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Conseil Municipal - acte 00065644 D
Conseil Municipal - acte 00039671 D
Document publié le Lundi 6 juin 2016 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00039671 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 07/06/16
Reçu en Préfecture le : 08/06/16
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 6 juin 2016
D - 2 0 1 6 / 2 1 8
Aujourd'hui 6 juin 2016, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Interruption de séance de 16h15 à 16h36
Les Elus du groupe socialiste quittent la séance à 16h41
Présidence de Mr Nicolas FLORIAN de 16h43 à 17h07 Mr le Maire quitte la séance de 16h43
à 17h07
Interruption de séance de 16h45 à 16h50
Les Elus du groupe écologiste quittent la séance à 17h20
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET,
Mme Virginie Calmels présente jusqu'à 17h10
Excusés :
Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Yassine LOUIMI, Monsieur Jacques COLOMBIERAvenant n°1 à la convention de délégation de service
public. Affermage pour l'exploitation d'un établissement
multi-accueil petite enfance rue Mirassou à Bordeaux.
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors de la séance du Conseil municipal du 2 mai 2016, vous vous êtes prononcé sur la conclusion de la convention de la délégation de service public portant sur l'exploitation, la gestion et l'entretien de l'établissement multi-accueil petite enfance de la rue Mirassou à Bordeaux avec la société LA MAISON BLEUE SAS.
Lors de la négociation menée à l'occasion de la procédure de mise en concurrence menée en vue de la conclusion de cette convention, la société LA MAISON BLEUE SAS a proposé que lui soit substituée une société dédiée pour assurer l'exécution dudit contrat.
La création de sociétés dédiées à l'exécution de convention de délégation de service public répond à un souci d'une meilleure transparence financière. En effet, les comptes de la société dédiée retracent les seules opérations afférentes à l'exécution du contrat, de sorte que les comptes sociaux correspondent normalement à ceux du service public délégué.
Par ailleurs, ce dispositif est de nature à faciliter et à améliorer le contrôle des conventions de délégation de service public : l'existence d'une comptabilité certifiée permet de croiser l'information financière due à la collectivité délégante avec le contenu des comptes rendus financiers ; le compte de résultat permet de disposer d'une information complémentaire au compte rendu financier annuel pour tout ce qui concerne les dotations ou reprises aux amortissements et provisions, et plus généralement pour ce qui concerne les écritures d'ordre ; l'ensemble des flux de sous-traitance et d'achats peuvent plus être facilement identifiés et retracés.
Pour que ces sociétés dédiées soient conformes aux objectifs de transparence, d'égalité de traitement et de concurrence conformes au droit de la commande publique, certaines conditions doivent être respectées :
- au stade de la passation du contrat, il ne peut y avoir de substitution d'une personne morale distincte à un candidat participant à la sélection lorsqu'il est susceptible d'être retenu ;
- au stade de l'exécution du contrat, une telle substitution qui est une cession de contrat est permise à la condition d'être soumise à l'accord de la personne publique délégante et de porter sur l'ensemble des droits et obligations initialement définis ; elle est formalisée par la passation d'un avenant qui intervient entre la notification du contrat et le début d'exécution de la délégation.
En outre, la société dédiée doit répondre à certaines caractéristiques : - son objet est expressément dédié à l'exécution de la convention de délégation de service public concerné ;
- elle est dotée de moyens en termes de personnels ainsi que de moyens matériels ; - des garanties sont apportées concernant tant la stabilité de l'actionnariat que la solidarité technique et financière.
