Arrêté - Préfecture - Gironde - Conclusions Grignols

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Conclusions Grignols Document publié le Mardi 28 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Conclusions Grignols)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies, Département de la GIRONDE

Commune de GRIGNOLS

...

ENQUÊTE PUBLIQUE

N° E24000016/33

du 8 avril 2024 au 7 mai 2024

Concernant "un projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur le territoire de la commune de Grignols".

Demande d’un permis de construire déposée par la société PHOTOSOL DEVELOPPEMENT pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque au lieu-dit "à Pauly".

CONCLUSIONS et AVIS

Commissaire enquêteur : Lawrence Bulgheresi-DescuilhesENQUÊTE PUBLIQUE N° E24000016/33 Concernant "un projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur le territoire de la commune de Grignols"° Demande d’un permis de construire déposée par la société PHOTOSOL DEVELOPPEMENT pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Grignols "à Pauly". AVIS & CONCLUSIONS

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1 – GENERALITES SUR L'ENQUETE PUBLIQUE

1- LA COMMUNE

Grignols est une commune du sud de la Gironde, de 1200 habitants, mitoyenne du Lot-et-Garonne. Elle se trouve à 85 km de Bordeaux, et à 27 km de Langon, chef-lieu d'arrondissement. La commune fait partie de la Communauté de Communes du Bazadais, d'une superficie de 605,70 km², comprenant 31 communes et hébergeant 15 800 hab. (2019).

Cette commune est couverte par le SRADDET Nouvelle Aquitaine et le SCoT Sud Gironde (Schéma de Cohérence Territoriale) approuvé le 18 février 2020 qui comprend 186 communes pour un total de 127 895 habitants (INSEE 2019). Le projet de PCAET du Sud Gironde a été arrêté à l'unanimité le 11 septembre 2023 par le Syndicat mixte du Sud Gironde.

La commune est également couverte par un PLU approuvé le 26 mars 2013 et modifié en juillet 2018 mais il est à noter que le PLUi de la CDC du Bazadais a été arrêté, à l'unanimité, le 28 février 2023 mais n’est pas encore opposable à la date de la fin de l’enquête.

2- L'OBJET DE L'ENQUETE

L'enquête publique a pour objet d’informer et de recueillir les observations du public concernant "un permis de construire pour un projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur le territoire de la commune de Grignols".

- L'autorité organisatrice de l’enquête est la Préfecture de la Gironde D.D.T.M./S.P.E.. - Le demandeur est la société PHOTOSOL DEVELOPPEMENT, 40-42 rue La Boétie 75008 Paris, représentée par Messieurs Abdelaziz Lamhamdi Responsable Développement régions Nord, Ile de France, Grand Est et Benoît Calmès Responsable Régional du développement. Photosol se présente comme un producteur d’électricité spécialisé dans les grandes installations de centrales au sol ou ombrières. En 2021, Photosol indique disposer de l’un des plus gros portefeuilles de centrales françaises en exploitation et/ou en construction. En 2023 son chiffre d'affaires serait de 49 millions. La société exploite une quarantaine de centrales abritant une exploitation agricole. Photosol revendique sur son site une production de 400 MWc en exploitation. En Gironde elle gère 2 centrales : Louchats 12 MWc et Les Eglisottes (8 MWc) et à proximité : Ychoux (40) de 43 MWc. - Le siège de l'enquête est fixé à la Mairie de Grignols.

La société PHOTOSOL, qui bénéficie d'une promesse de bail signée en octobre 2019, prorogée en juillet 2023, a déposé une demande de permis de construire (n° 03319522P002) le 4 février 2022 pour l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol sur d’anciennes pâtures (jusqu’en 1995), transformées en exploitation sylvicole de peupliers qui ont fait l'objet d'une coupe en 2020. La notification du délai d’instruction du permis de construire est en date du 5 mars 2022.

