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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2022 02 AG PV seance 09 decembre 1PJ annexe tamponne 1
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2022 02 AG PV seance 09 decembre 1PJ annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
GRAND NARBONNE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
SEANCE PUBLIQUE DU 9 DECEMBRE 2021
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE 8
1. Installation de Madame Séverine ROGER-MATEILLE, conseillère communautaire
de Coursan 8
2. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 23 septembre 2021 8
3. Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses
délégations 9
4. Modification du règlement d’attribution des fonds de concours 2022-2026 2021 9
5. Prolongation des fonds de concours 2019 9
6. Compte rendu des décisions prises par le Président en matière de marchés publics
10
7. Adoption du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité 10
8. Charte d’engagements du nouveau réseau de proximité des finances publiques 13
POLITIQUE CONTRACTUELLE 14
9. Projet de Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) du Grand
Narbonne et ses annexes 14
10. Contrat territorial Occitanie/Pyrénées Méditerranée pour le territoire du Grand
Narbonne et du Lézignanais entre la Région Occitanie, Pyrénées–Méditerranée, le
Grand Narbonne, la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières
Minervois et le Conseil Départemental de l’Aude pour la période 2018 – 2021 -
Approbation du Programme Opérationnel Année 2021 16
11. Contrat Territoire d’Industrie 17
12. Contrat Territoire-Lecture avec l’Etat 17
TRANSPORTS ET INTERMODALITE 18
13. Approbation de l’étude sur les liaisons douces des Zones d’activités
intercommunales du Grand Narbonne 18
CYCLE DE L’EAU 21
14. Fixation des tarifs d’eau potable et d’assainissement 2022 de l’ensemble des
communes du territoire du Grand Narbonne 21
POLITIQUES SOCIALE DE L’HABITAT (PSH) 22 Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
2
15. Politique Sociale de l'Habitat : Règlement d'intervention "Aide à la production de
logements locatifs sociaux sur le territoire du Grand Narbonne" - modification du volet
Garanties d'emprunt 22
GOUVERNANCE 26
16. Mise à jour du règlement intérieur 26
AFFAIRES JURIDIQUES 26
17. Convention de mise à disposition partielle intervenant dans le cadre de la
compétence tourisme et au bénéfice de l’EPIC Grand Narbonne Tourisme 26
18. Fin de mise à disposition, acquisition amiable et transfert dans le domaine public
communautaire de l’équipement sportif « Piscine de Fleury d’Aude » 26
19. Conditions financières de mise à disposition de la salle A. Courrières 27
FINANCES 27
20. Budget Annexe Assainissement : Reprise partielle provision pour risques ou pour
charges 27
21. Budget Annexe Eau : Reprise partielle provision pour risques ou pour charges 27
22. Budget Annexe Environnement : Reprise partielle provision pour risques ou pour
charges 28
23. Budget Annexe Régie Pompes Funèbres : Reprise partielle provision pour risques
ou pour charges 28
24. Budget Principal : constitution d’une provision pour risques ou pour charges 28
25. Mesures conservatoires tous budgets - jusqu’à l’adoption des budgets primitifs
2022 28
26. Admission en non-valeur : Budget Annexe Assainissement 29
27. Admission en non-valeur : Budget Eau 29
28. Admission en non-valeur : Budget Annexe Espace de Liberté 30
29. Admission en non-valeur : Budget Annexe Environnement 30
30. Admission en non-valeur : Budget Annexe Régie Pompes Funèbres 30
31. Admission en non-valeur : Budget Principal 30
32. Admission en non-valeur : Budget Annexe SPANC 31
33. Budget Principal : décision modificative n°3 31
34. Budget Annexe Assainissement : décision modificative n°3 31
35. Budget Annexe Zones d’Activités : décision modificative n°3 31
36. Budget Annexe Espace de Liberté : décision modificative n°3 32
37. Actualisation des Autorisations de Programme - Autorisations d’Engagement /
Crédits de Paiement 32
38. Reprise d'une activité soumise à la TVA au sein du Budget principal _INNOVEUM
32 Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
3
39. Création d'une activité soumise à la TVA au sein du Budget principal _INESS 32
40. Avance sur virement interne 2022 au bénéfice de l’Espace de Liberté 33
41. Adoption des montants d’attributions de compensation définitives 2021 suite au
transfert des compétences GEPU et contribution au SDIS 33
42. Attributions de compensation prévisionnelles 2022 33
43. Rapport quinquennal sur les attributions de compensation 34
44. Attribution d’avances sur subventions pour l’exercice 2022 34
45. Rapport de suivi des observations définitives de la chambre régionale des comptes
35
COMMANDE PUBLIQUE 36
46. Modification de la convention d’affermage relative à l’exploitation du Parc des
Expositions du Grand Narbonne 36
INNOVATION – ECONOMIE, ATTRACTIVITE ET STRATEGIES TERRITORIALES 36
AMENAGEMENT ECONOMIQUE 36
47. Zone d’Activités du Castellas à Montredon-des-Corbières- Vente de la parcelle
C846 37
48. ZAE La Condamine Coursan – Vente de lots 37
49. Désaffectation partielle de la voirie située au 12 rue du Rec de Veyret à Narbonne
37
POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE 38
50. Convention de mandat avec l’opérateur KEETIZ pour la création d’un fonds destiné
à conforter le commerce local et générer du pouvoir d’achat pour les habitants du
territoire 38
51. Soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire – Relance du dispositif
d’aides sur la période 2022-2024 39
MOBILITE – ENVIRONNEMENT – SERVICES AUX USAGERS 40
CYCLE DE L’EAU 40
52. Désignation d’un membre à la Commission locale de l’eau des nappes de la plaine
du Roussillon 40
53. Désignation d’un nouveau représentant en remplacement de M. Gratepanche
comme délégué communautaire au Syndicat l’Orbieu Jourres 40
54. Lancement études préalables DUP forage des Charbonnières sur la Commune
d’Argeliers 40 Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
4
55. Lancement études préalables DUP source le Merlat sur la Commune de Caves 41
56. Lancement études préalables DUP forage Quatre chemins sur la Commune de
Bize-Minervois 41
57. Lancement études préalables DUP forage Orgeasses alimentant les communes de
Sainte Valière et Ventenac en Minervois 41
PLANIFICATION – URBANISME – HABITAT – PLAN CLIMAT 41
58. Programme d’Intérêt Général du Grand Narbonne 2019-2022 – Signature de
l’avenant n°2 42
59. Programme d’intervention pour l’amélioration du parc privé – RENOV’HABITAT
2019-2022 – Renouvellement de la convention de partenariat entre le Grand Narbonne
et FDI SACICAP dans le cadre du Programme d’Intérêt Général pour l’année 2022 42
60. Politique de l’Habitat – Mise en œuvre du régime d’autorisation préalable de mise
en location d’un logement sur 5 communes du Grand Narbonne, sur la période triennale
avril 2022 – 2025 42
61. Politique Sociale de l’Habitat – Programme d’intervention pour l’amélioration du
parc privé – Action Façade 2022-2025 43
62. Politique de l’Habitat – Programme d’intervention pour l’amélioration du parc privé –
Prime Energie du Grand Narbonne 2022-2024 43
63. Politique de l’Habitat – Guichet Rénov’Occitanie – Convention de partenariat AREC
– Grand Narbonne pour la période 2021-2023 43
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME 44
64. Convention de prestation d’instruction des autorisations du droit du sol avec les
communes 44
POLITIQUE FONCIERE 45
65. Convention d’opérationnelle d’arrêté de carence entre l’Établissement Public
Foncier d’Occitanie, la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne et la
Commune de Gruissan 45
COMMUNICATIO 46
66. Convention portant mise en œuvre de prestations de service mutualisé de
conception et réalisation de reportages entre la ville et le Grand Narbonne Communauté
d’Agglomération 46
HABITAT 47
67. Délégation de compétence pour la mise en place d’une OPAH-RU sur la commune
de SIGEAN 47 Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
5
Présidence de Monsieur Didier MOULY
Président
Le lundi 9 décembre 2021 à 18h, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, dûment convoqués en séance publique par Monsieur le Président, se sont réunis en la salle du Palais du Travail à Narbonne, sous la présidence de Monsieur Didier MOULY, Président.
Désignation d’un secrétaire de séance et appel nominal
(M. le Président procède à l’appel nominal.)
Conseillers titulaires présents : ALAUX Sylvie, ALDEBERT Didier, ALVAREZ Jean- Michel, AMBROSINO Jean-Marc, BELART Xavier, BELLOTTI-LASCOMBES Emma, BOUSQUET Didier, BRAINEZ Marie-Ange, BREHON Bruno, CASTAN Luc, CESAR Jean-Paul, CHALULEAU Jean-Paul, CHARPENTIER Christine, CHING Monique, CLERGUE Guy, COMBES Georges, DAUZATS Christine, DEBLED Serge, DEVIC Bernard, DUPONT Myrianne (par son suppléant LETEISSIER Gérard), DURAND Viviane, FABRE Alain, FAGES Gilles, FRERE José, GUENFICI Ali, HERAS Guillaume, HERNANDEZ Joël, JAMMES Michel, JANSANA Jean-Marc, LAPALU Christian, LOÏS Lydie, LUCIEN Gérard, MALQUIER Bertrand (à partir du point 10), MARTINAGE Fabienne, MONIE Jean-Marie, MONTAGNIER André-Luc, MOULY Didier, PARRA Éric, PECH Olivier, PENET Yves, POCIELLO Jacques, RENAULT Régine, RIO Jean-Louis, ROCHER Édouard, RUDENT Yann, SEGUI Jeanne-Maryse, TAURAND Francis, TEXIER Bruno, TUBAU Marcel, VIALADE Alain et VITASSE Florence.
Conseillers représentés : ABED Yamina (procuration à RIO Jean-Louis), BOUISSET Cyrielle (procuration à BELLOTTI-LASCOMBES Emma), CALMON Julien (procuration à BELLOTTI-LASCOMBES Emma), CODORNIOU Didier (procuration à ROCHER Édouard), COURREGES Jean-Pierre (procuration à MOULY Didier), COUSIN Sylvie (procuration à BELART Xavier), FAURAN Jean-Paul (procuration à DEVIC Bernard), JULES Jean-Claude (procuration à BELART Xavier), MALQUIER Bertrand (procuration à PARRA Éric jusqu’au point 9), MARTIN Henri (procuration à MOULY Didier), PALMADE- GIMENEZ Muriel (procuration à BREHON Bruno), PY Michel (procuration à CHING Monique), RAPINAT Évelyne (procuration à ALVAREZ Jean-Michel), SAINTE-CLUQUE Nicolas (procuration à BREHON Bruno), THIVENT Viviane (procuration à RUDENT Yann), VERGNES Magali (procuration à TAURAND Francis) et VICO Alain (procuration à ALVAREZ Jean-Michel). Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
6
Conseillers absents/excusés : BASTIE Yves, DARAUD Jean-François, GOUIRY Catherine, HUYNH-VAN Nathalie, IBANES Alexandra, KAISER Stéphanie, LENOIR Alexia, PINET Marie-Christine, RIVEL Jean-Luc et ROGER-MATEILLE Séverine.
(M. Guillaume HERAS est désigné secrétaire de séance.)
(Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h08.)
M. LE PRESIDENT : Avant de commencer ce Conseil Communautaire et l’ordre du jour, je voudrais laisser la parole à M. Guillaume HERAS.
Guillaume HERAS : Merci, Monsieur le Président. M. le Maire de Mailhac, Jean-Claude CALVET, n’est plus. Tout chez lui, l’homme qu’il était, la vie qu’il a menée, le dévouement qu’il a montré, l’implication publique dont il a fait preuve, la fonction de Premier magistrat qu’il a exercée, tout impose que nous lui rendions collectivement hommage ce soir. Comme vous tous, notre groupe d’élus communautaires des 15 communes rurales en Corbières et Minervois, auquel il adhérait, a été affecté par cette disparition brutale. Tout semblait pourtant aller bien. Récemment, Jean-Claude avait fait le voyage à Paris au Congrès des Maires, ce fut un réel plaisir de partager avec lui ce moment de travail et de convivialité. Malheureusement, à peine quelques jours plus tard, il succombait à une longue maladie qu’il combattait avec force et courage depuis des années. Il est le deuxième Maire en exercice à qui ce Conseil Communautaire doit dire adieu. En effet, ayons aussi en mémoire Louis MOLVEAU, alors Maire de Cuxac d’Aude, disparu en fonction en 2009.
