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Document publié le Vendredi 3 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Rapport et conclusions CE)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 1 / 41
Patrice ADER Le 20/02/2023
Commissaire enquêteur
Membre de la Compagnie des commissaires enquêteurs de Bordeaux Aquitaine
Région Nouvelle Aquitaine
Département de la Gironde
Commune d’Eysines
ENQUETE PUBLIQUE
Du Mardi 17 janvier 2023 au Mardi 31 janvier 2023
Portant sur :
Une demande d’autorisation environnementale au titre des installations classées concernant l’exploitation d’une activité de traitement de déchets explosifs sur le territoire de la commune d’Eysines.
Vue de la société Ateliers Bigata depuis la rue Jean-Baptiste Perrin.
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 2 / 41
1 GENERALITES .......................................................................................................................... 3
1.1 Objet de l’enquête ..................................................................................................................... 3
1.2 Cadre juridique et réglementaire .............................................................................................. 3
1.3 Description du projet ................................................................................................................. 4
1.3.1 Généralités et localisation ..................................................................................................... 4
1.3.2 Contexte du projet ................................................................................................................ 6
1.3.3 Description synthétique du projet ........................................................................................ 8
1.3.4 Evaluation environnementale ............................................................................................. 12
1.3.5 Etude d’incidence environnementale ................................................................................. 12
1.3.6 Etude de danger .................................................................................................................. 14
1.3.7 Rayon d’affichage ................................................................................................................ 15
2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE ................................................................ 16
2.1 Désignation du commissaire enquêteur .................................................................................. 16
2.2 Démarches administratives ..................................................................................................... 16
2.3 Arrêté d’ouverture d’enquête ................................................................................................. 16
2.4 Rencontre avec la mairie d’Eysines ......................................................................................... 16
2.5 Visite sur place des lieux avant enquête :................................................................................ 16
2.6 Composition du dossier ........................................................................................................... 17
2.7 Mise à disposition du dossier d’enquête ................................................................................. 18
2.8 Information du public .............................................................................................................. 18
2.8.1 Publicités légales ................................................................................................................. 18
2.8.2 Publicités diverses ............................................................................................................... 20
2.9 Accueil du public ...................................................................................................................... 21
2.10 Climat de l’enquête et participation du public ........................................................................ 21
2.11 Clôture de l’enquête ................................................................................................................ 21
2.12 Procès-verbal de synthèse des observations ........................................................................... 21
2.13 Avis des conseils municipaux ................................................................................................... 21
3 ANALYSES DES OBSERVATIONS DU PUBLIC ........................................................................... 22
CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Pages 23 à 26
ANNEXES
Pages 27 à 41
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Pages 1 à 22
SOMMAIRE Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 3 / 41
1 GENERALITES
1.1 Objet de l’enquête
Par arrêté en date du 21 décembre 2022, la Préfète du département de la Gironde a prescrit une enquête publique, pendant 15 jours consécutifs, du 17 au 31 janvier 2023 inclus relative à une demande d’autorisation environnementale, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une activité de traitement de déchets explosifs, consistant en la destruction des cartouches pyrotechniques des extincteurs par la société Ateliers Bigata située sur le territoire de la commune de d’Eysines.
Par ce même arrêté, j’ai été chargé en qualité de Commissaire Enquêteur pour la conduite de cette enquête, pour laquelle j’ai été désigné par la décision n° E22000131/33 du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 14 décembre 2022.
L'enquête publique visait à assurer l’information et la participation du public et recueillir, sur la base de pièces techniques, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions sur le projet d’autorisation environnementale.
Le rôle du commissaire enquêteur est de conduire l’enquête de manière à permettre à ce public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions, soit oralement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences, soit par écrit sur le registre d’enquête ouvert à cet effet. Le public peut également adresser ses observations par courrier, à l’attention du commissaire enquêteur, au siège de l’enquête.
Les observations et propositions recueillies au cours de cette enquête publique sont destinées à élargir les éléments nécessaires à l’information du décideur et des autorités compétentes avant toute prise de décision.
1.2 Cadre juridique et réglementaire
L’enquête publique a été réalisée dans les conditions et formes prévues par les textes suivants :
• Le Code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-27 relatifs à l’enquête publique, ainsi que l’article R.181-1 et suivants relatifs à, une autorisation environnementale ;
• L’arrêté préfectoral en date du 27 février 2020 portant décision d’examen au cas par cas, indiquant que le projet de destruction de cartouches pyrotechniques usagées n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
• La décision n° E22000131/33 du 14 décembre 2022 de la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux, désignant un commissaire enquêteur ;
• L’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à l’exploitation d’une activité de traitement de déchets explosifs. ATELIERS
BIGATA
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Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 4 / 41
Le présent rapport présente le projet dans son ensemble ainsi que l’organisation et le déroulement de l’enquête publique. Les conclusions et l’avis motivé du commissaire enquêteur font partie de la deuxième partie du présent dossier.
L’entité organisatrice de l’enquête publique est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (DDTM) représentée par Madame Ariane Thare – Service des Procédures Environnementales – Cité administrative – BP90 – 33090 Bordeaux Cedex.
Le pétitionnaire est la société Ateliers BIGATA ZAC Mermoz – 10 rue Jean-Baptiste Perrin – 33320 Eysines, représenté par Monsieur Joan Martin.
La correspondante au siège de l’enquête à la mairie d’Eysines est Madame Alexandra Sapinski des Services Techniques.
Les pièces techniques du dossier mises à la disposition du public ont été constitués par la société SOCOTEC Environnement, domiciliée à Mérignac.
1.3 Description du projet
1.3.1 Généralités et localisation
Le site Ateliers Bigata est implanté au Sud de la commune d’Eysines (33), dans la zone d’activités Mermoz. L’accès au site se fait par la rocade bordelaise (A630), aux échangeurs 8 ou 9, puis par l’avenue de Saint Médard et la rue Jean-Baptiste Perrin.
Plan de localisation (source : INFOTERRE) HILL |
ATELIERS
BIGATA
|
|
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Vue aérienne du site
Vue des Ateliers Bigata depuis la rue Jean-Baptiste Perrin Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 6 / 41
Les Ateliers Bigata, fondés en 1942, sont spécialisés dans la maintenance d’appareils industriels à pression, destinés aux entreprises des secteurs industriels, des transports aériens et terrestres.
Des extincteurs à main aux extincteurs automatiques, en passant par les bouteilles d’oxygène et les containers pressurisés en matériaux composites, les Ateliers Bigata réalisent le contrôle et la maintenance des appareils en réalisant des tests hydrostatiques et hydrauliques ainsi que la remise à neuf et le remplissage des containers éprouvés avec les fluides spécifiés.
