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Conseil Municipal - acte 00026685 D
Conseil Municipal - acte 00053328 D
Conseil Municipal - acte 00065644 D
Conseil Municipal - acte 00013223 D
Document publié le Lundi 30 avril 2012 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00013223 D)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 02/05/12
Reçu en Préfecture le : 03/05/12
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 30 avril 2012
D - 2 0 1 2 / 2 4 1
Aujourd'hui 30 avril 2012, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Béatrice DESAIGUESSAS Gaz de Bordeaux - Rapport d'observations
définitives de la Chambre régionale des comptes
- Communication à l'assemblée délibérante
Monsieur Alain JUPPE, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Chambre régionale des comptes d’Aquitaine a communiqué par courrier en date du 28 mars dernier, parvenu en Mairie début avril, le rapport comportant les observations définitives arrêtées par ses soins sur la gestion de la société par actions simplifiée SAS Gaz de Bordeaux dans laquelle la SAEML est actionnaire majoritaire (66 %).
Ces observations abordent successivement les points suivants :
1. Présentation de la société
2. Les suites apportées au dernier contrôle de la Chambre
3. La vie sociale
4. Les relations intra-groupe
5. Le recouvrement des créances sur les clients
6. Le délai de paiement des fournisseurs
7. La tarification
8. La stratégie
9. L’analyse financière
L’entreprise a répondu point à point lorsque cela lui semblait nécessaire. Globalement, la gestion est bien menée. Le marché de l’énergie, dont les tarifs d’utilisation des réseaux sont réglementés, est difficile. La concurrence est importante et les marges faibles.
Enfin, la conclusion, fournie par la Chambre, indique que les « résultats évoluent lentement » et que la « structure financière reste saine ». Ajoutées aux conclusions du contrôle de la SAEML, il me semble que ces éléments nous autorisent à rester vigilants, mais sereins.
Conformément à l’article L.243-5 du code des juridictions financières, ces observations sont communiquées à la plus proche réunion du Conseil municipal. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat.
La forme ayant été respectée, je vous invite à débattre de son contenu et vous en remercie.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 30 avril 2012
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Alain JUPPE_—
COURRIER ARRIVÉ LE |.
2 AR
200 |
L.
ne
|
FEGRERAUSROEN
arts
| 3 1 $ Î } Ji at
Ÿ
Chambre
régionale
des comptes
RS
T
d'Aquitaine
h
Le Président,
Bordeaux, le
28 MARS 2012
RECOMMANDE
AVEC
AR
Courrier
arrivé
le
Références
à rappeler
: ROD2
/ SAS
GAZ
0 2
AYR
2012
Cabinet
du
Maire
Monsieur
le Ministre,
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-joint
le
rapport
comportant
les
observations
définitives
arrêtées
par
la
chambre
régionale
des
comptes
sur
la
gestion
de
la
société
anonyme
d’économie
mixte
locale
REGAZ-BORDEAUX
à laquelle
votre
collectivité
est
actionnaire.
Il
est
accompagné
des
réponses
reçues
à
la
chambre
dans
le
délai
prévu
par
l’article
L.
243-5,
alinéa
4,
du
code
des
juridictions
financières.
Dès
la
plus
proche
réunion
du
conseil
municipal,
ces
observations
devront
lui
être
communiquées
par
vos
soins
dans
les
conditions
de
forme
prescrites
par
l’article
L.
243-5
du
code
des
juridictions
financières.
Après
cette
réunion,
les
observations
seront
considérées
comme
un
document
administratif
communicable
à toute
personne
en
faisant
la
demande.
Afin
de
permettre
à la
chambre
d’assurer
la
confidentialité
de
ce
document
jusqu’à
la
date
de
cette
réunion,
je
vous
serais
obligé
de
bien
vouloir
m’en
faire
connaître
la
date.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Ministre,
à
lexpression
de
ma
considération
distinguée. PJ. :1
EE
--
Franc-Gilbert
BANQUEY
Conseiller
maître
à la Cour
des
comptes
Monsieur
le Ministre
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Bordeaux
HOTEL
DE
VILLE
- Place
Pey
Berland
33077
BORDEAUX
CEDEX
3,
place
des
Grands-Hommes
—
CS
30059
—
33064
Bordeaux
Cedex
-
@:
05
56
56
47
00
-
&
:05
56
56
47
77
aquitainegreffe@aquitaine.ccomptes.frChambre
régionale
des comptes
d'Aquitaine
Le
Président,
Bordeaux,
le
2 9 MARS
2012
ROD2
/ SAS
Gaz
de
Bordeaux
Monsieur
le Président,
Par
lettres
des
27
janvier
et
30
mars
2011,
vous
avez
été
informé
que
la
Chambre
régionale
des
comptes
d’Aquitaine
allait
procéder
à
la
vérification
des
comptes
pour
les
exercices
clos
de
2008
à
2010
et
à l’examen
de
la
gestion
de
2008
jusqu’à
la
période
la
plus
récente
de
la
société
par
actions
simplifiée
Gaz
de
Bordeaux.
A
l’issue
de
cette
vérification,
l’entretien
préalable
avec
le
conseiller-rapporteur
prévu
par
les
articles
L.
243-2
et
R.
241-14
du
code
des
juridictions
financières
a eu
lieu
le
26
mai
2011.
Je
vous
ai
fait
connaître
par
lettre
du
21
août
2011,
les
observations
retenues
à
titre
provisoire
par
la
chambre
lors
de
sa
séance
du
21
juillet
2011,
en
vous
priant
d’y
répondre
dans
le
délai
de
deux
mois.
Des
extraits
de
ce
rapport
ont
également
été
adressés
en
tant
que
tiers
concernés,
à
M.
LE
PICOLOT,
M.
MANZANO,
à
Maîtres
LANDREAU,
ainsi
qu'aux
commissaires
aux
comptes
titulaires.
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-joint
le
rapport
comportant
les
observations
définitives
arrêtées
par
la
chambre
régionale
des
comptes,
il
est
accompagné
des
réponses
reçues
à
la
chambre
dans
le
délai
prévu
par
l’article
L.
243-5,
alinéa
4,
du
code
des
juridictions
financières.
Ce
rapport
porte
sur
:
-
présentation
de
la société
;
-
analyse
des
suites
du
précédent
contrôle
de
la chambre ;
-
la vie
sociale
;
-
les relations
intra-groupe;
-
le recouvrement
des
créances
clients
;
-
le délai
de
paiement
des
fournisseurs
:
-
la tarification ;
-
la stratégie
;
-
et l’analyse
financière.
Monsieur
Philippe
LE
PICOLOT
Représentant
permanent
de
la
SAEML
REGAZ-BORDEAUX
Président
de
la SAS
GAZ
DE
BORDEAUX
6 Place
RAVEZIES
33
300
BORDEAUX
3,
place
des
Grands-Hommes
—
CS
30059
-
33064
Bordeaux
Cedex
—
@:
05
56
56
47
00
—
&
:05
56
56
47
771 PRESENTATION
DE
LA
SOCIETE
La
société
par
actions
simplifiée
(SAS)
Gaz
de
Bordeaux,
créée
en
mars
2008,
est
détenue
à
66%
par
l’ex-société
anonyme
d'économie
mixte
locale
(SAEML)
Gaz
de
Bordeaux
dont
elle
a repris
les
activités
de
fournisseur
d’énergie
et
de
prestataire
de
services,
la
SAEML
Gaz
de
Bordeaux,
désormais
dénommée
SAEML
REGAZ-BORDEAUX,
devenant
société-mère
et
gardant
l’activité
de
gestionnaire
de
réseau
de
distribution
ainsi
que
toutes
les
activités
de
support.
Le
groupe
« Gaz
de
bordeaux
»
compte
en
2010,
508
salariés
dont
166
salariés
pour
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux.
Cette
dernière
développe
un
chiffre
d’affaires
supérieur
à 200
ME
HT
et
dessert
plus
de
cent
mille
clients
pour
plus
de
200
000
points
de
livraison
concentrés
à
99,9%
sur
le
territoire
de
46
communes
du
département
de
la
Gironde,
de
Bordeaux
pour
remonter
vers
le
Médoc
avec
une
incursion
vers
Lacanau
et
six
communes
jouxtant
Bordeaux
situées
sur
la
rive
droite
de
la
Garonne.
2 LES
SUITES
APPORTEES
AU
DERNIER
CONTROLE
DE
LA
CHAMBRE Bien
que
la
société,
de
création
récente,
n’ait
pas
été
contrôlée
par
la
chambre,
au
cours
des
années
passées,
elle
a
repris
certaines
activités
qui
ont
donné
lieu
à
observations
dans
le
précédent
rapport
d'observations
définitives
de
mai
2004,
adressé
à
l’ex-SAEML
Gaz
de
Bordeaux.
La
chambre
avait
entre
autres,
relevé
des
« incertitudes
»
comptables,
liées
notamment
à la
méthode
d’estimation
des
produits
à recevoir
en
fin
d’année,
correspondant
au
«
gaz
en
compteur
»
dont
le
changement
de
méthode
avait
entraîné
une
hausse
du
résultat
de
3,96
ME
en
1998/1999.
Le
gaz
en
compteur
correspond
aux
factures
à
établir
à
la
fin
de
chaque
exercice
et
porte
sur
le
gaz
dont
l'index
a été
relevé
mais
non
facturé,
et
non
relevé.
Alors
que
la
société
avait
assuré
la
chambre
de
la
mise
en
place
d’un
système
d’information
lui
permettant
de
réduire
les
écarts
entre
les
facturations
réelles
et
les
facturations
estimées,
force
est
de
constater
que
l'évaluation
du
gaz
en
compteur
reste
toujours
un
problème
ainsi
que
le
souligne
le
directeur
général
au
début
de
l’année
2011,
selon
lequel
« des
grandes
incertitudes
ou
incohérences
»
apparaissent
entre
les
sommes
à
facturer
à
la
fin
de
l’exercice
et
les
sommes
facturées
l’année
suivante.
Bien
que
la
société
n’ait
pas
répondu
à la
demande
de
la
chambre
sur
la
méthode
que
la
société
est
susceptible
de
retenir
pour
les
années
à venir
dans
la
mesure
où
plusieurs
hypothèses
étaient
émises
au
début
de
l’année
2011,
la
juridiction
retient
que
l’entreprise
continue
de
développer
des
modèles
de
prévision
les
plus
fins
possibles
afin
de
faire
correspondre
au
mieux
les
profils
de
consommation,
les
estimations
et
les
relevés.
3 LA
VIE
SOCIALE
La
SAS
Gaz
de
Bordeaux
a
ouvert,
en
septembre
2008,
son
capital
à
des
partenaires
privés,
ENI
Gas
and
Power
France
B.V
et
la
SA
ALTERGAZ,
respectivement
filiales
de
droit
néerlandais
et
de
droit
français
du
groupe
pétrolier
italien
ENI,
chacune
détenant
17%
après
avoir
apporté
12
878
800
€,
soit
au
total
un
apport
de
25
757
600
€.
Le
pacte
d’associés
signé
en
septembre
2008
définit
les
relations
entre
l'associé
majoritaire,
la
SAEML
REGAZ-BORDEAUX
et
les
associés
minoritaires,
et
complète
les
statuts
pour
tout
ce
qui
touche
la
vie
sociale
de
l’entreprise.La
gouvernance
de
la
société
est
assurée
par
un
conseil
d’administration
assisté
d’un
comité
stratégique.
Le
conseil
d’administration
est
composé
de
cinq
membres
dont
trois
représentent
l’actionnaire
majoritaire.
Parmi
ceux-ci
figurent
deux
directeurs
de
service,
salariés
de
la
SAEML
REGAZ-BORDEAUX
ainsi
que
cette
dernière.
En
tant
que
personne
morale,
la
SAEML
REGAZ-BORDEAUX
a
désigné,
conformément
à
l’article
L.227-7
du
code
de
commerce,
comme
représentant
permanent,
personne
physique,
son
propre
directeur
général.
Les
associés
minoritaires
disposent
chacun
d’un
administrateur.
3.1
Les
organes
de
direction
La
chambre
a
noté
une
configuration
particulière
mais
régulière
de
la
direction
de
la
société
; la
structure
de
société
par
actions
simplifiée
se
distingue
de
la
société
commerciale
en
ce
que
son
organisation
et
son
fonctionnement
relèvent
de
la
seule
volonté
des
associés,
exprimée
au
travers
des
statuts.
Ces
derniers
prévoient
la
désignation
d’un
Président
(article
13),
d’un
Président
du
Conseil
d’administration
(article
15)
et
d’un
directeur
général
(article
14).
Tous
les
trois
sont
nommés
par
le
conseil
d’administration;
seul
le
président
du
conseil
d’administration
doit
être
désigné
au
sein
des
administrateurs.
Selon
le
pacte
d’associés,
le
président
de
la
société
est
nommé
sur
proposition
des
associés
majoritaires
après
consultation
des
associés
minoritaires.
Il
a
été
convenu
que
le
premier
président
de
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux
serait
l’associé
majoritaire,
soit
en
l’espèce
la
SAEML
REGAZ-BORDEAUX,
représentée
par
son
directeur
général
actuel.
Le
pacte
prévoit
aussi
que
le
directeur
général
est
proposé
par
le
président,
après
avoir
obtenu
l’accord
des
associés
majoritaires.
L’ex-secrétaire
général
de
la
SAEML
REGAZ-BORDEAUX
a été
désigné
directeur
général
de
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux.
Depuis
septembre
2008,
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux
dispose
donc
d’un
président
du
conseil
d’administration,
nommé
parmi
les
trois
administrateurs
représentant
l’associé
majoritaire,
d’un
président
et
d’un
directeur
général.
3.2
La
rémunération
des
mandataires
sociaux
Les
statuts
prévoient
que
le
conseil
d’administration
fixe
la
rémunération
du
président
(article
13
des
statuts)
de
la
société.
Rien
n’est
prévu
pour
le
président
du
conseil
d'administration.
Or
le
conseil
d’administration
n’a
délibéré
ni
sur
la
rémunération
du
Président
de
la
société,
ni
sur celle
du
président
du
conseil
d’administration.
Dans
les
faits,
aucune
de
ces
personnes
n’est
rétribuée
par
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux
au
titre
de
ces
fonctions,
de
même
qu’aucun
jeton
de
présence
n’est
versé
aux
administrateurs.
Dans
la
mesure
où
les
statuts
renvoient
au
conseil
d’administration
la
question
de
la
rémunération
du
Président
de
la
société,
la
chambre
recommande
que
le
conseil
d’administration
de
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux
se
prononce
explicitement
sur
ce
point
en
l’élargissant
à
celle
de
la
rémunération
du
président
du
conseil
d’administration
et
des
administrateurs.
La
chambre
retient
la
proposition
de
la
société
de
faire
délibérer
le
conseil
d’administration
sur
les
rémunérations
(ou
sur
l’absence
de
rémunérations)
des
dirigeants
sociaux.3.3
Une
direction
bicéphale
L'article
14
des
statuts
prévoit
que
« Le
directeur
général
dispose
de
tous
les
pouvoirs
attribués
au
Président
de
la
société
qu'il
exerce
sous
le
contrôle
du
Président
et
dans
les
limites
fixées
par
ce
dernier
».
Lors
de
sa
nomination
le
23
septembre
2008,
le
directeur
général
n’a
pas
reçu
du
Président
de
la
société,
de
limites
dans
l’exercice
de
son
pouvoir.
Le
conseil
d’administration
du
23
septembre
2008
renvoie
aux
pouvoirs
prévus
à
l’article
14
des
statuts.
L'absence
de
limites
aux
pouvoirs
du
directeur
général
dans
l’exercice
de
sa
mission
de
mandataire
social,
posées
par
le
Président,
peut
entraîner
des
risques
en
matière
de
gouvernance.
Le
contrôle,
invoqué
par
la
société
dans
sa
réponse,
du
président
sur
le
directeur
général,
reste
limité
à
une
proposition
de
nomination
ou
de
révocation,
dont
la
décision
appartient
en
dernier
ressort
au
conseil
d’administration.
4 LES
RELATIONS
INTRA-GROUPE
‘organisation
au
sein
du
groupe
est
régie
par
quatre
conventions
signées
en
octobre
2008:
deux
portent
sur
le
partage
des
locaux
situés
à Bordeaux,
du
siège
social,
place
Ravezies,
et
des
bâtiments
techniques
de
Bacalan
;
la
troisième
définit
les
prestations
de
services
rendues
essentiellement
par
REGAZ-BORDEAUX
à
sa
filiale,
dans
les
domaines
des
ressources
humaines,
de
la
comptabilité
et
des
finances,
de
l’informatique
et
de
la
logistique
;
la
quatrième
a trait
à
la
gestion
centralisée
de
trésorerie,
assurée
par
REGAZ-BORDEAUX,
société-mère.