M. le Maire de Mailhac était un homme de devoir, il n’est pas devenu le premier édile de sa commune par hasard. Son élection fut le fruit d’une longue implication pour son village. Le Maire est le visage de la République dans les petites patries que sont nos communes. Le sens du devoir et la ténacité ne sont pas les seuls ingrédients nécessaires pour être un élu apprécié des siens, de ses conseillers, de ses paires et de ses administrés. Jean- Claude avait beaucoup d’autres qualités. Il était à l’écoute, avait l’envie d’aider les autres, d’œuvrer pour l’intérêt général, de travailler pour son village et son Agglomération. Jean- Claude était Maire depuis 2020, mais élu depuis 2008. Il avait également de nombreuses implications associatives et sociétaires : viticulteur, chasseur, joueur de rugby, pêcheur, il était un symbole de ce que nous avons peut-être de plus cher ici, notre convivialité. C’était un amoureux de la vie, du partage, de la chaleur humaine.
À Mailhac, le 29 novembre dernier, par une après-midi glaciale, ses funérailles furent un moment douloureux pour nous tous. Pour autant, je crois que nous avons ressenti la volonté, marquée et partagée par l’ensemble des personnes présentes, d’accompagner, de soutenir son épouse Annie, son fils Julien, sa famille, ses amis, mais aussi son Conseil Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
7
municipal dans cette épreuve. La foule rassemblée en nombre sur l’avenue du Pont Neuf, celle qui relie l’église à la Mairie – et que Jean-Claude a emprunté pour la dernière fois – écouta avec respect et recueillement les discours d’hommage. M. Serge DEBLED, Premier adjoint, M. le Sénateur Sébastien PLA ensuite, M. le Sous-Préfet de Narbonne enfin, furent dignes et sensibles dans leurs propos. Ils eurent des mots au ton juste, celui qu’il est si difficile de trouver dans ces moments.
Au Conseil municipal de Mailhac qui éprouve un grand vide, nous renouvelons notre disponibilité et notre souhait qu’ils traversent cette épreuve avec courage en mémoire de celui de Jean-Claude CALVET. À Annie, son épouse, et à son fils Julien nous exprimons tout notre soutien et notre affection. À toi, Jean-Claude, nous te disons merci, merci pour ton amitié, ta chaleur humaine, pour le plaisir et pour l’honneur que nous avons eus de travailler ensemble, nous t’assurons ce soir de l’affection que nous porterons toujours à ta mémoire. Je vous remercie.
M. LE PRESIDENT : Je vous propose que nous prenions une minute de silence.
(Une minute de silence est observée.)
M. LE PRESIDENT : Je vous remercie. L’Assemblée communautaire ne peut pas être au complet puisqu’il faudra des élections complémentaires pour élire un nouveau membre du Conseil municipal. Avant que l’on puisse désigner le Maire de Mailhac, le Premier adjoint fait fonction de Maire, mais ne peut pas participer au Conseil Communautaire. Je vais laisser la parole à M. BREHON.
Bruno BREHON : Monsieur le Président, chers collègues, il y a plus d’un an dans ce même Conseil Communautaire, nous adoptions une motion que je vous avais présentée pour un retour du train de nuit en gare de Narbonne. Le 16 octobre 2020, nous avions donc approuvé cette motion à l’unanimité. Je me doute que vous avez tous pris connaissance de ce sujet dans la presse où il est effectivement annoncé : « Enfin, après 5 ans de lutte, le retour du train de nuit en gare de Narbonne » et en l’occurrence ce dimanche soir.
Mon intervention sera très courte afin de vous remercier, de nous féliciter d’avoir été aux côtés des associations, des syndicats et de toutes celles et ceux qui ont œuvré pour un retour du train de nuit pour notre territoire. Aussi, je fais le vœu de poursuivre la lutte entamée pour pérenniser le train de nuit au quotidien en aller-retour vers la capitale, mais aussi d’en voir d’autres pour d’autres destinations. Je fais aussi le vœu de poursuivre notre implication dans le développement des déplacements plus vertueux avec notamment des trains-autos-couchettes pour lesquels nous avons des installations performantes à Narbonne. Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
8
Pour finir, je dirais qu’il n’y a pas de petites motions, celle-ci a fait la démonstration que nous pouvions faire « bouger » des lignes pour le service public ferroviaire, indispensable pour répondre aux besoins des territoires et des citoyens. C’est une belle victoire collective, une première étape dans la construction d’une complémentarité des modes de transport respectant la planète. Enfin, je voudrais tout de même remercier les services du Grand Narbonne et les équipes autour de Lucas BRUN pour leur implication dans la transmission de la motion. Dimanche soir, pour ma part, je serai en gare de Narbonne pour accueillir comme il se doit cet emblématique train de nuit. Je vous remercie.
M. LE PRESIDENT : Merci à vous pour ce moment important que vous allez vivre pour l’arrivée du train de nuit. Je vais proposer de désigner M. Guillaume HERAS comme secrétaire de séance, s’il n’y a pas d’oppositions. Ce Conseil Communautaire est très particulier en raison de nombreuses absences, mais également par l’ordre du jour. Je vous précise que les délibérations 48 et 67 seront retirées et que sur vos tables vous avez l’annexe de la délibération 15 que vous allez remplacer dans la mesure où la précédente annexe comporte trop d’erreurs.
ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : Didier MOULY
1. Installation de Madame Séverine ROGER-MATEILLE, conseillère communautaire de Coursan
M. LE PRESIDENT : J’aurais bien aimé participer avec vous à l’installation de Mme Séverine ROGER-MATEILLE, mais malheureusement cette conseillère départementale est absente ce soir. Il n’y a pas de vote.
2. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 23 septembre 2021
M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des observations sur ce procès-verbal qui vous a été communiqué et qui, en principe, est la retranscription complète de ce qui s’est dit. S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
9
3. Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations
M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, on prend acte.
Le Conseil prend acte
4. Modification du règlement d’attribution des fonds de concours 2022-2026 2021
M. LE PRESIDENT : Nous avons déjà voté à différentes reprises les fonds de concours sur la période 2022-2026. À la suite des différents entretiens qu’Éric LALLEMAND, chargé de mission, a eus avec les directeurs généraux des services ou les secrétaires de Mairie, une adaptation vous est proposée.
Éric LALLEMAND : Merci, Monsieur le Président. Effectivement, vous l’avez dit, l’objet de la délibération proposée est d’adapter le règlement des fonds de concours aux remontées de terrain, issues des communes. Vous aviez délibéré le 28 juin dernier sur les fonds de concours, lors de cette délibération vous aviez élargi considérablement les dépenses éligibles. Ce qui, bien sûr, a été très bien accueilli au niveau des communes. En revanche, avaient été maintenues deux grandes catégories de plafonnement de fonds, fixées lors du précédent mandat. La première grande catégorie, fixée par le Code incompressible, concerne d’une part l’obligation pour les communes de financer à minimum 20 % tout projet et, d’autre part, le Code oblige également la commune à mettre autant que le Grand Narbonne en fonds de concours. Une deuxième catégorie de critères de plafonnement avait été fixée par 3 seuils relatifs au montant des projets. Il est proposé ce soir de supprimer ces 3 seuils facultatifs pour permettre aux communes de piloter, dans le respect du Code, leur enveloppe de fonds de concours sur la durée du mandat.
M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des questions de la part des élus ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
5. Prolongation des fonds de concours 2019
M. LE PRESIDENT : Les communes qui ont commencé les travaux ou les appels d’offres sur l’année 2022 ont sollicité un délai complémentaire pour pouvoir faire appel aux fonds de concours qui leur ont été attribués. Vous avez la liste dans la délibération. Ces communes ont justifié vis-à-vis du Grand Narbonne que ces demandes de travaux initiales, objets du fonds de concours, avaient été commencées ou n’avaient pas démarré en raison de justificatifs indépendants de leur volonté. Il s’agit de 5 communes. Je vous Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
10
propose de proroger l’ensemble des possibilités de finir les travaux et d’obtenir les fonds de concours jusqu’au 30 juin 2022. Y a-t-il des interventions ?
Yann RUDENT : Bonjour à tous. C’est juste une question technique. La délibération comporte aussi des fonds de concours abandonnés et j’aimerais savoir que deviennent les sommes allouées, sont-elles remises sur d’autres concours ?
M. LE PRESIDENT : Elles sont dans le budget global de la collectivité et sur le budget il y aura le report. C’est un équilibre, Madame DURAND, qui se fait dans le budget. Les dossiers devaient être déposés avant fin octobre donc on ne peut pas les attribuer aujourd’hui, comme cela, puisqu’après il y a l’étude des dossiers. Les deux communes qui ont renoncé aux fonds de concours précédemment alloués vont déposer de nouveaux dossiers puisque Peyriac et Roquefort vont pouvoir relancer les travaux avec de nouvelles modalités – en tout cas dans les délais – et pourront faire appel aux nouveaux fonds de concours. L’argent ne peut pas être reporté à d’autres dossiers, il est fléché et il revient dans le budget général. Y a-t-il d’autres questions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
6. Compte rendu des décisions prises par le Président en matière de marchés publics
M. LE PRESIDENT : Je vous prie d’excuser Henri MARTIN qui normalement rapporte sur ces marchés publics. Je me tiens à votre disposition en fonction de ce qui est mentionné dans la délibération et dans son annexe. Y a-t-il des questions ? Il n’y a pas de vote, on prend acte.
Le Conseil prend acte
7. Adoption du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité
Rapporteurs : Viviane DURAND et Guillaume HERAS
Viviane DURAND : Signataire d’un contrat de ville prolongé jusqu’en 2022, le Grand Narbonne doit adopter un nouveau Pacte Financier et Fiscal d’ici le 31 décembre 2021 pour remplacer celui de 2016. Pour l’écrire, un groupe de travail de 19 membres a été créé et le cabinet EXFILO, spécialiste en la matière, a aidé à la réflexion. Une démarche en deux étapes a permis de faire un état des lieux autant fiscal que financier sur l’ensemble des communes et des relations avec l’Agglomération. C’est un préalable nécessaire pour que la réflexion puisse avoir lieu. D’emblée, le groupe de travail a fixé Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
11
pour objectif l’équilibre entre l’Agglomération et les communes. Commencé début mai et après 4 réunions de travail, le Pacte Financier et Fiscal a été présenté à la Conférence des Maires du 28 octobre où il a reçu un accueil favorable.
Aujourd’hui, Guillaume HERAS qui a coanimé les réunions avec moi va vous en présenter le contenu, mais avant de lui céder la parole, je voudrais souligner la qualité des échanges qui ont eu lieu et l’assiduité de tous les collaborateurs élus. J’ajoute que le Pacte Financier et Fiscal n’est pas un document figé, il sera proposé une conférence financière annuelle au groupe de travail déjà constitué pour le faire évoluer, si besoin était.
Guillaume HERAS : Merci, Madame la Vice-Présidente déléguée aux finances. Effectivement, ce Pacte Financier et Fiscal est la déclinaison du pacte de gouvernance que nous avons adopté en début de mandat. Il s’agit d’un pacte de gouvernance que nous souhaitons décliner notamment sur la Conférence des Maires qui se voit ouverte afin de remettre les communes au centre de l’Agglomération et pour faire en sorte que nous soyons sur des prises de décisions collégiales et partagées. Le pacte de gouvernance est aussi le CODEV, le règlement intérieur que nous modifierons légèrement tout à l’heure, mais c’est encore une fois la volonté de placer les communes au cœur du projet de territoire Grand Narbonne 2030.
Ce pacte de gouvernance a commencé par une vraie photographie du territoire où – pour vous donner juste quelques éléments – nous nous sommes rendu compte que nos communes avaient, en comparaison avec les communes en France de la même strate, des recettes moins importantes et pourtant des dépenses d’investissement dans la moyenne. Nous nous sommes rendu compte que les budgets des communes étaient sains dans leur globalité, dans leur grande majorité, que la capacité du Grand Narbonne à se désendetter était saine, que la capacité de désendettement moyenne des communes était de 4,5 ans, ce qui représente une bonne photographie du territoire.
Nous savons que le Grand Narbonne a des dépenses d’investissement et de fonctionnement nouvelles qui vont, dans les années à venir, peser sur le Budget général ou d’autres budgets, notamment le Budget Transport qui verra peser environ 3 M€ à partir de 2024 et notamment sur les nouvelles DSP (c’est une estimation). On sait la participation à l’aéroport de Carcassonne, on l’a vu dans la presse, pour 280 000 € sur 10 ans. On sait la participation lourde au port régional de Port-la-Nouvelle. On sait la participation à nos équipements communautaires, dont NarboVia qui sera inauguré d’ailleurs samedi, pour environ 700 000 € par an. Tout cela implique qu’il est nécessaire d’avoir une bonne photographie du territoire et puis de poser cette relation à travers ce Pacte Financier et Fiscal de solidarité puisque le côté solidaire est intéressant.