Ateliers Bigata est certifié US DOT (US Department of transportation) pour les essais hydrostatiques / requalification des cylindres et approuvé par les principaux avionneurs et équipementiers.
1.3.2 Contexte du projet
Le site Ateliers Bigata est soumis à autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). L’arrêté préfectoral a été signé le 09 décembre 2011.
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est potentiellement une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). On distingue les risques accidentels (explosion, fuite de produits toxiques, incendies, etc.) et les risques chroniques (exposition prolongée à de très petites quantités de polluants susceptibles d’avoir un impact sur la santé des populations).
Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature des installations classées qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.
Les rubriques ICPE concernées actuellement par le site sont présentées dans le tableau ci- après, selon la nomenclature v52 de Décembre 2021 :
• Le site est soumis à autorisation au titre de la rubrique :
o 1185.1a – Conditionnement de gaz à effet de serre fluorés.
• Le site est soumis à déclaration au titre des rubriques :
o 1185.2b – Emploi de gaz à effet de serre fluorés ;
o 1185.3.1.a – Stockage de gaz à effet de serre fluorés autres que l’hexafluorure de soufre. Désignation Volume autorisé (arrêté Volume à prendre Classement Rayon préfectoral) en compte dans en tenant d'affichage
le cadre du projet compte du
projet
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE)
n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage). Ancienne rubrique 1185.1b
1. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux
mentionnés au 2 et à l'exclusion du nettoyage à sec de produits 1 installation de
textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, conditionnement de halons Pas de modification
décapage de surfaces visés par la rubrique 2564, de la fabrication d'environ 930 litres de l'activité Autorisation | 1km
en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique comportant notamment 1
d'hydrocarbures halogénés visée par la rubrique 3410-f et de réservoir de 800 litres.
l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de
connexion à haute tension. Autorisation
Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides
étant :
a) Supérieure à 800 | (A)
b)_Supérieure à 80 |, mais inférieure ou égale à 800 | (D)
1185.2b | 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée | 30 réservoirs de 800 litres de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant de halons Pas de modification Déclaration / supérieure ou égale à 300 kg (DC) de l'activité b) Équipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide Déclaration susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200
kg (D)
1185.3.1a | 3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception
du stockage temporaire.
1) Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant : Recyclage de 6 tonnes de Pas de modification
a) en récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 | (D) halons par an de l'activité mais Déclaration /
b) supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à évolution de la
400 | (D) Autorisation nomenclature ICPE.
2) Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible
d'être présente dans l'installation étant supérieure à 150 kg quel que
soit le conditionnement (D)
Désignation Volume Volume à prendre Classement Rayon
autorisé en compte dans en tenant d'affichage
(arrêté le cadre du projet compte du
préfectoral) projet
Installation de collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement de déchets
de produits explosifs’ (hors des lieux de découverte).
1. Installation de collecte de déchets de produits explosifs apportés par le
producteur initial de ces déchets. La quantité équivalente totale de matière active?
susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 100 kg (A)
b) Supérieure à 30 kg mais inférieure à 100 kg lorsque seuls des déchets relevant
des divisions de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans l'installation (DC)
c) inférieure à 100 kg dans les autres cas (DC)
Destruction de
2. Installation de transit, regroupement ou tri de déchets de produits explosifs. La Non déclencheurs
quantité équivalente totale de matière active? susceptible d'être présente dans runs pyrotechniques Autorisation 3 km l'installation étant : d'extincteurs halon
a) Supérieure ou égale à 100 kg (A) de division de
b) inférieure à 100 kg (DC) risque 1.4.
3. Autre installation de traitement de déchets de produits explosifs (mettant
en œuvre un procédé autre que ceux mentionnés aux 1 et 2).
a) Installation de destruction de munitions, mines, pièges, engins et explosifs
relevant de la compétence des services et formations spécialisés visés à l'article
R. 733-1 du code de la sécurité intérieure, à l'exclusion de la destruction des
munitions chimiques] lorsque la quantité de matière active mise en œuvre par
opération est inférieure à 30 kg (D)
b) Dans les autres cas (A)
Nota :
1 Les produits explosifs sont définis comme appartenant à la classe 1 des recommandations des Nations Unies relatives au transport des marchandises dangereuses,
et destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou leurs effets pyrotechniques. lis sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité par
arrêté du ministre en charge des installations classées.
2 La « quantité équivalente totale de matière active » est établie selon la formule : Quantité équivalente totale = À + B + C/3+ D/5 + E +F/3
A représentant la quantité relative aux déchets classés en division de risque 1.1, aux déchets n'étant pas en emballages fermés conformes aux dispositions
réglementaires en matière de transport ainsi qu'aux déchets refusés lors de la procédure d'acceptation en classe 1.
B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux déchets classés en division de risque 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages
fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.
Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 7 / 41
Afin de répondre à la demande de ses clients, la société Ateliers Bigata souhaite utiliser un local pour la destruction des déclencheurs pyrotechniques qui équipent les extincteurs au halon. Cette activité est donc soumise à autorisation au titre de la rubrique 2793.3.b – Traitement de déchets de produits explosifs. Désignation Volume Volume à prendre Classement Rayon
autorisé en compte dans en tenant d'affichage
(arrêté le cadre du projet compte du
préfectoral) projet
Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des produits explosifs présents
dans les espaces de vente des établissements recevant du public. La quantité Quantité maximale
équivalente totale de matière active1 susceptible d'être présente dans de déclencheurs
l'installation étant : pyrotechniques
1. Supérieure ou égale à 500 kg (A) neufs stockés :
2. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 500 kg (E) 1000 unités.
3. Supérieure ou égale à 30 kg mais inférieure à 100 kg lorsque seuls des Déclaration
produits classés en division de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans l'installation Non Division de risque soumis au / (DC) mentionné 1.4 contrôle 4. Inférieure à 100 kg dans les autres cas (DC) périodique
La quantité
maximum de
substance
explosive est de
720 mg par
déclencheur
pyrotechnique
Nota :
1 Les produits explosifs sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité définis par arrêté ministériel. La « quantité équivalente totale de matière
active » est établie selon la formule : À + B + C/3 + D/5 + E + F/3. A représentant la quantité relative aux produits classés en division de risque 1.1 ainsi que tous les
produits lorsque ceux-ci ne sont pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport. B, C, D, E, F représentant
respectivement les quantités relatives aux produits classés en division de risque 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux
dispositions réglementaires en matière de transport.
