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unknown - 21 RP 003 210300182 20240624 1024062024 DE 1 1 2
unknown - 21 RP 003 210300182 20240624 524062024 DE 1 1 2
Arrêté - 21 RP 003 210300182 20240624 624062024 DE 1 1 2 (1
Déliberation - 99 DE 003 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 003 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2024
Publié
le
S
LG
ID
: 003-210300182-20240624-324062024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
3
Nombre
de
Conseiller
en
exercice
: 15
- présents
: 10
- votants
: 10
+
3 pouvoirs
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
LE
VINGT
QUATRE
JUIN
à
20
h,
le
Conseil
Municipal
de
BAYET,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Philippe
BUSSERON,
Maire
Date
de
convocation
:13
juin
2024
Etaitent
présents
:BUSSERON
Philippe,
BORDE
Sandrine,
DUBOCAGE
Angélique,
HORNBERGER
Olivier,
LACOMBE
Christophe,
LAMOUCHE
Bruno,
MAY
Nathalie,
MARION
Laurent,
MENAT
Marie-Noëlle,
POUYET
Michel Etaient
excusés
:BIDET
Grégory,
DEBOURGES
Serge,
HADJI
Nadia,
LARONDE
Véronique,
MASSON
Joffrey
Pouvoirs
:Nadia
HADII
à
Philippe
BUSSERON,
Véronique
LARONDE
à
Marie-Noëlle
MENAT,
Joffrey
MASSON
à
Bruno
LAMOUCHE
Christophe
LACOMBE
est
élu
secrétaire
de
séance
Délibération
n°
3-24062024
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
A
CARACTERE
PERSONNEL
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
MUTUALISE
Vu
le
réglement
2016/679
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données Vu
la
loi n°
2018-493
du
20
juin
2018
relative
à
la protection
des
données
personnelles
Vu
les
statuts
modifiés
de
l'Agence
Technique
Départementale
de
l'Allier
Vu
l'adhésion
de
la
commune
de
Bayet
à
l'ATDA
Vu
la délibération
du
conseil
muncipal
n°
2-21/09/2018
en
date
du
21
septembre
2018
de
la commune
de
Bayet
décidant
de
désigner
l'ATDA
comme
délégué
à
la
protection
des
données
CONSIDERANT
la
nécessité
de
signer
une
convention
avec
l'ATDA
pour
définir
les
conditions
d'adhésion
au
service
orptionnel
:protection
des
données
à
caractère
personnel
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
par
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
délégué
à
la
protection
des
données
mutualisé
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
Philippe
BUSSERON,
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et notification
ou
publication
le 25 juin
2024
Le
Maire,