L'avenant qui vous est proposé, répond à ses impératifs. Ainsi, LA MAISON BLEUE SAS entend
- créer une société dédiée, LA MAISON BLEUE – BORDEAUX 3 SARL, à l'exécution exclusive de la convention ayant pour objet l'exploitation, la gestion et l'entretien de l'établissement multi-accueil petite enfance de la rue Mirassou à Bordeaux ; - détenir 100% du capital de la société dédiée ;
- apporter des moyens propres en termes de personnel et de matériels ;- donner des garanties relatives à la stabilité de l'actionnariat, à la solidité technique et financière et apporter une garantie bancaire à première demande à hauteur de 10% de la participation annuelle de la collectivité délégante.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 considéré.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 6 juin 2016
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Brigitte COLLETVille de Bordeaux - Avenant n°1 – Société dédiée 1
AVENANT n°1
A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
AFFERMAGE POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE RUE MIRASSOU A BORDEAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de BORDEAUX, représentée par son Maire agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal en date du 6 juin 2016, d'une part ;
ET
La Société LA MAISON BLEUE SAS, au capital de 182 037,00 €uros, dont le siège est situé à BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 477 595 219, représentée par Monsieur Sylvain NOE,
La Société LA MAISON BLEUE – BORDEAUX 3 SARL, au capital de 1 €uro, dont le siège social est situé à BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 789 270 238, représentée par Monsieur Sylvain FORESTIER,
d'autre part ;
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville de Bordeaux a confié, par convention de délégation de service public, l’exploitation, la gestion et l'entretien de l'établissement multi-accueil petite enfance rue Mirassou à BORDEAUX (cf. délibération du Conseil municipal n°2016/ du 2 mai 2016) à la société LA MAISON BLEUE SAS, société candidate retenue au terme de la procédure de publicité et de mise en concurrence mise en œuvre à cet effet.
Ce contrat d’une durée de six ans prendra effet le 1er août 2016.
Le cocontractant s'est engagé à créer une société ad'hoc, sous la forme d'une société à responsabilité limitée, exclusivement dédiée à l'exécution de la convention considérée, qui lui sera substituée dès sa création et ce, après la notification de ladite convention et avant le 1er août 2016.Ville de Bordeaux - Avenant n°1 – Société dédiée 2
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Modification des parties à la convention de délégation de service public
La Société LA MAISON BLEUE SAS, candidate retenue au terme de la procédure de passation de la convention de délégation de service public considérée, cède ledit contrat à une société dédiée, la société LA MAISON BLEUE – BORDEAUX 3 SARL qui sera délégataire du service public.
Article 2 : Statuts
Les statuts de la société dédiée sont annexés, à titre informatif, au présent avenant et sans que cela leur confère un caractère contractuel.
Article 3 : Garanties
3-1 Garantie de stabilité de l'actionnariat
La société LA MAISON BLEUE SAS, initialement désignée délégataire du service public, s'engage à maintenir une participation majoritaire dans le capital de la société dédiée (100%), en actions et en droit de vote et ce, pendant toute la durée de la convention de délégation de service public.
Les éventuelles cessions d'actions sont, en tout état de cause, soumises à l'information de la collectivité concédante, voire à son accord en cas de cession d'actions remettant an cause la stabilité majoritaire de l'actionnariat.
3-2 Garanties de solidité technique et financière
La société LA MAISON BLEUE SAS s'engage à apporter à la société dédiée, LA MAISON BLEUE – BORDEAUX 3 SARL, tous les moyens humains, financiers et techniques nécessaires à garantir la continuité du service public conformément à la convention de délégation de service public et ce pendant toute la durée du contrat.
La société LA MAISON BLEUE SAS s'engage, en outre, de façon irrévocable et inconditionnelle à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements qui incombent à la société dédiée, LA MAISON BLEUE – BORDEAUX 3 SARL, tout au long de l'exécution de la convention de délégation de service public.
En cas de manquement de la société dédiée à l'une de ses obligations de faire au titre de la convention considérée, la société LA MAISON BLEUE SAS s'engage à se substituer à celle-ci afin d'assurer la prompte et complète exécution des obligations de faire et ce conformément aux dispositions des articles 2288 et suivants du code civil.Ville de Bordeaux - Avenant n°1 – Société dédiée 3
En cas de difficultés répétées de la société dédiée (liquidation, mise en redressement judiciaire, perte de la moitié du capital, …) et à la demande de la collectivité délégante, la société LA MAISON BLEUE SAS reprend directement à sa charge l'ensemble des droits et obligations afférents à la convention de délégation de service public considérée.
3-3 Garantie externe
La société LA MAISON BLEUE SAS s'engage à apporter une garantie bancaire à première demande, à hauteur de 10 % de la participation annuelle de la collectivité concédante telle qu'elle est arrêtée dans la convention de délégation de service public considérée.
Article 4 – Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de service public sont inchangées.