Produits classés en divisions de risque 1.1, 1.2, 1.5 et en division de risque 1.4 lorsque les produits sont déballés ou réemballés :
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10t
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 10t
Produits classés en divisions de risque 1.3 et 1.6 :
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10t
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 30 t
Autres produits classés en division de risque 1.4 :
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50t
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t (Les quantités indiquées sont les quantités nettes totales de matière active)
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Le site sera également soumis à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 4220.4 – Stockage de produits explosifs.
1.3.3 Description synthétique du projet
Local pyrotechnique
Le local pyrotechnique destiné à la destruction des déclencheurs est un local existant constitué d’une étagère de stockage des déclencheurs, d’une table de préparation et d’une zone d’éclatement, situé à l’ouest du bâtiment principal en limite de propriété.
Local
pyrotechnique nn nn at
Boitier de
punsance
V/Y%
KEtosère ED 5.43 m2 Stockage
Cartouches
savent et
après
traitement
2
A || L.
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Le local, d’une surface au sol de 5,43 m2, est constitué de murs en parpaings de 20 cm d’épaisseur, et d’un toit mono pente fermé par un rideau métallique.
La zone d’éclatement est en cloison panneaux sandwich de 20 cm d’épaisseur avec une porte à contact qui coupe toute alimentation électrique au moyen de déclenchement.
Plan du local pyrotechnique
Stockage des déclencheurs
Les déclencheurs à détruire provenant des clients et les déclencheurs neufs sont stockés :
• Pour le matériel neuf, dans une pièce aux parois renforcées et accessible via une porte dont l’ouverture se fait via une serrure à digicode ;
• Pour les déclencheurs à détruire provenant des clients, dans deux armoires blindées fermées à clef.
Zones de stockage des déclencheurs Ouvrir le box dédié à la percussion des matériels pyrotechniques
Allumer l'alimentation de l'atelier
Ouvrir la cabine pour la percussion
Installer le matériel à percuter le culot vers le bas dans l'étau
Connecter le matériel pyrotechnique au réseau d'alimentation avec un
câble externe
+ Brancher la première partie à l'alimentation au mur
+ Brancher la deuxième partie aux pines du matériel
pyrotechnique
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Mode opératoire
Les étapes de ce nouveau process sont les suivantes :
• Réception des déclencheurs pyrotechniques provenant des clients et stockage dans deux armoires blindées, coupe-feu et fermées à clé dans l’atelier extincteurs. Les déclencheurs sont rangés dans des boîtes par type. Une liste des déclencheurs à percuter est affichée à l’intérieur des armoires ;
• Les déclencheurs à percuter sont amenés à l’extérieur du bâtiment dans le local pyrotechnique dédié ;
• Mise en œuvre dans le local pyrotechnique : Fermer la porte de la cabine (si la porte reste ouverte aucun
déclanchement ne sera possible puisque le positionnement de la
porte est assimilé à un coupe circuit)
Allumer l'aspiration dans la cabine
Allumer le gyrophare de signalement pour prévenir de la percussion
10
Mettre les gants de protection à la chaleur ainsi que le masque pour
protéger des fumées générées par l'explosion du matériel
pyrotechnique
Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 11 / 41
Mettre le casque anti-bruit avant le déclenchement de la détonation
Appuyer sur le bouton de déclenchement situé à distance de la cabine Ouvrir la porte de la cabine et récupérer le matériel
Jeter le matériel percuté dans le bac de récupération prévu à cet effet
Réitérer l'opération autant de fois qu'il y a des percussions
Après usage de l'atelier, refermer le box
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• Le matériel percuté est ensuite évacué en tant que déchet pour être recyclé.
1.3.4 Evaluation environnementale
Un dossier de demande d’examen au cas par cas a été déposé par la société Ateliers Bigata et reçu complet le 30/01/2020.
Par arrêté en date du 27/02/2020, la Préfète de la Gironde a décidé que le projet de destruction de cartouches pyrotechniques n’est pas soumis à évaluation environnementale. Une copie de cet arrêté fait l’objet de l’annexe 1 au présent rapport.
1.3.5 Etude d’incidence environnementale
Conformément à l’article R.181-14 du Code de l’Environnement, une étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude d'impact, est proportionnée à l'importance de ce projet et à son incidence prévisible sur l'environnement.
Le présent paragraphe constitue une synthèse de l’étude environnementale mise à la disposition du public.
Les facteurs environnementaux
Les facteurs environnementaux à décrire sont ceux mentionnés à l’article L.122-1.III du Code de l’Environnement :
• La population et la santé humaine ;
• La biodiversité ;
• Les terres, le sol, l’air, l’eau et le climat ; Impact négligeable
Impact faible
Impact modéré
Impact fort
Catégorie Incidence sans mesures
Le projet n'entraînera pas
d'augmentation de la circulation
sur le site.
La zone d'éclatement est
équipée d'une aspiration des
fumées, avec filtre de 0,3
micron.
Les fumées sont donc aspirées
et ne se diffusent pas dans
l'atmosphère.
Mesures ERC et de suivi
Eau
(prélèvement)
Pas de consommation d'eau
associée
Niveau d'incidence avec
prise en compte des
mesures
Négligeable
Eau
(rejets)
Eaux pluviales de toiture et de
ruissellement existant.
Absence de rejet eaux usées
- Bâtiment existant
- Stockage sous abris
Négligeable
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• Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage.
Il est rappelé dans le dossier, qu’il s’agit de régulariser la situation administrative d’installations déjà existantes et exploitées.
La description des facteurs environnementaux permet d’évaluer les enjeux et la sensibilité du site dans sa globalité. Elle permet ainsi de définir les orientations d’aménagement et les mesures à prendre, le cas échéant, pour éviter, réduire, atténuer voire compenser les incidences du projet.
Une hiérarchisation des enjeux liés à l’état actuel de l’environnement a été proposé (enjeu négligeable / faible / modéré / fort).
En conclusion, aucun enjeu fort n’a été identifié sur les zones d’études. Les enjeux modérés sont les suivants :
• Bruit : le site est implanté dans une zone concernée par un plan d’exposition au bruit ; • Contexte communal et démographique : les habitations les plus proches se trouvent au Sud du site, à environ 300 m ;
• La gestion des déchets, objet du dossier.
Incidences notables sur l’environnement, mesures prévues et modalités de suivi
Le dossier actuel concerne un local existant il n’est pas faisable d’estimer les incidences notables sur l’environnement, de la phase de construction des bâtiments. Seules les incidences notables du projet en phase de fonctionnement sont analysées.
