Cours-sur-Loire, immatriculée sous le n° de SIRET 215 800 863 00015
Représentée aux présentes par Monsieur Daniel GILLONNIER en sa qualité de Maire, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 23 février 2023, dont la copie de l’extrait de délibération est demeurée ci-jointe et annexée après mention.
Ci-après dénommée "la Collectivité"
D'UNE PART,
ET :
EDF Renouvelables France, société par Actions Simplifiée au capital de 100 500 000 Euros, dont le siège social est à Cœur Défense – Tour B – 100 Esplanade du Général de Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 434 689 915, représentée par Jennifer Ménagé, Directrice de Zone dûment habilitée,
Ci-après dénommée "le Bénéficiaire"
D'AUTRE PART,
La Commune et Le Bénéficiaire sont ci-après désignées, collectivement, les « Parties » et, individuellement, une « Partie ».
EXPOSE PREALABLE
Le Bénéficiaire est une société ayant pour objet la réalisation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire (58200) sur les parcelles suivantes : Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le 03/03/2023
_ D :058-215800863-2023C
ST
2_003-DE
2
Code
postal/Commune
Section N°
Parcelle
Lieudit Superficie
(m²)
58206
Cosne-Cours-sur-Loire BH 531 L’AERODROME 245 209
58206
Cosne-Cours-sur-Loire BH 505 L’AERODROME 18 903
58206
Cosne-Cours-sur-Loire ZP 149
LES TREMBLAIS
9 462
58206
Cosne-Cours-sur-Loire ZP 48
LES TREMBLAIS
4 470
58206
Cosne-Cours-sur-Loire ZP 152
LES TREMBLAIS
1 324
58206
Cosne-Cours-sur-Loire ZP 50
LES TREMBLAIS 23 160
58206
Cosne-Cours-sur-Loire ZP 49
LES TREMBLAIS 63 000
58206
Cosne-Cours-sur-Loire ZR 87 LA GATINE 96 911 TOTAL 462 439
et de deux postes électriques (PDL), situé sur la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire (58200), sur la parcelle ZR_87 (ci-après la « Centrale Photovoltaïque»).
Le Bénéficiaire s’est déclaré intéressé à bénéficier d’un droit de passage de câbles électriques (et/ou téléphoniques) enterrés sur des portions de voie communale de l’Allée de la Terre Rouge pour son projet de Centrale Photovoltaïque.
La présente Convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de régulariser le droit de passage de ces réseaux enterrés.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La Commune est chargée de la gestion de la voie communale de « l’Allée de la Terre Rouge » sise sur son territoire.
Le Bénéficiaire s’est déclaré intéressé à bénéficier d'un droit de passage de câbles pour son projet de Centrale Photovoltaïque, aux clauses, conditions et modalités qui seront définies par la présente Convention.
La Commune confère au Bénéficiaire qui accepte et s'oblige, un droit de passage de câble sur domaine communal désigné ci-après. Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le 03/03/2023 S L O7
ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 008-DE
3
ARTICLE 2 – DESIGNATION
La Commune autorise par la présente Convention la pose de câbles sous la voie communale de l’Allée de la Terre Rouge pour le projet de Centrale Photovoltaïque (ci-après « la Voie Communale »).
Un plan est annexé aux présentes.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente Convention est conclue et acceptée pour une durée qui prendra effet à compter de la date d’ouverture de chantier, pour expirer trente-cinq (35) ans après.
Elle ne pourra être renouvelée que par reconduction expresse.
ARTICLE 4 - REALISATION DU PROJET
Le Bénéficiaire s’engage à faire son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires pour la réalisation de son projet de Centrale Photovoltaïque.
Le Bénéficiaire s'engage à informer régulièrement la Commune de l'état d'avancement du chantier et à se rapprocher de la Commune, si nécessaire, afin d'organiser le déroulement du chantier.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’EXERCICE DU PASSAGE DE RESEAUX
La présente Convention porte exclusivement sur le passage de divers réseaux enterrés sur les portions de la Voie Communale.
Les lignes, câbles et fibres optiques sont installés conformément aux règles de l'art et à toute réglementation éventuellement applicable, à une profondeur d'au moins 80 cm tout en préservant les conditions actuelles d'exploitation.
L'installation, l'entretien et la réparation des lignes, câbles et fibres optiques sont à la charge exclusive du Bénéficiaire pendant toute la durée de la présente Convention.
Afin de permettre l’exploitation et l'entretien en bon état de viabilité des câbles enterrés, la Commune autorise à tout préposé du Bénéficiaire l'accès à la Voie Communale qui serait rendu nécessaire aux fins d'installation, dépose, réparation et entretien desdits câbles.
Le Bénéficiaire demeurera seul responsable des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux.
Par ailleurs, et en cas de besoin, il s’engage à remettre en état la voirie et les accotements après l’exécution des travaux.