Annexe 1 : Statuts de la société dédiée
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour LA MAISON BLEUE SAS
Monsieur Alain JUPPE,
Maire de Bordeaux
Pour LA MAISON BLEUE – BORDEAUX 3 SARLLA MAISON BLEUE - BORDEAUX 3
Société à responsabilité limitée au capital de 1 €
Siège social : 31, rue d'Aguesseau - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
789270 238 RCS NANTERRE
STATUTS MIS A JOUR
DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 04 AVRIL 2016
Pour copie
Le Gérant
certifiée conforme
þ-2
TITRE I- FORME. OBJET. DENOMINATION. SIEGE. DUREE. EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 1- Forme
La Société est une Société à responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du Livre deuxième du
Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents
statuts.
La société fonctionne indifféremment avec un seul ou plusieurs associés. Dès lors que la société ne comporte
qu'un seul associé, les décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés sont prises par
I'associé unique.
Toutefois, la société ne peut comprendre plus de cent associés. Si la société vient à comprendre plus de cent
associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés
soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait fait I'objet d'une transformation.
ARTICLE 2 - Obiet
La Société a pour objet en France et à l'étranger :
la création, la gestion, I'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la
prise à bail, I'installation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant à I'accueil de la petite
enfance;
la participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant
se rattacher à I'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite,
souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou
groupement d'intérêt économique ou de location gérance ;
et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et flnancières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à I'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - Dénomination sociale
La dénomination de la Société est : < LA MAISON BLEUE - BORDEAUX 3 )
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures,
annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement
des mots
ou de I'abréviation
, de l'énonciation du capital social ainsi
que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 4. Sièqe social
Le siège social est fixé au : 31 rue d'Aguesseau 92100 BOULOGNE - BILLANCOURT
ll pouna être transféré sur le territoire français par simple décision de la gérance, qui, dans ce cas, est autorisé
à modifler les statuts en conséquence, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en
tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.3
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la Société est flxée à 99 années à compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés sauf prorogation ou de dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2012.
ll est dressé à la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de I'actif et du passif de
la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultats récapitulant les produits et
charges et I'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilan et comptes de résultats.
La gérance procède, même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions
nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan
La gérance établit un rapport de gestion relatif à I'exercice écoulé.
Le rapport de la gérance, le bilan, le compte de résultats, I'annexe, le texte des résolutions proposées et, éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes, doivent être adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de I'assemblée appelée à statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout intéressé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de I'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précède I'assemblée, I'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition
des associés qui ne peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé a droit, à toute époque, de prendre connaissance, par lui-même et au siège social, des
comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procès-verbaux des
assemblées concernant les trois derniers exercices.
TITRE II_APPORTS. CAPITAL. PARTS SOCIALES
ARTICLE 7 - Apports
La Société ( LA MAISON BLEUE > apporte à la Société la somme de UN (1) euro conespondant à 1 part
sociale de 1 euro, souscrite en totalité et entièrement libérée, laquelle somme a été régulièrement déposée à
un compte ouvert au nom de la société en formation à I'Etude MONASSIER & ASSOCIES, Notaires à PARIS
(7ème), 1 rue de Monttessuy, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite Etude le 16 octobre 2012
Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation de l'extrait K bis délivré par le Greffe du
Tribunal de Commerce du lieu du siège social, attestant I'immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce
et des Sociétés.
ARTICLE 8 - Capitalsocial
Le capital social est fixé à la somme de 1 euro4
ll est divisé en 1 part de valeur nominale 1 euro, numérotée 1, entièrement souscrite et libérée et attribuée en
totalité à la société ( LA MAISON BLEUE >, associé unique, en rémunération de son apport.
Conformément à la loi, la soussignée déclare expressément que la part sociale présentement créée est
souscrite en totalité et libérée intégralement.
ARTICLE I - Modification du capital social
Auqmentation du capital
Modalités de l'auqmentation du caoital
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, être augmenté, en une ou plusieuns
fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incoçoration de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent être créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la
décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son
affectation.
Souscription en numéraire et appofts en nature
Le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts à libérer en numéraire,
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la
libération des parts sociales doivent faire I'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, chez un
notaire ou dans une banque.