Une hiérarchisation des impacts est proposée selon ce modèle :
Le tableau ci-après dresse une synthèse des impacts et des mesures « éviter / réduire / compenser » et mesures de suivi proposées par compartiment environnemental. Catégorie Incidence sans mesures Mesures ERC et de suivi
Niveau d'incidence avec
prise en compte des
mesures
Milieu Les bâtiments sont déjà
naturel existants. ! Négiigeable
Bruit Incidence sonore ponctuelle /
Émissions | Absence de source d'émission
lumineuses | lumineuse significative d DRUNERDS
- Bâtiment existant
Solet sous- |- Stockage sous abris sol / Négligeable
- Absence de stockage de
produits liquides
Cartouches provenant des
clients stockées dans une
armoire blindée fermée à clef,
à l'intérieur du bâtiment.
Une fois percutée, la partie
| | métallique est stockée dans le Le projet concerne le traitement local pyrotechnique avant
Déchets des déchets de produits d'être évacuée en tant que
explosifs. déchet pour être recyclée.
Les résidus de percussion
sont collectés dans un cylindre
métallique.
Les bordereaux de suivi sont
archivés.
Énergie et |La consommation d'énergie sur à ÿ cles le site est l'élactriché - Consommation faible Négligeable
L'analyse en partie 3.10 ne met
Santé pas en évidence d'incidence des ! activités sur la santé.
Vibrations,
odeurs,
rayonnement — : Absence d'incidence du projet
PR sur ces thématiques / Négligeable
patrimoine
culturel, ...
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1.3.6 Etude de danger
Conformément à l’article L.181-24 du code de l’environnement, une étude de danger a été réalisée.
L'étude des dangers a pour objectif d'exposer les dangers que peuvent présenter les installations du site en cas d'accident.
Elle présente une description des accidents susceptibles d'intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe, et décrit la nature et l'extension des conséquences que peut avoir un accident éventuel. Elle a également pour objectif de présenter les mesures de prévention et de protection mises en œuvre ou prévues par le site et propres à réduire la probabilité́ et les effets d'un accident. M” à « Fr 2€
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Saint-Médard-en-Jalles , Mar, Eysines Ds,
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Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 15 / 41
En conclusion, l’étude de danger a démontré que le risque lié au traitement des déchets d’explosifs était maitrisé.
En effet :
• Ces cartouches proviennent uniquement des clients des Ateliers Bigata qui assurent la maintenance des extincteurs ;
• La quantité de substance explosive est très faible (720 mg maximum par cartouche) ; • Seule une intensité non négligeable (aux alentours de 5 Ampères) peut entraîner la percussion de la cartouche ;
• Avant traitement, les cartouches sont stockées dans des armoires blindées, coupe-feu et fermées à clef ;
• La destruction des cartouches se fait dans un local pyrotechnique dédié, isolé des autres installations du site et des limites de propriété par un mur parpaing de 20 cm d’épaisseur ;
• Le déclenchement de la cartouche a lieu dans la zone d’éclatement, porte verrouillée (détecteur) ;
• Les installations électriques et les installations de protection contre la foudre sont conformes et font l’objet de contrôle périodique ;
• Le site est maintenu propre, il n’y a pas de stockage de matière combustible à proximité du local pyrotechnique.
Il est rappelé également que la percussion des cartouches est une opération ponctuelle, effectuée pendant 3 jours, une fois par trimestre.
1.3.7 Rayon d’affichage
Selon la règlementation ICPE, un rayon d’affichage est établi en fonction du type d’activité/substance à considérer sur un site. Pour le projet concerné par le présent dossier, le rayon d’affichage à prendre en compte pour l’avis destiné au public est de 3 km.
Les communes concernées sont : Saint-Médard en Jalles, Eysines, Le Bouscat, Bordeaux, Mérignac et le Haillan. Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 16 / 41
2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
2.1 Désignation du commissaire enquêteur
Sur demande de l’Unité Prévention Pollutions et Nuisances de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 12 décembre 2022, Madame la Présidente du tribunal administratif de Bordeaux a désigné Monsieur Patrice ADER en qualité de commissaire enquêteur par la décision n°E22000131/33 du 14 décembre 2022. La décision est en pièce annexe n°2 au présent rapport.
2.2 Démarches administratives
Après réception de ma désignation par le Tribunal Administratif de Bordeaux, j’ai eu un échange, le 15 décembre 2022, avec Madame Thare sur l’organisation de l’enquête publique. Nous avons notamment convenu des dates de permanences, information du public, dates d’affichage de l’avis d’enquête dans la presse, etc. Une version numérique du dossier m’a été transmise ensuite dans la journée.
2.3 Arrêté d’ouverture d’enquête
Un arrêté prescrivant une enquête publique relative à l’exploitation d’une activité de traitement de déchets explosifs par la société Ateliers Bigata sur la commune d’Eysines, a été pris le 21 décembre 2022 par Madame la Préfète de la Gironde (pièce annexe n°3). Cet avis d’enquête a été transmis par la DDTM à la mairie d’Eysines, siège de l’enquête, et aux mairies « rayon d’affichage » le 23 décembre 2022.
2.4 Rencontre avec la mairie d’Eysines
Le 3 janvier 2023, je me suis rendu dans les locaux de la DDTM à la cité administrative afin de prendre possession d’un exemplaire papier du dossier qui m’est destiné, et d’un dossier papier complété par un registre d’enquête destiné à la mairie d’Eysines, siège de l’enquête.
Je me suis rendu ensuite à la mairie d’Eysines ou j’ai rencontré Madame Alexandra Sapinski des Services Techniques, pour lui remettre l’exemplaire du dossier devant être mis à la disposition du public. A cette occasion, j’ai pu constater que l’affichage de l’avis d’enquête était présent à l’entrée de la mairie, et noter qu’un bureau sera mis à la disposition du commissaire enquêteur pour pouvoir assure ses permanences.
2.5 Visite sur place des lieux avant enquête :
Après avoir pris rendez-vous, je me suis rendu le 11 janvier 2023 sur place aux Ateliers Bigata afin de prendre connaissance du process objet de la présente enquête. J’ai rencontré Monsieur Joan Martin, Quality Director, qui a organisé une visite du site. J’ai pu constater que le projet était bien conforme aux pièces techniques composant le dossier. J’ai également pu apprécier la qualité des mesures de sécurité qui existent sur le site, et la mise en œuvre des procédures qualité aux différentes étapes du traitement des déclencheurs. Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 17 / 41
Pour compléter ma visite, Monsieur Joan Martin a proposé de réaliser un essai de destruction d’un déclencheur. Cet essai m’a permis de voir le fonctionnement du local pyrotechnique et d’apprécier ainsi l’impact du process sur l’environnement.
Bien qu’à proximité du local, j’ai constaté le très faible bruit résultant de la destruction du déclencheur, et la presque absence d’odeur liée à l’explosion. Les photos ci-après prises à la fin de l’expérience montrent la très faible quantité de poudre et l’état du déclencheur avant et après le process.