La
chute
de
près
40%
du
montant
des
prestations
et
des
loyers
refacturés
par
REGAZ-BORDEAUX
à la
SAS
Gaz
de
Bordeaux,
au
cours
de
la
période
2008/2010,
passés
de
plus
de
6 ME
à 3,7
ME,
a conduit
la
chambre
à s’interroger
sur
la
qualité
de
la
modélisation
initiale.
La
méthode
retenue
par
la
société-mère
REGAZ-BORDEAUX
pour
ventiler
les
charges
à
refacturer
repose
sur
des
clés
de
répartition
classiques
telles
que
les
mètres
carrés
occupés,
les
kilomètres
pour
les
véhicules
de
société,
le
nombre
de
postes
informatiques
etc.
Pour
les
charges
de
personnel
relatives
aux
fonctions
de
support,
un
ratio
de
69%/31%
est
appliqué,
depuis
2005.
Cette
méthode
s’inscrit
dans
le
prolongement
du
système
de
cessions
internes
mis
en
place
depuis
l’exercice
clos
le
30
septembre
2004
par
l’ex-SAEML
Gaz
de
Bordeaux,
dans
le
cadre
de
la
gestion
comptable
séparée
des
activités
de
gestionnaire
de
réseaux
de
distribution
et
de
fournisseur
d'énergie.
Si
l’ajustement
de
certaines
dépenses
peut
se
comprendre
au
fil
des
années,
il
serait
utile,
afin
d'éviter
des
erreurs
de
répartition
comme
celles
signalées
par
les
commissaires
aux
comptes
dans
leurs
réponses,
pour
l'exercice
2007/2008,
d’élaborer
des
méthodes
de
refacturation
claires
et
permanentes
avant
de
les
formaliser
dans
la
convention
de
prestations
de
services
en
sorte
que
chaque
entreprise,
partie
à
la
convention,
soit
en
mesure
de
valider,
après
vérification,
le
montant
des
charges
refacturées.
Dans
sa
réponse,
la
société
explique
cet
écart
par
une
répartition,
a
postériori,
des
charges
pour
l’année
2007/2008,
première
année
d’activité,
et
indique
que
les
facturations
des
années
suivantes
sont
plus
cohérentes
à la
suite
de
la
mise
en
place
d’un
système
de
facturation.
Elle
ajoute
cependant
que
«
la
question
des
refacturations
au
titre
des
contrats
de
services
demeure
perçue
comme
un
enjeu
important
(car
elles
constituent
un
poste
de
charge
important
de
l’entreprise)
ce
quijustifie
que,
parmi
les
évolutions
d’organisations
envisagées
à
court
terme,
l’objectif
d’un
pilotage
encore
plus
performant
de
ces
contrats
de
services
sera
pris
en
compte
».
Enfin,
la
chambre
s’est
interrogée
aussi
sur
le
prix
au
mètre
carré
du
site
de
Bacalan
refacturé
par
REGAZ-BORDEAUX
à
sa
filiale,
pour
lequel
l’écart
d’à
peine
15%
paraît
peu
justifié
comparé
à
celui
du
site
de
Ravezies,
de
construction
plus
récente,
mieux
agencé
et
mieux
situé
en
termes
d’accessibilité.
Selon
la
société,
le
site
de
Bacalan
est
propriété
de
la
ville
de
Bordeaux,
avec
qui
elle
a
signé,
en
1991,
une
convention
d’exploitation
qui
interdit
la
sous-location
des
locaux,
ce
qui
l’a
conduite
à
partager
avec
sa
filiale,
sur
la
base
des
surfaces
occupées,
l’indemnité
d’occupation
prévue
dans
ladite
convention.
S LE
RECOUVREMENT
DES
CREANCES
SUR
LES
CLIENTS
Dans
un
contexte
de
marge
assez
étroite
et
de
détérioration
du
recouvrement
des
créances
clients,
la
chambre
a examiné
la
chaîne
du
recouvrement.
S.1
Le
recouvrement
amiable
des
créances
« gaz
»
5.1.1
L'efficacité
du
recouvrement
amiable
À
cette
occasion,
elle
a
constaté
que
l’ensemble
du
processus
de
recouvrement
amiable
des
factures
émises
pour
la
consommation
de
gaz
n’a
pas
fait
l’objet
d’une
évaluation
destinée
à en
mesurer
son
efficacité
alors
que
le
délai
global
et
le
taux
de
recouvrement
des
créances
clients
se
sont
dégradés
sur
la
période
2007/2010.
La
société
pourrait
notamment,
s’interroger
sur
la
procédure
de
relance
ainsi
que
sur
son
cadencement
au
regard
du
taux
de
recouvrement.
De
même,
face
aux
bons
résultats
que
donne
la
relance
téléphonique
après
l’envoi
de
la
lettre
d’huissier,
la
société
pourrait
étudier
le
bilan
coûts/avantages
de
cette
démarche,
après
l’envoi
des
lettres
de
mise
en
demeure,
ce
qui
nécessite,
de
sa
part,
au
préalable,
une
redéfinition
de
l’aménagement
des
horaires
du
personnel. 5.1.2
Les
frais
de
relance
La
société
facture
aux
clients
des
frais
dont
le
montant
varie
entre
13,69
€
TTC
pour
une
lettre
de
relance
à 23,74
€ TTC
pour
une
lettre
d’huissier.
L’article
32
de
la
loi
n°91-650
du
9 juillet
1991
portant
réforme
des
procédures
civiles
d'exécution
dispose
:«
4
l'exception
des
droits
proportionnels
de
recouvrement
ou
d'encaissement
qui
peuvent
être
mis
partiellement
à
la
charge
des
créanciers
dans
des
conditions
fixées
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
les
frais
de
l'exécution
forcée
sont
à la
charge
du
débiteur,
sauf
s'il
est
manifeste
qu'ils
n'étaient
pas
nécessaires
au
moment
où
ils
ont
été
exposés.
Les
contestations
sont
tranchées
par
le
juge
de
l'exécution.
Sauf
s'ils
concernent
un
acte
dont
l'accomplissement
est
prescrit
par
la
loi,
les
frais
de
recouvrement
entrepris
sans
titre
exécutoire
restent
à
la
charge
du
créancier.
Toute
stipulation
contraire
est
réputée
non
écrite
».
Il
ressort
de
ce
dispositif
qu’en
dehors
d’une
procédure
d’exécution
forcée
ou
d’un
cas
prévu
par
la
loi,
les
frais
de
poursuite
sont
à
la
charge
du
créancier.
En
l’état
de
la
législation,
la
récupération
de
certains
frais
ne
correspondant
pas
à
des
frais
d’exécutionforcée,
n’est
pas
possible.
Il
est
demandé
à la
société
d’y
mettre
fin.
L'entreprise
a pris
acte
de
l'observation
formulée
par
la
Chambre.
5.2
Le
recouvrement
contentieux
des
créances
«
gaz
»
5.2.1
Les
relations
avec
les
prestataires
externes
La
procédure
contentieuse
débute
à
la
résiliation
du
contrat
d’abonnement.
Formalisée
en
2010,
elle
donne
lieu
à
plusieurs
lettres
de
relances
qui,
en
cas
d’échec,
sont
suivies
d’une
transmission
à
deux
prestataires
externes
qui
assuraient
déjà
le
recouvrement
amiable
pour
le
compte
de
l’ex-SAEML
Gaz
de
Bordeaux.
Pour
un
des
deux
cabinets
de
recouvrement,
ce
n’est
qu’en
octobre
2008
que
le
contrat
a
été
signé
conformément
au
décret
n°96-1112
du
18
décembre
1996
portant
réglementation
de
l'activité
des
personnes
procédant
au
recouvrement
amiable
des
créances
pour
le
compte
d'autrui.
Si
dans
l’ensemble,
les
clauses
du
contrat
sont
bien
respectées
par
le
prestataire,
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux
devrait,
pour
sa
part,
appliquer
celle
relative
à la
transmission
de
toutes
les
pièces
justificatives,
lorsqu’elle
adresse
le
dossier
à son
mandataire.
La
lettre,
destinée
à le
saisir,
comporte
seulement
sous
forme
de
tableau,
une
liste
des
clients
défaillants,
leur
référence,
le
montant
de
leur
dette
et
leurs
coordonnées
bancaires.
À
défaut
de
disposer
des
pièces
prévues
contractuellement
(factures
impayées,
lettres
de
change
revenues
impayées,
chèques
sans
provision,
etc.),
le
mandataire
n’est
pas
en
mesure
de
renseigner
correctement
le
client
défaillant,
sur
la
nature
de
ses
obligations.
Or
le
client
devrait
pouvoir
disposer
des
références
et
de
la
date
des
factures
restées
impayées,
du
détail
de
leur
montant
afin
qu’il
soit
en
mesure
de
vérifier
la
validité
de
cette
réclamation.
Dans
un
contexte
de
plus
grande
protection
du
consommateur,
poursuivie
par
le
législateur
depuis
la
fin
des
années
2000,
la
chambre
invite
la
société
à
respecter
son
obligation
contractuelle
de
produire
à son
mandataire,
lors
de
la
transmission
des
dossiers
de
clients
défaillants,
tous
les
justificatifs
contractuellement
prévus,
en
sorte
que
ces
derniers
soient
valablement
informés
sur
l’étendue
de
leurs
obligations.
Le
second
prestataire
est
un
huissier
de
justice,
officier
ministériel,
autorisé
de
par
les
textes
qui
régissent
la
profession
à
assurer
le
recouvrement
amiable.
La
chambre
relève
que
le
reversement
à
la
société
des
sommes
encaissées
auprès
des
clients,
n’intervient
qu’à
l'issue
de
la
procédure
de
recouvrement
amiable.
Cette
pratique,
bien
qu’acceptée
de
longue
date
par
les
deux
parties,
n’est
pas
conforme
à
l’article
25
du
décret
précité
de
1996
qui
prévoit
que
«
Toute
somme
remise
en
paiement
entre
les
mains
d'un
huissier
de
justice
par
un
débiteur
pour
le
règlement
d'une
créance
doit
être
reversée
par
l'huissier
au
créancier
dans
un
délai
maximum
de
trois
semaines
si
le
paiement
est
effectué
en
espèces,
de
six
semaines
dans
les
autres
cas.
Tout
manquement
à
ceîte
règle
est
passible
d'une
des
sanctions
disciplinaires
prévues
à l'article
3 de
l'ordonnance
du
28
juin
1945
susvisée
».
Afin
de
clarifier
les
obligations
des
parties,
la
chambre
recommande
à
la
société
de
signer
avec
l’huissier
de
justice,
un
contrat
visant
à
définir
précisément
les
conditions
matérielles
et
financières
de
son
intervention
en
s’attachant
tout
particulièrement
à
faire
respecter
le
délai
de
reversement
des
sommes
recouvrées.
La
société
et
les
huissiers
de
justice
concernés
ont
indiqué
prendre
en
compte
la
recommandation
de
la
chambre.2.2.2
L'efficacité
de
la
procédure
de
recouvrement
contentieux
«
gaz
»
£_«
ga
Habituée
de
longue
date
à travailler
avec
ces
deux
prestataires,
la
société
n’a
pas
cherché
à en
évaluer
leur
performance.
Sur
demande
de
la
chambre,
la
société
a
pu
produire
quelques
éléments
qui
montrent
que
le
taux
de
recouvrement
exprimé
à
l’aide
du
rapport
montant
recouvré
sur
le
montant
des
dossiers
confiés,
était
meilleur
pour
la
société
de
recouvrement,
alors
même
que
le
montant
moyen
des
créances
à recouvrer
qui
lui
est
confié,
est
deux
fois
supérieur
et
que
leur
recouvrement
est
plus
difficile.
En
revanche,
d’autres
critères
traditionnellement
utilisés
pour
mesurer
le
recouvrement,
comme
le
délai
moyen
de
recouvrement
et
le
coût
moyen
de
recouvrement
par
prestataire
égal
au
rapport
entre
le
coût
de
recouvrement
majoré
du
total
des
créances
non
recouvrées
sur
le
total
des
créances
confiées,
n’ont
pu
être
reconstitués
par
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux.
Afin
d’apprécier
techniquement
la
performance
de
ces
deux
cabinets,
la
chambre
suggère
à la
société
de
mener
une
étude
comparative
sur
le
délai
moyen
de
recouvrement
et
le
coût
moyen
de
recouvrement
de
chaque
prestataire,
puis
sur
la
base
d’un
cahier
des
charges
précis
et
peut-être
plus
exigeant
sur
les
conditions
d’exécution
des
prestations;
de
remettre
régulièrement
en
concurrence
ces
deux
prestataires
historiques.
Tout
en
indiquant
que
le
partenariat
avec
ces
prestataires
est
ancien
et
donne
satisfaction,
la
société
« prend
acte
de
la
suggestion
de
la
Chambre».
5.3
Le
recouvrement
des
créances
« hors
gaz
»
Les
créances
« hors
gaz
» correspondent
aux
prestations
de
services
proposées
par
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux
comme
l’entretien
et
le
remplacement
de
chaudières,
l’installation
de
matériels
de
chauffage,
de
géothermie
ou
de
panneaux
photovoltaïques.
Pour
cette
activité,
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux
n’a
pas
mis
en
place
de
procédure
de
relance
amiable,
ni
contentieuse,
systématique.
Il
en
résulte
que
ce
secteur
est
très
mal
suivi
comme
en
témoigne
la
dégradation
du
taux
de
factures
impayées,
passé
de
15%
en
2007/2008
à 22%
en
2009/2010. Pour
pallier
cette
carence
et
afin
de
sauvegarder
les
créances,
la
société
a recours
à
la
procédure
judiciaire
d’injonction
de
payer.
La
chambre
estime
que
cette
mesure
n’est
pas
totalement
satisfaisante
et
qu’elle
ne
peut
être
que
transitoire.
La
qualité
de
la
facturation
de
ces
prestations
est
par
ailleurs
insuffisante:
la
pluralité
des
logiciels,
la
diversité
de
services
intervenant
dans
ce
secteur
et
le
changement
de
société
intervenant
dans
la
facturation
contribuent
à accroître
les
difficultés
de
suivi
de
cette
chaîne.
La
chambre
recommande
à
la
société
de
revoir
toute
la
chaîne
facturation
relative
au
secteur
« hors
énergie
»
et
de
mettre
en
place
un
suivi
rigoureux
du
recouvrement
de
ces
factures.
La
société
a
indiqué
en
réponse,
avoir
entrepris
«une
étude
visant
à
reconstruire
totalement
la
chaîne
facturation/relance/recouvrement
».
5.4
Les
impayés
La
chambre
a relevé
un
certain
nombre
d’insuffisances
pour
tout
ce
qui
a
trait
à la
dépréciation
des
créances
clients.5.4.1
Les
créances
provisionnées
La
société
a repris
à
son
compte,
la
méthode
statistique
de
sa
société-mère,
pour
constater
la
dépréciation
sur
les
créances
clients.
Pour
les
clients
«actifs»,
cela
va
de
20
%
au
bout
de
six
mois
d’impayés
à
100%
au-delà
de
neuf
mois.
Pour
les
clients
« résiliés
»,
le
provisionnement
est
plus
rapide;
20%
au
bout
de
trois
mois
et
100%
au-delà
de
six
mois.
A
la
fin
de
l'exercice
2010,
la
provision
s'élève
au
total
à
3,5
M€
HT
contre
4 ME
HT
à la
clôture
2009
et
3 ME
HT
à la
clôture
2008
pour
respectivement
un
montant
de
créances
dues
de
10,1
M€
HT,
12,3
ME
HT
et
11
ME
HT
soit
un
provisionnement
qui
progresse
régulièrement
de
27%
en
2008
à 32%
en
2009
et
35%
en
2010.
Ce
constat
confirme
la
détérioration
des
conditions
de
recouvrement
des
factures
clients.
Les
taux
de
dépréciation
retenus
n’ont
pu
être
validés
par
la
société.
Or
recourir
à
des
méthodes
statistiques
est
possible
à condition
de
les
confronter
régulièrement
à la
réalité
pour
en
valider
la
pertinence.
La
chambre
observe
que
la
société
n’a
pas
apporté
l’assurance,
ni
au
cours
du
contrôle,
ni
dans
sa
réponse
au
rapport
d’observations
provisoires,
que
les
taux
retenus
correspondent
encore
à la
réalité
économique.