ARTICLE 6 – REDEVANCE
En contrepartie de l’occupation du domaine public pour le passage de câbles (chambres de tirage incluses), le bénéficiaire versera à la collectivité une redevance annuelle de 40 €/km d’artère. Celle-ci est établie suivant l’arrêté municipal fixant les tarifs (Arrêté n° DD/2022/11/045 du 30/11/2022).
Les tarifs sont révisables chaque année par arrêté du maire. Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le 03/03/2023 S L O7
003-DE
4
La redevance est payable annuellement auprès du trésor public à réception de l’avis des sommes à payer.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RESILIATION DE LA CONVENTION
7.1 Résiliation pour manquement de l’Occupant à ses obligations contractuelles
La Commune est autorisée à poursuivre judiciairement la résiliation de la Convention en cas d’inexécution par l’Occupant de ses obligations contractuelles, ayant des conséquences graves, telle que notamment la détérioration des Voies Communales (hors phase de travaux ou de grosse maintenance), ainsi qu’à défaut de paiement de la Redevance deux (2) années consécutives et après une sommation restée sans effet.
Cette sommation devra prendre la forme d’un commandement de payer ou d’exécuter, selon le type de manquement reproché à l’Occupant, qui devra être restée infructueuse pendant trente (30) jours qui suivent la date dudit commandement.
Toutefois, dans l’hypothèse où l’Occupant aurait conféré des sûretés hypothécaires ou d’autres droits réels à des tiers sur ses droits issus de la Convention, La Commune, si elle entend résilier la Convention, devra, préalablement à toute sommation, dénoncer par LRAR son projet de sommation à ces tiers dont l’Occupant s’engage d’ores-et-déjà à lui notifier les coordonnées par LRAR dès la constitution des droits. Aucune action aux fins de résiliation de la Convention ne pourra être engagée par la Commune avant l’expiration d’un délai de trente (30) jours à partir de la date à laquelle la sommation aura été dénoncée à ces tiers (date de présentation de la LRAR).
Si, dans les trente (30) jours de cette dénonciation, l’un, au moins, de ces tiers n’a pas signifié à la Commune, par LRAR, sa substitution pure et simple (ou celle d’un tiers désigné par lui, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires à l’exploitation du Projet et à la vente de l’électricité produite ou tout organe habilité à acquérir l’énergie) dans les droits et obligations de l’Occupant, la résiliation pourra être poursuivie à l’égard de l’Occupant, sans préjudice toutefois des droits des titulaires de ces droits réels.
En cas de substitution, celle-ci sera constatée aux frais de la personne substituée.
En revanche, il est précisé que, nonobstant les dispositions ci-avant afférentes à la résiliation de la Convention pour inexécution de l’Occupant, le non-paiement de la Redevance ouvre le droit au profit de la Commune de poursuivre le paiement forcé des sommes dues, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant le commandement de payer susmentionné.
7.2 Résiliation pour manquement de la Commune à ses obligations contractuelles
En cas de manquements graves et répétés de la Commune à ses obligations contractuelles de nature à porter atteinte à la jouissance paisible des Terrains due à l’Occupant et à entraver le Projet et/ou le fonctionnement de l’Installation, l’Occupant pourra, au terme d’une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de quatre (4) mois procéder à la résiliation de la Convention, sans préjudice de l’indemnisation des préjudices subis par l’Occupant.
7.3 Résiliation anticipée d’un commun accord entre les Parties
La Convention pourra prendre fin d’un commun accord entre les deux Parties, en cas de force majeure de l’une ou de l’autre partie rendant impossible la construction, la mise en service ou l’exploitation de l’Installation.
Les conditions de la résiliation sont alors examinées lors d’une rencontre entre les deux Parties. Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le 03/03/2023 S L O7
ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 008-DE
5
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La Convention est soumise au droit français.
Les litiges qui s’élèveraient au sujet de la validité, l’exécution et l’interprétation de la Convention seront soumis au tribunal administratif du département dont la Commune dépend.
ARTICLE 9 – FRAIS – ÉLECTION DE DOMICILE - ENREGISTREMENT
Tous les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés et acquittés par le Bénéficiaire qui s'y oblige.
Pour l'exécution des présentes et de toutes leurs suites, le Bénéficiaire fait élection de domicile en son siège social et la Commune, à la mairie. Chaque partie informera l’autre de tout changement de domicile susceptible d’intervenir.
La présente Convention sera soumise à la formalité de l'enregistrement, aux frais du Bénéficiaire, à l'initiative de celui-ci.
Fait à
Le
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune Pour la Société Le Maire, EDF Renouvelables, Daniel GILLONNIER. Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023 S? L
Publié le 03/03/2023 C
ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 008-DE
CE : _o
6
ANNEXE 1
Plan de Situation de la Voie Communale
Allée de la Terre Rouge
Allée de la Terre Rouge Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le 03/03/2023 S LGr
_02_003-DE
7
Passage de câble dans la zone entourée en jaune qui va traverser l’Allée de la Terre Rouge entre le poste de transformation n° 4 et le poste de livraison