Le permis de construire porte sur 35,7 ha, le projet de parc photovoltaïque correspond à une surface clôturée de 25,9 ha et à une puissance d’environ 33 MWc soit 1 280 panneaux couvrant 14,7 ha. Les surfaces bâties : postes transformateurs, de livraison, locaux techniques etc… représentent 216,45 m². Avec ses 33 MWc installés, la centrale photovoltaïque d’"à Pauly" produirait environ 42 GWh chaque année (4800 kw/h), soit l’équivalent de la consommation électrique de 8 500 foyers/an hors chauffage (+/- 18 900 personnes). Cela représenterait l’équivalent de la consommation de la CDC du Bazadais. Le projet est accompagné par une volonté d'agrovoltaïque qui permettrait à un éleveur local d’élargir son troupeau et d’élargir ses activités notamment en lien avec son projet de production de fromage.

3- LE CADRE JURIDIQUE

Le fondement juridique de la présente enquête repose sur le Code de l’Urbanisme, le Code de l’Environnement, le Code de l’Energie et :

- la décision N° E24000016/33 du 5 mars 2024 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux me désignant comme commissaire enquêteur et Monsieur Pierre Pelloux comme suppléant,ENQUÊTE PUBLIQUE N° E24000016/33 Concernant "un projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur le territoire de la commune de Grignols"° Demande d’un permis de construire déposée par la société PHOTOSOL DEVELOPPEMENT pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Grignols "à Pauly". AVIS & CONCLUSIONS

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- l’arrêté préfectoral du 11 mars 2024 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique sur la commune de Grignols pour le projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol.

4- L'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE

La consultation s’est déroulée sans aucun incident sur une période de 30 jours, aux heures d'ouverture de la Mairie, (et même au-delà la Mairie fermant à 17h) conformément à l'arrêté du 11 mars 2024. Les permanences ont eu lieu les : lundi 8 avril de 13 h 30 à 17 h 30, lundi 22 avril de 10 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 15 h 30, mardi 30 avril de 13 h 30 à 17 h 30 et mardi 7 mai de 13 h 30 à 17 h 30.

5- L'INFORMATION DU PUBLIC

Les mesures de publicité et d’affichage ont été réalisées dans les conditions décrites dans le rapport : - un affichage sur le site constaté, à trois reprises, par un commissaire de justice, - un affichage de l’avis d’enquête sur la porte de la Mairie et sur le panneau tactile d’affichage extérieur ainsi que sur le site internet de la commune,

- la diffusion par l’intermédiaire de deux quotidiens régionaux 15 jours avant l'enquête et dans les 8 jours après le début.

Chacun pouvait prendre connaissance du dossier sur place qui était, par ailleurs, consultable par internet à l’adresse http://www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications-legales, rubrique Enquêtes publiques. Les observations pouvaient être déposées dans le registre ou transmises soit par courrier à l’adresse de la Mairie, soit par courriel à l’adresse : ddtm-spe2@gironde.gouv.fr en veillant à identifier l’objet de l’enquête. Le registre d'enquête ouvert par Madame le Maire, paraphé par mes soins a été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête et clos le 10 mai à l'issue de l'enquête.

6- LE DOSSIER

Le commissaire enquêteur considère que la composition du dossier soumis à l'enquête publique était complet et conforme aux dispositions réglementaires en la matière et dans l'ensemble d’une lecture aisée.

7- L'EXAMEN CONJOINT

Une réunion le 20 mars a été organisé avec Madame le Maire, Monsieur Chaminade premier adjoint et Madame Bécot, Secrétaire Générale, de façon à recueillir le sentiment de la commune. A l'occasion de cet entretien Madame le Maire m'a fait un historique de ce dossier initié en 2019 et m'a confirmé l'intérêt de la commune pour ce projet. A la suite de cet entretien nous ont rejoint Messieurs A. Lamhamdi et B.Calmés de Photosol ainsi que Monsieur Ancla du BET Artifex. La société Photosol a remis, pour information, aux participants un document de présentation d'une quarantaine de pages actualisant les données contenues dans le dossier déposé pour le PC. J'ai posé quelques questions sur le projet, son intérêt, sa production… et j'ai tenu à informer le maître d'ouvrage sur le risque d'opposabilité à venir du PLUi arrêté par la CDC ainsi que sur le PCAET du Sud Gironde. Le maître d'ouvrage m'a confirmé que le dossier datait de 2021 et que seul le document "réponses à la MRAe" avait été mis à jour en mars 2023. Comme suite à mes demandes j'ai reçu par mail le 29 mars des éléments complémentaires à savoir : notification du délai d'instruction, promesse de bail et prorogation, attestation de donation, plans concernant les habitats naturels et des explications sur les éventuels raccordements électriques possibles, engagements envers le jeune agriculteur….