J’ai également constaté que l’avis d’enquête publique était présent à l’entrée du bâtiment.
2.6 Composition du dossier
Le dossier de demande d’autorisation environnementale mis à l’enquête comporte les pièces suivantes :
• Arrêté portant décision au cas par cas en date du 27/02/2020 ;
• La lettre de dépôt de dossier de demande d’autorisation en date du 08 septembre 2020 ;
• Le formulaire CERFA 15964-01 ;
• Le dossier administratif et technique ;
• L’étude d’incidence environnementale ;
• L’étude de danger ;
• La note de présentation non technique ;
Déclencheurs avant destruction
Déclencheurs après destruction
Partie du déclencheur contenant
la poudre Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 18 / 41
• L’arrêté préfectoral en date 21 décembre 2022 prescrivant l’enquête publique ; • L’avis d’enquête publique.
Le dossier a été complété par un registre d’enquête à feuillets non mobiles paraphé par mes soins et ouvert par Madame le Maire d’Eysines.
L’ensemble de ces pièces a été mis à la disposition du public à l’accueil de la mairie d’Eysines pendant toute la durée de l’enquête, et aux heures d’ouverture des bureaux.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Le dossier mis à l’enquête, est complet et détaillé. La note de présentation non technique assez succincte, aurait pu être enrichie par un chapitre présentant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les obligations qui en résultent, car ce domaine me semble assez peu maîtrisé par le public. Globalement, les documents me paraissent néanmoins suffisamment clairs afin que le public puisse apprécier l’importance des enjeux et des actions qui en découlent.
2.7 Mise à disposition du dossier d’enquête
Le dossier d’enquête a été mis à la disposition, afin que le public puisse consigner ses observations, à l’accueil de la mairie d’Eysines aux jours et heures habituels d’ouverture.
Une copie du dossier était également consultable sur le site internet des Services de l’Etat en Gironde à l’adresse www.gironde.gouv.fr.
Un accès gratuit au dossier était ouvert au public sur un poste informatique situé dans le bâtiment dédié à l’accueil du public devant la cité administrative : DDTM – 2 rue Jules Ferry à Bordeaux aux jours et heures ouvrés.
Des contributions relatives au projet pouvaient également être adressées au commissaire enquêteur :
• Par courrier, en mairie d’Eysines – rue de l’église 33320 Eysines ;
• Par voie électronique, à l’adresse suivante : ddtm-spe1@gironde.gouv.fr.
2.8 Information du public
2.8.1 Publicités légales
Conformément à l’article R.123-11 du Code de l’environnement, un avis d’enquête publique a fait l’objet d’une première publication dans le journal « Sud-Ouest » et dans le journal « Les Echos Judiciaires Girondins » le 30/12/2022. Dans les huit jours suivant la date de début d’enquête, cet avis a fait l’objet d’une deuxième publication le 20/01/2023 dans le journal « Sud-Ouest » et dans le journal « Les Echos Judiciaires Girondins ». Une copie des publications fait l’objet de l’annexe n°4 au présent rapport.
L’avis d’enquête publique a été affiché à la mairie d’Eysines 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, ainsi que sur le site de l’enquête à l’entrée des Ateliers Bigata. Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 19 / 41
Dans les mêmes délais, cet avis d’enquête a été affiché en mairies de Bordeaux, Mérignac, Le Haillan, Bruges, le Bouscat et Saint Médard en Jalles.
Une copie de cet avis enquête fait l’objet de l’annexe 5 au présent rapport.
Affichage à l’entrée de la mairie d’Eysines.
Affichage à la mairie de Bruges. EYSINES
Une enquête publique ouverte sur l’activité d’Ateliers Bigata Elle concerne un projet de traitement de déchets explosifs d'extincteurs et se poursuit jusqu'au 31 janvier inclus Une enquête publique environ- nementale relative à la société Ateliers Bigata est ouverte de-
puis mardi. Elle se poursuivra
jusqu'à la fin du mois. Cette
procédure vise à régulariser
une autorisation d'exploiter
une activité de traitement de
déchets explosifs, à savoir la
percussion de cartouches pyro-
techniques usagées qui équi-
pent des extincteurs adaptés à
des moteurs d'avions.
Ce projet est soumis à autori-
sation environnementale au ti-
tre de la réglementation sur les
installations classées pour la
protection de l’environne-
ment. 1} s'inscrit en complé-
ment du process de mainte-
nance de la société, établie
dans la zone d'aménagement
concerté (ZAC) Mermoz depuis
treize ans. L'activité de destruc-
tion des cartouches pyrotech-
niques se déroule dans un petit
local spécifique situé à l'exté-
rieur du bâtiment principal.
Transport aérien
À Eysines, les Ateliers Bigata
sont spécialisés dans la mainte-
nance d'appareils industriels à
pression (extincteurs pour ca-
bines et moteurs, systèmes
d'oxygène, bouteilles médica-
les, cuves, réservoirs GPL, etc.)
utilisés par des entreprises du
secteur industriel, du transport
aérien ou terrestre. Leur main-
tenance repose, entre autres,
sur la réalisation de tests hy-
drostatiques et hydrauliques,
ainsi que là remise à neuf et le
Vendredi 20 janvier 2023 SUB OUEST
remplissage des conteneurs
éprouvés avec des fluides spéci-
fiés.
Les nuisances sonores liées
au projet de traitement des car-
touches pyrotechniques sont
« limitées » : environ trois jours
par trimestre et uniquement
en période diurne (le jour). Les
habitations les plus proches
sont situées à 300 mètres envi-
ron. En outre, l'entreprise n'est
pas implantée dans un secteur
d'intérêt écologique réglemen-
té. Toutefois, Zone économique
oblige, d'autres sociétés sont
installées tout autour.
Les personnes intéressées
peuvent consulter le dossier
d'enquête publique à la mairie
ou sur eysines.fr Un registre
permet de consigner les obser-
L'entreprise est installée dans La ZAC Mermoz, à Eysines. oo
vations. Un commissaire en-
quêteur se tiendra à la disposi-
tion du public jeudi prochain
(de 14 à r7 heures) et le 3 janvier
sur le même créneau horaire.
Olivier Delhoumeau
BORDEAUX AGGLO | LE
Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 20 / 41
Affichage à l’entrée des Ateliers Bigata.
Les avis d’enquête publique ont été affichés pendant toute la durée de l’enquête comme l’attestent les certificats de la mairie d’Eysines et des mairies couvertes par la rayon d’affichage évoqué au paragraphe 1.3.7. Ils font partie de l’annexe 6.