Nous avons aussi noté dans ce diagnostic une disparité de recettes et dépenses sur le territoire, portée par les communes littorales qui sont un fleuron notamment pour le tourisme, mais qui sont mieux dotées en matière fiscale. Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
12
Le groupe, comme le disait ma collègue Viviane, s’est réuni, a travaillé et posé tout cela. Il a bien travaillé, il a tenu des débats ouverts. Il a fait des propositions et, parmi les premières, celle des attributions de compensation inchangées. C’est un pacte, c’est un contrat, il ne bouge pas même si nous avons fait une adaptation sur le SDIS, un jeu d’écriture dans le temps qui permettait d’améliorer le CIF de l’Agglomération et donc de maintenir sa dotation globale (DGF). Nous avons affirmé les fonds de concours dont nous venons de parler pour 300 000 € par mandat et par commune avec un domaine d’intervention élargi ; le partage du FPIC et celui de la taxe foncière « bâti » sur les Zones d’Activités à 50 % – c’est un point important – sur lequel nous avons débattu et effectivement il y a eu des voix diverses pour donner plus de capacité à la Communauté d’Agglomération, mais il a été fait le choix – et c’est ce que nous vous proposons aujourd’hui – de rester à 50 % pour permettre une acceptabilité. Un pacte n’est bon que s’il est adapté pour toutes les communes. Vous aurez donc la responsabilité de le passer devant vos Conseils municipaux et de le voter librement, mais nous pensons qu’il est équilibré.
Parmi les autres propositions, je peux citer le partage de la taxe d’aménagement ; le travail sur les bases et la valeur locative, notamment sur les bases économiques avec un travail important sur lequel l’Agglomération s’engage à la fois à mettre des moyens, mais aussi à travailler avec la DGFIP ; un travail de mutualisation, porté par mon collègue Joël et avec les services, nous ne rêvons pas, nous n’allons pas réduire les coûts de personnel, mais en revanche nous allons mettre nos moyens en commun et essayer d’inverser cette courbe haussière de nos frais de fonctionnement, tout en mettant notre intelligence collective en commun entre les communes et l’Agglomération.
Enfin, un service communautaire de recherche de financement extérieur, car nous savons que parfois aller chercher des financements, notamment sur l’Europe, peut s’avérer compliqué. L’Agglomération se propose dans ce Pacte Financier de bâtir ce service ; revaloriser la TASCOM. Je pense que c’est important dans le cadre de notre projet de territoire, dans notre vision du commerce et de l’équité et quant aux équipements commerciaux sur le territoire. Enfin – un sujet qui m’était aussi cher – le partage de la dynamique fiscale sur les ZAE. La dynamique ne sera plus aux seuls fonds des communes, mais partagée. Il y a une dynamique des centres de coûts pour l’Agglomération qu’il est normal de partager avec les communes. Cela ne représente pas grand-chose financièrement à l’année « n », mais nous traçons ce partage sur les années à venir.
Puis, deux sujets importants : une réflexion sur l’harmonisation de la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères et sur le prix de l’eau pour une équité sur le territoire. Une réflexion et des débats importants à tenir. Voilà une synthèse de ce Pacte Financier que je crois équilibré. L’Agglomération allant au-devant de charges, il est important de fixer un Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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partage des recettes à venir là où l’Agglomération investit et c’est aussi l’importance du devenir des relations communes-Agglomération. Je vous remercie.
M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des interventions ou des questions ? S’agissant de la solidarité entre les communes, les communes font le Grand Narbonne, elles l’ont construit et vont pérenniser cette Communauté d’Agglomération. On complète tout cela par un accompagnement des communes. La Direction générale a décidé la création d’un pôle risques majeurs – qui a été annoncé et précisé aujourd’hui à M. le Sous-Préfet – dont la vocation n’est pas de remplacer les communes, mais de les coordonner sur les différents risques majeurs. Mme CHIRAT qui sera la responsable du pôle risques majeurs participera à toutes les réunions concernant l’ensemble de la collectivité que ce soit le comité « Clape » dans le cadre des incendies, que ce soit dans le cadre des risques d’inondation par rapport à la Préfecture et à la Sous-Préfecture ; que ce soit dans le cadre de risques technologiques ou de la submersion, elle aura un rôle de coordination. Vous pourrez vous adresser à elle soit pour l’actualité sur les risques majeurs, soit pour des difficultés entre communes pour différents petits points. C’est une nouveauté, mais je pense que c’est un plus pour l’ensemble de l’Agglomération, elle n’est pas là pour remplacer les communes ni les élus qui sont les directeurs des opérations de secours, elle reste là pour apporter une aide et non pas pour suppléer ou remplacer. On peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
8. Charte d’engagements du nouveau réseau de proximité des finances publiques
Rapporteur : Viviane DURAND
Viviane DURAND : DDFIP a engagé une démarche pour renforcer sa présence dans les territoires en augmentant le nombre de points de contact pour les usagers et améliorer les prestations de conseil aux collectivités locales. Cette démarche est traduite dans un projet de charte qui précise la nature et les modalités des services proposés et des missions exercées d’une part au bénéfice des usagers, d’autre part au bénéfice des collectivités locales. Cette charte entérine jusqu’en 2026 la carte des implantations de la DDFIP sur le territoire du Grand Narbonne. Il est proposé d’approuver la charte qui a été présentée et annexée à la présente délibération.
M. LE PRESIDENT : Cette charte a été également présentée et soutenue par le Directeur départemental lors de la dernière Conférence des Maires à Bize Minervois, ce qui me permet de remercier Alain FABRE de l’accueil chaleureux et très convivial qu’il a permis à cette Conférence des Maires de bien fonctionner et d’échanger et en même temps de le remercier des produits locaux mis à disposition par les différentes communes : les olives, le fromage ou même le vin. Y a-t-il des interventions ? Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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Michel JAMMES : Juste quelques mots. Je n’ai rien de spécial contre la charte, mais je répèterai en quelques mots ce que j’ai dit lors de la Conférence des Maires. Cette charte arrive maintenant quand tout est fait et les usagers et les élus n’ont pas été écoutés notamment sur le canton de Sigean ou dans le Ginestacois où les trésoreries ont été fermées. Ce sera ma remarque.
M. LE PRESIDENT : Y a-t-il d’autres interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération par 46 voix pour, 8 contre et 13 abstentions
POLITIQUE CONTRACTUELLE
Rapporteur : Bernard DEVIC
9. Projet de Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) du Grand Narbonne et ses annexes
M. LE PRESIDENT : Vous savez que cela va être récurrent, mais je pense que vous en appréciez l’importance ainsi que le dévouement que Bernard DEVIC met à ce Contrat de Relance et de Transition Écologique, ce fameux CRTE, dans le cadre des rencontres avec M. le Sous-Préfet. Lors de la rencontre d’aujourd’hui, il a évoqué aussi que le 17 décembre l’ensemble des EPCI du département de l’Aude seront réunis dans une des salles de la mairie de Narbonne en présence du Préfet et de tous les directeurs pour la signature des CRTE.
Bernard DEVIC : Merci, Monsieur le Président de vos propos élogieux et réconfortants par rapport à l’immense travail qui a été effectué depuis le solstice d’été et alors que nous approchons du solstice d’hiver. Nous avons, dans cette période, constitué des groupes d’élus et surtout des groupes de secrétaires de mairie et des DGS qui n’ont pas compté leur temps, qui ont travaillé d’une façon relativement cordiale – c’est ce que j’ai découvert – dans un état d’esprit très constructif. Ce qui nous a amenés à être dans les temps et surtout d’avoir produit les éléments que vous avez en annexe. Je suis persuadé que vous les avez tous lus, il y a 170 pages et, à partir de là, on peut formuler des interrogations, écrites si vous voulez. Bref, il y a tout ! Et même si on a reçu, il y a quelques jours, le document – que vous allez voter j’espère – amendé de quelques remarques du Département, il n’y a que 18 mots de plus, je peux dire que l’essentiel du travail pourra être présenté à la signature avec M. le Préfet à Narbonne parce que c’est à Narbonne que nous avons réussi – je suis chauvin aujourd’hui – le meilleur CRTE du Département. Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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Les éléments présentés en annexe sont quand même importants parce qu’au-delà du document primordial qui fait un certain nombre de pages et reprend un certain nombre d’études que vous avez déjà lues, qui constate, qui amende, qui donne des bémols et parfois des dièses à ce que nous avons produit dans le travail de situer notre Narbonnaise à l’horizon 2030, toutes les communes ont pratiquement envoyé leur PPI. Il y a cette espèce d’enthousiasme – que j’ai constaté – qui nous permet aujourd’hui d’avoir au moins sur les 3 ans qui viennent un certain nombre de chiffres et de projets que vous pouvez découvrir et, à partir de là, l’année 2022 va nous amener à être, dès le mois de janvier, opérationnels pour conduire ces projets.
Je ne vais pas prendre du temps pour vous le lire, mais sachez que les termes forts qu’il faut quand même avoir en mémoire sont premièrement que nous avons rénové les relations contractuelles entre toutes les collectivités territoriales, sous le contrôle de l’État ; deuxièmement qu’il s’agit d’un contrat que j’appellerais intégrateur c’est-à-dire que, par étapes successives, dans les années qui viennent on devrait – j’insiste –simplifier toutes ces procédures et que cet objectif de guichet unique va enfin arriver. L’État est dans un état d’esprit, lui aussi, constructeur. Après toutes ces nombreuses réunions, je vous demande de le voter, mais il faut une gouvernance. Cette gouvernance qui est bien sûr sous l’égide de M. le Préfet et du Président du Grand Narbonne demande 3 représentants qui vont amener cette gouvernance, cette volonté de transparence, cette volonté d’écoute aussi des socio-économiques. Je vais donc vous donner 3 noms qui devraient être présentés à l’écran, sinon je les rappelle : au-delà de ma modeste personne, il s’agit surtout de Viviane DURAND et de Jean-Marie MONIE pour accompagner le Président à la gouvernance de CRTE. Il y a en plus, mais vous avez tout cela en annexe, une sorte de gouvernance partagée aussi au niveau opérationnel par les DGS qui chaque année vont être renouvelés pour être présents dans la conduite de tout ce qui va être fait avec le CRTE.
Je rappelle enfin qu’il devrait y avoir – nous l’avons évoqué lors de la Conférence des Maires – une proposition qui prévoit, dans une volonté partagée, un représentant des communes de moins de 2 500 habitants, un représentant des communes supérieures à 2 500 habitants, un représentant de ce que j’appellerais la bordure du littoral, car il y a des enjeux excessivement importants et un représentant de la Ville Centre. Ces nominations se feront lors de la Conférence des Maires en début d’année 2022. Voilà ce que je vous demande, Monsieur le Président, de soumettre au vote de nos chers collègues.
M. LE PRESIDENT : Le Président du Grand Narbonne est de droit membre de ce CRTE et il peut se faire remplacer à tout moment par un de ses collègues. Nous vous proposons de désigner Bernard DEVIC et tant que chargé de la contractualisation, Mme Viviane DURAND en sa qualité de VP chargée des finances et des contractualisations et Jean- Marie MONIE dans la mesure où il est chargé de la transition écologique. Y a-t-il d’autres candidatures ? S’il n’y en a pas, nous pouvons passer au vote du contrat et en même temps des désignations. Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
10. Contrat territorial Occitanie/Pyrénées Méditerranée pour le territoire du Grand Narbonne et du Lézignanais entre la Région Occitanie, Pyrénées–Méditerranée, le Grand Narbonne, la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois et le Conseil Départemental de l’Aude pour la période 2018 – 2021 - Approbation du Programme Opérationnel Année 2021
Bernard DEVIC : Nous terminons et nous allons relancer, Monsieur le Président et chers collègues, une relation dans le cadre d’un contrat territorial avec la Région qui s’appelle Contrat territorial Occitanie. Nous terminons sur l’année 2021 un contrat que nous avons voté dans les différentes séances et qui a débuté depuis 4 ans au niveau du Conseil Communautaire. Ce partenariat avec la Région autour de projets communautaires structurants, je le rappelle, se fait entre deux intercommunalités puisque le Grand Narbonne est accompagné par la Communauté de communes de la région Lézignan- Corbières-Minervois. Nous devons approuver aujourd’hui le programme opérationnel de l’année 2021 que nous terminons, vous l’avez en annexe.
(Arrivée de Bertrand MALQUIER à 18 heures 50.)
J’ai participé à un certain nombre de réunions, sachant que les dossiers instruits que vous avez en annexe portent sur 15 opérations et il y en a pour 11 940 000 €. En sachant que tous ces financements sont aussi, je dirais, travaillés, instruits, positionnés et générés dans le cadre d’un contrat État-Région qui va aussi être remis en orbite dans le cadre de nouvelles structurations et dans les financements. J’ai participé il y a quelques jours à une réunion au niveau de la Région et je sais que ces financements vont peut-être s’additionner dans le cadre du CRTE dont je ne veux pas vous donner quelque louange de plus.