Or
comme
le
relève
la
société
dans
sa
réponse
sur
les
créances
irrécouvrables,
le
contexte
général
a
évolué
(économique,
climatologique).
Affirmer
que
la
méthode
est
ancienne,
qu’elle
n’a
pas
été
remise
en
cause
par
les
services
des
impôts
lors
des
contrôles
fiscaux
et
que
la
provision
est
faible,
moins
de
1%
du
chiffre
d’affaires,
ne
permet
pas
à la
chambre
de
considérer
comme
remplis
les
critères
qui
président
à la
constitution
statistiques
des
provisions
pour
créances
douteuses.
Elle
l'invite,
par
conséquent,
à
revoir
sa
méthode
de
dépréciation
des
créances
clients.
5.4.2
La
provision
couvre
un
risque
non
avéré
La
société
provisionne
ses
créances
clients
en
ne
tenant
pas
compte,
entre
autres,
des
sommes
encaissées
mais
non
affectées
en
raison
de
situations
spécifiques.
Dans
leurs
réponses,
les
commissaires
aux
comptes
ont
signalé
avoir
attiré
l’attention
de
la
société
sur
la
nécessité
d’un
meilleur
traitement
des
comptes
d’encaissement
non
affectés.
Cette
pratique
conduit
à couvrir
un
risque
d’irrécouvrabilité
qui
n’est
pas
avéré.
A
la
suite
des
commissaires
aux
comptes,
la
chambre
recommande
à
la
société
d’ajuster
sa
provision
au
risque
réel
d’irrécouvrabilité,
ce
qui
passe
par
un
traitement
le
plus
abouti
possible,
en
fin
d’exercice
comptable,
des
factures
encaissées,
non
affectées.
5.4.3
Le
cantonnement
des
créances
douteuses
La
société
n’isole
pas
dans
sa
comptabilité
les
créances
douteuses
contrairement
aux
dispositions
réglementaires
qui
prévoient
un
compte
dédié
:le
compte
416.
Il
appartient
donc
à la
société
de
se
conformer
le
plus
rapidement
possible,
à la
réglementation
comptable.
En
réponse,
la
société
et
ses
commissaires
aux
comptes
expliquent
que
la
méthode
de
dépréciation
ne
permet
pas
le
transfert
des
créances
provisionnées
vers
un
compte
de
créances
douteuses.
L'entreprise
indique
cependant
que
le
nouveau
progiciel
intégré
pourra
prendre
en
compte
un
certain
type
d'opérations.
5.4.4
Les
créances
irrécouvrables
La
société
passe
en
créances
irrécouvrables
non
seulement
les
créances
pour
lesquelles
l’irrécouvrabilité
est
acquise
à la
suite
de
l’échec
des
procédures
de
recouvrement
8amiable
ou
judiciaire
mais
aussi
de
façon
systématique,
les
créances
impayées
portant
sur
les
contrats
résiliés
de
plus
deux
ans.
Au
total
les
pertes
s’élèvent,
chaque
année,
à 370
344€
en
2008,
505
846
€
en
2009
et
624
265
€
en
2010,
ce
qui
représente
respectivement
3,3%,
4,1%
et
6,18%
des
créances
dues
à
la
fin
de
chaque
exercice.
Le
recouvrement
des
créances,
passées
en
perte!,
diminue
légèrement
ce
taux
qui
est
ainsi
ramené
à
respectivement
3%,
3,72%
et
5,30%. Cette
dégradation,
attribuée
selon
la
société
aux
effets
conjugués
d’une
climatologie
rude,
de
certains
mouvements
tarifaires
et
d’une
situation
économique
générale
difficile,
confirme
les
difficultés
croissantes
de
recouvrement.
Même
si
la
société
poursuit
le
recouvrement
des
créances
passées
en
perte,
il
est
impératif
qu’elle
améliore
ses
diligences
dans
ce
domaine
afin
d’éviter
de
faire
supporter
sur
l’ensemble
des
clients,
les
impayés.
Suivre
attentivement
l’état
du
poste
clients
est
très
important
car
plus
la
marge
est
faible,
plus
il
sera
difficile
de
compenser
cet
impayé
par
un
chiffre
d’affaires
supplémentaire.
Ainsi
pour
une
marge
3
%,
la
perte
de
plus
de
0,6
ME
constatée
en
2010,
exige
un
chiffre
d’affaires
supplémentaire
de
20
ME,
ce
qui
représente
de
10%
par
an.
Or
le
chiffre
d’affaires
qui
dépend
à
la
fois
de
la
capacité
de
l’entreprise
à
rechercher
des
nouveaux
clients
mais
surtout
de
facteurs
qui,
en
partie,
lui
échappent
comme
les
conditions
climatiques
et
l’évolution
du
prix
de
vente
du
gaz,
n’a
évolué
que
d’un
million
d’euros
entre
2008
et
2010
avec
un
pic
exceptionnel
de
30
ME€
en
2009.
En
conclusion,
dans
un
contexte
de
marge
très
étroite,
la
chambre
incite
l’entreprise
à mener
une
étude
d’ensemble
sur
le
recouvrement
des
créances
de
ses
clients
afin
de
mettre
en
place
des
moyens
visant
à améliorer
l’efficience
de
sa
gestion
dans
ce
domaine.
6 LE
DELAI
DE
PAIEMENT
DES
FOURNISSEURS
La
société
signale
chaque
année
dans
le
rapport
de
gestion
du
président,
l'information
obligatoire
relative
au
délai
de
paiement
des
fournisseurs,
qui
s’élève
depuis
fin
2009
à 21
jours. La
chambre
a constaté
que
si
les
achats
de
gaz
étaient
honorés
selon
les
conditions
contractuelles,
la
société
tardait
à
régler
les
achats
«hors
gaz».
Pour
ces
derniers,
les
conditions
de
paiement
sont
soit
à
30
jours
fin
de
mois,
soit
à 45
jours
fin
de
mois,
à compter
de
la
réception
de
la
facture.
L’analyse
exhaustive
des
factures
fournisseurs
des
années
2008
à 2010
a conduit
à
constater
que
l’entreprise
dépassait
en
2008
de
presque
100
jours
la
date
de
règlement,
avec
pour
certains
fournisseurs
plus
de
deux
ans
de
retard.
Toutefois,
la
situation
s’améliore
ensuite,
32
jours
en
2009
et
15
jours
en
2010,
après
la
date
prévue
de
règlement.
Tout
en
notant
une
amélioration
certaine
du
délai
de
paiement
des
fournisseurs
«hors
gaz
»,
la
chambre
recommande
vivement
à la
société
de
poursuivre
son
effort
afin
de
respecter
les
délais
contractuels
de
paiement.
63
396
€ en 2008
; 48
195
€ en
2009
et 40
270
€ en 20107 LA
TARIFICATION
Depuis
la
dissociation
des
activités
de
distribution
et
de
fourniture
de
gaz,
le
client
final
devrait
signer
deux
contrats:
l’un
pour
l’acheminement
du
gaz
avec
la
SAEML
REGAZ-BORDEAUX
et
le
second
avec
le
fournisseur,
en
l’espèce
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux,
pour
la
vente
de
la
molécule
gaz.
Toutefois
afin
de
faciliter
la
relation
avec
le
client
final
sur
sa
zone
historique
(les
46
communes),
et
conformément
à la
possibilité
offerte
par
l’article
L.121-92
du
code
de
la
consommation,
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux
conclut
avec
le
client
final
qui
dispose
d’un
compteur
inférieur
ou
égal
à
100
mètres
cubes
par
heure,
un
contrat
unique
qui
englobe
la
distribution
et
la
fourniture
de
gaz.
Il
en
résulte
que
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux
est
le
seul
interlocuteur
du
client
pour
toute
question
portant
sur
l'acceptation,
l’interprétation,
l’exécution
ou
la
résiliation
du
contrat.
Malgré
cette
unicité
de
représentation,
les
obligations
respectives
du
gestionnaire
du
réseau
et
du
fournisseur
à
l’égard
du
client
final
sont
bien
individualisées.
Tout
ce
qui
a
trait
aux
installations
physiques
(pose
et
dépose
de
branchement
et
de
compteur,
relève
de
compteur,
opérations
de
dépannage,
interventions
urgentes)
relève
de
REGAZ-BORDEAUX
;
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux
n’est
que
l’intermédiaire
entre
le
client
et
REGAZ-BORDEAUX,
pour
ce
type
d’opérations,
REGAZ
ayant
conclu
un
contrat
de
mandat
avec
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux,
pour
la
représenter
auprès
du
client
final.
La
SAS
Gaz
de
Bordeaux
vend
le
gaz
et
assure
toute
la
gestion
de
la
clientèle
dont
la
facturation
des
prestations
réalisées
par
REGAZ-BORDEAUX
sur
la
base
des
informations
transmises
relatives
aux
index
relevés
et
aux
quantités
livrées,
et
en
assume
le
recouvrement.
Les
prestations
réalisées
par
REGAZ-BORDEAUX
sont
soit
comprises
dans
le
tarif
d'acheminement
payé
par
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux,
et
dans
ce
cas,
elles
sont
intégrées
dans
le
tarif
de
vente
de
gaz
facturé
au
client
final,
soit
font
l’objet
d’une
facturation
spécifique
sur
la
base
d’un
barème
de
tarif
accepté
par
la
Commission
de
régulation
de
l'énergie
(CRE)
(location
de
compteur,
mise
en
service
avec
ou
sans
déplacement,
coupure
pour
impayés,
rétablissement
du
compteur
suite
à impayés,
relevé
de
compteur
hors
fréquence
standard
etc.).
Ces
prestations
spécifiques
sont
refacturées
au client
final.
7.1
La
non-refacturation
aux
clients
des
frais
de
coupure
La
fermeture
du
compteur
relève
des
prestations
assurées
par
REGAZ-
BORDEAUX
qui
facture
à
Gaz
de
Bordeaux
chaque
intervention
51,20
€
TTC,
conformément
à
son
catalogue
des
prestations.
Pour
des
raisons
inexpliquées,
Gaz
de
Bordeaux
ne
refacture
pas
aux
clients
finals
cette
intervention.
Dans
la
mesure
où
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux
est
une
entité
juridique,
autonome
sur
le
plan
économique
et
commercial
et
où
elle
ne
démontre
pas
que
cette
charge
est
un
choix
librement
assumé
sur
le
plan
commercial,
il
lui
est
recommandé
de
veiller
à
refacturer
aux
clients
les
frais
de
fermeture
de
compteur
qui
sont
exigés
de
sa
société-mère.
La
société
indique
que
la
refacturation
devrait
intervenir
avec
la
mise
en
place
du
nouveau
progiciel
et
qu’à
défaut
d’installation
de
ce
nouveau
progiciel,
le
système
informatique
actuel
sera
modifié
pour
intégrer
cette
fonctionnalité.
107.2
Le
risque
de
non-recouvrement
assuré
par
Gaz
de
Bordeaux
Dans
la
mesure
où
les
services
rendus
par
le
gestionnaire
de
réseau,
en
l’espèce
REGAZ,
au
client
final
sont
distincts
de
ceux
réalisés
par
le
fournisseur
se
pose
la
question
du
risque
de
recouvrement
des
factures,
entièrement
supporté
par
le
fournisseur,
en
l’espèce
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux.
En
d’autres
termes,
il
s’agit
de
savoir
dans
quelle
mesure
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux
peut
reverser
au
distributeur
de
réseau,
REGAZ,
les
sommes,
correspondant
à
l’utilisation
du
réseau
sans
les
avoir
perçues
au
préalable
du
client
final.
La
question
n’est
pas
sans
intérêt
pour
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux,
confrontée
à des
difficultés
croissantes
de
recouvrement
et
pour
qui
le
tarif
d’acheminement,
contribution
tarifaire
d'acheminement
comprise,
représente
environ
40%
du
prix
facturé
au
client
final.
La
chambre
encourage
la
société
à
rester
attentive
à
tout
ce
qui
a
trait
à
l’autonomie
du
fournisseur
en
sachant
que
la
commission
de
régulation
de
l’énergie
invite
à
plus
d’autonomie
des
gestionnaires
de
réseau
de
distribution
qui
ne
peuvent
reporter
sur
les
fournisseurs
des
obligations
de
service
public.
7.3
La
structure
tarifaire
A
compter
de
la
séparation
juridique,
la
nouvelle
société
SAS
Gaz
de
Bordeaux
s’est
livrée
à un
travail
de
redéfinition
de
la
structure
du
tarif
réglementé,
ce
qui
l’a
amenée
à
identifier
tous
les
coûts
fixes
qu’elle
supporte,
quelque
soit
le
niveau
de
consommation
;
ces
coûts
se
déversant
dans
la
partie
fixe
du
tarif.
Le
décret
n°2009-1603
du
18
décembre
2009
relatif
aux
tarifs
réglementés
de
vente
de
gaz
naturel
a confirmé
ce
dispositif.
A
l'issue
de
cette
nouvelle
structuration
des
tarifs,
il
en
est
ressorti
que
les
charges
fixes
étaient
supérieures
de
32,5
ME
aux
recettes
fixes
facturées,
ce
qui
revenait
à augmenter
la
part
fixe
et
à
diminuer
corrélativement
la
part
variable.
Cette
situation
a
conduit
à
augmenter
la
partie
fixe
de
87%
en
moyenne
et
à diminuer
la
partie
proportionnelle
de
6,1%
en
sachant
que
ces
variations
à
la
hausse
pour
la
partie
fixe
et
à
la
baisse
pour
la
partie
variable
étaient
différentes
en
fonction
des
tarifs.
Face
au
très
fort
mécontentement
des
clients,
dû
à la
hausse
très
sensible
des
tarifs
au
1°
octobre
2008,
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux
est
revenue,
à
compter
des
tarifs
du
ler
avril
2009,
au
dispositif
antérieur
où
la
partie
fixe
du
tarif
ne
couvre
que
50%
des
charges
fixes
de
la
société.
Cette
situation
reste
inchangée
deux
ans
plus
tard.
La
chambre
note
cependant
que
grâce
aux
nouvelles
conditions
d’achat
du
gaz,
notamment
après
renégociation
avec
Gaz
de
France
en
octobre
2010,
un
effort
a été
fait
sur
la
partie
proportionnelle
du
gaz
qui
a
baissé
de
0,3948
centimes
d’euros/kW/h?
TTC
au
1°
octobre
2010,
ce
qui
représente
pour
un
client
moyen
au
tarif
305
(tarif
trois
usages,
chauffage-eau
chaude
et
cuisine,
le
plus
usité
par
les
clients
domestiques),
une
baisse
de
6,7%
de
la
facture,
contribution
tarifaire
d'acheminement
incluse.
La
chambre
observe
aussi
qu’en
maintenant
l’abonnement
à un
niveau
inférieur
au
coût
réel,
les
faibles
consommations
sont
pénalisées.
Le
différentiel
est,
de
plus,
affecté
par
le
taux
de
TVA
qui
est
de
5,5%
sur
la
partie
abonnement
et
de
19,6
%
sur
la
partie
proportionnelle.
Contrairement
à
ce
que
l’on
pourrait
penser,
cette
situation
pénalise
les
clients
à faible
consommation.
? De kilowatt par heure
11Sur
la
base
d’un
calcul,
certes
théorique
comme
le
souligne
la
société
dans
sa
réponse,
de
la
consommation
moyenne
annuelle
des
trois
tarifs
domestiques
regroupant
plus
de
199
000
points
de
livraison,
l'application
du
dispositif
réglementaire
conduirait
à
une
réduction
de
50%
du
montant
moyen
de
la
facture
pour
le
tarif
le
plus
bas
(tarif
301)
et
pour
le
tarif
suivant
(tarif
304)
à une
baisse
très
légère
de
2,82%.
En
revanche
pour
le
tarif
305,
cela
entraînerait
une
hausse
de
7 %.
En
résumé,
la
chambre
constate
que
bien
que
mal
supporté
par
les
clients,
tendre
vers
le
dispositif
réglementaire
de
décembre
2009
qui
postule
que
la
part
forfaitaire
du
tarif
réglementé
est
calculée
à
partir
des
coûts
fixes
de
fourniture
de
gaz,
ne
conduit
pas
nécessairement
à la
pénalisation
des
clients
à faible
consommation.
Cette
remarque
doit
rester
une
piste de
réflexion
pour
la
société.
