Déliberation - AR 2023 035 Ressources Humaines Rifseep 1

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Déliberation - AR 2023 035 Ressources Humaines Rifseep 1 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Broc. Lien du pdf (Déliberation - AR 2023 035 Ressources Humaines Rifseep 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,

N° 2023-035

CAIKAII VU KEUÏSTRE DES DELIBERATIONS DU

NICIPAL

Séance du 19/06/2023

LE BROC

Nombre de Membres L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à dix-huit heures trente, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil municipal

Effectif légal 15 de la Commune de LE BROC, sous la présidence de Monsieur HEURA,

En exercice 15 Maire.

Présents 10 | Date de convocation du conseil municipal : le 14/06/2023

Pouvoirs 1 PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO — BERNARD -— BUCARO -— DALIBARD

Suffrages exprimés 11 | HEURA- LAMY — PALAGONIA - PIROUD - SION — YACOUB

REPRÉSENTÉE : Mme AUDIBERT C par M. YACOUB

Vote pour 11

Vote contre 0 ABSENTS : Mmes ROUX - SNITSELAAR et MM. AUDIBERT — KARROUCHI

Abstention 0

Ne participe pas au vote O | Secrétaire de séance : M. BUCARO

RESSOURCES HUMAINES RIFSEEP Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 15 juin 2023

Vu le tableau des effectifs de la commune de Le Broc,

Considérant les arrêtés des corps de références de l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20

mai 2014 modifié,

Considérant qu’il convient d'instaurer, conformément au principe de parité avec les services de l'Etat tel

que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du

régime indemnitaire existant pour les agents de la collectivité.

1 - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 Juin 2023

AR Prefecture

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Reçu le 21/06/2023SEDI

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Considérant qu’il convient de définir le cadre général du dispositif de rémunération et le contenu de ce

régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés au sein de la collectivité.

Considérant qu’il convient d’ajuster les montants et le mode de répartition des primes

Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel

du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014 ;

Considérant que l'indemnité susvisée fait l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part

fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant

de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

Considérant que cette délibération abroge toutes les délibérations relatives au RIFSEEP

Le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

< Bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

- aux agents contractuels sur emploi permanent relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984,

Relevant des cadres d'emploi suivant listés dans le tableau ci-après.

* Cadres d'emplois exclus

Directeur de police municipale

Chef de service de police municipale

Agents territoriaux de police municipale

Gardes champêtre territoriaux

Professeurs territoriaux d'enseignement artistique

Assistant territoriaux d'enseignement artistique

< Modalités d'attribution Individuelle

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux

fonctions exercées par l'agent,

- et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel {CIA), non automatiquement

reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

Ce régime indemnitaire permet aux agents concernés de :

- Prendre en compte les fonctions assumées dans la collectivité et leur place dans

l’organigramme,

- _Reconnaitre les responsabilités et les spécificités assumées ainsi que l'expérience

professionnelle

- Favoriser l'engagement professionnel.

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par

l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente

délibération. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. lis sont réduits au prorata

de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou sur un emploi à temps non

complet.

Dans le cas de montant nul (0€) aucun arrêté individuel ne sera établi.

2 - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 Juin 2023

AR Prefecture

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Reçu le 21/06/2023

* Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif, pour les cadres

d'emplois visés par la présente délibération, de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à

la manière de servir.

ARTICLE 2 : DEFINITION DES GROUPES DE FONCTIONS

Conformément aux dispositions de mise en œuvre, il est proposé la création de groupes de fonctions par

catégorie hiérarchique afin de définir les potentiels de régime indemnitaires selon les emplois occupés ; il

est décidé la création de :

2 groupes en catégorie A,

2 groupes en catégorie B,

2 groupes en catégorie C. +,

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Les critères de répartition des emplois dans les groupes de fonctions sont définis selon les critères suivants :

Pour la catégorie A :

* Encadrement avec niveau hiérarchique,

Champ d'intervention au sein de la collectivité et transversalité,

Criticité du poste (décisions, aide aux élus, risque juridique et financier, disponibilité,

autonomie).

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Pour la catégorie B :

Encadrement avec niveau hiérarchique,

Champ d’intervention au sein de la collectivité et transversalité,

Criticité du domaine géré,

Niveau d'expertise dans le domaine d'intervention.

+. +

*

+

SC LS

Pour la catégorie C :

% Niveau de responsabilité (encadrement, autonomie, transversalité), + + Niveau de technicité dans un ou plusieurs domaines,

* Niveau de sujétions du poste.

3 - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 Juin 2023

AR Prefecture

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Reçu le 21/06/2023 3 00‘098 OT 3 00‘009 CT 3 00‘O0T 6 3 00'O€Z OT 3 00‘094 vT 3 00‘089 ST 3 00‘094 vT 3 00‘089 ST 3 00098 300097

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AR Prefecture

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Reçu le 21/06/2023

ARTICLE 4 : L'INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

Définition

llest instauré au profit des cadres d'emplois inscrits dans le tableau ci-dessus, une indemnité de fonctions,

de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées et sur la

prise en compte de l'expérience professionnelle accumulée.

