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Déliberation - AR 2023 035 Ressources Humaines Rifseep 1
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2023 035 Ressources Humaines Rifseep 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
N° 2023-035
CAIKAII VU KEUÏSTRE DES DELIBERATIONS DU
NICIPAL
Séance du 19/06/2023
LE BROC
Nombre de Membres L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à dix-huit heures trente, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil municipal
Effectif légal 15 de la Commune de LE BROC, sous la présidence de Monsieur HEURA,
En exercice 15 Maire.
Présents 10 | Date de convocation du conseil municipal : le 14/06/2023
Pouvoirs 1 PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO — BERNARD -— BUCARO -— DALIBARD
Suffrages exprimés 11 | HEURA- LAMY — PALAGONIA - PIROUD - SION — YACOUB
REPRÉSENTÉE : Mme AUDIBERT C par M. YACOUB
Vote pour 11
Vote contre 0 ABSENTS : Mmes ROUX - SNITSELAAR et MM. AUDIBERT — KARROUCHI
Abstention 0
Ne participe pas au vote O | Secrétaire de séance : M. BUCARO
RESSOURCES HUMAINES RIFSEEP Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 15 juin 2023
Vu le tableau des effectifs de la commune de Le Broc,
Considérant les arrêtés des corps de références de l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20
mai 2014 modifié,
Considérant qu’il convient d'instaurer, conformément au principe de parité avec les services de l'Etat tel
que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du
régime indemnitaire existant pour les agents de la collectivité.
1 - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 Juin 2023
AR Prefecture
006-210600250-20230619-2023_035-DE
Reçu le 21/06/2023SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Considérant qu’il convient de définir le cadre général du dispositif de rémunération et le contenu de ce
régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés au sein de la collectivité.
Considérant qu’il convient d’ajuster les montants et le mode de répartition des primes
Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel
du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 ;
Considérant que l'indemnité susvisée fait l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part
fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant
de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;
Considérant que cette délibération abroge toutes les délibérations relatives au RIFSEEP
Le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
< Bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
- aux agents contractuels sur emploi permanent relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984,
Relevant des cadres d'emploi suivant listés dans le tableau ci-après.
* Cadres d'emplois exclus
Directeur de police municipale
Chef de service de police municipale
Agents territoriaux de police municipale
Gardes champêtre territoriaux
Professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Assistant territoriaux d'enseignement artistique
< Modalités d'attribution Individuelle
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux
fonctions exercées par l'agent,
- et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel {CIA), non automatiquement
reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.
Ce régime indemnitaire permet aux agents concernés de :
- Prendre en compte les fonctions assumées dans la collectivité et leur place dans
l’organigramme,
- _Reconnaitre les responsabilités et les spécificités assumées ainsi que l'expérience
professionnelle
- Favoriser l'engagement professionnel.
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par
l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente
délibération. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. lis sont réduits au prorata
de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou sur un emploi à temps non
complet.
Dans le cas de montant nul (0€) aucun arrêté individuel ne sera établi.
2 - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 Juin 2023
AR Prefecture
006-210600250-20230619-2023_035-DE
Reçu le 21/06/2023
* Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif, pour les cadres
d'emplois visés par la présente délibération, de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à
la manière de servir.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES GROUPES DE FONCTIONS
Conformément aux dispositions de mise en œuvre, il est proposé la création de groupes de fonctions par
catégorie hiérarchique afin de définir les potentiels de régime indemnitaires selon les emplois occupés ; il
est décidé la création de :
2 groupes en catégorie A,
2 groupes en catégorie B,
2 groupes en catégorie C. +,
+.
+
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Les critères de répartition des emplois dans les groupes de fonctions sont définis selon les critères suivants :
Pour la catégorie A :
* Encadrement avec niveau hiérarchique,
Champ d'intervention au sein de la collectivité et transversalité,
Criticité du poste (décisions, aide aux élus, risque juridique et financier, disponibilité,
autonomie).
+ LS
+, +
Le “
Pour la catégorie B :
Encadrement avec niveau hiérarchique,
Champ d’intervention au sein de la collectivité et transversalité,
Criticité du domaine géré,
Niveau d'expertise dans le domaine d'intervention.
+. +
*
+
SC LS
Pour la catégorie C :
% Niveau de responsabilité (encadrement, autonomie, transversalité), + + Niveau de technicité dans un ou plusieurs domaines,
* Niveau de sujétions du poste.
3 - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 Juin 2023
AR Prefecture
006-210600250-20230619-2023_035-DE
Reçu le 21/06/2023 3 00‘098 OT 3 00‘009 CT 3 00‘O0T 6 3 00'O€Z OT 3 00‘094 vT 3 00‘089 ST 3 00‘094 vT 3 00‘089 ST 3 00098 300097
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AR Prefecture
006-210600250-20230619-2023_035-DE
Reçu le 21/06/2023
ARTICLE 4 : L'INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Définition
llest instauré au profit des cadres d'emplois inscrits dans le tableau ci-dessus, une indemnité de fonctions,
de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées et sur la
prise en compte de l'expérience professionnelle accumulée.
Des montants maximaux d’IFSE sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique.
Conditions d'attribution de l’IFSE
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et les emplois dans la limite des plafonds énumérés dans le
tableau ci-dessus, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent.