Si I'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque
apport en nature doit être faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports
désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce à la requête de I'un des Gérants.
Les parts représentatives de toute augmentation de capital en numéraire pourront être libérées sur appel de la
gérance, en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter du jour ou
I'augmentation du capital est devenue définitive.
Rompus
Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant I'existence de rompus ; les associés disposant d'un
nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de
parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de
droits.
Appofteurs ou acquéreurs communs en biens
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de
I'apporteur ou de I'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé à concurrence de la moitié des parts
souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit être informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit être
donnée dans I'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptation ou I'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de I'apport
ou de I'acquisition.5
Si cette revendication intervient après la réalisation de I'apport ou de I'acquisition des parts, le conjoint doit être
agréé dans les conditions ci-après prévues sous I'article "Cessions de parts sociales", I'associé époux de ce
conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Appofteurs ou acquéreurs liés par un PACS
En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS, I'acte
d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de I'article 515-5 du Code
civil.
Le (La) partenaire de I'apporteur ou de I'acquéreur lié(e) par un PACS devra être agréé selon les conditions ci-
après prévues sous I'article "Cessions de parts sociales".
Droit préférentiel de souscription
En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement
au nombre de parts qu'il possède, un droit de préférence à la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de I'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut être cédé, sous réserve de I'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par I'article "Cession et transmission des parts sociales" des présents statuts.
Tout associé peut également renoncer individuellement à son droit préférentiel de souscription, soit en avisant
la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à I'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
De même, les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.
Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par la
gérance.
Réduction du capital social
Conditions de la réduction du capital
Le capital social peut être réduit, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, par décision extraordinaire de I'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société
devient inférieur à la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent
I'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de consulter les associés à I'effet de décider, dans
les conditions prévues ci-après pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et, sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu être reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital. Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée
au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.b
A défaut par la gérance ou le Commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu
valablement délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la Société. ll en
est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le
tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. ll ne peut prononcer la
dissolution si, au jour oi¡ il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
ARTICLE 10 - Revendication par un conioint commun en biens de la qualité d'associé
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de
I'apporteur ou de I'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé à concurrence de la moitié des parts
souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit être informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit être
donnée dans I'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptation ou I'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de I'apport
ou de I'acquisition ou après la réalisation de I'apport ou de I'acquisition des parts.
Si cette revendication intervient après la réalisation de I'apport ou de I'acquisition des parts, le conjoint doit être
agréé dans les conditions ci-après prévues sous I'article
pour les cessions à des
personnes étrangères à la Société, I'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas
prises en compte pour le calcul de la majorité.
ARTICLE l1 - Aoolication des disoositio concernant les associés liés par un PACS
En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS, I'acte
d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de I'article 515-5 du Code
civil.
Le (La) partenaire de I'apporteur ou de I'acquéreur lié(e) par un PACS devra être agréé selon les conditions ci-
après prévues pour les cessions de parts.
Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans
la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts
régulièrement notifiées et publiées.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces
parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent être cédées et sont annulées
en cas de décès de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
Oblioations nominatives
Si la Société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers
exercices de 12 mois ont été régulièrement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans
les conditions et sous les réserves édictées par la réglementation en vigueur, sans pour autant pouvoir faire
appel public à l'épargne.7
L'émission des obligations nominatives est décidée par I'assemblée générale des associés, dans les conditions
de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capital de la Société est entièrement libéré, I'assemblée
générale peut déléguer au Gérant le pouvoir de procéder à l'émission des obligations nominatives.
Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information, conformes aux dispositions des
articles R223-7 et R 223-9 du Code de commerce, sont mis à la disposition des souscripteurs lors de chaque
émission.
Pour la défense de leurs intérêts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la personnalité morale
et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent être
plus de trois, et sont appelés à se réunir en assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités
fixées par la réglementation en vigueur.
ARTIGLE l3 - Cession - Transmission - Location des parts sociales
| - Cessions
Forme de la cession
La transmission des parts s'opère par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la
Société dans les formes de I'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le
dépôt d'un original de I'acte de cession au siège social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce
dépôt.
Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du tribunal de commerce, en
annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Aqrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints ou partenaires pacsés, ascendants
ou descendants des associés, même si le conjoint, partenaires pacsés, ascendant ou descendant cessionnaire
n'est pas associé.
Elles ne peuvent être cédées à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants
du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Procédure d'aqrément
Dans le cas otr I'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé, le pro¡et de
cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la
Société et à chacun des associés.
Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de I'alinéa précédent, la gérance
doit convoquer I'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet ou consulter des associés par écrit
sur ce projet,
La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la Société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce
refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions
de I'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant à la charge de la Société, ou flxé par accord unanime
des associésI
En cas d'expertise dans les conditions définies à I'article 1843-4 du Code civil, le cédant peut renoncer à son
prqet de cession à défaut d'accord sur le prix flxé par I'expert.
A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut être prolongé une ou plusieurs fois, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requête non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois,
La Société peut également, avec le consentement de I'associé cédant, décider dans le même délai de réduire
son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à I'article 1843-4 du Code civil, Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.
Toutefois, I'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions
du paragraphe précédent, à moins qu'il ne les ait reçues par voie de succession, de liquidation de communauté
entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
ll - Transmission par décès ou par suite de dissolution de communauté
Transmission par décès
En cas de décès d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers directs, et
éventuellement le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant de I'associé décédé, lesquels ne sont pas
soumis à I'agrément des associés survivants.
Dans le cas où les héritiers ou ayants droit ne sont ni des héritiers directs, ni le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant, ceux-ci doivent, pour devenir associés, être agréés par la majorité des associés
représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les conditions fixées pour I'agrément d'un tiers non
encore associé.
Lesdits héritiers et ayants droit, pour exercer les droits attachés aux parts sociales de I'associé décédé, ou pour
permettre la consultation des associés sur leur agrément, s'ils ne sont pas héritiers directs ou conjoint ou
partenaire pacsé, doivent justifler de leurs qualités héréditaires par la production de I'expédition d'un acte de
notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout
notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Dans le cas où des héritiers ou ayants droit ne sont pas des héritiers directs, la gérance adresse à chacun des
associés survivants, dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des pièces précitées, une
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décès, mentionnant les qualités des
héritiers et ayants droit de I'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur I'agrément desdits héritiers et ayants droit.
La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra êke
convoquée dans le même délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.
La décision prise par les associés n'a pas à être motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le
délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des pièces héréditaires. A défaut de
notification dans ledit délai, le consentement à la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers ou ayants droit ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire
racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs, la valeur desdites
parts étant déterminée, au jour du décès, conformément aux dispositions de I'article 1843-4 du Code civil.9
Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint ou partenaire pacsé au partage des
parts dépendant de la succession de I'associé décédé, et éventuellement de la communauté de biens ayant
existé entre cet associé et son conjoint ou son partenaire pacsé, les droits attachés auxdites parts seront
valablement exercés par I'un des indivisaires, ainsi qu'il est indiqué sous I'article "lndivisibilité des parts
sociales" des présents statuts.
Dissolution de communauté du vivant de I'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement
de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne
associée et son conjoint, I'attribution de parts communes à l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité
d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant "au moins la moitié" des
parts sociales, dans les mêmes conditions que celles prévues pour I'agrément d'un tiers non encore associé.
Extinction d'un PACS soumis au réoime de I'indivision
En cas de résiliation d'un PACS soumis au régime de I'indivision (d'un commun accord par les deux partenaires
ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux règles applicables au partage (application de I'article 832 du Code civil par renvoi de I'article 515-6), avec possibilité d'attribution
préférentielle des parts sociales à I'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge compétent qui, si
chaque partenaire réclame I'aftribution du même bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun à
gérer I'entreprise et à s'y maintenir et de la durée de leur participation personnelle à I'activité de I'entreprise.
lll - Location des parts sociales
La location des parts sociales est interdite
lV - La gérance est habilitée à mettre à jour I'article des statuts relatif au capital social à I'issue de toute cession
de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.
ARTICLE l4 - lndivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune
d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner I'un d'entre eux pour les représenter auprès de la Société ; à
défaut d'entente, il appartient à I'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de
les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient à I'usufruitier pour les décisions
ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les assemblées générales
ARTICLE 15. Droits des associés
Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de I'actif social proportionnellement au nombre de
parts existantes.