Nous votons aujourd’hui, Monsieur le Président, ce qui a été fait dans l’année 2021. J’attire l’attention sur ces montants et je peux citer aussi un certain nombre de collectivités locales qui ont eu droit à tous ces financements, notamment la Ville de Narbonne, Thézan et Frabezan. Parmi tous les projets, je ne peux pas passer sous silence le projet de l’aménagement du Grand Castelou porté par la mairie de Narbonne et dont vous avez, dans les annexes, tous les cofinancements dans lesquels l’Europe joue un rôle essentiel. M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des questions sur ce compte rendu ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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11. Contrat Territoire d’Industrie
Rapporteur : Jean-Michel ALVAREZ
Jean-Michel ALVAREZ : Merci, Monsieur le Président. Le Contrat Territoire d’Industrie est un dispositif qui a pour objectif la reconquête industrielle et le développement économique. Le Grand Narbonne fait partie des 148 territoires d’industrie en France. Ce dispositif est bien connu de notre Assemblée puisque nous avons présenté plusieurs délibérations dont la dernière a été le cofinancement d’un poste d’animation. Depuis la création de ce dispositif, la signature n’a pu avoir lieu à cause de la crise sanitaire. Il s’agit aujourd’hui de régulariser cette signature. Cette régularisation est nécessaire, car le Contrat Territoire d’Industrie va être intégré au CRTE, mais toutefois avec un pilotage et une animation dédiée.
M. LE PRESIDENT : Merci. Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
12. Contrat Territoire-Lecture avec l’État
Rapporteur : Emma BELLOTTI-LASCOMBES
Emma BELLOTI-LASCOMBES : Merci, Monsieur le Président. Par cette délibération, il vous est proposé d’accepter que le Grand Narbonne adhère au dispositif Contrat Territoire-Lecture à compter du 1er janvier 2022. Ce dispositif consiste en la mise en place de projets de développement culturel sur les communes du territoire, destinés particulièrement aux personnes éloignées de la culture et des pratiques numériques avec pour objectif de contribuer au dynamisme du territoire communautaire en proposant une offre culturelle de proximité variée et gratuite pour tous les habitants. Par le biais de la Médiathèque du Grand Narbonne, les actions s’articuleront autour de 3 axes : valoriser les richesses culturelles du territoire comme le patrimoine de nos communes ; stimuler les pratiques autour de l’écrit et du spectacle vivant ; favoriser l’accès à la culture numérique au sein du réseau de lecture publique. Ce Contrat Territoire-Lecture est conclu avec l’État et financé à 50 % par ce dernier, pour une durée de 3 ans. Je vous demande d’adhérer au dispositif Contrat Territoire-Lecture à compter du 1er janvier 2022.
M. LE PRESIDENT : Merci. Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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TRANSPORTS ET INTERMODALITE
Rapporteur : Jean-Marc JANSANA
13. Approbation de l’étude sur les liaisons douces des Zones d’activités intercommunales du Grand Narbonne
Jean-Marc JANSANA : Merci, Monsieur le Président. Chers collègues, je vais vous parler de bicyclette, pour changer. Vous le savez, le Grand Narbonne mène une politique assez ambitieuse avec 750 000 € par an, dédiés à la politique cyclable. Suite à l’appel à projets 2019 de « Vélo et territoires », une étude a été lancée par le cabinet INDIGO afin d’imaginer des liaisons douces vers nos Zones d’Activités Intercommunales.
Tout d’abord, les entreprises ont été questionnées, toutes les entreprises de 10 salariés et plus, ce qui représente 180 entreprises sur nos Zones d’Activités intercommunales. Nous avons obtenu 20 réponses de chefs d’entreprises et 90 réponses de salariés. Les 37 communes ont aussi été interrogées ainsi que le Département, la Région, l’ASF et le SMDA. Un petit diaporama va passer. Suite à cela, il a été mis en avant des liaisons définies comme prioritaires que vous allez découvrir derrière moi. Vous voyez l’ensemble des liaisons, certaines sont prioritaires, d’autres ont été classées de niveau secondaire et d’autres encore sont des zones d’opportunité qui viennent se greffer aux liaisons prioritaires.
La première d’entre elles est la liaison vers les zones sud de la commune de Narbonne, c’est-à-dire ZAI Plaisance, ZAI La Coupe et ZAI CROIX SUD entre le centre-ville et les quartiers sud de la commune. Plusieurs Cotec ont eu lieu, des Copil aussi qui ont permis de mettre en évidence l’intérêt d’avoir cette liaison. Les voies douces sont des liaisons piétonnes et cyclables. La seconde possibilité concerne la liaison entre Narbonne et Montredon-des-Corbières avec une connexion envisagée, que vous découvrez sur la carte, qui irait jusqu’au Pôle Santé de Montredon-des-Corbières. La troisième est la liaison entre Coursan et Narbonne. Vous voyez sur ce schéma plusieurs options possibles, notamment une troisième qui permet une jonction vers l’opportunité de relier aussi Vinassan à la ligne 3.
Tout cela est en cours, des chiffrages se font…
M. LE PRESIDENT : Si vous me permettez, Jean-Marc, j’ai une observation par rapport à cette ligne 3 et à la commune d’Armissan qui souhaiterait aussi être reliée à cette ligne. Est-ce bien cela, Monsieur le Maire ? Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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Jean-Marc JANSANA : Tout à fait. La suivante concerne la liaison entre Sigean et Port- la-Nouvelle. Ces liaisons douces vers les Zones d’Activités viennent compléter notre politique cyclable autour du tourisme, tout ce que nous avons autour des 87 km de la Littorale, la Méditerranéenne à vélo et le V8. Il s’agit de compléter cette offre de politique cyclable de tourisme avec une politique cyclable du quotidien, c’est-à-dire l’usage du vélo pour aller travailler.
M. LE PRESIDENT : Vous avez les communes de Treilles et de Caves qui aimeraient bien être reliées à la gare (le point 3 de votre diaporama) et en même temps, actuellement, le Grand Narbonne travaille sur la liaison de la gare jusqu’à Leucate, le morceau qui manquait. On aura un beau maillage.
Jean-Marc JANSANA : Tout à fait. Nous avons dans un premier temps ce que l’on appelle les liaisons prioritaires et ensuite – j’allais y venir, mais vous avez bien fait de me devancer – les liaisons dites secondaires ou d’opportunité, notamment le Pôle Santé de Montredon vers Névian et Montredon ; les connexions avec les ZAI de Trouillas vers Sallèles d’Aude et Mirepeisset ainsi que la connexion Ouveillan Cuxac-d’Aude.
M. LE PRESIDENT : Parce que Cuxac Sallèles c’est fait !
Jean-Marc JANSANA : Exactement.
M. LE PRESIDENT : Il faut le dire ! Après on nous accuse de ne pas faire de pistes cyclables. Monsieur le Vice-Président, allez-y, dites tout ce que vous réalisez parce que vous en réalisez et vos services sont à la pointe de l’aménagement de voies ou de pistes.
Jean-Marc JANSANA : On m’a dit de faire court…
M. LE PRESIDENT : Court, mais complet ! Parce que ce sont après des ragots qui courent dans la rue Droite ou dans la rue Mirabelle et c’est inadmissible ! Il faut pointer vraiment ce que vous faites. Vous étiez à la réunion lors de laquelle on nous a accusés de tout. Là, vous avez l’exemple même de ce que vous réalisez. C’est avec les deniers et l’utilisation des fonds que l’ensemble des habitants du Grand Narbonne permettent, appuyés par des fonds européens. Il faut bien montrer à cette population qui nous reproche beaucoup de choses qu’en réalité le Grand Narbonne travaille sur le maillage de son territoire.
Jean-Marc JANSANA : J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire au plus près de ces personnes.
M. LE PRESIDENT : Vous avez défilé avec elles.
Jean-Marc JANSANA : Je suis allé faire un peu d’exercice. Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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M. LE PRESIDENT : Mon œil, le soir !
Jean-Marc JANSANA : Narbonne est très belle la nuit, à vélo c’est magnifique.
M. LE PRESIDENT : Il faut remercier Mme RAPINAT des illuminations et fééries de Noël.
Jean-Marc JANSANA : Tout à fait. C’était un spectacle inoubliable. J’ai terminé ma présentation concernant l’étude et je vous demande de l’approuver.
M. LE PRESIDENT : Mme THIVENT vous prie de l’excuser, mais elle est cas contact. Puisqu’il n’y a pas d’annexe à cette délibération, elle souhaiterait avoir le PowerPoint qui vient d’être présenté ainsi que, dans la délibération, le passage concernant l’appel à projets 2019 « Vélo et territoires » de l’ADEME puisqu’un prestataire a fait un rapport. Afin qu’il n’y ait pas que Mme THIVENT qui l’ait, je vous demande d’intervenir auprès de vos services pour que votre direction transmette par mail, à travers la Direction des assemblées, l’ensemble de ces deux annexes à tous les conseillers communautaires.
Jean-Marc JANSANA : J’ai appelé Mme THIVENT cet après-midi pour le lui dire.
M. LE PRESIDENT : Oui, mais le mieux c’est de le dire au micro et devant tout le monde plutôt que de le faire par téléphone en dehors du Conseil Communautaire. Y a-t-il des questions ?
Jacques POCIELLO : Merci, Monsieur le Président. Effectivement, on peut se réjouir des travaux réalisés dernièrement entre Sallèles et Cuxac, entre la commune de Cuxac, le Grand Narbonne et le SMDA. J’apprécie également la liaison prise en compte entre Ouveillan et Cuxac, c’est une bonne chose. Je salue la mairie de Narbonne qui est aussi en train de travailler à la liaison entre le carrefour de la route de Moussan et l’écluse de Raounel.
M. LE PRESIDENT : Il manque juste quelques mètres, ce petit chainon dû à la mauvaise foi et au mauvais comportement d’un administré de Cuxac d’Aude. Nous sommes partis en procédure d’expropriation.
Jacques POCIELLO : Merci. Je sais que vous vous en êtes saisis et que les choses avanceront beaucoup plus vite que sur le vélo.
M. LE PRESIDENT : C’est très aimable, merci. Y a-t-il d’autres interventions ? Nous pouvons passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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CYCLE DE L’EAU
Rapporteur : Michel JAMMES
14. Fixation des tarifs d’eau potable et d’assainissement 2022 de l’ensemble des communes du territoire du Grand Narbonne
Michel JAMMES : Merci, Monsieur le Président. Une délibération que nous prenons chaque année sur le prix de l’eau pour l’année 2022. Nous devons délibérer sur les tarifs eau et assainissement pour ce qui concerne les communes en régie et les surtaxes pour les communes qui sont en délégation de service public.
Quelques éléments pour expliquer les tableaux que vous avez dans la délibération. D’abord au niveau des taxes de l’État qui concernent toutes les communes et qui induisent une augmentation 3,67 €/m3. Ensuite, plus spécifiquement sur la régie, il ne vous a pas échappé que de par l’histoire du Grand Narbonne les prix peuvent être différents par commune. Depuis de nombreuses années, le Grand Narbonne s’est attaché à harmoniser ces prix. À ce jour, sur 23 communes, 18 ont déjà un prix identique qui équivaut à 4,25 € TTC pour une consommation moyenne de 120 m3, ce qui est la norme que nous devons regarder. 3 communes ont des prix au-dessus du prix cible, il s’agit d’Argeliers, Bizes et Cuxac. Par contre Saint-Marcel et Ventenac avait un prix en dessous, un lissage a été mis en place il y a des années et il devra être effectif en 2023.
S’agissant du prix de l’eau, il est prévu une augmentation en raison notamment des coûts fixes qui ont fortement augmenté en 2021 que ce soit l’électricité, le carburant, les matières premières, les pièces de réparation, etc. Par rapport au prix du mètre cube, tout en gelant les prix de l’eau sur Argeliers, Bizes et Cuxac puisqu’ils sont au-dessus du prix moyen, il est prévu une augmentation de 0,01 €/m3 pour l’eau potable et de 0,02 €/m3 pour l’assainissement. S’agissant des abonnements, pour compenser également les augmentations des coûts fixes, il est prévu une réévaluation de l’abonnement eau potable de 1 €, qui passerait de 30 € à 31 € et celui de l’assainissement de 10 € à 12 €.
L’ensemble de ces mesures conduisent à un prix moyen de 4,35 €/m3 pour 120 m3 consommés, vous l’avez compris, contre 4,25 € en 2021. Il est à souligner que sur ces 0,10 € d’augmentations, 0,04 € sont dus aux redevances et aux taxes. L’augmentation globale est de 2,35 %, dont 0,95 % dû aux taxes et 1,41 % proposé aujourd’hui. Pour mémoire, pour les DSP les formules de révision prévoient une augmentation de 2 % à 2,5 % selon les DSP, mais globalement il n’y aura pas d’augmentation des surtaxes. Les points que je viens de présenter conduisent au tableau que vous avez dans la délibération. Merci. Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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M. LE PRESIDENT : Merci. Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération par 64 voix pour et 3 abstentions
POLITIQUES SOCIALE DE L’HABITAT (PSH)
Rapporteur : Viviane DURAND
15. Politique Sociale de l’Habitat : Règlement d’intervention « Aide à la production de logements locatifs sociaux sur le territoire du Grand Narbonne » - modification du volet Garanties d’emprunt
Viviane DURAND : Comme l’a dit le Président, vous avez sur table un nouveau règlement modifié. Il ne s’agit pas d’une multitude d’erreurs, mais simplement de l’oubli d’un paragraphe à la page 9. Ce paragraphe existait déjà dans le règlement de 2019, il a été omis puis repris, car il n’a pas été changé.