8 LA
STRATEGIE
Exposée
à la
concurrence,
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux
cherche
à vendre
du
gaz
hors
de
son
territoire
historique
et
à diversifier
ses
activités.
En
2010,
cela
représentait
un
chiffre
d’affaires
de
0,3
M€
HT
dont
0,1
ME
pour
la
commercialisation
de
gaz
et
0,2
ME€
sur
le
segment
du
solaire
et
du
photovoltaïque.
Le
développement
externe
envisagé
dans
ce
dernier
secteur
reste
hypothétique,
la
société
dans
laquelle
SAS
Gaz
de
Bordeaux
avait
pris
une
participation
en juillet
2009,
est
tombée,
fin
2010,
en
sauvegarde
judiciaire.
La
société
cherche
aussi
à
conforter
le
déploiement
du
gaz
naturel
destiné
aux
véhicules
en
créant
au
début
de
l’année
2011,
une
société
commune
avec
une
filiale
de
GDF-
SUEZ,
spécialisée
dans
ce
domaine.
Enfin,
elle
détient
en
partenariat
avec
sa
société-mère,
2,04
%
d’une
société
d'économie
mixte
locale,
située
dans
le
département
des
Landes
et
au
spectre
d’intervention
relativement
large.
Pour
l’heure,
les
accords
de
partenariat
noués
entre
les
deux
sociétés
sur
la
fourniture
de
gaz
par
SAS
Gaz
de
Bordeaux
et
sur
l'ingénierie
tarifaire
et
commerciale
n’ont
pu
se
concrétiser.
En
interne,
la
société
poursuit
son
activité
historique
d’entretien
des
chaudières
individuelles
et
l’étend
à
d’autres
prestations
techniques
comme
l'installation
de
chauffage
clés
en
mains
et
le
remplacement
d’appareils
de
chauffage.
Malgré
un
doublement
de
chiffre
d’affaires
passé
de
4 à
8 M€
entre
2003
et
2010,
cette
activité
qui
emploie
une
soixantaine
de
personnes
installées
sur
le
site
de
Bacalan,
reste
toujours
déficitaire
;
le
chiffre
d’affaires
ne
couvre
que
72%
des
charges
contre
65%
en
2001.
La
chambre
note
cependant
une
amélioration
de
sa
performance
par
rapport
à ce
qu’elle
avait
constaté
dans
son
précédent
rapport,
amélioration
due
à
un
élargissement
des
offres
de
services,
à
une
ré-internalisation
de
prestations
confiées
jusqu’en
2009
à
des
prestataires
extérieurs
et
à une
réorganisation
du
service.
Même
si
les
mises
de
fonds
ne
sont pas
excessives,
la
diversification
envisagée
au
travers
des
expériences
de
partenariat
n’est
pas
encore
totalement
satisfaisante.
De
même,
pour
sauvegarder
son
service
de
prestations
à la
clientèle,
une
des
pistes
de
réflexion
pourrait
être
la
recherche
de
mutualisation
avec
d’autres
sociétés.
La
chambre
recommande
à la
société
d’être
plus
attentive
sur
la
nature
des
projets
qui
lui
sont
proposés
afin
qu’ils
soient
de
réels
leviers
de
développement
pour
SAS
Gaz
de
Bordeaux.
Elle
suggère
également
d’identifier
les
domaines
de
diversification
par
rapport
à 12ceux
que
recherche
sa
société-mère.
En
réponse,
la
société
a
indiqué
vouloir
diversifier
ses
ressources
afin de
pallier
le
ralentissement,
prévisible,
de
l’activité
gazière.
9 L'ANALYSE
FINANCIERE
La
séparation
juridique
des
deux
sociétés
en
septembre
2008
ne
permet
pas
une
analyse
financière
cohérente
sur
la
seule
société
SAS
Gaz
de
Bordeaux.
Dans
ce
contexte,
il
a
été
procédé
à une
analyse
à partir
des
éléments
consolidés
du
groupe
«
Gaz
de
Bordeaux
»
en
faisant
apparaître
les
éléments
significatifs
de
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux.
Le
résultat
net
comptable
ainsi
que
la
capacité
d’autofinancement
brute
du
groupe
Gaz
de
Bordeaux
ont
quadruplé
sur
la
période
2003/2010
pour
atteindre
respectivement
16,1
ME
et
31,5
ME
fin
septembre
2010.
La
hausse
plus
rapide
des
produits
d’exploitation
(+
60%)
sur
les
charges
d’exploitation
(+
55%)
est
à
l’origine
de
cette
situation.
L'activité
régulée
portée
par
REGAZ-BORDEAUX,
contribue
à 80%
à ces
bons
résultats.
Sur
la
période
2003/2010,
le
chiffre
d’affaires
du
groupe
est
réalisé
à
95%
par
la
vente
de
gaz
aux
clients
finals.
Les
5%
restants,
soit
entre
10
et
11
ME
résultent
de
diverses
activités
ou
prestations
dont
8 ME
réalisés
par
la
filiale
« SAS
Gaz
de
Bordeaux
».
Malgré
une
pression
concurrentielle
des
autres
fournisseurs
qui
fait
perdre
au
groupe,
certains
clients
et
une
baisse
de
consommation
énergétique
liée
aux
nouvelles
contraintes
impulsées
par
le
Grenelle
de
l’environnement
ainsi
qu’à
la
mise
en
place
de
nouveaux
labels
(bâtiment
basse
consommation-BBC,
très
haute
performance
énergétique-
THPE),
le
chiffre
d’affaires,
qui
dépend
des
conditions
climatiques
et
du
prix
de
vente
de
gaz,
a progressé
de
60
%
depuis
2003
pour
atteindre,
fin
septembre
2010,
231,8
M€
hors
taxes.
Cette
hausse
n’a
cependant
pas
permis
d’enrayer
la
dégradation
du
taux
de
marge
brute
égal
au
rapport
entre
les
achats
et
les
ventes
de
gaz,
qui
passe
de
47%
en
2003
à 35
%
en
2010.
Ce
phénomène
s’explique
par
une
augmentation
de
78
%
des
dépenses
d’approvisionnement
en
gaz
et
par
le
décalage,
imposé
par
la
législation
jusqu’en
décembre
2009,
entre
le
prix
d’achat
du
gaz
et
le
prix
de
vente
aux
clients
finals
ainsi
que
par
l'encadrement
par
les
pouvoirs
publics
du
prix
de
vente
du
gaz.
Toutes
les
autres
dépenses
ont
évolué
dans
une
proportion
moindre,
ce
qui
conduit
à
un
doublement
de
l’excédent
brut
d’exploitation
(EBE)
et
du
résultat
d’exploitation,
qui
s’établissent
à
39,2
ME€
et
23,3
ME
en
2010.
La
chambre
note
la
stabilité
des
charges
de
personnel
liée
à la
réduction
de
7%
de
l’effectif
moyen
:549
en
moyenne
en
2002/2003,
508
en
2009/2010.
Bien
que
la
société-mère
ne
pratique
pas
de
provision
pour
renouvellement,
le
groupe
poursuit
cependant,
une
politique
de
provisionnement
très
prudentiel,
qui
n’a
pas
affecté
son
résultat
net
d'impôt,
en
augmentation
constante
d’année
en
année.
Sur
le
plan
du
bilan
fonctionnel,
l’activité
régulée
de
REGAZ-BORDEAUX
emploie
la
quasi-totalité
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles,
soit
261,2
ME
sur
un
total
d’actif
immobilisé
de
272,5
ME.
Entre
2003
et
2010,
l’actif
du
groupe
a
presque
doublé
passant
de
146,3
ME
à 272,5
ME.
Cette
progression
de
126,2
ME
n’est
qu’apparente
et
tient
pour
près
de
70
ME
au
retraitement
comptable
relatif
au
droit
d’usage
du
réseau
et
à la
numérisation
des
plans,
désormais
portés
en
immobilisations
incorporelles.
3
avec
effet
rétroactif
sur
les
comptes
au
1°
octobre
2007
;L'exercice
comptable
va
du
1°
octobre
au
30
septembre;
période
qui
correspond
à la
période
de
chauffe.
13Les
investissements
réels
du
groupe
s’élèvent
en
fait
à près
de
60
ME
dont
un
tiers
porte
sur
le
renouvellement
des
canalisations
en
fonte
grise.
Les
capitaux
permanents
du
groupe
qui
incluent
les
capitaux
propres,
les
provisions
et
les
amortissements,
ont
plus
que
doublé
puisqu'ils
atteignent
319,4
ME
fin
septembre
2010
contre
144,2
M€
fin
septembre
2003.
259,7
ME
sur
les
319,4
ME
(81%)
appartiennent
à REGAZ-BORDEAUX.
Les
fonds
propres,
à
la
clôture
de
l’exercice
2010
s’élèvent
à
264,3
ME
et
sont
cinq
fois
supérieurs
à
l’endettement
bancaire
et
financier
(55
M€).
Le
renforcement
des
capitaux
propres
résulte
de
l'accumulation
des
bons
résultats
du
groupe
sur
la
période
à
laquelle
s’ajoutent
les
31
M€
d’amortissements
constatés
en
une
seule
fois
sur
l’exercice
2005/2006,
à
l'issue
du
retraitement
comptable
du
droit
d’utilisation
du
réseau.
A
la
fin
de
l’exercice
2010,
les
amortissements
pèsent
presque
pour
moitié
(46%)
dans
les
fonds
propres
du
groupe.
L’alourdissement
des
provisions
pour
risques
et
charges,
passées
de
1,3
M€
en
2003
à
près
de
28
ME
en
2010
est
particulièrement
significatif.
La
principale
composante
porte
sur
la
provision
pour
engagement
de
retraite
créée
pour
la
première
fois
en
2003/2004
pour
11,7
ME,
portée
à
près
de
25
ME
en
2010.
Elle
est
destinée
à
couvrir
les
droits
spécifiques
de
retraite,
nés
avant
le
31
décembre
2004,
pour
tout
le
personnel
du
groupe
actif
et
inactif
du
secteur
non
régulé.
Comme
le
prévoit
la
réglementation
comptable,
ces
provisions
ont
été
prélevées
sur
les
fonds
propres
de
l’entreprise
qui,
pour
l’occasion
a
créé
à
deux
reprises
en
2003/2004
et
en
2005/2006
un
report
à nouveau
débiteur,
reconstitué
l’année
suivante,
lors
de
l’affectation
des
résultats.
L'ensemble
des
provisions
représentent,
fin
2010,
10%
des
fonds
propres
du
groupe.
Ces
derniers
ont
été
de
plus,
renforcés
en
2008
grâce
à l'apport
de
25,8
ME
versés
par
les
deux
nouveaux
actionnaires,
entrés
au
capital
de
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux.
Le
bon
niveau
des
fonds
propres
a
permis
au
groupe
d’autofinancer
la
majeure
partie
de
ses
investissements
bien
que
les
emprunts
aient
progressé
de
64%
passant
de
33,5
à
55
ME
portés
par
la
SAEML
REGAZ-BORDEAUX,
à
hauteur
de
près
de
49
ME.
L’endettement
reste
cependant
modéré
compte-tenu
de
la
capacité
de
remboursement
qui
représente,
fin
septembre
2010,
moins
de
deux
années
d’autofinancement
brut.
La
chambre
observe
que
la
mise
de
fonds
des
actionnaires
privés
a
permis
au
groupe
de
dégager,
à partir
de
2008,
un
disponible
après
financement
des
investissements,
très
conséquent,
supérieur
à
40
ME
en
rupture
avec
les
années
précédentes
où
les
capitaux
permanents
ne
couvraient
que
partiellement
les
investissements.
La
société
tient
à
faire
observer
que
l'apport
de
fonds
à
dégagé
des
produits
financiers
au
profit
de
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux.
A
la
fin
de
l’exercice
clos
en
2003,
la
SAEML
Gaz
de
Bordeaux
dégageait
de
son
exploitation
un
fonds
de
roulement
de
près
de
22
M€.
Ce
dégagement
s’est
réduit
jusqu’à
5
ME
à
la
fin
de
l’exercice
clos
en
2007.
A
la
fin
de
l’exercice
clos
en
2010,
en
consolidé,
le
groupe
faisait
apparaître
un
besoin
en
fonds
de
roulement
de
7,3
ME.
Cette
dégradation
résulte
de
l’activité
de
vente
de
la
filiale
qui
se
traduit
par
une
amélioration
du
délai
de
paiement
des
fournisseurs
conjuguée
à un
doublement
du
volume
des
créances
clients
(64,6
M€
TTC
contre
31,7
ME
TTC)
pour
un
chiffre
d’affaires
en
croissance
de
60%,
et
à
une
augmentation
du
délai
de
recouvrement
des
factures
clients.
Ce
dernier
se
détériore
puisqu'il
est
de
100
jours
de
chiffre
d’affaires
hors
taxes
fin
septembre
2010
contre
1479
jours
en
début
de
période
et
de
36
jours
contre
28
jours
en
début
de
période
compte
tenu
des
avances
et
acomptes
reçus.
L’appréciation
conséquente
du
fonds
de
roulement
a
permis
de
couvrir
le
besoin
en
fonds
de
roulement
et
de
dégager
une
trésorerie
de
plus
en
plus
confortable
chaque
année
avec
un
pic
à
48
ME
à
fin
2010,
due
à
l’apport
de
fonds
de
25,8
ME
des
deux
actionnaires
privés
et
aux
41
ME
encaissés
des
clients
finals
de
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux.
En
conclusion,
la
chambre
note
que
si
le
chiffre
d’affaires
du
groupe
a progressé
depuis
2002,
celui
de
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux
est
très
variable
d’une
année
à
l’autre,
tandis
que
ses
résultats
évoluent
lentement
après
avoir
reçu
le
soutien
de
sa
société-mère
à l’issue
de
sa
première
année
d’activité.
Bien
que
sa
structure
financière
reste
saine,
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux
peine
à
dégager
une
marge
confortable,
ce
qui
la
contraint
à
mobiliser
ses
compétences
internes,
afin
de
développer
son
chiffre
d’affaires,
véritable
enjeu
de
la
société,
pour
les
années
à venir.
Par
ailleurs,
la
chambre
adresse
ce
même
rapport
d’observations
définitives,
accompagné
des
réponses
reçues,
à
l’exécutif
des
collectivités
territoriales,
actionnaires
de
la
SAS
Gaz
de
Bordeaux. En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
243-5
du
code
des
juridictions
financières,
le
présent
rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre,
accompagné
des
réponses
reçues,
doit
faire
l’objet
d’une
inscription
à
l’ordre
du
jour
de
la
plus
proche
réunion
de
l’assemblée
délibérante.
Il
doit
être
joint
à la
convocation
de
chacun
de
ses
membres
et
doit
faire
l’objet
d’un
débat.
La
chambre
vous
serait
obligée
de
lui
faire
connaître
dans
quelles
conditions
aura
été
réalisée
cette
communication.
En
outre,
j’appelle
votre
attention
sur
le
fait
que
ce
rapport
accompagné
des
réponses
reçues
deviendra
communicable
à
tout
tiers
demandeur
dès
qu’aura
eu
lieu
la
réunion
précitée.
Je
vous
informe
qu’une
copie
du
présent
rapport
est
transmise
au
préfet
et
au
directeur
régional
des
finances
publiques
d’Aquitaine
et
du
département
de
la
Gironde,
en
application
de
l’article
R.
241-23
du
code
des
juridictions
financières.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Président,
à l’expression
de
ma
considération
distinguée.
Franc-Gilbert
BANQUE
conseiller
maître
à la Cour
des
comptes
15CHAMBRE
DES
COMPTES
\
ville
de/
44
à}
erignac
VEN
20
|
”
MERIGNAC,
le 27 fébrier M$
TAINE
Le
Maire
Monsieur
Franc-Gilbert
BANQUEY
Conseiller
Maître
à la Cour
des
Comptes Chambre
Régionale
des
Comptes
3
place
des
Grands
Hommes
CS
30059
33064
BORDEAUX
CEDEX
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
Nos
réf.