Sauf disposition contraire de I'acte d'apport, les droits attachés aux parts d'industrie sont égaux à ceux de
I'associé ayant le moins apporté.10
Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une
part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, requérir I'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la
licitation.
Nantissement des oarts
Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera I'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de I'article 2078 du Code civil, abrogé par I'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 qui lui a substitué les articles 2346, 2347 et 2348 nouveaux, à moins que la Société ne préfère, après la cession, acquérir les parts sans délaien vue de réduire son capital.
ARTICLE 16 - Décès ou incapacité d'un associé
Le décès, I'incapacité, I'intediction, la faillite ou la déconfiture de I'un quelconque des associés personne physique, ainsi que I'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à I'encontre d'un associé personne
morale, n'entraînent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne
d'un gérant, il entraîne cessation de ses fonctions de gérant.
ARTICLE l7 - Comptes courants d'associés
Les associés peuvent laisser ou mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir
besoin, Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commun entre la
gérance et I'associé intéressé, soit par décision collective des associés. Si I'avance en compte courant est
effectuée par un Gérant, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des
associés. En tout état de cause, les conventions des avances en comptes à associés sont soumises à la
procédure de contrôle des conventions prévues à I'article L223-19 du Code de commerce,
TITRE III- GERANCE
ARTICLE l8 - Désiqnation des Gérants
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non associés, personnes physiques, avec ou sans limitation de durée de leur mandat, désignés par les associés.
Le premier Gérant de la Société, pour une durée indéterminée est :
Monsieur Sylvain F0RESTIER
Demeurant : 28, Chemin de la côte d'Argent - 92410 Ville d'Avray
à ce présent et intervenant, qui déclare accepter cette fonction et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à cette nomination,
En cours de vie sociale, la nomination des Gérants est décidée à la majorité de plus de la moitié des parts
sociales.11
ARTICLE 19 - Pouvoirs de la qérance
En cas de pluralité des Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans I'intérêt de la Société et
dispose des mêmes pouvoirs que s'il était Gérant unique ; I'opposition formée par I'un d'eux aux actes de son
ou de ses collègues est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieuns, à la signature sociale, donnée par les mots aPour la
Société - Le Gérant>, suivis de la signature du Gérant,
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société
et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa
responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou
plusieurs objets spéciaux et limités.
Le Gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification de ces modifìcations par décision des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.
ARTICLE 20 - Durée des fonctions de la qérance
1 - Durée
La durée des fonctions du ou des Gérants est fixée, au cours de la vie sociale, par la décision collective qui les
nomme.
2 - Cessation des fonctions
Le ou les Gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. Enfin, un Gérant
peut être révoqué par le Président du Tribunal de Commerce, pour cause légitime, à la demande de tout
associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par décès, interdiction, déconflture, faillite personnelle, incompatibilité
de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer
par écrit chacun des associés trois mois à I'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraîne pas dissolution de la Société.
En cas de cessation des fonctions du Gérant, pour quelque cause que ce soit, la collectivité des associés est
habilitée à modifìer les statuts en vue de supprimer le nom du Gérant, à la majorité simple des associés
représentant plus de la moitié des parts sociales
3 - Nomination d'un nouveau Gérant
La collectivité des associés procède au remplacement du ou des Gérants sur convocation, soit du Gérant
restant en fonction, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit par un Mandataire de justice à la
requête de I'associé le plus diligent. Un ou plusieurs associés représentant le quart du capital peuvent
demander la réunion d'une assemblée.
En cas de décès du Gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux comptes de la Société peut convoquer
I'assemblée des associés, à la seule fin de remplacer le Gérant décédé dans les conditions de forme et de délai
précisées par la réglementation en vigueur. Dans ce cas, le délai de convocation de I'assemblée générale est
réduit de 15 à 8 jouns.12
ARTICLE 2l - Rémunération de la qérance
Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou à la
fois flxe et proportionnel à passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sont flxés par décision ordinaire des
associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ARTICLE 22 - Conventions entre la Société et la qérance ou un associé
1 - Le Gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente à I'assemblée générale ordinaire
annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et
I'un de ses Gérants ou associés.
