Déliberation - AR 2024 070 RESSOURCES HUMAINES Regime Indemnitaire RIFSEEP 1

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Déliberation - AR 2024 070 RESSOURCES HUMAINES Regime Indemnitaire RIFSEEP 1 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Broc. Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 070 RESSOURCES HUMAINES Regime Indemnitaire RIFSEEP 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, TRE DES DELIBERATIONS DU

SIDA N° 2024-070 Séance du 14/10/2024 _

LE BROC

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à dix-huit heures ftoctif lécal trente, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres Effectif léga 15 | qu conseil municipai de la Commune de LE BROC, sous la présidence En exercice 15 de Monsieur HEURA, Maire.

Présents 8 | Date de convocation du conseil municipal : le 09/10/2024

Pouvoirs 1 PRÉSENTS : Mmes et MM. BERNARD — HEURA — KARROUCHI — LAMY

Suffrages exprimés g | PALAGONIA - PIROUD - SION - YACOUB

REPRÉSENTÉ : M. BUCARO par M. HEURA

Vote pour 9

Vote contre 0 | ABSENTS : Mmes ADAMO — AUDIBERT C — ROUX -— SNITSELAAR et Abstention 0 | MM. AUDIBERT R - DALIBARD

Ne participe pas au vote 0

Secrétaire de séance : Mme PIROUD

RESSOURCES HUMAINES

REGIME INDEMNITAIRE

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1,

L714-4 à L714-8,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 10 octobre 2024

Vu le tableau des effectifs de la commune de Le Broc,

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UZES

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Considérant les arrêtés des corps de références de l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du

20 mai 2014 modifié,

Considérant qu’il convient d'instaurer, conformément au principe de parité avec les services de l’Etat

tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu

et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la collectivité.

Considérant qu'il convient de définir le cadre général du dispositif de rémunération et le contenu de

ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés au sein de la collectivité.

Considérant qu'il convient d’ajuster les montants et le mode de répartition des primes

Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté

ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret

n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Considérant que l'indemnité susvisée fait l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la

part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur, ceci

permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part

fonctions ;

Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour la délibération afin d'en faciliter la lecture et corriger

des erreurs de forme et de fond

Considérant que cette délibération abroge toutes les délibérations relatives au RIFSEEP

Le Maire

propose au Conseil Municipal d'adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 BENEFICIAIRES

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de

l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) est attribué à tous les agents titulaires, stagiaires et

contractuels de droit public au prorata de leur quotité de temps de travail relevant des cadres

d'emplois suivant :

Administrateurs territoriaux

Attachés territoriaux

Secrétaires de mairie

Rédacteurs territoriaux

Adjoints administratifs territoriaux

Ingénieurs en chefs territoriaux

Ingénieurs territoriaux

Techniciens territoriaux

Agents de maîtrise territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement

Conseillers territoriaux des Activités Physiques et Sportives (APS)

Éducateurs des APS

Opérateurs des APS

Animateurs territoriaux

Adjoints d'animation territoriaux

Conseillers territoriaux socio-éducatifs

Assistants territoriaux socio-éducatifs

Éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux O00000000O000000000000O

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Reçu le 18/10/2024

Publié le 18/10/2024Agents sociaux territoriaux

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Médecins territoriaux

Psychologues territoriaux

Pédicures-podologues

Ergothérapeutes

Orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux

Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes

Sage-femmes territoriales

Puéricultrices cadres territoriaux de santé

Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux

Cadres territoriaux de santé paramédicaux

Puéricultrices territoriales

Infirmiers territoriaux en soins généraux

Infirmiers territoriaux

Auxiliaires de puériculture territoriaux

Auxiliaires de soins territoriaux

Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux

Techniciens paramédicaux territoriaux

Conservateurs territoriaux du patrimoine

Conservateurs territoriaux de bibliothèques

Attachés territoriaux de conservation du patrimoine

Bibliothécaires territoriaux

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Adjoints territoriaux du patrimoine

Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique 000000000000

0O00O00C00O0O0O0C00O000O000

ARTICLE 2 DEFINITIONS

Le RIFSEEP permet de prendre en compte les fonctions assumées par l’agent dans la collectivité et sa

place dans l’organigramme. Il permet également de reconnaitre les responsabilités et les spécificités

assumées ainsi que l'expérience professionnelle et favoriser l'engagement professionnel. Le RIFSEEP

est composé de deux parts: la part obligatoire appelée Indemnité de Fonctions, de Sujétions et

d’Expertise (IFSE) et la part facultative, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA),

+ LA PART OBLIGATOIRE : L'INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

L'IFSE, liée aux fonctions exercées par l’agent, a vocation à valoriser l'ensemble de son parcours

professionnel.