Des montants maximaux d’IFSE sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique.

Conditions d'attribution de l’IFSE

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et les emplois dans la limite des plafonds énumérés dans le

tableau ci-dessus, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent.

Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

# En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec modification des

fonctions d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même

groupe de fonctions) ;

% A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent ;

# En cas de changement de grade ou cadre d'emplois suite à une promotion.

Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

+ le nombre d'années passées sur un poste comparable dans le secteur public ;

# l'expertise mobilisée dans l'emploi et mobilisée précédemment (public / privé) ;

% la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les

partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.) ;

+ l'expérience acquise depuis l'affectation sur le poste actuel ;

* la capacité à transférer son savoir (tutorat, formation, etc.) ;

% les formations suivies dédiées au développement des compétences.

Modalités de versement de l’IFSE

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel sur la base d’un douzième du montant annuel attribué par

arrêté individuel. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment

pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement..

Modulation de l’IFSE du fait des absences

Suivant certaines situations de congés, le versement de l'IFSE mensuel pourra être proratisé selon les cas ci-

après énoncés :

En cas de congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire sera suspendu après un délai de carence

annuel (sur l’année civile) fixé à 15 jours ou à compter du 3°" arrêt initial de maladie (hors prolongation).

Le montant suspendu par jour d’arrêt sera d’un 1/30°"° du montant mensuel d’IFSE

En cas d'accident du travail et maladie professionnelle : l’'IFSE suivra le sort du traitement,

+ Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant pour

adoption, et autorisations spéciales d'absence : l'IFSE sera maintenu intégralement,

< En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’IFSE sera suspendu.

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Dispositions relatives au maintien individuel compte tenu du régime indemnitaire antérieur

A compter de la date d’effet de la présente, les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieur

sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d'emplois non

éligibles au RIFSEEP.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à

titre individuel, le niveau des primes de fonctions d’un agent s’il venait à figurer au sein d’un groupe au

plafond moins élevé, mais dans la limite des primes pouvant être servies statutairement. Cette disposition

est prévue jusqu’au prochain changement de poste de l’agent et ainsi d’une réévaluation de ses fonctions.

La disposition pourra être abrogée par une délibération ultérieure.

ARTICLE 5 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Définition

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de

l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera

l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

Des montants maximaux de CIA sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique.

Conditions d'attribution du CIA

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés dans le tableau ci-dessus.

L'agent arrivé en cours d’année peut bénéficier du CIA sous réserve de pouvoir justifier d’un compte rendu

d'entretien de l’année de référence, y compris de sa collectivité d’origine. L'attribution s'effectuera prorata

temporis de présence dans l’année.

En cas de départ de l’agent en cours d'année, l'agent devra justifier d’une présence minimum de 9 mois

pour bénéficier de l'attribution du CIA, et le montant sera calculé selon le prorata temporis de présence

dans l’année.

Conditions de calcul du CIA

Le CIA est calculé annuellement, à la suite de la campagne d'entretien professionnel de l’année écoulée (N-

l1).llest servi au titre de l’année en cours (N).

Le montant du CIA est servi entre 0% et 100% du montant plafond CIA éligible à l'agent. Pour son calcul, est

notamment pris en compte :

“ La valeur professionnelle de l’agent notamment par le compte rendu d’entretien professionnel et la

manière de servir

+ L'investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions (disponibilité et adaptabilité)

* La réalisation des objectifs

“ La motivation et les résultats professionnels

Ces critères seront notamment appréciés par la hiérarchie de l’agent en lien avec le compte rendu

d'entretien professionnel de l’année N-1. Au vu des propositions de la hiérarchie, l'autorité territoriale

définit le montant individuel du CIA

Modalités de versement du CIA

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au plus tard au moins de juin N+1

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS PARTICULIERES : l'IFSE REGIE

+ Bénéficiaires

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents

contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions

d'appartenance de l’agent régisseur.

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< Les montants de la part « IFSE Régie »

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| De38001à53000 | De 38001à53000 | De38001à53000 | 4600 | 410€ |

+ Plafond IFSE

Les montants cumulés de la part IFSE et de la part IFSE régie ne devront pas dépasser les plafonds de l'IFSE

du Broc indiqué à l’article 3

ARTICLE 6 : DATE D’EFFET

Cette délibération abroge les délibérations prises antérieurement concernant le RIFSEEP et prend effet au

1 juillet 2023.

Le conseil municipal, l'exposé du maire entendu

DECIDE d'adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1° juillet 2023

D'INSCRIRE les crédits correspondants au chapitre 012, dépenses de personnel des budgets 2023 et

suivants.

Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,

Pour Extrait conforme,

Le Maire,

Philippe HEURA

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