2 - L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le Gérant ou I'associé intéressé ne peut pas prendre
part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
3 - S'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions qu'un Gérant non associé envisage de conclure avec la Société sont soumises à I'approbation préalable de I'assemblée.
4 - Les conventions que I'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Gérant
et, s'il y a lieu, pour I'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les
conséquences du contrat préjudiciables à la Société.
5 - Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute Société dont un associé
indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de
surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Société.
Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales (C. com. art. L
223-20).
6 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales
de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle
des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux
conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'à toute pensonne
interposée.
ARTICLE 23 - Responsabilité de la sérance
Le ou les Gérants sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des inÍractions aux dispositions
législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter I'action en responsabilité contre la
gérance, dans les conditions fixées par I'article L223-22 du Code de commerce.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à I'encontre de la Société, le Gérant ou I'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut être tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par I'article L223-24 du Code de commerce.13
TITRE IV - DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 24 - Modalités
1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale,
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, à I'initiative soit de la
gérance, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné
par justice, ainsi qu'il est dit à I'article "Assemblées générales" des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite des associés ou peuvent
résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles portent agrément de nouveaux associés ou modiflcation des
statuts sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas
3 - Les décisions ordinaires doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié
des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue à la première consultation,
les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle
que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant
fait I'objet de la première consultation.
Même dans le cadre de décisions relatives à la nomination ou à la révocation du Gérant, celles-ci doivent être
adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - Les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possèdent au moins le quart des parts sociales.
A défaut d'avoir atteint ce quorum, une deuxième assemblée doit être convoquée dans les deux mois de la première assemblée, le quorum requis est alors le cinquième des pafts sociales.
Les modiflcations statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés
présents ou représentés, à I'exception du déplacement du siège social, décidé par un ou plusieurs associés
représentant plus de la moitié des parts.
Par dérogation
la transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions,
en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la Société et I'augmentation des engagements des associés exigent I'unanimité de ceux-ci,
I'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par I'article "Cession et transmission
des parts sociales" des présents statuts, doit être donné par la majorité des associés représentant au moins
la moitié des parts sociales.14
la modiflcation statutaire résultant de la suppression du nom du Gérant en cas de cessation des fonctions
de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, est valablement décidée par la majorité des associés représentant plus de Ia moitié des parts sociales.
Par ailleurs, I'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement
décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par I'article 1223-43 du Code de commerce.
ARTICLE 25 - Assemblées qénérales
1 - Convocation
Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la gérance ; à défaut, elles peuvent également être
convoquées par le Commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut être demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la
moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, la
désignation d'un mandataire chargé de convoquer I'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de I'assemblée, par lettre recommandée
comportant I'ordre du jour. Dans le cas du décès du Gérant unique, le délai de convocation de I'assemblée
générale est réduit de 15 à 8 jours.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, I'action en nulfité n'est pas recevable
lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de
communication prévu à I'article "lnformation des associés" des présents statuts.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit être réunie dans le délai de six mois à compter de la clôture
de I'exercice.
Lorsque le Commissaire aux comptes convoque I'assemblée des associés, il fixe I'ordre du jour et peut, pour
des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais
situé dans le même département. ll expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à I'assemblée.
2 - Ordre du iour
L'ordre du jour de I'assemblée, qui doit être indiqué dans la lettre de convocation, est anêté par I'auteur de la
convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions
inscrites à I'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement
sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
3 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il
possède.
4 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, à moins que la Société ne
comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, I'associé
peut se faire représenter par une autre personne de son choix.15
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne
du chef de I'autre partie.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, même s'ils ne sont
pas eux-mêmes associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. ll peut cependant être donné
pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre
du jour.
5 - Réunion - Présidence de I'assemblée
L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Gérant, ou I'un des Gérants s'ils sont associés.
Si aucun des Gérants n'est associé, elle est présidée par I'associé, présent et acceptant, qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieuns associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de I'assemblée est assurée par le plus âgé. En cas de décès du gérant unique, I'assemblée appelée à statuer sur son remplacement, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les présents statuts, est présidée dans les mêmes conditions que si aucun gérant n'était associé.