:
GP/LF
- 1499/2012
OBJET
:
SAELM
REGAZ
BORDEAUX
Monsieur
le Président,
J'ai
pris
connaissance
des
rapports
définitifs
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
concernant
la vérification
des
comptes
de
la Société
Anonyme
d'Economie
Mixte
Locale
REGAZ
Bordeaux
et de
sa
filiale
SAS Gaz
de Bordeaux
et vous
informe
qu'ils
n'appellent
pas
de ma
part d'observations particulières.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Président,
à l’assurance
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
dec
|
/
Michel
SAINTE-MARIE
Député
de la Gironde
Hôtel
de
Ville
60
Avenue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
33705
Mérignac
Cedex
Téléphone
05
56
55
66
00
Fax
05
56
55
66
02
Www.merignac.comazdeBordeaux
nt +6
LE
PRÉSIDENT
Bordeaux,
le
20
mars
2012
Monsieur
Franc-Gilbert
BANQUEY
Président
de
la CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
D’AQUITAINE
3,
place
des
Grands
Hommes
CS
30059
33064
BORDEAUX
CEDEX
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
Objet
:GAZ
DE
BORDEAUX
-—
Réponse
à observations
définitives
N/Réf.
:12032000.al
Monsieur
le Président,
Faisant
suite
à
votre
courrier
du
16
février
2012,
dans
lequel
vous
me
communiquiez
les
observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
d'Aquitaine,
consécutivement
à
la
vérification
des
comptes
des
exercices
clos
de
2008
à 2010
et
à
l’examen
de
la
gestion
de
l’entreprise
depuis
2008,
je
vous
prie
de
trouver,
ci-joint,
ma
réponse.
Vous
en
souhaitant
bonne
réception,
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Président,
à
l’assurance
de
ma
considération
la
plus
distinguée.
Philippe LE PICOLOT
GAZ
DE
BORDEAUX
SAS
au
capital
de
757
576
€
- RCS
Bordeaux
502
941
479
Code
APE
: 3523
Z
- CCP
363-66
X
Bordeaux
$.
1$0
9001
Z
BUREAU VERITAS
|°|
Cerillication
www.gazdebordeaux.fr
6, place
Ravezies
- 33075
Bordeaux
Cedex
Ta?
Tél. 05
56
79
40
00Réponses
de
la
SAS
GAZ
DE
BORDEAUX
aux
observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
d'Aquitaine
dans
le
cadre
de
la
vérification
des
comptes
pour
les
exercices
clos
de
2008
à 2010
et
de
l’examen
de
la
gestion
de
2008
jusqu’à
la
période
la
plus
récente
A
titre
préliminaire,
dès
lors
que
les
observations
définitives
que
la
Chambre
a souhaité
maintenir
sont
identiques
aux
observations
qu’elle
avait
pu
formuler
à
titre
provisoire
et
communiquer
le
22
août
2011,
l’entreprise
maintient
l’intégralité
des
réponses
qu’elle
a
déjà
pu
exprimer
dans
un
courrier
du
20
octobre
2011.
Ces
réponses
seront
donc
reproduites,
en
tant
que
de
besoin,
dans
le
présent
document
qui
adoptera
le
plan
du
rapport
d’observation
de
la
Chambre.
1.
PRÉSENTATION
DE
LA
SOCIÉTÉ
Nous
n’avons
pas
d’observation
à formuler
sur
ce
point.
2.
LES
SUITES
APPORTÉES
AU
DERNIER
CONTRÔLE
DE
LA
CHAMBRE
La
chambre
aborde
ici
la
question
particulièrement
complexe
de
l’estimation
du
« gaz
en
compteur
».
Se
fondant
essentiellement
sur
les
déclarations
qu’elle
a
pu
recevoir,
la
Chambre
fait
état
des
«
incertitudes
ou
incohérences
»
qui
affecteraient
le
calcul
du
gaz
en
compteur.
Toutefois,
l’entreprise
entend
rappeler
que
la
détermination
du
gaz
en
compteur
impose
de
réaliser
une
estimation
qui,
par
définition,
comporte
une
part
d’incertitude,
la
détermination
des
quantités
de
gaz
livrées,
mais
non
relevées
ni
facturées
à
la
date
de
clôture
d’un
exercice,
nécessitant
la
modélisation
d’un
très
grand
nombre
de
variables.
Or,
l’entreprise
a toujours
produit
ses
meilleurs
efforts
pour
réduire
cette
part
d’incertitude.
A
cet
égard,
il
semble
utile
de
reproduire
ci-après
ici
la
réponse
qui
avait
été
fournie
aux
observations
provisoires
de
la
Chambre
et
décrivant
la
méthode
utilisée.Rappel
de
la
réponse
apportée
par
l’entreprise
aux
observations
provisoires
L'entreprise
confirme
que
l'évaluation
de
l'énergie
en
compteur
s'est
profondément
améliorée
à
l'issue
du
premier
contrôle
de
la
Chambre
par
sa
connexion
intégrale
avec
le
système
de
facturation
de
l'entreprise.
Les
estimations
en
quantité
sont
en
ligne
avec
les
facturations
en
quantité
réalisées
ultérieurement,
comme
tous
les
contrôles
réalisés
a
postériori
en
attestent.
De
ce
point
de
vue,
ce
n'est
plus
un
sujet
d'actualité
pour
l'entreprise.
I! n’en
demeure
pas
moins
que
l'importance
de
ce
chiffre
dans
le
compte
de
résultat
mérite
continuellement
une
attention
particulière.
Toutefois,
l'entreprise
entend
revenir
sur
un
certain
nombre
d'éléments
d'explication
concernant
cette
question
complexe.
e Contexte GAZ
DE
BORDEAUX
(GDB)
clôture
son
exercice
le
30
septembre,
période
à
laquelle
des
quantités
de
gaz
(faibles
car
elles
correspondent
aux
consommations
d'été)
ont
déjà
été
livrées
(et
consommées
par
les
clients),
mais
non
encore
relevées
(la
relève
n'étant
que
périodique
pour
l'immense
majorité
des
clients)
et
donc
non
facturées
à
la
date
de
clôture.
Or,
en
raison
de
l'indépendance
des
exercices,
puisqu'il
est
indispensable
d'identifier
les
charges
et
produits
rattachables
à
chaque
exercice,
GDB
doit
constater
en
produit
à
recevoir
ces
quantités
de
gaz.
Le
gaz
étant
consommé,
il convient
de
faire
une
évaluation
des
produits
à
facturer.
Cette
problématique
d'évaluation
des
produits
à
facturer
est
la
même
depuis
1991.
Les
paramètres
de
calculs
sont
restés
identiques
depuis
la
mise
en
place
des
calculs
informatisés.
Les
seules
modifications
sont
liées
aux
évolutions
informatiques
favorisant
ainsi
une
amélioration
de
l'outil
permettant
de
réaliser
ces
estimations
:
il
n'y
a
donc
pas
de
changement
de
méthode
(qui
aurait
justifié
une
information
telle
que
celle
évoquée
par
la
Chambre),
mais
un
simple
changement
d'outil.
Nous
aborderons
successivement
les
points
suivants
:
-
paramètres
pris
en
compte
dans
le calcul
;
-
Valorisation
de
l'estimation
du
gaz
en
compteur
;
-
écarts
possibles
avec
la facturation
réelle
;
-
contrôle
de
la valorisation.
e
Paramètres
pris
en
compte
dans
le
calcul
Cette
évaluation
est
estimée
pour
chaque
point
de
consommation
à
partir:
-
des
habitudes
de
consommation
;
-
de
la consommation
annuelle
prévisionnelle
en
fonction
des
matériels
utilisant
le gaz :
-
des
données
climatiques
journalières
;
-
du
nombre
de
jours
non
relevés
à
la date
de
clôture
d'exercice
;
des
différents
tarifs
de
l'exercice.
À
chaque
client
est
associé
un
profil
de
consommation
représenté
par
un
code
tarif.
Ce
code
tarif,
ou
ce
profilage,
permet
d'appréhender
le
rythme
prévisionnel
de
consommation
en
fonction
des
différentes
périodes
de
l'année.
Après
un
an
de
contrat,
le
rythme
prévisionnel
de
consommation
en
fonction
des
différentes
périodes
de
l'année,
que
nous
appellerons
Consommation
Annuelle
Prévisionnelle
(CAP),
est
affiné
en
fonction
de
la
consommation
réellement
relevée
sur
l'année
écoulée
(CAR
ou
Consommation
Annuelle
de
Référence).
La
consommation
de
gaz
peut
être
plus
ou
moins
fortement
liée
à
la
climatologie
en
fonction
de
l'utilisation
domestique
que
lon
en
fait
(simple
cuisinière
ou
chauffage
d'un
logement).
Le
calcul
de
la
prévision
prend
en
compte
la
température
extérieure
quotidienne
(fournie
par
Météo
France)
pour
ajuster
la
CAP
de
la
période
concernée
par
le
calcul.
La
période
retenue
pour
l'évaluation
du
gaz
en
compteur,
est
la
période
comprise
entre
la
dernière
relève
et
la
date
de
clôture
de
l'exercice.
Les
index
qui
auront
été
relevés
mais
non
facturés
ne
font
pas
l'objet
d'une
estimation.
II ÿ a
ainsi
deux
cas
de
figure
pour
l'évaluation
du
gaz
en
compteur
:
-
l'index
est
relevé
postérieurement
à
la
date
de
clôture
de
l'exercice
et
connu
à
la
date
de
calcul
du
gaz
en
compteur
;dans
ce
cas,
les
quantités
seront
affectées
(et
non
estimées)
à
la
période
et
au
tarif
concemé
:cela
ne
conceme
que
20
%
maximum
des
points
de
consommations
gérés
par
la
société
:
-
l'index
n'est
pas
relevé
à
la
date
du
calcul
du
gaz
en
compteur
;dans
ce
cas,
une
estimation
est
calculée
pour
déterminer
la
quantité
de
gaz
livrée,
mais
non
relevée
et
non
facturée.e
Valorisation
de
l'estimation
du
gaz
en
compteur
(GEC)
Le
principe
de
la
valorisation
du
gaz
en
compteur
consiste
:
-
tout
d'abord,
à
répartir
sur
la
période
concernée,
les
quantités
relevées
postérieurement
à
la
date
de
clôture
;
- _
à
estimer
des
quantités
de
gaz
consommées
sur
la
période
en
fonction
du
profil
(CAP)
;
-
à
répartir
sur
la
période
calculée,
en
fonction
du
profilage
du
point
de
consommation
concerné,
les
quantités
ainsi
déterminées
;
-
à
valoriser
aux
différents
tarifs
trimestriels
les
quantités
ainsi
réparties.
ILexiste
deux
bases
de
données
clients
selon
la
typologie
de
la
clientèle
:
-
une
base
de
données
pour
les
clients
domestiques
(particuliers)
:GUERNICA
(logiciel
de
«
Gestion
Unifiée
de
nos
Eléments
de
Référence
pour
nos
Informations
Clients
Abonnés
»)
;
-
une
base
de
données
pour
les
clients
professionnels
:GCP
(logiciel
«
Gestion
Clients
et
Prospects
»).
La
valorisation
se
fait
aujourd'hui
à
partir
du
logiciel
GCP.
Ce
logiciel
permet
un
calcul
individualisé
du
gaz
en
compteur.
Toutefois,
pour
permettre
ce
calcul
d'estimation,
il
est
nécessaire
de
rapatrier
un
ensemble
de
données
importantes
provenant
de
la
base
informatique
gérant
les
clients
domestiques.
Deux
programmes
de
calcul
existent
au
sein
de
l'entreprise
afin
de
valoriser
le
gaz
en
compteur
:
le
GEC
Linéaire,
et
le
GEC
Profilé
.
La
similitude
entre
ces
deux
programmes
concerne
les
modalités
de
répartition
des
quantités
calculées
(estimées)
en
fonction
du
profilage.
La
différence
concerne
la
répartition
des
quantités
relevées
postérieurement
à
la
date
de
clôture
des
exercices.
Dans
le
GEC
linéaire,
les
index
connus
à
la
date
du
calcul
du
GEC
sont
répartis
de
façon
linéaire
sur
les
périodes
rattachées
à
l'exercice,
pour
correspondre
aux
modalités
de
la
facturation
réelle.
Ce
programme
est
utilisé
à
la
date
de
clôture
de
l'exercice,
les
index
connus
à
cette
date
n'excédant
pas
20
%
de
l'ensemble
des
points
de
consommation.
Dans
le
GEC
Profilé,
même
les
index
connus
à
la
date
du
calcul
du
GEC
font
l'objet
d'une
répartition
en
fonction
du
profilage.
Ce
programme
peut
être
utilisé
à
la
date
de
clôture
pour
justifier
d’un
écart
non
significatif
entre
les
deux
programmes
(la
part
d'estimation
étant
prépondérante,
les
résultats
des
deux
programmes
sont
quasiment
similaires),
mais
surtout,
il
est
utilisé
comme
moyen
de
contrôle
postérieur
pour
justifier,
avec
un
nombre
d'index
connus
important
(environ
80%),
du
calcul
de
l'estimation
préalable.
La
précision
du
calcul
évoluera
en
même
temps
que
les
avancées
informatiques
le
permettront.
e
Ecarts
possibles
avec
la
facturation
réelle
Par
essence
même,
une
estimation
ne
peut
être
totalement
en
phase
avec
la
facturation
réelle.
Des
écarts
peuvent
intervenir
tout
naturellement
en
fonction
:
-
de
la
consommation
réelle
différente
de
la
CAP
;
-
de
la
différence
de
répartition
des
quantités
retenues
entre
la
prévision,
qui
répartit
les
quantités
selon
le
profilage
de
chaque
point
de
consommation,
et
la
facturation,
qui
légalement
impose
une
répartition
des
quantités
en
fonction
d'un
prorata
temporis
non
profilé
et
pondéré
par
la
rigueur
climatique
(linéarisation)
;
-
de
l'application
des
tarifs
trimestriels
sur
des
quantités
différentes
(selon
le
mode
de
répartition
des
quantités).
La
méthode
a
toujours
assuré
que
la
prévision
du
gaz
en
compteur
n'était
pas
supérieure
à
la
facturation
réelle.
° Contrôle
de
la
valorisation
A
chaque
estimation
du
gaz
en
compteur,
les
services
de
Gaz
de
Bordeaux
établissent
un
fichier
de
contrôle
qui
permet
de
vérifier
les
calculs
de
l'estimation.
Afin
de
valider
l'estimation
réalisée
au
titre
d'un
exercice,
il
est
de
nouveau
tiré
une
évaluation
du
gaz
en
compteur
postérieurement
à
la
date
de
clôture
(7
ou
8
mois
après).
À
cette
époque,
la
part
d'estimation
est
réduite
car
près
de
80
%
des
index
ont
été
relevés
au
moment
du
nouveau
calcul,
ce
qui
permet
d'avoir
une
majorité
de
quantités
réelles
réparties.
Le
montant
est
alors
rapproché
de
l'estimation
faite
en
N-1,
et
l'abattement
pratiqué
est
ainsi
vérifié
tous
les
ans.
Tous
ces
travaux
sont
complétés
par
ceux
du
Commissaire
aux
comptes
qui
portent
sur
la
cohérence
des
fichiers
utilisés,
la
permanence
des
méthodes
de
calcul
et
les
cohérences
quantitatives
individuelles.
Ces
travaux
consistent
par
sondages
à :
-
vérifier
l'exhaustivité
et
la
cohérence
des
données
reprises
;
-
vérifier
le
calcul
de
l'estimation
;
.
valider
les
tarifs
appliqués
en
fonction
des
périodes
concemées
;
-
faire
un
contrôle
transversal
entre
les
quantités
achetées
et
les
quantités
vendues
;
.
réaliser
un
contrôle
entre
les
résultats
issus
des
2
programmes
de
calcul
(linéaire
et
profilé).
ILest
à
préciser
qu'aucun
rapprochement
en
lecture
directe
ne
peut
être
réalisé
entre
la
prévision
et
une
facture
réelle
dans
la
mesure
où
il
n'y
a
pas
de
date
d'arrêté
systématique
au
30
septembre.
Il y
aura
forcément
un
calcul
pour
déterminer,
à
partir
de
la
facture
réelle,
la
part
relative
à
l'exercice
clos
le
30
septembre.3.
LA
VIE
SOCIALE
3.1.
Les
organes
de
direction
Nous
n’avons
pas
d’observation
à formuler
sur ces
deux
points.
3.2.
La
rémunération
des
mandataires
sociaux
Nous
n’avons
pas
d’observation
à formuler
sur ces deux
points.
3.3
Une
direction
bicéphale
Comme
le
constate
la
Chambre,
aux
termes
de
l’article
14
des
statuts,
le
Directeur
général
exerce
ses
pouvoirs
« sous
le
contrôle
du
Président
et
dans
les
limites
fixées
Par
ce
dernier
».
Outre
que
le
Président
fixe
les
limites
des
pouvoirs
du
Directeur
général
dans
une
lettre
de
mission,
il
exerce
en
outre
un
contrôle
dans
le
cadre
de
réunions
hebdomadaires
ou
des
Comités
institués
dans
l’entreprise
au
cours
desquels
les
deux
intéressés
s’accordent
sur
les
orientations
à prendre.