Le programme local de l’habitat est le document stratégique et programmatique qui décline un projet de territoire au niveau intercommunal. Il détermine notamment les besoins en logements sociaux et fixe les objectifs quantitatifs de production. Le Grand Narbonne mène une politique active d’accompagnement des bailleurs sociaux dans la réalisation de programmes de logements et dans la réhabilitation du parc existant. Son règlement fixe les modalités d’intervention au bénéfice des bailleurs sociaux : subventions et garanties d’emprunt ainsi que les contreparties, les droits de réservation.
Le Grand Narbonne s’est engagé dans le cadre du PLH à ce que 232 logements sociaux soient créés chaque année sur son territoire. Ces créations nécessitent un budget annuel de 24 M€, financé à 70 % par emprunt et la sollicitation du Grand Narbonne est donc importante sans pour autant garantir 100 % des emprunts pour tous les bailleurs. En parallèle, le Grand Narbonne s’est doté d’une stratégie de maîtrise de sa dette propre en limitant le volume des emprunts nouveaux au montant annuel de remboursement du capital de la dette. L’encours de la dette garanti aux bailleurs sociaux est proche du niveau d’encours de dette propre du Grand Narbonne. Aussi, la situation doit être maîtrisée.
Une réflexion de fond a été portée tenant compte des enjeux pour les finances de la collectivité, mais aussi de la réalisation des objectifs stratégiques en matière d’habitat. Un nouveau règlement sur le volet « garantie d’emprunt » permettant d’accompagner au mieux les bailleurs tout en maîtrisant les finances de l’intercommunalité est donc proposé. Il s’agit de modifier les critères d’attribution des garanties d’emprunts. Le Grand Narbonne continuera sur les opérations de création de logements, mais en limitant le nombre de Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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logements aux objectifs annuels du PLH, en priorisant les besoins du territoire et les interventions prioritaires : centre ancien, reconstitution de l’offre comme pour Les Peupliers Narbonne nouveau programme national de renouvellement urbain et communes SRU ; en ne privilégiant plus les opérations financées uniquement en prêt locatif social, sauf si elles ont une vocation dédiée comme médico-sociale ou séniors. L’intervention du Grand Narbonne continuera aussi sur la réhabilitation du parc existant avec un critère de gain de performance énergétique minimum de 40 % et selon l’exemplarité du projet proposé, mais en excluant la garantie des prêts pour l’entretien du parc existant, pour les prêts dédiés à l’amélioration continue, pour le prêt renouvellement urbain et les prêts haut de bilan.
Enfin, la modification porte sur les taux d’intervention maximums. Une grille des taux d’intervention maximum a été définie permettant de limiter la sollicitation du Grand Narbonne et une distinction est apportée entre d’une part les bailleurs permettant de soutenir de manière privilégiée le développement du bailleur de l’Agglomération Domitia Habitat, d’autre part en proposant un accompagnement différencié entre les communes dites SRU pour lesquelles il existe une obligation règlementaire de construction et les autres communes du territoire. Un tableau vous a été proposé sur lequel vous voyez que pour DOMITIA, pour les constructions neuves, les communes non SRU seront garanties à 100 % ; les communes SRU à 65 %. Pour la réhabilitation, les communes non SRU seront à 50 %, les communes SRU à 35 %. Pour les autres bailleurs, les constructions neuves seront garanties à 50 % pour les non SRU, pour les communes SRU à 35 %. Pour les réhabilitations, les communes non SRU seront garanties à 30 %, les communes SRU à 20 %.
Par ailleurs, de nouvelles modalités d’organisation de la gestion des demandes seront créées. Il y aura la création d’un comité d’agrément des garanties d’emprunts qui aura pour mission de réaliser les arbitrages sur les opérations proposées par les bailleurs sociaux. Dans le cadre de ce règlement, les contreparties en réservation sont inchangées. Ce point sera repris en concertation avec la conférence intercommunale du logement et les bailleurs sociaux lors du passage en gestion en flux du contingent réservataire Grand Narbonne.
Il vous est proposé d’accepter ces modifications sachant que ce projet a été présenté en Conférence des Maires où il a reçu un avis favorable après quelques discussions.
M. LE PRESIDENT : Merci. En Conférence des Maires et en Bureau Communautaire il y a eu un très bel échange. Mme ABED et M. RIO ne peuvent pas participer au vote. Y a- t-il des interventions ?
Édouard ROCHER : Une question concernant la modification des taux d’intervention maximum. Sur le Grand Narbonne il y a un certain nombre de communes soumises à la loi SRU et qui sont carencées, que ce soit Gruissan, Leucate, Port-la-Nouvelle, Fleury ou Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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Sigean. Je vois dans ces nouvelles dispositions que finalement l’accompagnement des bailleurs se fait sur les communes carencées ou du moins soumises à SRU à hauteur de 65 % alors que pour les communes qui ne sont pas soumises à ces obligations l’accompagnement est à hauteur de 100 %. Je n’arrive pas à percevoir la cohérence de cette disposition puisque ce sont les communes qui ont l’obligation de réaliser ces logements sociaux qui sont les plus impactées et qui aujourd’hui payent un certain nombre d’amendes. Je ne comprends pas pourquoi le Grand Narbonne n’a pas un accompagnement inversé c’est-à-dire plutôt 100 % pour celles SRU et un peu minoré pour les autres. Merci.
Jean-Louis RIO : Merci, Monsieur le Président, de me donner la parole à ce sujet. Nous avons débattu de ce point lors de la Conférence des Maires. Il a été proposé que les communes SRU qui ont évidemment une structure bien différente des communes non SRU viennent en complément de la garantie d’emprunt faite par le Grand Narbonne. C’est-à-dire que lorsque le Grand Narbonne interviendra à hauteur de 65 % en garantie d’emprunt, la commune sera sollicitée par les bailleurs sociaux pour venir en complément à 35 % sur ces opérations. C’est tout simplement dû à la structure financière des communes. La première, la plus importante d’entre elles, Narbonne nous avait donné l’assentiment sur le fait qu’elle viendrait compléter la garantie d’emprunt du Grand Narbonne. Pour les communes non SRU, la structure des communes est beaucoup trop faible pour pouvoir obtenir des garanties d’emprunt puisque budgétairement il faut respecter des critères qui ne permettent pas aux communes non SRU de garantir ces emprunts. De façon à privilégier les communes non SRU, notamment dans la revitalisation urbaine et les améliorations des centres anciens, il a été opéré ce choix de faire cette différenciation entre ces deux groupes de communes.
Bruno BREHON : Merci, Monsieur le Président. Madame la Vice-Présidente, avec ce dossier vous nous demandez de modifier les conditions d’attributions des garanties d’emprunts pour les bailleurs sociaux. L’objectif affiché de maîtriser les finances et la dette de l’intercommunalité est louable, cependant la gestion de notre collectivité est faite en permanence de choix dans les priorités d’interventions budgétaires. Aussi, compte tenu de la composition sociologique de la population de notre Agglomération avec par exemple un taux de pauvreté très supérieur à la moyenne nationale et particulièrement chez les foyers des plus jeunes, avec un salaire médian inférieur à la moyenne et avec un nombre très important de demandes d’accès au logement social non satisfaites de l’ordre de plusieurs milliers, pour ma part le logement social doit être une de nos priorités. Ainsi, les modifications que vous proposez peuvent avoir des conséquences négatives. D’abord, vous allez limiter les garanties d’emprunt au nombre de logements prévus dans les objectifs du Programme Local de l’Habitat, ce qui pourrait limiter la construction de nouveaux logements sociaux. En clair, si nos communes, en accord avec le bailleur, veulent aller au-delà du PLH, elles n’en auront donc pas les moyens. Ensuite, vous allez exclure de ces garanties les prêts pour l’entretien courant du parc existant, mais aussi des prêts dédiés à l’amélioration continue des logements. Cela va donc entraîner des Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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choix budgétaires pour les bailleurs sociaux qui, compte tenu de leur situation financière serrée, vont être obligés quoi qu’on en dise de raboter sur les dépenses d’entretien de leur parc avec le risque évident d’une dégradation progressive de la qualité des logements dans les prochaines années.
Enfin, vous avez rappelé dans votre rapport – et je vous cite – que l’encours de la dette garantie aux bailleurs sociaux est élèvée, mais ces ratios ne s’appliquent pas aux garanties d’emprunts accordées aux opérations relatives au logement social et ne sont pas provisionnés. Ne partageant pas cette prudence sur ce sujet aussi important que le logement social abandonnant de fait une grande partie de la population du Narbonnais, je m’abstiendrai sur ce dossier.
M. LE PRESIDENT : C’est très bien que vous parliez de vous abstenir. Vous affirmez, mais n’oubliez pas qu’il n’y a pas que la garantie publique. Les bailleurs sociaux aujourd’hui constituent de véritables groupes puisqu’ils se sont, obligatoirement par la loi, regroupés et ces groupes sont appuyés, sauf la SAC à laquelle Domitia Habitat a adhéré, par des banques. Aujourd’hui, ces banques ont élargi le placement de leur argent et ont absorbé sous forme de SAC des bailleurs sociaux. Vous me prenez tout l’éventail des bailleurs sociaux sur le Grand Narbonne et vous verrez que, mis à part Domitia, ils ont tous un groupe bancaire à côté. Ce groupe bancaire n’a qu’à les accompagner dans les garanties en faisant prendre une garantie privée à ces bailleurs sociaux. Nous ne sommes pas là pour enrichir le capital. Je pense que cette formule devrait vous plaire.
Guillaume HERAS : J’allais intervenir également dans ce sens. Il est vrai que nous parlons uniquement des garanties d’emprunt, nous nous alignons aussi sur ce que fait le Département en disant, de la même manière : nous continuons à soutenir le logement, cela représente tout de même 1 M€ par an que l’Agglomération porte sur ces programmes. En aucun cas c’est une volonté de ralentir quoi que ce soit, mais il est un fait de dire que les garanties d’emprunts ne sont plus automatiques et nous les canalisons pour ne pas subvenir à des groupes privés qui doivent prendre leurs responsabilités. Les garanties d’emprunts sont juste des hypothèques que nous demandons – pour faire le lien avec nos prêts personnels – que les bailleurs sociaux devront prendre auprès de banques et auprès, en grande partie, de leurs actionnaires.
Viviane DURAND : J’ajouterais que le montant des garanties d’emprunts du Grand Narbonne s’élève à presque 14 M€ chaque année et on n’en rembourse que 3. La différence étant beaucoup trop importante, nous avons décidé de le diminuer à 8 M€, ce qui laisse quand même une large marge positive pour les garanties d’emprunts. On n’annule pas tout, simplement on se protège aussi un petit peu.
Édouard ROCHER : En Commission des finances, j’avais évoqué, il y a quelques mois, qu’effectivement certains groupes sont adossés à une partie financière, mais ce ne sont pas des banques. Ce n’est pas la question que je pose. Elle porte sur la différence faite Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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entre les communes SRU et les autres que le Grand Narbonne accompagne financièrement, c’est-à-dire les communes hors SRU. Nous avons – nous les communes SRU – une bonification moins importante et c’est ce que je regrette et à ce titre, je voterai contre cette délibération.
M. LE PRESIDENT : Y a-t-il d’autres interventions ? On peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération par 58 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions
GOUVERNANCE
Rapporteur : Guillaume HERAS
16. Mise à jour du règlement intérieur
Guillaume HERAS : Il s’agit juste d’inclure dans le règlement intérieur que le lieu des Conseils Communautaires est bien le Palais du travail.
M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
AFFAIRES JURIDIQUES
Rapporteur : Didier MOULY
17. Convention de mise à disposition partielle intervenant dans le cadre de la compétence tourisme et au bénéfice de l’EPIC Grand Narbonne Tourisme
M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
18. Fin de mise à disposition, acquisition amiable et transfert dans le domaine public communautaire de l’équipement sportif « Piscine de Fleury d’Aude »
M. LE PRESIDENT : Vous savez que nous avons passé l’intégralité de la piscine avec les salles annexes au Grand Narbonne. Dans ce cadre, puisque cette salle est mise à disposition de différentes associations, un tarif est proposé. Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote. Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
19. Conditions financières de mise à disposition de la salle A. Courrières
M. LE PRESIDENT : J’ai fait les deux à la fois, veuillez m’excuser. S’il n’y a pas d’interventions, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
FINANCES
Rapporteur : Viviane DURAND
20. Budget Annexe Assainissement : Reprise partielle provision pour risques ou pour charges
Viviane DURAND : J’ai 5 rapports qui concernent les provisions pour risques ou pour charges. Je rappelle que les provisions pour risques ou pour charges sont destinées à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sortie de ressources. Elles donnent lieu à reprise en cas de réalisation des risques ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser. La délibération du Conseil Communautaire du 28 juin a fixé le principe de constitution et de reprise des provisions pour risques et charges pour tous les Budgets du Grand Narbonne. Considérant l’état des restes à recouvrer en date du 27 octobre 2021 et l’état des admissions en non-valeur et les demandes d’annulations de titres communiquées par la trésorerie Narbonne Agglomération pour l’année 2021, il est proposé d’approuver la reprise partielle des provisions semi-budgétaires pour ces 5 Budgets. Pour le Budget Assainissement, la reprise partielle est de 36 100 €.