8- LES AVIS DE LA MRAE, DU SDIS, DE LA COMMUNE ET LES REPONSES DU PETITIONNAIRE 8-1 La MRAe

Dans le cadre de l’instruction du permis de construire, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine a été consultée.

Son avis du 9 septembre 2022 :

- insiste sur la nécessité de réaliser des sondages pédologiques afin de recenser les zones humides, - estime que niveau d’enjeu « modéré » retenu pour les trois habitats naturels reconnus, apparaît sous-ENQUÊTE PUBLIQUE N° E24000016/33 Concernant "un projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur le territoire de la commune de Grignols"° Demande d’un permis de construire déposée par la société PHOTOSOL DEVELOPPEMENT pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Grignols "à Pauly". AVIS & CONCLUSIONS

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estimé,

- recommande de développer la justification des dates d’inventaires de terrain pour la faune, en particulier pour les amphibiens et les chiroptères,

- recommande au maître d’ouvrage de mettre en œuvre des mesures concernant la gestion des eaux pluviales,

- recommande de mieux justifier le choix du site du projet au regard des orientations nationales et locales pour l’implantation des parcs photovoltaïques. Et souhaite que le dossier soit complété par des éléments sur la qualité des terrains pour une activité agricole ou sylvicole,

- encourage le maître d’ouvrage à poursuivre la concrétisation d’un couplage de son projet photovoltaïque avec une activité agricole significative et assurée pendant toute la durée d’exploitation du parc photovoltaïque.

Le maître d'ouvrage par l'intermédiaire du BET Artifex a répondu aux remarques de la MRAe dans un document de mars 2023 d'une trentaine de pages complété par des annexes (détails des sondages pédologiques complémentaires réalisés, observations et analyses).

Vu l'ancienneté de l'avis -septembre 2022- il ne peut faire référence à la loi APER (relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables) du 10 mars 2023 sur l'agrivoltaïsme de toute manière postérieure au dépôt du PC.

8-2 SDIS

Le SDIS a émis un avis favorable, sous réserve que le porteur de projet prenne en compte ses observations. La réponse du maître d'ouvrage est contenue dans le permis de construire. 8-3 Mairie

Le Conseil municipal a donné un avis favorable le 4 octobre 2022 sur le projet de permis de construire et le 13 juillet 2023 sur la cession du chemin rural n° 39 qui traverse l'emprise du projet au profit du propriétaire ainsi que l'autorisation de dévier le chemin n° 40 étant précisé que les travaux et l'entretien seront à la charge du pétitionnaire.

9- LA PARTICIPATION DU PUBLIC

9-1 Analyse quantitative

Au cours des quatre permanences, j'ai reçu :

6 visites : 4 personnes lors de seconde permanence, 1 lors de la troisième et 1 lors de la dernière. 6 courriels par l'intermédiaire de l'adresse internet : ddtm-spe2@gironde.gouv.fr 5 observations ont été consignées sur le registre plus une demande de renseignements. Le projet a été initié il y a plus de quatre ans cela explique-t-il l’absence de curiosité ? Est-ce que le site à l'abandon, très éloigné du bourg, n'intéresse pas les grignolais? 9-2 Analyse qualitative

Les observations sur le registre portent en majorité sur l’existence ou la proximité du projet par rapport au voisinage et la gêne que le projet procurerait :

-une est carrément opposée,

-une émet des réserves,

-la troisième souhaite des changements sur l'emplacement d'une clôture, -une est favorable : il s'agit de l'agriculteur qui assurerait l'agro-pastoralisme. -une dernière observation fait état d'un manque d'information (absence de réunion publique). Les avis adressés par mail, très généralistes, sont : un opposé à la création du parc et cinq favorables. Concernant les avis favorables, les principales observations sont une adhésion aux énergies renouvelables, à l'emploi, à l'intérêt d'installer un exploitant agricole et à une source de revenus pour la commune.