ARTICLE 26 - Consultation écrite
A I'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à I'information des associés sont adressés à ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUl" ou par 'NON'. Tout associé qui n'aura pas adressé sa
réponse dans le délai fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE 27 - Procès-verbaux
1 - Procès-verbal d'assemblée qénérale
Toute délibération de I'assemblée générale des associés est constatée par un procès-verbal établi et signé par
la gérance et, le cas échéant, par le Président de Séance.
Le procès-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualités du Président de Séance,
les nom et prénoms des associés présents et représentés avec I'indication du nombre de parts détenues par
chacun d'eux, les documents et rapports soumis à I'assemblée, un résumé des débats, les textes des
résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
2 - Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de
chaque associé.16
3 - Reoistre des orocès-verbaux
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, et cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège
social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité,
paraphées dans les conditions prévues à I'alinéa précédent et revêtues du sceau de I'autorité qui les a
paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment
utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
4 - Copies ou extraits des procès-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certiflcation est valablement effectuée par un seul Liquidateur
ARTICLE 28 - Information des associés
Le ou les Gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de I'assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le
texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes, les
comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou
les Gérants sont tenus de répondre au cours de I'assemblée.
Pendant le défai de quinze jours qui précède I'assemblée, I'inventaire est tenu au siège social à la disposition
des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, le
texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des Commissaires aux
comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le
même délai, ces mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés qui peuvent en
prendre connaissance ou copie.
Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre, par lui-même et au siège social, connaissance des documents suivants, concernant les trois demiers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées, Sauf en ce qui concerne I'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut être demandée par un ou plusieurs associés
représentant au moins le dixième du capital social. Le ministère public et le Comité d'entreprise sont habilités à
agir aux mêmes fins.
Tout associé non Gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de nature à
compromettre la continuité de I'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas échéant, aux
Commissaires aux comptes.17
TITRE V- CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 29 - Commissaires aux comptes
La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements. Elle est facultative dans les autres cas.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut être décidée par
décision ordinaire des associés. Elle peut aussi être demandée en justice par un ou plusieurs associés
représentant au moins le dixième du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VI_ COMPTES SOCIAUX. AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 30 - Comptes sociaux
ll est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du c0mmerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse I'inventaire des divers éléments de I'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et I'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant I'exercice écoulé,
l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de
I'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matière de recherche et de
développement.
ARTICLE 31 - Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de I'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris
tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
ll est fait sur ce bénéflce, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un prélèvement d'un vingtième au
moins pour doter la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint
une somme égale au dixième du capital social. Ce prélèvement reprend son cours lorsque la réserve légale est
descendue au-dessous du dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de I'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report à nouveau bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leuns parts sociales.
L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle
détermine I'emploi, s'ily a lieu.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfìce distribuable de I'exercice. lls doivent être mis en paiement dans les neuf mois de la clôture de I'exercice, sauf prolongation par décision de justice.1B
Les pertes de I'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour être imputées sur les bénéflces
des exercices ultérieurs jusqu'à apurement complet.
TITRE VII_ DISSOLUTION. LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 32 - Dissolution
1 - Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité
des associés à effet de décider si la Société doit être prorogée ou non.
2-D anticipée
La dissolution anticipée peut être prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
L'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du
capital social, peuvent entraîner la dissolution judiciaire de la Société dans les conditions prévues par les
articles L223-2etL223-42du Code de commerce.
Si le nombre des associés vient à être supérieur à cent, la Société doit, dans I'année, être transformée en une
Société d'une autre forme ; à défaut, elle est dissoute.
ARTICLE 33 - Liquidation
La Société entre en liquidation dès I'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors êke suivie des mots
nSociété en liquidationr. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et
jusqu'à clôture de celle-ci. Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mêmes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou
des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour
réaliser I'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fln de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des
Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, mais seulement lorsque I'associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à I'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de I'article 1844-5 du Code civil. Lorsque I'associé est une personne physique, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la Société ; celle-ci continue d'exister avec I'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus à I'assemblée des associés.
ARTICLE 34 - Contestations
Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou de
sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans
les conditions du droit commun.
Súafufs mis à jour des décisíons de l?ssocié unique du 4 avril 2016