M. LE PRESIDENT : S’il n’y a pas d’interventions, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
21. Budget Annexe Eau : Reprise partielle provision pour risques ou pour charges
Viviane DURAND : Pour le Budget Eau, elle s’élève à 36 600 €.
M. LE PRESIDENT : S’il n’y a pas d’interventions pour chacun de ces Budgets Annexes, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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22. Budget Annexe Environnement : Reprise partielle provision pour risques ou pour charges
Viviane DURAND : Sur le Budget Environnement 33 500 €.
M. LE PRESIDENT : On peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération avec 66 voix pour et 1 voix contre
23. Budget Annexe Régie Pompes Funèbres : Reprise partielle provision pour risques ou pour charges
Viviane DURAND : 21 923 €.
M. LE PRESIDENT : On peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération avec 66 voix pour et 1 abstention.
24. Budget Principal : constitution d’une provision pour risques ou pour charges
Viviane DURAND : 48 500 €.
M. LE PRESIDENT : On vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
25. Mesures conservatoires tous budgets - jusqu’à l’adoption des budgets primitifs 2022
Viviane DURAND : Comme chaque année, il est proposé au Conseil de prévoir les conditions dans lesquelles les opérations courantes seront réalisées jusqu’à l’adoption du Budget 2022. Le détail des montants est précisé dans le tableau joint à la délibération pour le Budget Principal et les Budgets Annexes.
M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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26. Admission en non-valeur : Budget Annexe Assainissement
Viviane DURAND : Les 7 délibérations suivantes concernent des admissions en non- valeur qui répondent à la demande du comptable public. Leur financement est prévu au chapitre 65 des budgets concernés. Sur le Budget Annexe Assainissement, il s’agit de créances éteintes pour un montant de 63 228 € et de créances irrécouvrables pour 45 663 €.
M. LE PRESIDENT : Pour ces délibérations, Mme THIVENT souhaite avoir le détail des créances qui sont en insuffisance d’actifs en surendettement ou en effacement ou créances irrécouvrables. Je propose à Mme la Directrice des finances d’adresser les annexes à Mme THIVENT.
Viviane DURAND : C’est nominatif et on ne peut pas les communiquer.
M. LE PRESIDENT : Monsieur RUDENT pourrez-vous le lui dire ?
Viviane DURAND : On les a regardées et, pour chaque budget, cela tourne entre 800 et 1 000 noms et certaines créances remontent à 2012, d’autre plus récentes. Ce n’est pas nous qui décidons, c’est vous qui décidez si les propositions du trésorier vous conviennent et si elles ne vous conviennent pas, vous ne votez pas. Quand tous les recours ont été épuisés, le trésor public propose de faire des créances éteintes.
M. LE PRESIDENT : Nous ne sommes pas juges de l’issue de la créance, c’est le Trésor public qui décide si elle est irrécouvrable ou pas. Dans ces irrécouvrables il y a les faillites, les surendettements…
Viviane DURAND : Beaucoup de surendettement. Cela vous convient, Monsieur RUDENT ? On peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
27. Admission en non-valeur : Budget Eau
Viviane DURAND : Il s’agit de créances éteintes pour un total de 24 099 € et de créances irrécouvrables pour 61 473 €.
M. LE PRESIDENT : On peut passer au vote, s’il n’y a pas d’interventions.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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28. Admission en non-valeur : Budget Annexe Espace de Liberté
Viviane DURAND : Il s’agit de créances éteintes pour 265 € et de créances irrécouvrables pour 2 868 €
M. LE PRESIDENT : On passe au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
29. Admission en non-valeur : Budget Annexe Environnement
Viviane DURAND : Ce sont des créances éteintes pour un total de 20 707 €.
M. LE PRESIDENT : On passe au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
30. Admission en non-valeur : Budget Annexe Régie Pompes Funèbres
Viviane DURAND : Il s’agit de créances éteintes pour un montant de 6 137 € et de créances irrécouvrables pour 17 758 €.
M. LE PRESIDENT : On passe au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
31. Admission en non-valeur : Budget Principal
Viviane DURAND : Les créances éteintes sont de 5 170 € et les créances irrécouvrables sont de 3 343 €.
M. LE PRESIDENT : On passe au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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32. Admission en non-valeur : Budget Annexe SPANC
Viviane DURAND : Il s’agit de créances irrécouvrables d’un montant de 701 €.
M. LE PRESIDENT : On passe au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
33. Budget Principal : décision modificative n° 3
Viviane DURAND : Une décision modificative est nécessaire parce que le FPIC était jusqu’alors comptabilisé budgétairement en totalité et reversé comptablement aux communes. À la demande du trésorier, ce reversement est directement effectué par les services de l’État aux communes et ne passe plus par le Grand Narbonne. Ensuite, il y a l’inscription des travaux en régie ainsi qu’un ajustement des autorisations du programme du Somail et du Somail II pour décaler les crédits de paiement en 2022.
M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
34. Budget Annexe Assainissement : décision modificative n° 3
Viviane DURAND : La décision modificative n° 3 permet le transfert de crédits sur les crédits de paiement 2022 pour les travaux de réseaux, plan de relance et NarboVia.
M. LE PRESIDENT : Merci. On passe au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
35. Budget Annexe Zones d’Activités : décision modificative n° 3
Viviane DURAND : Pour les Zones d’Activités, il faut ajuster l’intégration des frais d’étude en travaux – c’est une opération d’ordre – et régulariser l’écriture initiale de transfert des participations versées par Alénis sur le Budget Annexe Zones d’Activités vers le Budget Annexe Zones d’Activités Pôle Santé qui a maintenant son budget propre.
M. LE PRESIDENT : On peut voter.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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36. Budget Annexe Espace de Liberté : décision modificative n° 3
Viviane DURAND : Il faut inscrire un refinancement de dette plus favorable au Budget Annexe. L’emprunt a été renégocié et il faut modifier.
M. LE PRESIDENT : Toutes mes félicitations ! On peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération avec 66 voix pour et 1 abstention.
37. Actualisation des Autorisations de Programme - Autorisations d’Engagement/Crédits de Paiement
Viviane DURAND : Ce sont les modes de gestion mis en place pour la planification financière d’opérations réalisées sur plusieurs exercices. Il est nécessaire de les actualiser suite aux décisions modificatives concernant le plan de relance et NarboVia.
M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des interventions ? On passe au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
38. Reprise d’une activité soumise à la TVA au sein du Budget principal _INNOVEUM
Viviane DURAND : L’activité de location de locaux aménagés telle qu’elle est pratiquée au sein de la pépinière hôtel d’entreprises INNOVEUM est imposable à la TVA. Aussi, l’activité doit être isolée au sein du Budget Principal qui n’est pas assujetti à la TVA par la mise en place d’un code analytique dédié.
M. LE PRESIDENT : Merci. S’il n’y a pas d’interventions, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
39. Création d’une activité soumise à la TVA au sein du Budget principal _INESS
Viviane DURAND : C’est la même proposition pour IN'ESS.
M. LE PRESIDENT : S’il n’y a pas d’interventions, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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40. Avance sur virement interne 2022 au bénéfice de l’Espace de Liberté
Viviane DURAND : Afin de garantir un niveau de trésorerie suffisant au début de l’exercice 2022, dans le souci d’assurer la couverture des charges d’exploitation avant le vote du Budget, il est nécessaire de prévoir une avance sur le virement interne 2022 à hauteur de 300 000 € pour l’Espace de Liberté. Cette procédure permet d’éviter le recours à un concours bancaire à court terme.
M. LE PRESIDENT : Merci. S’il n’y a pas d’interventions, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
41. Adoption des montants d’attributions de compensation définitives 2021 suite au transfert des compétences GEPU et contribution au SDIS
Viviane DURAND : Suite au transfert des compétences GEPU et de la contribution obligatoire au financement des services d’incendie et de secours, la CLECT a évalué les charges liées à ces transferts. Les montants d’attributions de compensation définitives pour l’année 2021 peuvent donc être adoptés. Pour chaque compétence, le rapport de la CLECT doit être approuvé par les communes à la majorité qualifiée des Conseils municipaux dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au Conseil municipal par le Président de la CLECT.
La révision porte sur les deux compétences GEPU et la contribution obligatoire au financement du service départemental d’incendie et de secours. Pour cette dernière, le transfert ayant eu lieu au 1er juillet 2021, le montant revu des attributions de compensation tient compte d’une demi-année de contribution. Il est prévu un mécanisme de compensation des pertes de DGF et de FPIC liées à ce transfert pour les communes. Je précise que les conditions de majorité requises, prévues dans le Code général des collectivités territoriales, sont remplies, bien sûr.
M. LE PRESIDENT : Merci. S’il n’y a pas d’interventions, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
42. Attributions de compensation prévisionnelles 2022
Viviane DURAND : Après le vote des attributions de compensation définitives, il convient d’adopter de nouveaux montants provisoires d’attributions de compensation pour 2022 pour tenir compte du transfert en cours de l’Office de Tourisme de Narbonne et de la volonté des communes de tenir compte dans l’AC des impacts du transfert de la Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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compétence contribution au service d’incendie et de secours. Le rapport d’évaluation des charges devant être soumis à tous les Conseils municipaux, il est proposé une majoration de l’attribution de compensation de la Ville de Narbonne de 55 381 €. Le transfert ayant eu lieu au 1er juillet 2021, un rattrapage aura lieu sur l’année 2021 d’un montant de 57 381 € divisé par deux, soit 28 691 €. D’autre part, le transfert de la compétence contribution au service d’incendie et de secours effectué au 1er juillet 2021 aura des impacts sur les composantes et les montants de leur DGF ainsi que sur le reversement du FPIC. Il a été donc décidé de neutraliser les effets négatifs au fur et à mesure qu’ils se produiront entre 2022 et 2024. La procédure de révision « libre » des AC sera utilisée.
M. LE PRESIDENT : Merci. S’il n’y a pas d’interventions, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
43. Rapport quinquennal sur les attributions de compensation
Viviane DURAND : Tous les 5 ans, le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale présente un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation. Introduit par la loi de finances pour 2017, ce rapport doit donc être élaboré pour la première fois avant le 31 décembre 2021, il couvre la période 2016-2020. L’objectif de ce rapport est de présenter les attributions de compensation 2016-2020 et la cohérence entre les calculs initiaux de la Commission Locale d’Évaluation des charges transférées (CLECT) et la réalité financière des charges assumées par la Communauté d’Agglomération. Le rapport joint en annexe rappelle les modalités de transfert de compétences et de détermination des attributions de compensation et détaille le déroulement des transferts et l’évaluation des charges qui a été faite. Il est proposé de prendre acte de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation et du débat qui s’en est suivi, s’il y en a un.
M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des interventions ? On prend acte.
Le Conseil prend acte
44. Attribution d’avances sur subventions pour l’exercice 2022
M. LE PRESIDENT : Je voudrais dire à M. Christian LAPALU pour la Mission Locale Jeunes et à M. Bertrand MALQUIER, M. Michel PY et M. HERNANDEZ en tant que membres de l’EPIC du Grand Narbonne Tourisme, qu’ils ne participent ni au débat ni au vote. Je vous considère comme sortis de la salle. Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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Viviane DURAND : Le Budget du Grand Narbonne sera voté en mars 2022. Or, l’Agglomération souhaite accompagner les organismes et les associations qui participent à l’exercice de ses compétences. Pour soutenir certaines associations qui doivent faire face à différentes dépenses dès le 1er janvier 2022 et ne disposent pas d’une trésorerie suffisante, il est proposé de décider l’attribution d’avances sur leurs subventions de fonctionnement 2022 selon la répartition suivante : l’association Centre d’art et de culture Narbonne 400 000 € ; Force Montpellier 15 600 € ; IDEAL Narbonne 67 200 € ; Les jardins d’IDEAL 18 200 € ; la Boutique IDEAL 12 600 € ; Face Aude Narbonne 10 000 € ; BGE 22 600 € ; Mission Locale Jeunes Narbonne 100 000 € ; Gaza Narbonne 2 500 € ; Narbonne Tourisme 450 000 €.