Le montant annuel de l'IFSE librement défini par l'autorité territoriale, est attribué par arrêté individuel

dans la limite des plafonds définis dans la présente délibération par groupe de fonction selon la

catégorie hiérarchique. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont

réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou sur un

emploi à temps non complet. Dans le cas de montant nul (0€) aucun arrêté individuel ne sera établi.

Le montant de l’IFSE est arrêté en fonction de l'expérience professionnelle des agents et de

l’évolution de leurs compétences à savoir :

- le nombre d’années passées sur un poste comparable dans le secteur public;

- l'expertise mobilisée dans l'emploi et mobilisée précédemment (public / privé) ;

- la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité,

relations avec les partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.) ;

- l'expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel ;

- la capacité à transférer son savoir (tutorat, formation, etc.) ;

- les formations suivies dédiées au développement des compétences.

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Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec modification des fonctions d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du

même groupe de fonctions) ;

- À minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

- En cas de changement de grade ou cadre d'emplois à la suite d’une promotion.

L’IFSE régie, liée aux fonctions de régisseur exercée par l'agent est versé en complément de la part

« IFSE ». Les montants cumulés de la part IFSE et de la part IFSE régie ne devront pas dépasser les

plafonds de l'IFSE.

< LA PART FACULTATIVE : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA a vocation à valoriser l'engagement professionnel et la manière de servir sur une période de

référence, il n’est donc pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

Des montants maximaux du CIA sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique.

Le montant annuel du CIA, laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale sur proposition du N+1 de

l'agent, est attribué par arrêté individuel dans la limite des plafonds définis dans la présente

délibération par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique. Les montants sont établis pour

un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les

agents exerçant à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet. Dans le cas de montant nul

(0€) aucun arrêté individuel ne sera établi.

Le montant du CIA est arrêté à la suite de la campagne d’entretien professionnel de l’année écoulée

(N-1)

et servi entre 0 % et 100 % du montant plafond CIA éligible à l'agent. Pour son calcul, est notamment

pris en compte :

- La valeur professionnelle et la manière de servir

- L'investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions (disponibilité et

adaptabilité)

- La réalisation des objectifs

- La motivation et les résultats professionnels

L'agent arrivé en cours d’année peut bénéficier du CIA sous réserve de pouvoir justifier d’un compte

rendu d'entretien de l’année de référence. L'attribution s'effectuera prorata temporis de présence

dans l’année.

En cas de départ de l’agent en cours d'année, l’agent devra justifier d’une présence minimum de

9 mois pour bénéficier de l’attribution du CIA, et le montant sera calculé selon le prorata temporis de

présence dans l’année.

ARTICLE 3 MODALITÉS DE RETENUE OÙ DE SUPPRESSION DE L’IFSE POUR ABSENCE

La part obligatoire est maintenue pendant :

Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs ;

Les congés bonifiés ;

Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps (CET) ;

L'absence liée à une action de formation professionnelle ;

Le congé pour formation syndicale ;

La décharge de service pour exercer un mandat syndical

L'autorisation spéciale d'absence ;

Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ; 00000000

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Reçu le 18/10/2024

Publié le 18/10/2024La part obligatoire suit le sort du traitement pendant :

O

Q

Q

Les congés consécutifs à un accident de travail / service ou à une maladie professionnelle

Les congés pour invalidité temporaire imputable au service

Le temps partiel thérapeutique

La part obligatoire est suspendue pendant :

O

000000000000

Les congés de maladie ordinaire après un délai de carence annuel (sur l’année civile) fixé à 15

jours ou à compter du 3%" arrêt initial de maladie {hors prolongation). Le montant suspendu

par jour d'arrêt sera d’un 1/30°"° du montant mensuel d’IFSE

Les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) pour les fonctionnaires ;

Les congés de grave maladie (CGM) pour agents relevant du régime général (IRCANTEC) ;

La période de préparation au reclassement — PPR

Le congé parental ;

Le congé de proche aidant ;

Le congé de solidarité familiale ;

La disponibilité ;

Le congé de formation professionnelle ;

La suspension ;

L’exclusion temporaire de fonctions ;

Les faits de grève, au prorata du nombre d’heures d’absences de l'agent en cas de jour

incomplet.

Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours

d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie

lui demeurent acquises.

ARTICLE 4 MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP

+. ++

+ Les groupes de fonctions

Conformément aux dispositions de mise en œuvre, il est proposé la création de groupes de fonctions

par catégorie hiérarchique afin de définir les potentiels de régime indemnitaire selon les emplois

occupés ; il est décidé la création de 2 groupes dans chaque catégorie À, B et C.