Un procès-verbal de synthèse complété par une demande d’informations complémentaires de la part du commissaire enquêteur a été remis à Messieurs Lamhamdi et Calmès, représentants de Photosol le 14 mai 2024. Le mémoire en réponse m'a été adressé par courriel le 16 mai.ENQUÊTE PUBLIQUE N° E24000016/33 Concernant "un projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur le territoire de la commune de Grignols"° Demande d’un permis de construire déposée par la société PHOTOSOL DEVELOPPEMENT pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Grignols "à Pauly". AVIS & CONCLUSIONS

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2 – CONCLUSION ET AVIS MOTIVE

Après avoir

- constaté le niveau d’information à destination du public,

- pris possession et connaissance du dossier d’enquête et noté sa complétude, - rencontré et interrogé Madame le Maire, la DDTM, la CDC et le Maître d'ouvrage, - assuré quatre permanences, et vérifié lors de chacune d’elle l’intégralité du dossier et l'affichage, - permis au public de s’exprimer et d’obtenir toutes les précisions et explications complémentaires, - remis au maître d'ouvrage le P-V de synthèse le 14 mai 2024 et reçu par mail le 16 mai son mémoire en réponse,

mon avis se fonde sur les points suivants :

1. Sur le déroulement de l'enquête publique

-J'estime que les actions de communication réalisées à l'égard du public, constituaient une réponse conforme au cadre légal et que, par leurs nombres et leurs horaires, les permanences arrêtées permettaient au public de me rencontrer sans difficulté, que la publicité par affichage a été apposée dans les délais et maintenue pendant toute la durée de l’enquête publique, que la publicité dans les journaux a été effectuée conformément à la réglementation.

-Je considère que les conditions matérielles offertes par la Mairie étaient très satisfaisantes et permettaient un déroulement des permanences dans de bonnes conditions et que le dossier ainsi que le registre papier relatifs à l’enquête publique ont été mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture au public des bureaux de la Mairie et que ce même dossier était consultable et téléchargeable en ligne.

J'ai tenu, comme prévu dans l’arrêté d’organisation de l’enquête 4 permanences en présentiel et aucun incident de nature à perturber le bon déroulement de l’enquête n'a été relevé.

2. Sur le dossier de permis de construire et le PLU

-J'estime que la composition des dossiers soumis à l'enquête était globalement conforme aux dispositions réglementaires. On peut cependant regretter qu'il n'y ait pas eu de mise à jour. -Je note que le maître d'ouvrage indique dans sa réponse au PV de synthèse qu'il s'agit d'une volonté de bien distinguer les éléments initialement déposés des compléments apportés ultérieurement. - Néanmoins je note que la demande de permis de construire présentée est conforme au PLU actuel de Grignols qui permet le projet en zone A et N au titre de l'intérêt collectif mais que cela risque de ne plus être le cas avec le PLUi de la CDC qui a été arrêté et devrait être opposable après la fin de l'enquête.

3. Sur l'intérêt du projet

- J'observe que ce projet pourrait permettre de produire environ 42 GWh chaque année (4800 kw/h), soit l’équivalent de la consommation électrique de 8 500 foyers/an hors chauffage (plus de 18 900 personnes) et qu'il correspond au souhait de développer une énergie renouvelable. Cela représenterait l’équivalent de la consommation hors chauffage de la communauté de communes du Bazadais et permettrait d'économiser des émissions de CO² qui selon Photosol seraient de l'ordre de 20533 teqCO²/an. Pour mémoire l'objectif de puissance photovoltaïque installée retenu par le SRADDET est de 8 500 MW en 2030 (x 2,5 par rapport à 2020) et de 12 500 MW en 2050 (x 4 par rapport à 2020). Ce projet s'inscrit dans le contexte national de lutte contre le changement climatique et limiterait la production de gaz à effet de serre.