M. LE PRESIDENT : Merci.
Yann RUDENT : J’ai cherché Centre d’art et de culture, je ne le trouve pas.
M. LE PRESIDENT : C’est le Théâtre+cinéma. C’est une avance et c’est le véritable nom de l’association. Théâtre+cinéma c’est une enseigne et le gestionnaire est une association qui s’appelle Centre d’art et de culture Narbonne.
Les élus à l’association pour représenter le Grand Narbonne ne participant pas au Bureau peuvent voter. Y a-t-il d’autres interventions ? On peut passer au vote. Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
45. Rapport de suivi des observations définitives de la chambre régionale des comptes
Viviane DURAND : Le rapport des observations définitives de la chambre régionale des comptes d’Occitanie a été adressé à la Communauté d’Agglomération le 7 octobre 2019. L’état des lieux de l’avancement ou de la prise en compte de ces recommandations pour l’année 2021 indique que la majorité des recommandations est en cours de mise en œuvre. 3 mesures n’ont pas été suivies : intégrer la prime de fin d’année dans le régime indemnitaire des fonctions des suggestions de l’expertise de l’engagement professionnel, le Grand Narbonne était en désaccord sur ce point avec la chambre régionale des comptes et n’a pas prévu à ce jour d’actions spécifiques sur cette question ; déployer un contrôle automatisé du temps de travail, mais dans le cadre de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion ce point sera revu en 2022 ; adopter un budget annexe exhaustif sur l’Espace de Liberté pour déterminer les justes tarifs pouvant justifier de l’octroi des subventions, ce point a été un peu laissé de côté pour le moment puisqu’un audit est en cours et on attend les résultats de l’audit qui permettra de voir ce qu’il est possible de faire. Sachant que la proposition de la chambre régionale des comptes était d’intégrer les dépenses d’équipement dans le Budget Principal, ce qu’on ne peut pas faire, car cela impacterait les prix pratiqués. Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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Ensuite, 5 mesures ont été mises en œuvre ou sont en cours de mise en œuvre : adopter un schéma directeur des systèmes d’information ; fiabiliser le fichier du parc privé potentiellement indigne, recensant l’habitat indigne dans le cadre du suivi des objectifs inscrits au Programme Local de l’Habitat ; appliquer une comptabilité de stock pour les opérations d’aménagement du Budget Annexe Zones d’Activités, c’est ce que nous avons fait pour le Pôle Santé et pour La Peyrelade ; mettre en concordance l’inventaire des immobilisations de l’ordonnateur avec l’état de l’actif du comptable et régulariser les comptes d’immobilisations en cours. Ces derniers points ont tous été suivis.
M. LE PRESIDENT : Je vous remercie. Y a-t-il des interventions ?
Le Conseil prend acte du rapport
COMMANDE PUBLIQUE
Rapporteur : Didier MOULY
46. Modification de la convention d’affermage relative à l’exploitation du Parc des Expositions du Grand Narbonne
M. LE PRESIDENT : Je tiens à vous dire que 7 élus ne sont pas là : M. ALDEBERT, M. BELART, M. LAPALU, M. HERAS, M. MALQUIER, M. ALVAREZ, M. PY. Vous savez que comme chaque année on arrange la participation du Grand Narbonne au Parc des Expositions, 2 000 € comme chaque année au lieu 4 500 € pour l’occupation. Y a-t-il des interventions ? On peut passer au vote, sauf ceux que j’ai cités.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
INNOVATION – ECONOMIE, ATTRACTIVITE ET STRATEGIES TERRITORIALES
AMENAGEMENT ECONOMIQUE
Rapporteur: Didier MOULY Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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47. Zone d’Activités du Castellas à Montredon-des-Corbières- Vente de la parcelle C846
M. LE PRESIDENT : Je me substitue à M. Michel PY qui est retenu. Il s’agit du terrain qui était attribué au crématorium et qui est traversé par une ligne à très haute tension. Il représente un périmètre non constructible et c’est l’entreprise GALMAM qui va y transférer son activité à la fois par des hangars et du dépôt. C’est bien règlementé, il y a beaucoup de terrassement à faire sur ce terrain. Voilà pourquoi l’entreprise GALMAM a accepté le prix au mètre carré qui lui était proposé. Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
48. ZAE La Condamine Coursan – Vente de lots
M. LE PRESIDENT : M. FORCELLINI – c’est un nom qui dit quelque chose à beaucoup de Narbonnais, entre sa mère qui tenait la fromagerie et son père qui était dans les assurances – c’est le fils qui a déjà une activité de négoce de boissons sur Carcassonne et qui veut revenir aux sources et s’installe sur Coursan pour y monter une base de distribution et très certainement de distillerie. S’il n’y a pas d’interventions, on lui vendra le terrain, si on vote pour.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
49. Désaffectation partielle de la voirie située au 12 rue du Rec de Veyret à Narbonne
M. LE PRESIDENT : Elle concerne la voirie attenante aux anciens bâtiments de VINADEIS ou de la S.i.c.a.v. Val d’Orbieux qui ont été rachetés par M. Gérard BERTRAND qui a déposé un permis de construire, qui lui a été accordé. Certains travaux ont commencé, il va « désimperméabiliser » l’ensemble des parkings, végétaliser l’ensemble des façades et même des toits. Un gros chantier a commencé et va permettre d’avoir à la fois – de l’A9, ancienne nationale – une vision de l’arrière de ces bâtiments correspondant davantage à ce que l’on attend d’une telle entreprise et de réhabiliter l’ensemble de la clôture qui court tout le long de cette avenue. Pour cela, il est souhaitable de repasser l’ensemble de cette partie des voiries à la Ville de Narbonne. Vous avez compris qu’il faut déclasser pour permettre l’autorisation de l’aménagement de cette voirie. Il est parallèlement demandé aux autres commerces jusqu’à l’entrée de plaisance (CONFORAMA et les anciens jambons GAYRAUD) d’aménager aussi cette partie. Voici la proposition de déclassement de la partie de la voirie. Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote. Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE
Rapporteur: Éric PARRA
50. Convention de mandat avec l’opérateur KEETIZ pour la création d’un fonds destiné à conforter le commerce local et générer du pouvoir d’achat pour les habitants du territoire
Éric PARRA : Merci, Monsieur le Président. Il s’agit du retour de l’opération KEETIZ, elle intervient dans le prolongement des deux premières opérations menées dans le cadre de la situation de crise COVID. Cette troisième opération devait se faire en période normalisée, mais il faut admettre que la situation sanitaire s’est dégradée. De toute façon, elle a été décidée par le Grand Narbonne et surtout, ce qui est très important en ce moment, elle vise à accroître le pouvoir d’achat des habitants du territoire au bénéfice des commerces de proximité du Grand Narbonne.
M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des interventions ?
Yann RUDENT : Merci, Monsieur le Président. L’année dernière, on en avait déjà parlé, vous aviez dit que ce n’était pas possible de travailler avec la monnaie locale le « cers ». A-t-on trouvé une solution à ce problème ?
M. LE PRESIDENT : On n’a toujours pas trouvé de solution et Mme Christine DAUZATS pourtant harcèle la Direction générale et le Président du Grand Narbonne. On n’a pas le lien juridique pour arriver à le faire. La Ville de Narbonne a trouvé, mais pas l’Agglo, désolé. D’ailleurs on peut donner le micro à Mme Christine DAUZATS qui a doté les touristes de cers cet été.
Christine DAUZATS : Je vous remercie de pouvoir reparler de cette monnaie locale qui est à mon sens pour le territoire non seulement un moyen économique pour le commerce, mais derrière cela également un lien social. Quand on échange en économie, on échange beaucoup plus que des biens et des services. D’ailleurs le Maire de Béziers a récemment mis une monnaie locale en cours. Effectivement, cet été, une expérimentation a eu lieu. Il faut démontrer par l’action pour pouvoir ensuite être crédible et donc on a imaginé des pots d’accueil sur Narbonne Plage autour du label « d’oc et d’aici » où l’entrée se faisait en monnaie locale. À savoir que l’on distribuait des cers de manière à ce que les touristes, mais aussi les habitants, puissent aller échanger ces cers avec un verre de vin, un jus de fruit, de Craboulette, etc. Cela a été très bien accueilli par nos visiteurs parce que, là aussi, cela a fait du sens. On est en train de travailler sur ce projet pour le Grand Narbonne Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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pour que les mairies puissent accueillir et faciliter ces échanges avec des référents par village qui seront soit des commerçants soit des particuliers. Très prochainement, on aura l’occasion de pouvoir aller voir toutes les communes. S’il y a possibilité d’en parler directement au Grand Narbonne, ce sera avec plaisir que nous le ferons.
M. LE PRESIDENT : M. Lucas BRUN vous invitera à une Conférence des Maires en janvier ou mars, en fonction du lieu où elle va se dérouler. Une des prochaines Conférences des Maires, en fonction de la période de réserve en janvier ou à la rentrée en septembre, aura lieu à la caserne de gendarmerie puisque M. MINARD, le capitaine de gendarmerie, a fait cette proposition à la dernière Conférence des Maires. Il y aura une visite portes-ouvertes aux Maires des 37 communes sur la caserne. La seconde aura lieu à IN'ESS en présence de M. ZAMBRANO, le nouveau directeur, et des autres directeurs qui y sont. Chaque vice-président – et ils sont nombreux à être concernés par IN’ESS – présentera sa délégation pour que l’ensemble des communes prenne conscience de l’importance du rôle d’IN'ESS pour le développement économique dans lequel j’inclus l’agriculture. Xavier, ne croyez pas que je l’oublie, bien au contraire ! Merci. S’il n’y a pas d’autres interventions sur KEETIZ, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
51. Soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire – Relance du dispositif d’aides sur la période 2022-2024
Éric PARRA : Il s’agit du règlement d’attribution des aides aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Je dois vous avouer qu’il est dans la continuité de celui qui a été révisé à la fin 2020 : soutien aux centres bourgs et revitalisation des centres-ville. Je profite de mon intervention pour préciser qu’un travail est en cours, d’ailleurs porté par le groupe de travail que je préside, dans lequel nous continuons à élaborer petit à petit une future politique commerce et peut-être un futur règlement. C’est un travail long et qui mérite énormément d’écoute. C’est ce que nous sommes en train de faire. J’aurai le plaisir, je l’espère, dans une échéance à moyen terme de pouvoir vous proposer le fruit de ce qui aura été analysé par l’ensemble des élus qui y participent.
M. LE PRESIDENT : Merci. Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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MOBILITE – ENVIRONNEMENT – SERVICES AUX USAGERS
CYCLE DE L’EAU
Rapporteur : Michel JAMMES
52. Désignation d’un membre à la Commission locale de l’eau des nappes de la plaine du Roussillon
Michel JAMMES : Merci, Monsieur le Président. Cette délibération concerne la Commission locale de l’eau des nappes de la plaine du Roussillon pour lequel le Préfet des Pyrénées orientales a pris un arrêté fixant les membres. Parmi ces membres, il y a le Grand Narbonne, car la commune de Leucate est alimentée en partie par des eaux qui proviennent d’un syndicat qui s’appelle le SMIPEP et qui puise l’eau dans les nappes de la plaine du Roussillon. Il faut désigner un représentant.
M. LE PRESIDENT : Je peux vous proposer, Michel ?
Michel JAMMES : Cela ne m’arrange pas plus que ça, mais j’y ai déjà participé avec votre procuration puisque vous étiez le représentant légal.
M. LE PRESIDENT : Y a-t-il d’autres candidats ? S’il n’y en a pas, c’est acquis. 53. Désignation d’un nouveau représentant en remplacement de M. Gratepanche comme délégué communautaire au Syndicat l’Orbieu Jourres
Michel JAMMES : Un délégué suppléant M. GRATEPANCHE de Villedaigne est décédé et, pour respecter la représentation locale à laquelle nous tenons, nous avons demandé à la commune de Villedaigne qui nous propose la candidature de M. SOLA Ramon.
M. LE PRESIDENT : Avec plaisir. S’il n’y a pas d’autres candidats, cette personne est désignée. Merci.
54. Lancement études préalables DUP forage des Charbonnières sur la Commune d’Argeliers
Michel JAMMES : Il s’agit d’une série d’approbations d’études préalables, nécessaires avant le lancement de procédures de déclarations d’utilité publique qui concernent plusieurs forages. Pour le premier, nous devons délibérer pour le forage des Charbonnières qui alimente la commune d’Argeliers.
M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote. Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
55. Lancement études préalables DUP source le Merlat sur la Commune de Caves
Michel JAMMES : Même délibération pour la source du Merlat située sur la commune de Treilles et qui alimente en eau potable la commune de Caves.
M. LE PRESIDENT : On passe au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
56. Lancement études préalables DUP forage Quatre chemins sur la Commune de Bize-Minervois
Michel JAMMES : Même délibération pour le fourrage des Quatre chemins qui alimente la commune de Bize-Minervois.