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
# En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec modification des
fonctions d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même
groupe de fonctions) ;
% A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent ;
# En cas de changement de grade ou cadre d'emplois suite à une promotion.
Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
+ le nombre d'années passées sur un poste comparable dans le secteur public ;
# l'expertise mobilisée dans l'emploi et mobilisée précédemment (public / privé) ;
% la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les
partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.) ;
+ l'expérience acquise depuis l'affectation sur le poste actuel ;
* la capacité à transférer son savoir (tutorat, formation, etc.) ;
% les formations suivies dédiées au développement des compétences.
Modalités de versement de l’IFSE
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel sur la base d’un douzième du montant annuel attribué par
arrêté individuel. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment
pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement..
Modulation de l’IFSE du fait des absences
Suivant certaines situations de congés, le versement de l'IFSE mensuel pourra être proratisé selon les cas ci-
après énoncés :
En cas de congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire sera suspendu après un délai de carence
annuel (sur l’année civile) fixé à 15 jours ou à compter du 3°" arrêt initial de maladie (hors prolongation).
Le montant suspendu par jour d’arrêt sera d’un 1/30°"° du montant mensuel d’IFSE
En cas d'accident du travail et maladie professionnelle : l’'IFSE suivra le sort du traitement,
+ Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant pour
adoption, et autorisations spéciales d'absence : l'IFSE sera maintenu intégralement,
< En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’IFSE sera suspendu.
AR Prefecture
006-210600250-20230619-2023_035-DE
Reçu le 21/06/2023SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
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Dispositions relatives au maintien individuel compte tenu du régime indemnitaire antérieur
A compter de la date d’effet de la présente, les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieur
sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d'emplois non
éligibles au RIFSEEP.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à
titre individuel, le niveau des primes de fonctions d’un agent s’il venait à figurer au sein d’un groupe au
plafond moins élevé, mais dans la limite des primes pouvant être servies statutairement. Cette disposition
est prévue jusqu’au prochain changement de poste de l’agent et ainsi d’une réévaluation de ses fonctions.
La disposition pourra être abrogée par une délibération ultérieure.
ARTICLE 5 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Définition
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera
l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Des montants maximaux de CIA sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique.
Conditions d'attribution du CIA
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés dans le tableau ci-dessus.
L'agent arrivé en cours d’année peut bénéficier du CIA sous réserve de pouvoir justifier d’un compte rendu
d'entretien de l’année de référence, y compris de sa collectivité d’origine. L'attribution s'effectuera prorata
temporis de présence dans l’année.
En cas de départ de l’agent en cours d'année, l'agent devra justifier d’une présence minimum de 9 mois
pour bénéficier de l'attribution du CIA, et le montant sera calculé selon le prorata temporis de présence
dans l’année.
Conditions de calcul du CIA
Le CIA est calculé annuellement, à la suite de la campagne d'entretien professionnel de l’année écoulée (N-
l1).llest servi au titre de l’année en cours (N).
Le montant du CIA est servi entre 0% et 100% du montant plafond CIA éligible à l'agent. Pour son calcul, est
notamment pris en compte :
“ La valeur professionnelle de l’agent notamment par le compte rendu d’entretien professionnel et la
manière de servir
+ L'investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions (disponibilité et adaptabilité)
* La réalisation des objectifs
“ La motivation et les résultats professionnels
Ces critères seront notamment appréciés par la hiérarchie de l’agent en lien avec le compte rendu
d'entretien professionnel de l’année N-1. Au vu des propositions de la hiérarchie, l'autorité territoriale
définit le montant individuel du CIA
Modalités de versement du CIA
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au plus tard au moins de juin N+1
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS PARTICULIERES : l'IFSE REGIE
+ Bénéficiaires
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents
contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions
d'appartenance de l’agent régisseur.
AR Prefecture
006-210600250-20230619-2023_035-DE
Reçu le 21/06/2023SEDI
30700
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< Les montants de la part « IFSE Régie »
ALES AN FLAT):
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de la part « IFSE
(PT AR
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Montant maximum de || Montant moyen des |maximum de l'avance et
du montant moyen des l'avance pouvant être || recettes encaissées
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mensuellement
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De1221à3000 | De1221à3000 | De244133000 | 300 I 110€
De 3001à4600 | De3001à4600 | De3000à4600 | 460 | 120€
| De 4 601 à 7 600 De4601à7600 | De4601à7600 | 760 I 140 € |
| De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12200 | De 7 601 à 12 200 1220 | 160€ |
| De12200à18000 | De 12201à18000 | De 12 201 à 18 000 1800 | 200€ |
| De18001à38000 | De 18001 à 38000 | De 18001 à 38000 | 3800 | 320€ |
| De38001à53000 | De 38001à53000 | De38001à53000 | 4600 | 410€ |
+ Plafond IFSE
Les montants cumulés de la part IFSE et de la part IFSE régie ne devront pas dépasser les plafonds de l'IFSE
du Broc indiqué à l’article 3
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET
Cette délibération abroge les délibérations prises antérieurement concernant le RIFSEEP et prend effet au
1 juillet 2023.
Le conseil municipal, l'exposé du maire entendu
DECIDE d'adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1° juillet 2023
D'INSCRIRE les crédits correspondants au chapitre 012, dépenses de personnel des budgets 2023 et
suivants.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20230619-2023_035-DE
Reçu le 21/06/2023AR Prefecture
006-210600250-20230619-2023_035-DE
Reçu le 21/06/2023