2.8.2 Publicités diverses
L’information sur cette enquête a été mise en ligne sur le site internet de la mairie d’Eysines.
Cette enquête publique a également fait l’objet d’un article dans l’édition du 20/01/23 du journal Sud-Ouest. Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 21 / 41
Commentaire du commissaire enquêteur :
J’estime que l’information du public concernant l’enquête publique, a été bien conduite, diffusée à l’aide de plusieurs modes de communication, conformément aux textes en vigueur, et qu’elle a permis au public de pouvoir prendre connaissance du dossier et de s’exprimer largement.
2.9 Accueil du public
Trois permanences ont été tenues par mes soins dans les locaux de la mairie d’Eysines pour accueillir le public :
• Le mardi 17 janvier 2023 de 9h00 à 12h00 ;
• Le jeudi 26 janvier 2023 de 14h00 à 17h00 ;
• Le mardi 31 janvier 2023 de 14h00 à 17h00.
2.10 Climat de l’enquête et participation du public
Malgré une importante information du public, la participation du public a été très faible. Une seule personne s’est présentée à la deuxième permanence et a porté une contribution sur le registre d’enquête.
Aucune observation n’a été porté sur l’adresse courriel, et aucun courrier n’a été transmis au commissaire enquêteur.
Aucun incident n’a perturbé la bonne tenue des permanences.
2.11 Clôture de l’enquête
A l’issue de la dernière permanence le 31 janvier 2023, j’ai constaté la fin de l’enquête, et j’ai clôturé le registre ce même jour à 17h00.
Le registre et les pièces du dossier mis à l’enquête ont été collectés par mes soins.
2.12 Procès-verbal de synthèse des observations
Un procès-verbal des observations a été transmis au porteur de projet le 07/02/2023 avec la seule observation portée sur le registre. Aucun mémoire en réponse du pétitionnaire n’était attendu. Le pétitionnaire a accusé réception le 09/02/23.
2.13 Avis des conseils municipaux
Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête, les conseils municipaux des mairies d’Eysines et celles concernées par le rayon d’affichage défini au paragraphe 1.3.7 étaient appelés à donner leurs avis sur la demande d’autorisation au plus tard 15 jours suivant la clôture du registre.
Après expiration du délai, aucune délibération n’est parvenue à l’attention du commissaire. Leurs avis sont donc réputés comme favorables. Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 22 / 41
3 ANALYSES DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Observation de M. Hugues Chaperon le 26/01/23
Visite de Monsieur Chaperon voisin des Ateliers Bigata, qui est venu se renseigner sur le projet.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Monsieur Chaperon s’est présenté suite à la parution de l’article dans Sud-Ouest. Il a été satisfait des explications qui lui ont été données.
Mes conclusions motivées et avis font l’objet de la deuxième partie du document.
Fait à Bordeaux le 20/02/2023
Le commissaire enquêteur
Patrice ADER Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 23 / 41
Patrice ADER
Commissaire enquêteur
Membre de la Compagnie des commissaires enquêteurs de Bordeaux Aquitaine
Région Nouvelle Aquitaine
Département de la Gironde
Commune d’Eysines
ENQUETE PUBLIQUE
Du Mardi 17 janvier 2023 au Mardi 31 janvier 2023
Portant sur :
Une demande d’autorisation environnementale au titre des installations classées concernant l’exploitation d’une activité de traitement de déchets explosifs sur le territoire de la commune d’Eysines.
Vue de la société Ateliers Bigata depuis la rue Jean-Baptiste Perrin.
CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 24 / 41
1 - RAPPEL SUR L’ENQUETE PUBLIQUE
L'enquête publique visait à assurer l’information et la participation du public et recueillir, sur la base de pièces techniques, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions sur le projet de demande d’autorisation environnementale en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une activité de traitement de déchets explosifs, consistant en la destruction des cartouches pyrotechniques des extincteurs par la société Ateliers Bigata située sur le territoire de la commune de d’Eysines.
Un arrêté prescrivant cette enquête pendant 15 jours consécutifs, du 17 au 31 janvier 2023 inclus, a été pris par la Préfète de la Gironde.
Par ce même arrêté, j’ai été chargé en qualité de Commissaire Enquêteur pour la conduite de cette enquête, pour laquelle j’ai été désigné par la décision n° E22000131/33 du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 14 décembre 2022.
L’entité organisatrice de l’enquête publique est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (DDTM) représentée par Madame Ariane Thare – Service des Procédures Environnementales – Cité administrative – BP90 – 33090 Bordeaux Cedex.
Le pétitionnaire est la société Ateliers BIGATA ZAC Mermoz – 10 rue Jean-Baptiste Perrin – 33320 Eysines, représenté par Monsieur Joan Martin.
La correspondante au siège de l’enquête à la mairie d’Eysines est Madame Alexandra Sapinski des Services Techniques.
Le dossier d’enquête a été mis à la disposition du public à la mairie d’Eysines pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures d’ouverture. Le dossier était également consultable sur le site de la préfecture de la Gironde.
Le public pouvait s’exprimer en consignant ses observations sur le registre papier, en utilisant l’adresse courriel mise en place sur le site de la préfecture de la Gironde, mais également en adressant un courrier au siège de l’enquête à la mairie d’Eysines.
Cette enquête s’est déroulée sans aucun incident et a permis d’accueillir la population qui le désirait au cours de trois permanences tenues dans les locaux de la mairie :
• Le mardi 17 janvier 2023 de 9h00 à 12h00 ;
• Le jeudi 26 janvier 2023 de 14h00 à 17h00 ;
• Le mardi 31 janvier 2023 de 14h00 à 17h00.
L’information du public par voie de presse et d’affichage a été faite conformément aux prescriptions règlementaires et de manière très satisfaisante. L’affichage dans les mairies et sur le site des Ateliers Bigata a été constaté par le commissaire enquêteur.
Cette enquête publique a également fait l’objet d’un article dans l’édition du 20/01/23 du journal Sud-Ouest. Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 25 / 41
2 - SYNTHESE COMPTABLE DES AVIS EXPRIMES PENDANT L’ENQUETE
Malgré une importante information du public, la participation du public a été très faible. Une seule personne s’est présentée à la deuxième permanence et a porté une contribution sur le registre papier.
Aucune observation n’a été porté sur l’adresse courriel, et aucun courrier n’a été transmis au commissaire enquêteur.
Aucun incident n’a perturbé la bonne tenue des permanences.
3 - BILAN DU PROJET ET CONCLUSIONS
Il incombe au commissaire enquêteur d'attester la régularité du déroulement de l'enquête publique, d'émettre tout avis susceptible de contribuer à la mise au point du dossier, d'analyser et commenter les éventuelles observations recueillies et de donner sur celles-ci et sur l'ensemble du projet son avis personnel et ses conclusions, éventuellement assorties de recommandations et de réserves.