M. LE PRESIDENT : On passe au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
57. Lancement études préalables DUP forage Orgeasses alimentant les communes de Sainte Valière et Ventenac en Minervois
Michel JAMMES : La dernière délibération pour les communes de Sainte Valière et Ventenac avec le fourrage des Orgeasses.
M. LE PRESIDENT : On passe au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
PLANIFICATION – URBANISME – HABITAT – PLAN CLIMAT
Rapporteur : Éric PARRA Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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58. Programme d’Intérêt Général du Grand Narbonne 2019-2022 – Signature de l’avenant n° 2
Éric PARRA : Merci, Monsieur le Président. Pour sa compétence habitat et dans le cadre du PIG du Grand Narbonne 2019-2022, il s’agit de l’avenant n° 2 dans lequel il est proposé d’élargir les interventions au périmètre de l’opération de revitalisation du territoire de la Ville de Narbonne et qu’à ce titre la Ville de Narbonne devienne signataire du présent avenant ; de proroger le délai de la convention au 31 décembre 2022 ; de revoir les objectifs quantitatifs des 3 financeurs pour prendre en compte l’évolution des besoins et l’élargissement du périmètre d’intervention et de mobiliser des crédits d’ingénierie.
M. LE PRESIDENT : Merci. Y a-t-il des interventions ? On passe au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
59. Programme d’intervention pour l’amélioration du parc privé – RENOV’HABITAT 2019-2022 – Renouvellement de la convention de partenariat entre le Grand Narbonne et FDI SACICAP dans le cadre du Programme d’Intérêt Général pour l’année 2022
Éric PARRA : Le délai administratif de versement des subventions peut fragiliser les ménages modestes et représenter un point de blocage à la réalisation des travaux. Pour répondre à cet écueil, l’organisme FDI SACICAP a proposé au Grand Narbonne, fin 2020, des modalités de partenariat pour déployer un dispositif de prêt individuel d’avance de subventions et de financement du reste à charge. C’est ce partenariat que je vous propose de voter.
M. LE PRESIDENT : C’est un renouvellement. On passe au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
60. Politique de l’Habitat – Mise en œuvre du régime d’autorisation préalable de mise en location d’un logement sur 5 communes du Grand Narbonne, sur la période triennale avril 2022 – 2025
Éric PARRA : En septembre 2021, nous avions voté la poursuite pour 8 communes de l’Agglomération dans ce dispositif. Depuis, 4 nouvelles communes s’y sont inscrites et je vous propose que nous adoptions leur candidature.
M. LE PRESIDENT : S’il n’y a pas d’interventions, on peut passer au vote. Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
61. Politique Sociale de l’Habitat – Programme d’intervention pour l’amélioration du parc privé – Action Façade 2022-2025
Éric PARRA : Il est proposé de définir les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’Action Façade pour une durée de 4 ans à partir du 1er janvier prochain dans le cadre des linéaires d’interventions, définis avec les communes qui ont souhaité s’y investir. 18 communes sont concernées et dans le cadre de ce dispositif l’accompagnement des projets structurants de ces communes est inscrit dans une logique globale de redynamisation d’un secteur.
M. LE PRESIDENT : C’est le cas d’Armissan. On peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
62. Politique de l’Habitat – Programme d’intervention pour l’amélioration du parc privé – Prime Energie du Grand Narbonne 2022-2024
Éric PARRA : C’est une prime qui existe depuis 2016. Jusqu’à présent elle était orientée sur des postes qui sont désormais cofinancés par ailleurs. L’idée est de pouvoir réorienter notre budget et notamment pour l’aide sur le recours aux matériaux biosourcés, le développement du photovoltaïque en autoconsommation, l’atteinte d’un niveau BBC et la mise en place d’une prime énergie innovation solidaire qui sera expérimentale.
M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des interventions ? On peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
63. Politique de l’Habitat – Guichet Rénov’Occitanie – Convention de partenariat AREC – Grand Narbonne pour la période 2021-2023
Éric PARRA : Rénov’Occitanie propose un parcours de la rénovation énergétique pour les ménages reposant sur des missions d’information, conseil, accompagnement et financement. À travers sa candidature puis la convention d’objectif signée pour la période 2021-2022, le Grand Narbonne s’est engagé à porter le guichet unique de rénovation énergétique et à participer à la mise en œuvre du programme d’actions financé sur son territoire. Il faut retenir ce que veut faire le Grand Narbonne et c’est ce que je vous propose de voter, c’est-à-dire de prendre en charge le reste à charge supporté par les bénéficiaires.
M. LE PRESIDENT : Y a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote. Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME
Rapporteur : Jean-Louis RIO
64. Convention de prestation d’instruction des autorisations du droit du sol avec les communes
Jean-Louis RIO : Merci, Monsieur le Président. Depuis la loi ALUR de 2014, le Grand Narbonne assure la mission de droit des sols pour 22 communes. 5 communes supplémentaires ont rejoint les services de l’Agglomération sur cette mission exigeante au regard des attentes tant des pétitionnaires que des Maires ainsi qu’au regard des risques juridiques. Le service s’est fortement structuré avec l’arrivée d’une instructrice en 2018 et une nouvelle instructrice arrive la semaine prochaine pour faire face au rythme de construction important sur l’Agglomération, mais aussi aux nouvelles communes qui ont rejoint le Grand Narbonne dernièrement comme Ouveillan et, au 1er janvier, Peyriac et Fleury, qui nous font confiance.
À ce titre, il convient de renouveler le cadre financier du partenariat en précisant que les tarifs restent inchangés, après une baisse en 2019, afin de ne surtout pas impacter les petites communes face à cette charge. Par contre le Grand Narbonne assure aujourd’hui des coûts importants sur la dématérialisation – et sur lesquels nous avons eu une réunion à la Médiathèque il y a une semaine ou deux – relatifs à la formation et aux logiciels sur lesquels il apporte son concours à toutes les communes. En 2022, la convention adoptée ne sera valable qu’un an puisqu’un point devra être fait suite à la mise en place de cette dématérialisation. Je tiens aussi à préciser qu’en cette fin d’année nous avons un grand nombre de permis et d’actes déposés notamment par rapport à la nouvelle règlementation thermique qui va s’appliquer à partir du 1er janvier et qui a incité beaucoup de constructeurs à nous déposer des permis. Je vous propose l’arrivée de deux communes sans augmentation des tarifs.
M. LE PRESIDENT : S’il n’y a pas d’interventions, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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POLITIQUE FONCIERE
Rapporteur : Jean-Louis RIO
65. Convention d’opérationnelle d’arrêté de carence entre l’Établissement Public Foncier d’Occitanie, la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne et la Commune de Gruissan
Jean-Louis RIO : Cette politique foncière me permet d’indiquer – puisque tout à l’heure nos avons parlé du logement social – qu’outre la garantie d’emprunt de laquelle nous avons parlé, la politique du Grand Narbonne en matière sociale porte aussi sur un nombre non restreint d’éléments, comme Guillaume HERAS l’a dit : notre participation à hauteur d’un peu plus de 1 M€ par an sur les programmes de logement social qui est quand même très important sur le secteur en tout cas qui représente le plus au niveau d’intervention dans le Département et même sur les communautés voisines telles que Béziers et Perpignan par exemple. À cette somme s’ajoutent également, dans la cadre d’un AP/CP, environ 200 000 € qui sont attribués pour la réalisation de logements sociaux dans les petites communes. Tout cela contribue à la politique sociale et surtout à placer le logement social comme étant vraiment une action très importante du Département. Je tenais à faire cette précision en amont de cette délibération.
Aujourd’hui, notre accompagnement intervient aussi sur la convention de carence que nous vous proposons entre l’EPF, le Grand Narbonne et Gruissan. Comme 7 autres communes de notre secteur, Gruissan est soumise à la loi SRU et avec un taux de 20 % de logements sociaux, elle est aujourd’hui en carence. Suite au bilan triennal portant sur le respect de l’objectif de production de logements sociaux sur cette période 2020-2022, le Préfet de l’Aude a prononcé la carence de la commune de Gruissan et transféré l’exercice de son droit de préemption à l’Établissement Public Foncier d’Occitanie.
Une convention opérationnelle quadripartite État/Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne/commune de Gruissan/EPF identifiant le secteur sur lequel l’EPF (Établissement Foncier d’Occitanie) interviendra et les engagements réciproques des parties est proposée à la signature. Au titre de ses compétences habitat pour l’aide au logement social et l’urbanisme pour financer les opérations foncières, le Grand Narbonne est donc signataire de cette convention afin d’aider les communes SRU, c’est certain, à remplir ces objectifs de construction.
M. LE PRESIDENT : Merci. S’il n’y a pas d’interventions, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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COMMUNICATION
Rapporteur : André-Luc MONTAGNIER
66. Convention portant mise en œuvre de prestations de service mutualisées de conception et réalisation de reportages entre la ville et le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération
André-Luc MONTAGNIER : Merci, Monsieur le Président. Nous souhaitons confier les prestations de conception et de réalisation de vidéos au service « pôle vidéo » de la Ville de Narbonne. Cette convention de prestation de service mutualisé prévoit au maximum 30 reportages par an avec des sujets de type « magazine ». Le Grand Narbonne pourra ainsi bénéficier de l’expertise technique de ce pôle principalement dans le but d’optimiser sa communication institutionnelle, mais aussi de développer des partenariats notamment lors des événements impliquant une co-visibilité entre les deux collectivités. Je vous remercie donc de bien vouloir approuver cette convention.
M. LE PRESIDENT : Je voudrais préciser aux Conseillers communautaires que les locaux sont ceux de l’ancienne maison de la formation qui maintenant, à la demande de la direction de l’habitat, va s’appeler Le Capitole parce que c’est situé entre la rue du Capitole et la rue Ancienne Porte neuve et ce sera avec le sous-titre : Maison de l’habitat et du développement durable puisque vous savez que de nombreuses directions sont allées s’installer dans cette maison. Il y a la communication de la Ville de Narbonne, mais également la communication du Grand Narbonne avec des locaux partagés notamment la salle vidéo et la salle de réunion. Mme Emma BELLOTI-LASCOMBES est allée voir M. PARRA et partage un bureau avec culture et politique commerce dans cette même Maison de l’habitat et du développement durable.
La présentation sera prochainement installée et peut-être qu’une Conférence des Maires pourra s’y dérouler pour que l’ensemble des directeurs qui sont dans cette maison présente les différentes délégations avec leurs vice-présidents. Sachez que le PIMMS reste dans cette maison aussi et que les locaux pour PIMMS ont été redistribués afin que les services de l’habitat aient une meilleure présentation vis-à-vis de l’ensemble des habitants du territoire du Grand Narbonne qui s’y rendent et puissent avoir une forme de guichet unique. Il y a l’ABF, il y a la CAPEB, il y a Action Logement, il y a toute une série de partenaires de la Maison de l’habitat qui sont là pour constituer un guichet unique. Nous y irons faire une Conférence des Maires parce cela vaut la peine de voir le travail qui y est fait, présenté et qui est aussi itinérant puisque Mme la directrice s’en va avec sa carriole de ville en ville pour présenter la Maison de l’habitat et l’aide aux particuliers ou aux professionnels. Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut passer au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité Conseil Communautaire - Grand Narbonne 9 décembre 2021
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HABITAT
Rapporteur : Jean-Louis RIO
67. Délégation de compétence pour la mise en place d’une OPAH-RU sur la commune de SIGEAN
Jean-Louis RIO : Merci, Monsieur le Président. Cette délégation de compétence pour Sigean intervient de la façon suivante. Le Grand Narbonne intervient activement dans les centres anciens au titre de ses compétences habitat et urbanisme et notamment par le biais de sa mission centres anciens. Le gouvernement a récemment mis en place pour les communes de taille moyenne un nouveau dispositif contractuel « petites villes de demain » permettant d’accentuer ses actions pour revitaliser les cœurs de villages. Dans le cadre de ce dispositif, la Ville de Sigean et l’Agglomération mènent ainsi une politique de l’habitat actif pour résorber l’habitat insalubre et réhabiliter le patrimoine du centre historique. La commune de Sigean souhaite renforcer ses moyens d’action sur l’habitat en cœur de ville en menant un audit pré opérationnel pour une opération programmée d’amélioration de l’habitat-renouvellement urbain. Le Grand Narbonne, compétent en la matière, doit donc lui transférer la compétence de ce dispositif.
M. LE PRESIDENT : Merci. Y a-t-il des interventions ? S’il n’y en a pas, on peut procéder au vote.
Le Conseil approuve cette délibération à l’unanimité
M. LE PRESIDENT : Je remercie chacune et chacun d’entre vous d’avoir participé à ce dernier Conseil Communautaire de l’année 2021. Je vous donne rendez-vous le 10 février 2022, entre temps passez d’excellentes fêtes.
(L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h21.)