Les critères de répartition des emplois dans les groupes de fonctions sont définis selon les critères suivants

Les Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

La Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

Les Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel

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+

% Classification des emplois et plafonds

MONTANTS PLAFONDS FPE MONTANT PLAFONDS LE BROC

CAT-CADRE | Ce EMPLOIS /

D'EMPLOI FONCTIONS IFSE ciA TOTAL a CIA TOTAL

FILIERE ADMINISTRATIVE

4 gi EC 36210,00€ 6390,00€ 42600,00€ 27940,00€ 2780,00€ 30720,00 € A - Attachés générale de mairie

FÉrANIQuS G2 a CE 32130,00€ 5670,00€ 37800,00€ 23340,00€ 2380,00€ 25720,00€

Gas ner sable de 17 480,00€ 2380,00€ 19860,00€ 17480,00€ 2380,00€ 19 860,00 € B - Rédacteurs service

ESTIOUE G2 De 16015,00€ 2185,00€ 18200,00€ 16000,00€ 1260,00€ 17 260,00€

C- Adjoints G1 et 11340,00€ 1260,00€ 12600,00€ 11340,00€ 1260,00€ 12 600,00 €

Fe TIENSES G2 Agentd'exécution 10800,00€ 1200,00€ 12000,00€ 10000,00€ 900,00€ 10 900,00 €

FILIERES SOCIALE ET MEDICO SOCIALE

A - Educateurs

des jeunes

enfants

A - Infirmier en

soins généraux

B - Auxiliaire de

puériculture

C - Auxiliaire de

soin - Agent

territoriaux

spécialisé des

écoles

Maternelles

G1

G2

G1

G2

G1

G2

G1

Directeur de

structure

Agent spécialisé

Directeur de

structure

Agent spécialisé

Responsable

d'équipe

Agent spécialisé

Responsable

d'équipe

Agent d'exécution

14 000,00 €

13 500,00 €

19 480,00 €

15 300,00 €

9 000,00 €

8 010,00 €

11 340,00 €

10 800,00 €

1 680,00 €

1 620,00 €

3 440,00 €

2 700,00 €

1 230,00 €

1 090,00 €

1 260,00 €

1 200,00 €

15 680,00 €

15 120,00 €

22 920,00 €

18 000,00 €

10 230,00 €

9 100,00 €

12 600,00 €

12 000,00 €

14 000,00 €

13 500,00 €

14 000,00 €

13 500,00 €

9 000,00 €

8 010,00 €

11 340,00 €

10 000,00 €

1 680,00 €

1 260,00 €

1 680,00 €

1 260,00 €

1 230,00 €

1 090,00 €

1 260,00 €

860,00 €

15 680,00 €

14 760,00 €

15 680,00 €

14 760,00 €

10 230,00 €

9 100,00 €

12 600,00 €

10 860,00 €

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< Montant annuel de la part « IFSE REGIE »

MONTANT annuel

» ? HAE AU) MONTANT du | de la part « IFSE RE ra er ris: D'AVANCES cautionnement {en régie » a TT euros)

(CT)

Montant total du

Montant maximum de l'avance || Montant moyen des recettes Rranmumise levance Eot a . Le montant moyen des

pouvant être consentie encaissées mensuellement L recettes effectuées

mensuellement

L Jusqu'à 1 220 Il Jusqu'à 1 220 | Jusqu'à 2 440 IE - | 110€ | | De 1 221 à 3 000 [ De 1 221à 3 000 || De2441à3000 || 300 Il 110€ |

| De 3 001 à 4 600 | De3001à4600 | De3000:4600 | 460 | 120€ | | De 4 601 à 7 600 | De 4 601 à 7 600 || De4601à7600 || 760 | 140 € | | De 7 601 à 12 200 Î| _ De7601à12200 | De7601à12200 || 1 220 | 160 € | | De 12 200 à 18000 || De12201à18000 || De12201à18000 || 1800 | 200€ | | De 18 001 à 38 000 | De18001à38000 | De18001à38000 | 3 800 Il 320 € | | De 38 001 à 53 000 | De38001à53000 || De38001à53000 || 4 600 Il 410€ |

ARTICLES PERIODICITE DE VERSEMENT

L'IFSE (et l'IFSE régie le cas échéant) fait l'objet d'un versement mensuel sur la base d’un douzième du

montant annuel attribué par arrêté individuel. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le

traitement indiciaire.

Le CIA est versé annuellement, au plus tard au moins de juin de l’année suivant l'évaluation.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE CUMUL

Le RIFSEEP est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la

manière de servir.

Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et

les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les

astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, attribuées dans les conditions fixées par

délibérations et par décret.

ARTICLE 7 DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° novembre 2024

Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur Le maire entendu

ABROGE les délibérations antérieures relatives au RIFSEEP et notamment la délibération n°2023-035

du 19 juin 2023

APPROUVE les montants et les modalités d'attribution du RIFSEEP

AUTORISE le maire à établir par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux

parts du RIFSEEP dans le respect des principes définis

CHARGE le maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1°

novembre 2024

PREVOIT d'inscrire chaque année les crédits nécessaires au Chapitre 012

Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus

indiquée,

Pour Extrait conforme,

Le Maire,

Philippe HEURA

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