Au
demeurant,
le
Président
(la
SAEML
REGAZ-BORDEAUX)
proposant
la
nomination
du
Directeur
général
au
Conseil
d’administration,
et
disposant
du
pouvoir
de
proposer
sa
révocation
au
même
Conseil
statuant
à
la
majorité
simple,
et
ceci
alors
qu’il
est
également
l’actionnaire
majoritaire,
il
semble
évident
qu’il
contrôle
de
l’action
du
Directeur
général.
En
outre,
si
la
Chambre
relève
que
la
situation
décrite
peut
entraîner
« des
risques
en
matière
de
gouvernance
»,
dans
la
mesure
où
elle
n’identifie
pas
lesquels,
ces
risques
semblent
théoriques.
4.
LES
RELATIONS
INTRA-GROUPE
Concernant
les
relations
intra-groupe,
la
Chambre
maintient
les
observations
générales
qu’elle
avait
formulées
à titre
provisoire.
Celle-ci
n’a
donc
pas
tenu
compte
du
changement
de
nomenclature
comptable
avant
et
après
la
séparation
juridique.
A
titre
d’exemple
des
frais
de
personnel,
salariés
de
la
SAEML
Gaz
de
Bordeaux
en
2007-2008,
ont
été
affectés
à
la
SAS.
À
la
fin
de
l’exercice
2007-2008,
ils
ont
donc
été
refacturés
à
la
SAS
GDB
par
la
SAEML
REGAZ.
Mais,
à
partir
de
l’exercice
2008-2009
les
personnels
concernés
étaient
directement
salariés
de
la
SAS
GDB
et
leurs
salaires
n’ont
donc
pas
été
refacturés.
Ce
simple
exemple
montre
que
la
Chambre
aurait
dû
tenir
compte
du
retraitement
de
la
nomenclature
comptable
avant
et
après
la
séparation
pour
l’ensemble
des
frais
en
cause.
L'entreprise
ne
peut
que
le
regretter,
ceci
d’autant
qu’elle
a fourni
de
nombreux
exemples
chiffrés
et
une
réponse
complète
et
argumentée
en
retour
aux
observations
provisoires.
C’est
pourquoi
elle
entend
donc
reproduire
l’argumentation
qu’elle
avait
formulée
en
réponse
à celles-ci
et
qui
vaut
toujours.Rappel
de
la
réponse
apportée
par
Î ’entreprise
aux
observations
provisoires
La
Chambre
s'étonne
de
l'écart
qui
peut
exister
entre
les
montants
imputés
au
titre
de
l'exercice
2007-2008
et
les
exercices
”
postérieurs.
Elle
se
fonde
sur
ce
constat
pour
mettre
en
cause
la
fiabilité
de
la
méthode
de
refacturation
utilisée.
A
cet
égard,
il
convient
de
rappeler
un
point
fondamental
:
la
filialisation
n'a
été
effective
qu'à
compter
de
l'Assemblée
générale
du
23
septembre
2008
qui
a
approuvé,
en
adoptant
le
traité
d'apport
partiel
d'actifs
définitif,
l'apport
par
la
SAEML
à
la
SAS
de
la
branche
d'activité
de
fourniture
de
gaz
(et
de
services
associés)
et
d'exploitation
de
ressources
d'eau
chaude
d'origine
géothermique.
Or,
ledit
traité
d'apport
partiel
d'actifs
stipulait
en
son
article
11:
«
Comptablement
et
fiscalement,
la
société
bénéficiaire
sera
réputée
en
avoir
la
jouissance
à
compter
de
la
date
du
début
de
l'exercice
social
en
cours
de
la
société
apporteuse,
soit
le
1°’
octobre
2007
[...]
».
C'est
donc
à
7
jours
seulement
de
la
fin
de
l'exercice
2007-2008
qu'est
intervenue
la
décision
en
vertu
de
laquelle
celui-ci
est
devenu
le
premier
exercice
autonome
de
la
SAS
GAZ
DE
BORDEAUX
(au
moins
sur
le
plan
fiscal
et
comptable).
Dans
ces
conditions,
il est
bien
évident
que
les
sommes
imputées
à
GDB
au
titre
des
contrats
de
services
pour
l'exercice
2007-
2008
ont
été
établies
par
une
répartition
réalisée
a
posteriori
des
charges
supportées
au
cours
de
cet
exercice
par
l'entreprise
jusque
là
intégrée.
Ge
n'est
évidemment
qu'au
cours
des
exercices
suivants
qu'une
facturation
sur
la
base
des
services
rendus
a
pu
être
mise
en
place.
On
notera
d’ailleurs
que
les
montants
facturés
en
2008-2009
et
2009-2010,
ainsi
que
les
montants
attendus
pour
2010-2011
et
2011-2012,
sont
cohérents
entre
eux.
On
peut
illustrer
ce
point
en
revenant
sur
trois
aspects
:la
DAGRH,
l'informatique
et
les
locaux
occupés.
e LA
DAGRH
La
chambre
met
en
avant
la
division
par
6
des
coûts
liés
à
la
DAGRH
entre
2007-2008
et
les
exercices
suivants.
I!
faut
rappeler
que
dans
l'organisation
de
l'entreprise
encore
intégrée
en
cours
d'exercice
2007/2008,
la
DAGRH
comportait
:
- le
Directeur
des
Affaires
Générales
et
des
Ressources
Humaines
(1
personne),
- le
pôle
juridique
(2
personnes),
- le
pôle
communication
(5
personnes),
- le
pôle
contentieux
du
groupe
(4
personnes),
- le
pôle
sécurité
du
groupe
(1
personne),
- l'ensemble
des
coûts
sociaux
et
syndicaux
(9
personnes),
- le
bureau
du
courrier
(3
personnes),
- le
secrétariat
de
Direction
(4
personnes),
- le
service
RH
(9
personnes),
- le
responsable
de
la
gestion
immobilière
du
site
de
Ravezies
(1
personne).
C'est
l'ensemble
des
charges
liées
au
fonctionnement
de
ces
pôles
ou
services
en
2007-2008
qui
a
été
réparti,
en
fin
d'exercice
2007-2008,
entre
la
SAEML
historique
et
la
SAS
nouvellement
créée
sur
la
base
de
clés
(approuvées
par
la
CRE)
et
critères
rendant
compte
des
activités
réalisées
en
cours
d'exercice.
Mais,
par
l'effet
même
de
la
filialisation,
cette
structure
a
été
modifiée
dès
le
23
septembre
2008.
Ainsi,
par
exemple,
le
Directeur
des
affaires
générales
et
des
ressources
humaines
(devenu
Directeur
général),
le
Pôle
contentieux,
une
partie
du
Pôle
juridique,
du
secrétariat
de
Direction,
des
coûts
sociaux
et
syndicaux
ou
du
Pôle
communication
ont
été
transférés
vers
la
SAS
GDB
(qui
a
supporté
directement
les
coûts
associés
dès
l'exercice
2008-2009).
Il
est
donc
parfaitement
logique
que,
dès
l'exercice
2008-2009,
le
volume
et
le
montant
des
facturations
à
la
SAS
GDB
au
titre
de
la
DAGRH
de
REGAZ
aient
nettement
diminué.e L'informatique Ici
encore,
toute
comparaison
entre
l'exercice
2007-2008
(répartition
de
charges
a
posteriori)
et
les
exercices
suivants
ne
peut
être
pertinente.
En
outre,
il faut
attirer
l'attention
sur
un
autre
facteur
important
de
diminution
des
coûts
entre
2007-2008
et
2009-2010.
Il
s'agit
de
l'arrivée
à
terme,
mi
2009,
de
la
tranche
ferme
du
marché
conclu,
en
2005,
entre
la
SAEML
intégrée
et
France
télécom
concernant
l'équipement
informatique
et
téléphonique
de
l'entreprise
(or,
cette
première
période
d'application
du
marché
était
celle
au
cours
de
laquelle
France
télécom
faisait
supporter
à
l'entreprise,
par
le
biais
de
la
redevance
«
R1
»,
le
financement
des
investissements
réalisés).
Au
terme
de
cette
première
tranche
contractuelle
de
4
années,
ce
marché
(dont
la
SAEML
REGAZ
est
aujourd'hui
titulaire)
est
passé
dans
une
deuxième
tranche
de
4
années
au
cours
desquelles
le
titulaire
n'acquitte
plus
que
les
redevances
«
R2
»
(entretien
et
maintenance)
et
« R3
»
(garantie
totale
et
renouvellement).
Les
coûts
supportés
par
la
SAEML
ont
donc
baissé
de
manière
substantielle,
les
refacturations
vers
la
SAS
GDB
(opérées
selon
divers
critères
usuels
:
nombres
de
postes
informatiques,
effectif)
reflétant
évidemment
cette
diminution.
e Les
locaux
occupés
ls
sont
au
nombre
de
deux
: le siège
social
place
Ravezies
et les
immeubles
à vocation
plutôt
technique
du
site
de
Bacalan.
Concernant
les
deux
sites,
le
titulaire
du
titre
d'occupation
est
la
SAEML
REGAZ
:
-
pour
le
site
de
Bacalan,
il s'agit
de
la
Convention
d'exploitation
conclue
avec
la
Ville
de
Bordeaux
en
1991
;le
loyer
initial
a
été
fixé
par
le
service
des
Domaines,
son
évolution
étant
régie
par
un
indice
contractuel
:
-
pour
le
site
de
la
Place
Ravezies,
il
s'agit
d'un
contrat
de
crédit-bail
immobilier
conclu
avec
AUXIFIP
pour
une
durée
de
12
ans
à
compter
du
30
juin
2005.
La
SAEML
REGAZ
facture
ou
refacture
à
GDB
l'occupation
de
ces
locaux.
Ici
encore,
la
comparaison
entre
l’exercice
2007-2008
et
les
exercices
suivants
ne
semble
pas
non
plus
pertinente.
En
effet,
comme
pour
les
autres
sommes
supportées
par
GDB
au
titre
des
contrats
de
services
sur
l'exercice
2007-2008,
les
«
loyers
»
imputés
à
GDB
sur
cette
période
ont
été
calculés
par
une
répartition,
a
posteriori,
des
charges
supportées
par
l'entité
intégrée
et
selon
les
surfaces
occupées.
Il
n'était
guère
possible,
à
cette
date,
d'imaginer
une
autre
méthode
d'imputation. En
revanche,
dès
l'exercice
suivant,
concernant
le
site
de
Ravezies,
une
relation
de
sous-location
a
pu
être
mise
en
place
au
titre
de
laquelle
la
SAEML
REGAZ
sous-loue
à
GDB
la
surface
occupée
par
cette
entreprise
moyennant
un
loyer
fixé
au
prix
du
marché.
Celui-ci
a
été
déterminé
selon
les
loyers
en
vigueur
dans
l'environnement
immédiat
du
site
et
indexé
sur
l'indice
du
coût
de
la
construction.
Cette
indexation
justifie
d’ailleurs
sa
diminution
au
cours
des
exercices
postérieurs,
l'indice
du
coût
de
la
construction
ayant
diminué
de
manière
importante.
En
revanche,
sur
le
site
de
Bacalan,
propriété
du
domaine
de
la
Ville
de
Bordeaux,
toute
sous-location
est
juridiquement
impossible,
la
SAEML
REGAZ
ne
pouvant
que
partager
avec
sa
filiale,
selon
une
stricte
répartition
fondée
sur
les
surfaces
occupées,
l'indemnité
d'occupation
prévue
par
la
Convention
d'exploitation
de
1991.
e
Synthèse
Au
total,
l'entreprise
entend
rappeler
que,
s'agissant
de
l'évolution
des
sommes
imputées
à
GDB
au
titre
des
contrats
de
services,
aucune
comparaison
n'est
possible
entre
l'exercice
2007-2008
et
les
exercices
postérieurs.
Le
simple
rappel
de
l'histoire
de
la
filialisation
(décidée
le
23
septembre
2008
mais
avec
un
effet
rétroactif
au
1°"
octobre
2007
sur
le
plan
comptable
et
fiscal)
permet
de
comprendre
que
l'assiette
et
la
méthode
utilisées
interdisent
toute
comparaison
utile
(sur
le
premier
exercice
: répartition
indispensable
mais
a
posteriori
de
charges
déjà
supportées
dans
le
cadre
d'une
organisation
intégrée
puis,
sur
les
exercices
suivants
:facturation
de
prestations
de
service
et
de
loyers
dans
le
cadre
d'une
nouvelle
organisation
en
Groupe).
Dès
lors,
déduire
de
l’évolution
entre
l'exercice
2007-2008
et
les
exercices
suivants
un
manque
de
fiabilité
de
la
méthode
utilisée
nous
semble
contestable.
Au
demeurant,
il
faut
constater
que
les
montants
refacturés
au
cours
des
exercices
postérieurs
sont
parfaitement
cohérents
:
réel
2008-2009:
5199
k€
/
réel
2009-2010:
4884
k€
/
budget
2010-2011:
4778k€
/
budget
2011-2012
:4520
ke.La
tendance
baissière
de
cette
évolution
confirme
d'ailleurs
la
réalité
du
travail
continu
d'affinement
du
périmètre
de
refacturation
et/ou
d'imputation
directe
de
certaines
charges
à
GDB
au
fur
et
à
mesure
de
son
autonomisation
et
traduit
la
réalité
du
dialogue
qui
existe
entre
GDB
(entreprise
client)
et
REGAZ
(sa
maison-
mère
prestataire
de
service).
Malgré
cela,
la
question
des
refacturations
au
titre
des
contrats
de
services
demeure
perçue
comme
un
enjeu
important
(car
elles
constituent
un
poste
de
charge
important
de
l'entreprise)
ce
qui
justifie
que,
parmi
les
évolutions
d'organisations
envisagées
à
court
terme,
l'objectif
d'un
pilotage
encore
plus
performant
de
ces
contrats
de
services
devra
être
pris
en
compte. L'entreprise
entend
simplement
donner
ici
une
précision
complémentaire
concernant
l'occupation
des
locaux
puisque
la
Chambre
s’est
interrogée
sur
le
prix
au
mètre
carré
du
site
de
Bacalan,
« pour
lequel
l'écart
d'à
peine
15
%
paraît
peu
justifié
comparé
à celui
du
site
de
Ravezies,
de
construction
plus
récente,
mieux
agencé
et
mieux
situé
en
termes
d accessibilité
».
Or,
l’entreprise
estime
contestable
de
comparer
:
°
d’une
part
le
coût
de
location
d’un
immeuble
de
bureaux
dans
le
quartier
de
Ravezies
qui
comporte
beaucoup
de
bureaux
avec
une
densification
forte
;
e
d’autre
part
le
coût
d’utilisation
d’un
site
industriel
dans
le
quartier
de
Bacalan
qui,
à
l'inverse,
est
peu
densifié
avec
peu
de
bureaux
;
en
outre,
il
faut
préciser
que
le
site
de
Bacalan
est
extrêmement
vaste,
l’entreprise
pouvant
y
stocker
beaucoup
de
matériel
et
de
véhicules.
5,
LE
RECOUVREMENT
DES
CRÉANCES
CLIENTS
5.1.
LE
RECOUVREMENT
AMIABLE
DES
CRÉANCES
GAZ
5.1.1.
L'efficacité
du
recouvrement
amiable
Dans
ses
observations
définitives,
la
Chambre
laisse
à penser
que
l’entreprise
ne
s’est
guère
préoccupée
de
cette
question,
ce
qui
expliquerait
la
mauvaise
efficacité
de
ses
pratiques.
Or
l’entreprise
entend,
au
contraire,
exprimer,
en
complément
des
réponses
déjà
formulées,
qu’il
s’agit
bien
de
l’une
de
ses
préoccupations
quotidiennes
surtout
en
période
de
situation
économique
difficile
et
alors
que
les
clients
font
preuve
d’une
grande
sensibilité
aux
problématiques
tarifaires.
De
fait,
si
un
service
dédié
intervient
après
une
interruption
de
fourniture
pour
impayé,
en
amont
tous
les
salariés
de
l’entreprise
impliqués
dans
la
relation
commerciale
participent
à l’activité
difficile
du
recouvrement
des
créances.
Si
le
recouvrement
amiable
n’est
pas
organisé
comme
la
Chambre
imagine
qu’il
pourrait
l’être
dans
un
modèle
abstrait
de
référence,
cela
ne
signifie
pas
pour
autant
que
l’entreprise
s’en
désintéresse
ou
ne
se
questionne
pas.