- Je note que le conseil municipal est favorable à ce projet et que la commune, la CDC et le département percevraient des redevances (à savoir 16 700 euros par an pour Grignols, 44 500 euros par an pour la CDC du Bazadais et 29 200 euros par an pour le département selon l'estimation de Photosol). - Je note, en revanche, que Photosol maintient des panneaux d'origine asiatique pour des raisons financières et de manque de production européenne alors que des panneaux européens permettraient un meilleur résultat en termes d'économie d'émissions de CO².ENQUÊTE PUBLIQUE N° E24000016/33 Concernant "un projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur le territoire de la commune de Grignols"° Demande d’un permis de construire déposée par la société PHOTOSOL DEVELOPPEMENT pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Grignols "à Pauly". AVIS & CONCLUSIONS

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4. Sur l'emplacement :

Je relève :

-que ce terrain, en friche, situé à environ 2,5 kms du bourg, n'est concerné ni par un site Natura 2000 ni par une ZNIEFF ni par le Parc Naturel Régional des Landes Gascogne, et n'est plus cultivé et que le propriétaire n'est pas un exploitant agricole.

La zone de projet fût pâturée, jusque dans les années 1995, date à laquelle l’activité agricole s’est éteinte. Des peupliers avaient été plantés, afin de ne pas laisser ce secteur s’enfricher mais ils ont été coupés et valorisés en 2020, les robiniers faux acacias en 2021.

Ce qui est cohérent avec le rapport de présentation du PLUi de la CDC du Bazadais : "A noter que depuis 1970, le nombre d’exploitations agricoles a fortement diminué sur la communauté de communes. En effet, on dénombrait 1 200 sièges d’exploitations sur le territoire en 1970 et 230 en 2010. Ce nombre a donc été divisé par 5 en 40 ans. On observe une perte d’environ 300 exploitations entre chaque recensement jusqu’en 2000, cette perte est plus faible entre 2000 et 2010, mais le nombre d’exploitation l’est aussi (on observe une diminution de 40% des sièges d’exploitation sur cette période). -que le projet, selon les réponses du maître d'ouvrage faites à la MRAe, n’aurait pas d’impact important sur des espèces ou des milieux naturels sensibles.

-que les impacts du chantier sur les habitats naturels, la flore et la faune seraient limités par des mesures de réduction concernant le choix de la période des travaux.

-que le porteur de projet dans sa réponse au PV s'engage à prolonger si nécessaire le suivi écologique au-delà des 11 premières années,

-en revanche que Photosol fait le choix d'une compensation de la zone humide, identifiée sur le site (environ 5,75 ha), pour privilégier "la puissance du projet déployée sur ces zones humides qui représente environ 5,5MWc (sur 32,7MWc au total), soit environ 17% de la puissance totale du projet ou encore la consommation de 3400 foyers (hors chauffage)".

5. Sur la réversibilité

La remise en état du site se ferait à l’expiration de l'emphytéose, d'une durée de 22 ans prorogeable deux fois pour une durée de 10 ans (soit 42 ans au maximum), ou bien dans toutes circonstances mettant fin au bail par anticipation.

6. Sur le pastoralisme

Le projet ne correspond pas à un "agrivoltaisme " au sens de la loi APER, publiée de toute manière, postérieurement au dépôt du PC.