3-1 Sur le déroulement de l’enquête publique :
J’estime que l'enquête s'est déroulée selon le calendrier prévu et les modalités prescrites par l'arrêté qui l'a ordonnée et les lois et règlements applicables en la matière.
L’ouverture de cette enquête a été portée à la connaissance de la population au moyen d'articles de presse, d’affichage à la mairie d’Eysines, siège de l’enquête, ainsi qu’aux mairies faisant partie du rayon d’affichage lié à la procédure d’autorisation ICPE. Cette information a également été portée à la connaissance du public sur site des Ateliers Bigata, en respectant les délais règlementaires. Cet avis d’enquête a également été relayé sur le site internet de la mairie d’Eysines et de la préfecture de la Gironde.
Cette information a été constatée par le commissaire enquêteur et a été maintenue jusqu'au dernier jour de l'enquête.
Les certificats d'affichage ont été produits.
Le dossier était consultable facilement pendant les heures d’ouverture habituelles des mairies concernées, et par internet sur le site de la préfecture de la Gironde, pendant toute la durée de l’enquête.
Aucun incident n’est venu perturber le bon déroulement de l’enquête publique, et aucune opposition au projet ne s’est manifestée.
Le dossier d'enquête, tant sur le fond que sur la forme, m’a semblé complet et accessible. Ce qui permettait au public d’aller directement à l’essentiel.
Les permanences ont scrupuleusement respecté les dates et heures indiquées dans l’avis d’enquête et l’arrêté d’ouverture d’enquête. Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 26 / 41
3-2 Sur l’analyse du projet :
Points négatifs :
Bien que le dossier mis à l’enquête comportait toutes les pièces règlementaires, la note de présentation non technique assez succincte, aurait pu être enrichie par un chapitre présentant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les obligations qui en résultent, car ce domaine me semble assez peu maîtrisé par le public.
Points positifs :
Une étude d’incidence environnementale très complète a conclu que les impacts du process sur l’environnement étaient soit faibles, soit négligeables.
De même, l’étude de danger a démontré que le risque lié au traitement des déchets d’explosifs était maitrisé. Notamment par la quantité très faible de substance explosive par cartouche et par la situation d’un local pyrotechnique dédié, isolé des autres installations du site et des limites de propriété par un mur parpaing de 20 cm d’épaisseur.
Un parfaite maîtrise des règles de sécurité tout au long du circuit de réception des déclencheurs jusqu’à leur destruction et leur recyclage.
Un mode opératoire détaillé sur la mise en œuvre du process de destruction des déclencheurs auquel j’ai assisté. J’ai pu ainsi constater le niveau très faible des impacts sur l’environnement.
J’estime donc que les points positifs sont bien supérieurs aux points négatifs.
AVIS
Après avoir étudié le dossier, constaté le bon déroulement de l’enquête publique et compte tenu des éléments évoqués ci-avant :
J’émets un AVIS FAVORABLE au projet demande d’autorisation environnementale au titre des installations classées concernant l’exploitation d’une activité de traitement de déchets explosifs sur le territoire de la commune d’Eysines.
Fait à Bordeaux le 20/02/2023
Le commissaire – enquêteur
Patrice ADER Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 27 / 41
ANNEXES
- 1 – Arrêté décision cas par cas en date du 27/02/2020 (page 28 à 29) ;
- 2 – Décision du Tribunal Administratif de Bordeaux n° E22000131/33 (page 30) ; - 3 – Arrêté du 21 décembre 2022 prescrivant l’enquête publique (pages 31 à 34) ; - 4 – Publications dans la presse (pages 35 à 38) ;
- 5 – Avis d’enquête publique (page 39) ;
- 6 – Certificats d’affichage (page 40 à 41). EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service des procédures
environnementales
Arrêté du 27 FEV, 2020
portant décision cas par cas relative
à l'exploitation d’une installation de conditionnement et de stockage de halon
par la société ATELIERS BIGATA sur la commune de Eysines
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde
VU la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive
2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe II] ;
VU le Code de l’environnement, notamment la section première du chapitre II du titre II du livre premier, et
plus particulièrement ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;
VU l'arrêté du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 12 janvier 2017, fixant le modèle du
formulaire de la demande d'examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement ;
VU le dossier de demande d'examen au cas par cas n°14734*03, présenté par le maître d'ouvrage « Société
ATELIERS BIGATA » et reçu complet le 30/01/2020, relatif au projet de destruction des cartouches
pyrotechniques usagées, situé au 10 rue Jean Baptiste Perrin, ZAC MERMOZ, sur la commune de EYSINES;
CONSIDÉRANT que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à l'article L. 171-8 et à l’article L. 122-1 et qu’il lui appartient de déterminer si la modification ou l’extension envisagée doit être soumise à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que le projet fera l’objet d’un dossier d'autorisation au titre de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement en vue de régulariser l'installation et que les risques pour la sécurité des biens et des personnes, les émissions polluantes et les nuisances sonores et vibratoires inhérents aux équipements du projet seront étudiés et encadrés dans le cadre de cette procédure d’autorisation ;
CONSIDÉRANT que le projet n’intercepte aucun périmètre de protection ou d'inventaire relatif aux milieux naturels, au paysage et au patrimoine, aux risques, aux nuisances, etc. ;
CONSIDÉRANT que le site ne présente pas de sensibilité particulière au regard des zonages qui concernent notamment les milieux naturels, le paysage et le patrimoine, les risques, les nuisances, etc. :
CONSIDÉRANT la localisation du projet qui se situe dans la zone d'activité Mermoz à Eysines et que le projet ne nécessite pas la délivrance d’une déclaration préalable au sens de l’article R.421 du code de l'urbanisme.
CONSIDÉRANT la nature du projet :
* qui entre dans les conditions fixées par les dispositions du second paragraphe du IV de l'article
L.122-1 du code de l'environnement
* qui consiste à :
- créer un local en parpaing d'épaisseur 20cm avec un toit mono pente fermé par un rideau
métallique.
12
Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 28 / 41
1 - Arrêté décision cas par cas en date du 27/02/2020 - créer une zone d’éclatement des cartouches, sécurisée pour l'opérateur et l'environnement
d'un point de vue acoustique, avec des cloisons en panneau sandwich de 20cm d'épaisseur et
une porte à contact qui coupe toute alimentation électrique du moyen de déclenchement des
cartouches.
* qui prévoit la destruction des cartouches dans un local spécifique :
- à l’extérieur de l’atelier existant, ce qui n’aura pas d’effets cumulés avec l’activité déjà
autorisée de conditionnement/recyclage du halon.