A
cet
égard,
l’entreprise
regrette
que
la
Chambre
n’ait
pas
réellement
tenu
compte
de
ses
réponses
concernant
les
pressions
importantes
que
les
pouvoirs
publics,
quels
qu’ils
soient,
font
peser
sur
les
fournisseurs
au
titre
de
la
prévention
de
la
précarité
énergétique
ou
les
contraintes
qui
pèsent
sur
elle,
qu’elles
soient
réglementaires
ou
logistiques.
Elles
sont
donc
reproduites
ci-après.Rappel
de
la
réponse
apportée
par
1 ‘entreprise
aux
observations
provisoires
[La
Chambre
visait
spécifiquement
]
le
délai
de
66
jours
qui
s'écoule,
à
Gaz
de
Bordeaux
entre
l'émission
d’une
facture
et
l'interruption
de
la
foumiture
de
gaz
(la
coupure)
à
un
client
domestique.
C'est
le
décret
n°
2008-780
du
13
août
2008
(dit
décret
«
coupure
»)
qui
fixe
le
cadencement
des
relances
pouvant
intervenir
avant
coupure.
En
son
article
1°”,
il prévoit
trois
phases
devant
être
séparées
par
14,
15
et
au
moins
20
jours.
Le
délai
total
de
49
jours
qui
en
résulte
n'est
évidemment
qu'un
délai
minimal
(le
pouvoir
réglementaire
ayant
souhaité
donner
du
temps
au
client
avant
que
n'intervienne
la
coupure).
Or
l'entreprise
a
souhaité
adopter
un
délai
plus
long
afin
d'introduire
un
peu
d'élasticité
dans
la
procédure
dans
le
but
d'éviter,
notamment,
que
des
courriers
de
relance
et
des
règlements
expédiés
le
dernier
jour
de
l’un
ou
l'autre
des
délais
ne
se
croisent
(ce
qui
ne
manquerait
pas
d'occasionner
des
réclamations).
Dans
le
même
esprit,
cette
souplesse
permet
d'éviter
qu'un
ordre
de
coupure
n'intervienne
alors
qu'un
client
a
régularisé
sa
situation,
mais
que
son
paiement
ne
soit
pas
encore
connu.
La
pratique
montre
qu'il
s'agit
là
d'une
Sage
précaution,
l'affirmation
selon
laquelle
«
en
matière
de
recouvrement,
plus
les
diligences
sont
rapides,
plus
elles
sont
efficaces
et
efficientes
»,
ne
constituant
guère,
selon
nous,
qu'une
pétition
de
principe. En
effet,
concernant
la
commercialisation
d'un
produit
« obligatoire
»
comme
le
gaz,
qui
ne
satisfait
à
aucun
désir
de
consommation
du
client
mais
lui
est
plutôt
imposé
par
la
nécessité,
l'expérience
a
permis
à
un
fournisseur
comme
GDB
de
constater
que
l'octroi
d'un
délai
légèrement
plus
long
que
le
délai
réglementaire
minimum
(mais
raisonnable)
permet,
dans
nombre
de
cas,
d'obtenir
paiement
et
de
ne
pas
mettre
en
place
une
procédure
lourde
et
brutale
de
coupure
qui
expose
chaque
partie
à
des
frais
(surtout
en
période
de
crise
économique).
Plus
généralement,
il
est
constant
que
les
fournisseurs
d'énergie
sont
très
fortement
sollicités
(par
les
services
sociaux
qu'ils
soient
étatiques
ou
locaux)
en
vue
d'organiser
des
procédures
de
prévention
des
mesures
de
coupures,
et
plus
largement
des
impayés,
en
faveur
des
clients
en
difficultés
sociales.
C'est
cette
préoccupation
qui
a
d’ailleurs
conduit
le
gouvemement
à
l'adoption
du
décret
«
coupure
».
Il
est
donc
surprenant
que
l’on
puisse
reprocher
à
un
fournisseur
historique,
dont
la
mission
s'inscrit
toujours
dans
une
tradition
de
service
public,
son
manque
«
d'agressivité
».
Enfin,
concernant
la
relance
téléphonique
(dès
lors
qu'elle
produit
surtout
son
effet
bénéfique
en
horaires
décalés),
sa
systématisation
suppose
que
soient
résolus
des
problèmes
de
moyens
et
de
droit
du
travail
(adaptation
de
l'horaire
collectif
de
référence).
En
outre,
il
faut
noter
que
l’une
des
conséquences
de
la
relance
téléphonique
peut
être
la
mise
en
œuvre
d'un
échéancier
de
paiement
aménagé
ce
qui
allonge
encore
le
délai
d'encaissement
des
sommes
facturées.
5.1.2.
Les
frais
de
relance
L'entreprise
confirme
qu’elle
a bien
pris
acte
de
l’observation
formulée
par
la
Chambre
et
qu’elle
modifiera
ses
pratiques.
5.2.
LE
RECOUVREMENT
CONTENTIEUX
DES
CRÉANCES
GAZ
5.2.1.
Les
relations
avec
les
partenaires
externes
°
Sur
le
premier
point
soulevé
par
la
Chambre
(absence
de
communication
de
l’entier
dossier
aux
prestataires),
GDB
précise
que
le
recouvrement
contentieux
débutant
après
la
résiliation
du
contrat,
le
client
débiteur
a
nécessairement
reçu
l’ensemble
des
factures
fondant
la
créance
de
l’entreprise.
Les
prestataires
externes
disposent
de
toutes
les
informations
pertinentes
leur
permettant
d’assurer
leur
mission,
principalement
le
solde
restant
dû
par
le
débiteur
(sous
la
forme
de
l’original
de
la
facture
d’arrêt
de
compte
lorsque
celle-ci
est
revenue
à l’entreprise,
d’un
duplicata,
d’un
bordereau
de
traitement
interne,
de
la
mise
en
demeure
qui
a été
délivrée,
etc.).L'expérience
montre
que
rares
sont
les
débiteurs
qui
sollicitent
des
justifications
venant
en
complément
de
celles
dont
disposent
les
prestataires
(les
créances
n’étant
généralement
contestées
ni
dans
leur
principe,
ni
dans
leur
quantum
puisque
le
non-paiement
est
essentiellement
justifié
par
des
difficultés
économiques).
Si
toutefois
une
telle
demande
est
formulée,
toutes
les
pièces
sont
fournies
par
l’entreprise.
Par
ailleurs,
l’entreprise
note
avec
satisfaction
que
la
chambre
constate
que
« les
clauses
du
contrat
sont
bien
respectées
par
le
prestataire
».
e Sur
le
second
point
(délai
de
reversement
par
l'huissier
des
sommes
recouvrées
par
voie
extra
judiciaire),
GDB
a
pris
note
de
la
recommandation
formulée
par
la
Chambre
et
se
rapprochera
de
cet
officier
ministériel. 5.2.2.
L'efficacité
de
la
procédure
de
recouvrement
contentieux
gaz
Sur
ce
point
encore,
l’entreprise
a pris
acte
de
la
suggestion
de
la
Chambre.
Elle
précise
néanmoins
que
le
partenariat
avec
ses
prestataires
est
ancien
et
qu’elle
en
est
parfaitement
satisfaite,
ceci
d’autant
que
« les
clauses
du
contrat
sont
bien
respectées
par
le
prestataire
»
(voir
point
5.2.1),
et
qu’elle
a
pu
négocier
une
dispense
de
quelconques
frais
fixes,
les
prestataires
bénéficiant
exclusivement
d’un
honoraire
de
résultat.
Concernant
les
créances
gaz,
l’entreprise
souhaite
également
rappeler
qu’elle
a
communiqué
à
la
Chambre
divers
tableaux
permettant
de
constater
que
le
taux
de
recouvrement
amiable
est
supérieur
à
65
%
sur
les
trois
derniers
exercices.
53.
LE
RECOUVREMENT
CONTENTIEUX
DES
CRÉANCES
« HORS
GAZ
»
L'entreprise
a
fait
sienne
la
recommandation
finale
de
la
Chambre
et
a
entrepris
une
étude
visant
à
reconstruire
totalement
la
chaîne
facturation/relance/recouvrement
concernant
les
créances
hors
énergie
(qui
concernent
principalement
l’activité
service).
Un
diagnostic
a identifié
clairement
les
causes
des
difficultés
parfois
rencontrées
et
relevées
par
la
Chambre
(discontinuité
ou
redondances
des
processus,
multiplicité
des
outils
informatiques,
etc.).
De
fait,
il
semble
évident
que
l’activité
ayant
connu
une
croissance
rapide
ces
dernières
années,
l’adaptation
du
dispositif
logistique
n’a
pu
se
faire
au
même
rythme.
Le
diagnostic
étant
posé,
l’entreprise
a
pu,
à
partir
d'octobre
2011,
reconstruire
la
chaîne
facturation/relance/recouvrement
« hors
gaz
»
avec
un
double
objectif
:solder
le
« stock
»
anormalement
important
de
dossiers
qui
étaient
en
attente
en
adoptant
une
politique
très
volontariste
de
relance
(notamment
en
faisant
appel
à
un
nouveau
prestataire
externe)
/ assurer
dès
l’origine
un
meilleur
suivi
des
dossiers
afin
d'éviter
la
reconstitution
d’un
tel
« stock
».
Ce
travail
a été
long
car
il a
nécessité
la
mise
au
point
de
nouvelles
procédures
et
a requis
la
participation
de
services
qui,
jusque
là,
n’étaient
pas
concernés
par
ces
problématiques.
11
commence
à
porter
ses
fruits
et
l’entreprise
entend
poursuivre
ces
efforts.5.4.
LES
IMPAYÉS
De
manière
générale,
la
Chambre
a
mis
en
cause
les
méthodes
utilisées
pour
déterminer
les
provisions
justifiées
par
les
impayés.
Or,
ici
encore,
l’entreprise
entend
rappeler
que
la
détermination
de
ces
valeurs
suppose
le
recours
à des
techniques
d’estimation
qui,
par
définition,
comportent
une
part
d’incertitude.
Elle
souhaite
ajouter
que
ces
méthodes
sont
usuelles
et
que
l’entreprise
adopte,
en
les
appliquant,
une
attitude
conforme
à la
doctrine
et
à la
réglementation
comptable
et
au
principe
de
prudence.
La
Chambre
ayant
maintenu
les
observations
qu’elle
avait
formulées
à titre
provisoire
sur
les
points
5.4.1,
5.4.2,
5.4.3.
et
5.4.4,
l’entreprise
reproduit
ci-après
les
réponses
qu’elle
avait
déjà
faites.
5.4.1.
Les
créances
provisionnées
Rappel
de
la
réponse
apportée
par
1 "entreprise
aux
observations
provisoires
La
méthode
de
dépréciation
qui
a
été
pratiquée
est
identique
à
celle
qu'appliquait
la
maison-mère
REGAZ-
BORDEAUX.
Aucune
modification
sur
les
paramètres
pris
en
compte
n'est
intervenue
à
ce
jour
dans
la
mesure
où
GDB
a
repris
l'activité
de
fourniture
de
gaz
et
l'exploite
dans
les
mêmes
conditions
qu'auparavant.
L'entreprise
entend
faire
valoir
que
la
méthode
appliquée
n'est
pas
véritablement
une
méthode
statistique
puisque
la
provision
est
calculée
en
fonction
du
rythme
de
relance
et
calée
entre
deux
cycles
de
relève
quadrimestrielle.
Elle
représente :
- pour
2007/2008
: 0,8%
du
chiffre
d’affaires
:
- pour
2008/2009
: 0,6%
du
chiffre
d'affaires
:
- pour
2009/2010
: 0,7%
du
chiffre
d'affaires.
Ces
pourcentages
demeurent
faibles
et,
tout
en
permettant
une
appréciation
prudente
du
risque
client,
restent
dans
les
standards
des
professionnels
de
l'énergie
comme
nous
l'ont
indiqué
tous
nos
actionnaires.
Au
surplus,
cette
méthode
comme
les
valeurs
retenues
ont
fait
l'objet
d'une
validation
lors
de
deux
contrôles
fiscaux
opérés
par
la
DVNI.
5.4.2.
La
provision
couvre
un
risque
non
avéré
Rappel
de
la
réponse
apportée
par
1 ’entreprise
aux
observations
provisoires
L'entreprise
conteste
l'affirmation
de
la
Chambre
selon
laquelle
elle
provisionnerait
des
créances
clients
en
ne
tenant
pas
compte
des
sommes
encaissées
en
cours
d'année.
Bien
entendu,
les
soldes
tiennent
compte
pour
chaque
client
de
la
somme
des
factures
ou
avoirs
et
de
la
somme
des
encaissements
ou
remboursements.
|| ne
peut
d'ailleurs
pas
en
être
autrement
sauf
à
postuler
qu'il
n'y
aurait
pas
de
compte
client
individuel.
Toutefois,
du
fait
des
règlements
de
masse,
il
existe
un
certain
nombre
de
règlements
pour
lesquels
les
informations
ne
permettent
pas
une
affectation
directe
et
qui
fait
l’objet
d'un
traitement
à
part.
Ces
règlements,
qui
ne
concernent
pas
forcément
des
règlements
de
factures,
peuvent
être
de
différents
ordres
:
-
des
encaissements
clients
pour
lesquels
des
recherches
approfondies
doivent
être
réalisées.
Dans
ce
cas
la
provision
pourrait
être
effectivement
réduite
dans
la
mesure
où
les
factures
concernées
sont
datées
de
plus
de
six
mois
;
-
des
encaissements
de
clients
résiliés
et
soldés,
dans
ce
cas,
les
encaissements
perçus
constituent
un
produit
exceptionnel
et
n'ont
donc
aucun
impact
sur
le
montant
de
la
provision
;
-
des
encaissements
pour
le
compte
de
tiers.
Concerne
des
encaissements
indûüment
perçus
et
devant
faire
l'objet
d'un
remboursement
en
cas
de
manifestation
du
débiteur
(exemple
des
encaissements
pour
la
société
EDF).
L'apurement
de
ces
sommes
est
réalisé
de
manière
continue
au
mois
le
mois,
mais
tant
que
le
compte
n'est
pas
justifié
dans
son
détail,
il
n'apparaît
pas
souhaitable,
sur
le
plan
de
l'appréciation
du
risque,
de
calculer
la
provision
en
déduisant
ces
sommes
non
encore
affectées.
Ces
montants
ne
sont
toutefois
pas
significatifs
et
représentent
470
K€
au
30
septembre
2010
soit
environ
3
%
de
l’encours
clients
et
seuls
sont
concernés
les
règlements
clients
qui
correspondent
à
des
créances
de
plus
de
six
mois.
!l s'agit
d'une
hypothèse
prudentielle,
permettant
d'assurer
la
fiabilité
des
comptes.
105.4.3.
Le
cantonnement
des
créances
douteuses
Rappel
de
la
réponse
apportée
par
l'entreprise
aux
observations
provisoires
Le
provisionnement
avant
démarche
contentieuse
est
effectué
en
fonction
des
factures
et
non
du
compte
client.
Dans
la
mesure
où
la
facture
n’est
pas
réglée
dans
un
certain
délai,
un
premier
provisionnement
est
effectué.
Cela
n'induit
pas
pour
autant
que
toutes
les
factures
affectées
à
un
même
client
sont
litigieuses.
La
méthode
pratiquée
porte
sur
l'ancienneté
des
factures. Le
suivi
commercial
des
comptes
clients
se
fait
à
partir
du
logiciel
commercial
GUERNICA,
même
s’il
existe
des
interfaces
entre
le
logiciel
comptable
et
le
logiciel
commercial.
Mais
le
logiciel
commercial
ignore
la
notion
de
créances
douteuses.
Certes,
une
écriture
comptable
pourrait
être
passée
en
fin
d'année
permettant
d'isoler
le
montant
des
créances
douteuses
dans
le
compte
416000,
mais
cette
écriture
n'aurait
aucune
correspondance
dans
le
logiciel
commercial.
En
conséquence,
le
rapprochement
entre
le
compte
clients
global
et
le
client
détail
deviendrait
difficile.
L'obtention
d'une
balance
client
détail
est
possible
actuellement
et
correspond
au
solde
du
compte
comptable,
et
le
cantonnement
entre
le
compte
416000
et
411000
ne
pourra
être
justifié
par
aucune
balance
client
détaillée.
Une
information
dans
l'annexe
du
montant
global
des
créances
douteuses
à
la
fin
de
l'exercice
peut
toutefois
être
faite
en
se
référant
ainsi
au
principe
comptable.