-Je considère néanmoins que le projet mis en en place avec un éleveur de moutons qui a un besoin de pâturage n'est pas sans intérêt. Il s'agit plutôt d'une sorte d' "écopastoralisme photovoltaïque". Pour mémoire, l’éleveur avec qui Photosol a signé un engagement de mise à disposition gratuite plus rémunération est, depuis 2020 Cotisant Solidaire (statut juridique), et depuis avril 2024 dispose du statut de jeune agriculteur. Sa problématique majeure est le manque de surfaces de pâturage. Il bénéficie aujourd’hui de 17,6 ha de superficie agricole utilisée (SAU) en location sur les communes de Grignols et Cours-les-Bains. Cette convention avec Photosol lui permettrait de disposer d’environ 27 ha de plus (15 ha pour le pâturage et 12 ha pour le fauchage) et d'atteindre son objectif d' un troupeau de 150 brebis. Il souhaite développer la fabrication de fromages à la ferme qu'il vendrait en direct. -Je note que Photosol dans sa réponse au PV de synthèse indique prévoir un inter rang de 2 m au lieu de 1.80 entre les rangées de panneaux et relever ceux-ci de façon à améliorer le pâturage ce qui par ailleurs rendrait le projet compatible avec la loi ZAN ( non comptabilisation dans la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers) et que les sols gonflants en hiver/séchants en été ne seraient pas les meilleurs en termes de culture.

7. Sur le paysage

J'estime qu'il y aura un impact sur le paysage. De simples haies ne suffiront pas à "cacher le projet". Certes le pétitionnaire indique que le plan simple de gestion (PSG) prévoit, à certains endroits la plantation de pins maritimes mais cela devrait être étendu à toutes les vues et des plantations de hautesENQUÊTE PUBLIQUE N° E24000016/33 Concernant "un projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur le territoire de la commune de Grignols"° Demande d’un permis de construire déposée par la société PHOTOSOL DEVELOPPEMENT pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Grignols "à Pauly". AVIS & CONCLUSIONS

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tiges seront nécessaires.

-Je note que le porteur de projet dans sa réponse s'engage à densifier la strate arborée en plantant des arbres à hautes tiges tous les 5 mètres au lieu de 10 à 15 m.

8. Sur la participation du public

-J’estime que les conditions de la consultation ont assuré une participation des habitants satisfaisante. -Je note, quant aux observations, que la majorité relève de souhaits de modifications portant sur les vues (3) et une sur un refus net du projet.

-Je constate enfin qu'une personne se plaint d'un manque d'information. Effectivement il n'y a pas eu de réunion de concertation. A ce sujet je prends acte de l'engagement de Photosol d'organiser, si le projet venait à voir le jour, avec l’accord du conseil municipal, une réunion publique. Sur six courriels reçus cinq sont positifs et un négatif.

-Je considère que Photosol apporte des réponses aux observations du public dans sa réponse au PV de synthèse.

9. Sur l’avis de l’Autorité environnementale

Je prends acte que Photosol indique prendre en compte les recommandations émises par la MRAe dans son avis et que le mémoire en réponse en ce sens était joint au dossier.

10. Sur l’avis des Personnalités Publiques Associées

Je prends acte des réserves émises par le SDIS et des engagements de Photosol. Je prends acte l’avis favorable unanime du conseil municipal.

11. Sur les observations formulées dans le procès-verbal de synthèse et les réponses du pétitionnaire aux questions

Je note que les observations formulées par le public et le commissaire enquêteur, ont été examinées dans le mémoire en réponse du pétitionnaire point par point. Et je prends acte que les réponses apportées par le porteur de projet, figurant dans le rapport, valent engagement de sa part.

En résumé sur un terrain en friche, hors zone protégée, classé en zone A et N au PLU actuel de la commune de Grignols, non cultivé depuis 28 ans est envisagé une forme d''agropastoralisme photovoltaïque" permettant d'une part d'accélérer la production d'énergie renouvelable et d'autre part de donner à un éleveur la possibilité d'étendre la surface de ses pâturages. Sachant que la réversibilité est assurée et que le Conseil Municipal a émis à l'unanimité un avis favorable et au vu des résultats de l'enquête et des engagements du pétitionnaire l'analyse bilancielle me permet d'émettre l'avis suivant :

AVIS FAVORABLE au regard du PLU actuel

avec la réserve suivante :

Le porteur de projet devra protéger les vues sur le parc photovoltaïque par des plantations hautes et un suivi d’entretien des haies et des boisements devra être mis en place.

Le 23 mai 2024 Le commissaire enquêteur

L. Bulgheresi-Descuilhes