Dans
le
cadre
de
la
refonte
du
système
d'information
de
Gaz
de
Bordeaux
par
la
mise
en
place
d’un
progiciel
de
gestion
intégré,
la
création
d'un
compte
416
a
bien
été
envisagée
(au
moins
pour
y
regrouper
les
créances
des
clients
dont
l'insolvabilité
absolue
est
avérée
—
par
exemple
: liquidations
judiciaires
pour
les
professionnels).
Avant
cela,
les
coûts
informatiques
de
développement
seraient
trop
onéreux
pour
l’entreprise
au
regard
de
l'apport
peu
significatif
d’une
telle
création
pour
l'entreprise.
5.4.4
Les
créances
irrécouvrables
Rappel
de
la
réponse
apportée
par
l’entreprise
aux
observations
provisoires
L'entreprise
entend
rappeler
comme
une
évidence
que,
sur
les
trois
derniers
exercices,
les
effets
conjugués
d'une
climatologie
rude,
de
certains
mouvements
tarifaires
et
d’une
situation
économique
générale
difficile
ont
forcément
eu
un
impact
sur
le
taux
des
créances
irrécouvrables.
Celui-ci
reste
néanmoins
faible,
surtout
si
on
le
compare
aux
autres
entreprises
du
secteur
de
l'énergie
et
alors
que
le
gaz
demeure
un
produit
de
première
nécessité
dont
les
consommateurs
estiment
que
la
fourniture
relève
du
service
public
:
- pour
2007/2008
:0,16%
du
chiffre
d’affaires
;
- pour
2008/2009
:0,19%
du
chiffre
d'affaires
;
- pour
2009/2010
:0,27%
du
chiffre
d'affaires.
Il va
néanmoins
de
soi
que
l'entreprise
reste
attentive
à
cette
question
et
ne
l'a
nullement
délaissée.
Il faut
ajouter
que
le
suivi
des
créances
irrécouvrables
ne
s'arrête
pas
avec
la
constatation
informatique
(principalement)
des
contrats
résiliés
de
plus
de
deux
ans.
En
effet,
dans
notre
procédure,
les
contrats
résiliés
intègrent
le
fichier
des
dossiers
transmis
au
service
contentieux
qui
poursuit
les
recherches
malgré
la
constatation
informatique
de
créances
irrécouvrables.
Ces
dossiers
sont
traités
jusqu'à
l'obtention
d'un
certificat
d'irrécouvrabilité.
Il
n'y
a
donc
pas
de
délaissement
du
recouvrement
de
la
créance
client
et
tous
les
moyens
sont
mis
en
place
pour
recouvrer
celles-ci.
Dès
lors,
les
pertes
constatées
et
citées
doivent
être
rapprochées
des
encaissements
des
produits
exceptionnels
liés
aux
non-valeurs
(encaissements
sur
des
créances
clients
qui
ont
préalablement
fait
l'objet
d'une
écriture
informatique
pour
irrécouvrabillité).
116.
LE
DÉLAI
DE
PAIEMENT
DES
FOURNISSEURS
L’entreprise
note
que
la
Chambre
a pu
constater
une
amélioration
du
délai
de
paiement
des
fournisseurs
hors
gaz
et
entend
naturellement
poursuivre
son
effort
en
ce
sens.
7.
LA
TARIFICATION
7.1.
LA
NON
REFACTURATION
AUX
CLIENTS
DES
FRAIS
DE
COUPURE
L'entreprise
a d’ores
et
déjà
pris
la
décision
de
refacturer
les
frais
de
coupure
facturés
par
le
GRD.
Si
celle-
ci
n’a
pas
encore
été
mise
en
œuvre,
c’est
en
raison
de
la
nécessité
de
modifier
le
système
d’information.
Or,
la
perspective
de
modifier
profondément
celui-ci
en
mettant
en
place
un
progiciel
de
gestion
intégré
a
justifié
que
ce
type
d’évolution
soit
un
petit
peu
différé
dans
le
temps.
Si
un
tel
progiciel
est
mis
en
œuvre,
il
intégrera
la
refacturation
systématique
de
ces
frais
de
coupure
(pour
tous
les
GRD).
S’il
ne
peut
être
mis
en
œuvre,
le
système
actuel
sera
modifié
pour
intégrer
cette
fonctionnalité.
Cette
question
sera
réglée
au
cours
de
l’exercice
2011-2012.
7.2.
LE
RISQUE
DE
NON
RECOUVREMENT
ASSURÉ
PAR
GAZ
DE
BORDEAUX
La
Chambre
s’est
interrogée
sur
le
possible
report
vers
les
GRD
du
risque
de
non
recouvrement
concernant
la
part
acheminement
des
tarifs
du
gaz
naturel.
Concernant
ce
point,
qui
soulève
des
questions
juridiques
complexes,
dans
sa
réponse
aux
observations
provisoires
(reproduites
ci-après),
l’entreprise
a
démontré
qu’un
tel
report
était
impossible
en
raison
de
la
législation
actuelle,
de
la
pratique
décisionnelle
du
CORDIS
(Comité
de
Règlement
des
Différends
et
des
Sanctions
institué
auprès
de
la
Commission
de
régulation
de
l’Energie
- CRE)
et
des
modèles
de
contrats
d’acheminement
en
vigueur
(élaborés
dans
le
respect
des
procédures
définies
par
le
Groupe
de
Travail
gaz
2007
également
institué
auprès
de
la
CRE).
Il
va
de
soi
que
cette
problématique
ne
dépend
nullement
de
la
volonté
de
l’entreprise,
celle-ci
se
conformant
simplement
aux
pratiques
imposées
par
le
droit
positif.
12Rappel
de
la
réponse
apportée
par
| ’entreprise
aux
observations
provisoires
Sur
cette
question,
GDB
entend
renvoyer
à
la
décision
du
Comité
de
règlement
des
Différends
et
des
sanctions
(CORDIS)
de
la
Commission
de
régulation
de
l'énergie
(CRE)
du
22
octobre
2010.
Dans
cette
affaire
opposant
ERDF
à
Direct
Energie
(fournisseur
d'électricité
nouvel
entrant
sur
le
marché),
le
CORDIS
a
estimé
que,
pour
reverser
au
gestionnaire
de
réseau
les
sommes
dues
au
titre
de
l'utilisation
du
réseau,
le
fournisseur
devait
les
avoir
préalablement
récupérées
auprès
du
client
final.
1!
a
invité
ERDF
à
modifier
son
contrat
de
gestionnaire
de
réseau
en
ce
sens.
La
tentation
pourrait
être
grande
de
raisonner
par
voie
d’analogie
et
de
considérer
que
ce
qu'a
pu
décider
le
CORDIS
dans
cette
affaire
particulière
vaut
pour
l'ensemble
des
relations
GRD/fournisseurs,
tant
dans
le
domaine
du
gaz
que
dans
celui
de
l'électricité.
Or,
nous
ne
le
pensons
pas
pour
diverses
raisons.
- Si
l'article
5,
1,
3°"
alinéa
du
décret
n°
2001-365
du
26
avril
2001
dispose
que
« le
fournisseur
reverse
au
gestionnaire
de
réseau
des
sommes
qu'il
a
perçues
au
titre
de
l'utilisation
de
ce
réseau
»,
ce
texte
ne
concerne
que
l'électricité.
Son
équivalent
dans
le
domaine
gazier,
le
décret
n°
2005-22
du
11
janvier
2005,
adopte
une
formulation
bien
plus
générale
et
ne
reprend
pas
l'expression
selon
laquelle
le
fournisseur
«
reverse
»
des
sommes
au
GRD.
Ce
constat
nous
semble
permettre
de
répondre,
à
lui
seul,
à
l'observation
formulée
par
la
Chambre.
-
Par
ailleurs,
dans
la
décision
du
CORDIS
citée,
l'un
des
motif
principaux
justifiant
que
les
impayés
relatifs
à
l'acheminement
puissent
rester
à
la
charge
du
gestionnaire
de
réseau
est
fondé
sur
la
nécessité
de
traiter
de
la
même
manière
les
situations
dans
lesquelles
le
client
a
conclu
un
contrat
unique
avec
un
fournisseur
d'électricité
et
celle
dans
lesquelles
le
client
a
conclu
séparément
un
contrat
CARD
(Contrat
d'Accès
au
Réseau
public
de
Distribution)
et
un
contrat
d'achat
d'électricité
avec
un
fournisseur.
Jusqu'à
la
décision
du
CORDIS
:
-
dans
le
premier
cas,
le
fournisseur
refacturait
l'acheminement
(tarif
« TURPE
»)
et
assumait
le
risque
d'impayé
concernant
ce
poste
de
facturation
;
-
dans
le
second
cas,
l'acheminement
est
facturé
directement
par
ERDF
qui
assume
le
risque
d'impayé
concernant
cette
prestation,
le
fournisseur
n'assumant
le
risque
d'impayé
que
relativement
à
l'électricité
fournie.
Or,
c'est
précisément
à
cette
différence
de
traitement
que
le
CORDIS
a
souhaité
mettre
fin
en
statuant
ainsi
(pages
8
et
9
de
la
décision)
:
«
Si
en
elles-mêmes,
les
situations
juridiques
issues
du
contrat
unique
et
du
contrat
CARD
sont
différentes,
le
contrat
unique
n'a
pas
pour
objet
et
ne
pourrait
avoir
pour
effet
de
modifier
les
responsabilités
respectives
du
gestionnaire
de
réseau,
du
fournisseur
et
du
client
final,
telles
qu'elles
découlent
de
la
loi
et
des
textes
pris
pour
son
application.
Il
en
résulte
que
les
droits
et
obligations
du
gestionnaire
de
réseau
à
l'égard
du
fournisseur
ne
peuvent,
sous
couvert
de
la
mission
confiée
au
foumisseur
auprès
du
client
dans
le
cadre
de
la
conclusion
d'un
contrat
unique,
être
aménagés
de
telle
sorte
qu'ils
aboutiraient
à
faire
supporter
au
seul
fournisseur
l'intégralité
d'un
risque
qui
s'attache
à
l'exercice
par
le
gestionnaire
de
sa
mission
de
service
public
».
Or,
il
ne
peut
exister
en
gaz
une
différence
de
traitement
semblable
car
le
client
ne
règle
jamais
lui-même
directement
au
GRD
le
coût
d'accès
et
d'utilisation
du
réseau
public
de
distribution.
Celui-ci
est
toujours
acquitté
par
le
fournisseur
qui
le
facture
au
client
comme
une
composante
de
son
tarif
réglementé
ou
de
son
prix
de
marché.
Plus
simplement,
il
n'existe
pas
dans
le
schéma
contractuel
gazier,
de
contrat
équivalent
au
contrat
CARD,
spécifique
à
l'électricité.
Lorsque
le
client
signe
un
contrat
direct
de
livraison
(CLD)
avec
un
GRD
gaz,
celui-ci
concerne
simplement
la
mise
à
disposition
d’un
poste
de
livraison
spécifique
ainsi
que
des
prestations
techniques
(télé-relève,
pression
de
livraison)
mais
en
aucun
cas
le
paiement
de
la
redevance
d'acheminement.
On
comprend
dès
lors
que
toute
analogie
est
impossible
entre
la
situation
visée
par
la
décision
du
CORDIS
et
le
domaine
gazier,
le
fournisseur
portant
en
toute
occasion
le
risque
d'impayé
concernant
la
prestation
d'acheminement.
Il faut
donc
admettre
que
celle-ci
est
un
élément
parmi
d'autres
(comme
l'achat
gaz,
le
transport
ou
le
stockage)
d'un
tarif
ou
d'un
prix
global
sur
lequel
pèse
le
risque
d'impayé
sans
que
l’on
puisse
juridiquement
distinguer
entre
ses
composantes.
Il
n'en
reste
pas
moins
que
l'entreprise
demeure
attentive
à
toutes
les
décisions
ou
orientations
de
la
CRE
allant
dans
le
sens
d'une
plus
grande
autonomisation
de
la
relation
contractuelle
que
chaque
intervenant
de
la
chaîne
gazière
noue
avec
le
client
final.
13;
7.3.
LA
STRUCTURE
TARIFAIRE
Sur
ce
point,
la
Chambre
évoque
la
problématique
de
la
répartition
des
coûts
supportés
par
l’entreprise
entre
la
part
fixe
(l’abonnement)
de
ses
tarifs
de
vente
et
le
prix
du
kWh.
Toutefois,
l’entreprise
souhaite
apporter
trois
précisions
:
P
pp
P
-
Selon
nous,
les
éléments
de
calculs
figurant
dans
les
observations
de
la
Chambre
restent
fondés
sur des
éléments
très
généraux
et
théoriques
; pour
être
vérifiés,
ils
devraient
être
affinés
à l’aide
de
données
concrètes
(prises
en
comptes
des
coûts
d’achat
réels
par
périodes,
répartition
des
ventes
par
tarifs
et
profils
de
consommation,
climatologie,
etc.)
:
-
l’entreprise
note
qu’elle
devra
intégrer
dans
ses
réflexions
des
évolutions
de
structure
tarifaire
visant
à
corréler,
comme
le
sous-tend
le
décret
du
18
décembre
2009,
le
niveau
de
ses
abonnements
à
l’ensemble
des
frais
fixes
qu’elle
supporte.
Elle
entend
toutefois
rappeler
qu’il
s’agit
là
d’une
évolution
difficile
à
mettre
en
œuvre
dès
lors
que
cette
question
est
particulièrement
sensible
pour
les
consommateurs
comme
la
Chambre
a elle-même
pu
le
noter.
-
de
manière
générale,
l’entreprise
souhaite
rappeler
que
ses
tarifs
réglementés
sont
fixés
dans
un
cadre
précis
(arrêté
du
31
décembre
2007
puis
décret
n°
2009-1603
du
18
décembre
2009)
et
ont
toujours
fait
l’objet
d’avis
favorables
de
la
Commission
de
régulation
de
l’Energie
et
de
décisions
ministérielles
(tacites
ou
explicites)
d’approbation
;
8.
LA
STRATÉGIE
L’entreprise
n’a
pas
de
remarque
particulière
à formuler
concernant
les
observations
de
la
Chambre
sur
ce
point
étant
précisé
qu’elle
entend
poursuivre
sa
réflexion
en
matière
de
diversification.
Son
plan
de
progrès
quinquennal
doit
arrêter
les
principaux
axes
et
modalités
de
cette
diversification,
celle-ci
devant
procurer
à
l’entreprise
des
ressources
compensant
le
ralentissement
prévisible,
à
moyen
terme,
de
l’activité
gazière
sur
la
zone
historique
(concurrence
d’autres
énergies,
notamment
renouvelables,
sensibilité
des
clients
aux
économies
d’énergie
et
diminution
corrélative
des
consommations
unitaires).
9.
L’ANALYSE
FINANCIÈRE
Concernant
cette
analyse,
la
Chambre
évoque
principalement
la
situation
du
Groupe.
Gaz
de
Bordeaux,
simple
filiale,
entend
donc
renvoyer
aux
réponses
formulées
par
sa
société-mère,
la
SAEML
REGAZ-
BORDEAUX,
au
nom
du
Groupe.
Seul
le
dernier
paragraphe
justifie
une
réponse
spécifique
:
- qualifié
d’erratique
par
la
Chambre,
le
chiffre
d’affaires
de
l’entreprise
nous
semble
plutôt
avoir
évolué,
au
cours
des
trois
derniers
exercices
(226
ME,
257
ME
et
228
ME),
selon
des
éléments
objectifs
précis
:climatologie
et
mouvements
tarifaires
(fixés
par
les
pouvoirs
publics
dans
un
cadre
strict
et
reflétant
l’évolution
des
conditions
d’approvisionnement
elles-mêmes
indexées
sur
un
marché
pétrolier
parfois
volatile)
;
- par
ailleurs,
concernant
la
marge
gaz,
il
faut
rappeler
qu’une
bonne
partie
de
celle-ci
est
déterminée
par
les
pouvoirs
publics
dans
le
cadre
du
contrôle
de
la
couverture
des
coûts
(art.
4
du
décret
n°
2009-1603
du
18
décembre
2009)
; il
est
en
outre
constant
que
l’activité
de
fourniture
d’énergie
est
une
activité
ne
dégageant
que
des
marges
faibles
(comme
tous
les
opérateurs,
notamment
les
nouveaux
entrants,
ont
pu
le
mesurer)
; c’est
d’ailleurs
ce
qui
justifie
la
politique
de
diversification
de
ses
activités
engagée
par
GDB.
14