- équipé d’une aspiration des fumées avec un filtre 0.3 micron ainsi qu’un cylindre de
confinement permettant de capter tous les résidus de la percussion.
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, le projet n’est pas susceptible d’avoir des impacts notables sur l’environnement ou sur la santé qui nécessiteraient la réalisation d’une évaluation environnementale ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
DÉCIDE
Article ler
En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement, et
sur la base des informations et compléments fournis par le pétitionnaire, le projet de destruction des cartouches
pyrotechniques usagées présenté par le maître d'ouvrage « ATELIERS BIGATA » au 10 rue Jean Baptiste
Perrin, ZAC MERMOZ, sur la commune de EYSINES, n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision, délivrée en application du IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet de modification/extension peut être soumis.
Article 3
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la préfecture de la gironde.
Bordeaux, le 27 FEY. 2020
42 VERNHET
[ Voies et délais de recours |
1- décision imposant la réalisation d'une étude d'impact
Recours administratif préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux :
à adresser à Madame la préfète de la Gironde
(Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun, ci-après.
2- décision dispensant le projet d'étude d’impact
Recours gracieux :
à adresser à Madame la préfète de la Gironde
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours hiérarchique : :
Monsieur le ministre d'Etat de la Transition Ecologique et Solidaire
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Recours contentieux :
à adresser au Tribunal administratif de Bordeaux
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet <<
www.telerecours.fr >>
22
Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 29 / 41
Arrêté décision cas par cas en date du 27/02/2020 (suite) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU
14/12/2022
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
N° E22000131 /33
Décision désignation de commissaire
Vu enregistrée le 13/12/2022, la lettre par laquelle Madame la Préfète de la Gironde
demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête
publique ayant pour objet:
demande d'autorisation environnementale au titre des installations classées
concernant l'exploitation d'une activité de traitement de déchets explosifs située ZAC Mermoz
sur le territoire de la commune d'Eysines ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et
R.123-5 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de l’année 2022 ;
DECIDE
ARTICLE1 :Monsieur Patrice ADER est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour
l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée à Madame la Préfète de la Gironde, à
Monsieur Patrice Ader et à la société Ateliers Bigata, copie sera transmise à la
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
commune d’Eysines.
Fait à Bordeaux, le 14/12/2022 Sets
La Présidente,
Cécile MARILLER
Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 30 / 41
2 – Décision du Tribunal Administratif de Bordeaux n° E22000131/33 du 14/12/2022 ÉEÈ Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFETE Service des Procédures Envi I DE LA GI RON DE ervice des Procédures Environnementales
Égaliré
Fraternité
Arrêté du 21 décembre 2022
Portant ouverture d’une enquête publique relative à l'exploitation d'une
activité de traitement de déchets explosifs par la société ATELIERS BIGATA sur la
commune d'EYSINES
La Préfète de la Gironde
»
VU le Code de l'Environnement, notamment le Livre | — titre VIII relatif à l'autorisation
environnementale, le livre V-titre 1* concernant les installations classées pour la protection de
l'environnement et les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-27 concernant l'organisation des
enquêtes publiques portant sur les opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant décision d'examen au cas par cas, indiquant que le
projet de destruction de cartouches pyrotechniques usagées n'est pas soumis à évaluation
environnementale ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 7 octobre 2020 par la Société
ATELIERS BIGATA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une activité de traitement de déchets
explosifs, consistant en la destruction des cartouches pyrotechniques des extincteurs, sur le territoire
de la commune de Eysines ;
VU les compléments apportés au dossier les 18 août et 12 septembre 2022 ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées du 15 novembre 2022 ;
VU la décision en date du 14 décembre 2022 par laquelle la Présidente du Tribunal administratif de
Bordeaux a désigné un Commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2022 accordant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'ouverture
d'enquête publique ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 31 / 41
3 – Arrêté du 21 décembre 2022 prescrivant l’enquête publique
1/4 ARRÊTE
Article premier - Description et dates de l'enquête publique.
Il sera procédé pendant 15 jours consécutifs, du 17 au 31 janvier 2023 inclus, à une enquête publique
environnementale afin de recueillir l'avis des habitants sur la demande d'autorisation
environnementale, déposée par la Société ATELIERS BIGATA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
une activité de traitement de déchets explosifs, consistant en la destruction des cartouches
pyrotechniques des extincteurs, située sur le territoire de la commune de Eysines.
Ce projet est soumis à autorisation environnementale au titre de la réglementation sur les installations
classées pour la protection de l’environnement.
Le déroulement de l'enquête publique devra tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et des
mesures barrières en vigueur.
Article 2 - Désignation du Commissaire enquêteur :
Par décision du 14 décembre 2022 de la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux,
M. Patrice ADER, Ingénieur RTE retraité, est désigné en qualité de Commissaire enquêteur.
Article 3 - Mise à disposition du dossier d'enquête.
Le dossier d'enquête, comportant notamment la demande d'autorisation environnementale, les avis
réglementaires et l'étude d'incidences environnementales prévue à l'article R181-14 du code de
l'environnement, sera déposé à la Direction des Services techniques de la Mairie d'Eysines (rue de
l'Eglise), où les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d'ouverture, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h45.
Une copie du dossier sera également consultable sur le site internet des Services de l'État en Gironde, rubriques «publications» - «publications légales» - «enquêtes publiques» à l'adresse
wwyw.gironde.gouv.fr.
Un accès gratuit au dossier sera ouvert au public sur le poste informatique situé dans le bâtiment dédié
à l'accueil du public devant la cité administrative : DDTM - 2 rue Jules Ferry à Bordeaux, aux jours et
heures ouvrés d'accueil du public.
Conformément à l'article L123-11 du code de l'environnement, toute personne pourra demander à ses
frais communication du dossier d'enquête auprès de la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer, Service des Procédures Environnementales.
Des informations relatives au dossier pourront être obtenues, pendant l'enquête, auprès du
pétitionnaire, et plus spécifiquement auprès de :
Monsieur Joan MARTIN, Quality Director (Tél. : 05 56 16 61 91 / Courriel : joan.martinlopez@bigata.net),
à l'adresse suivante : ATELIERS BIGATA - ZAC MERMOZ - 10 rue Jean Baptiste Perrin - 33320 EYSINES.
Article 4 - Dépôt des observations.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur un registre
d'enquête, à feuillets cotés non mobiles, paraphé par le Commissaire enquêteur et ouvert par le Maire,
mis à disposition du public à la Direction des Services Techniques de la Mairie d'Eysines.
Des observations et propositions relatives au projet pourront également être adressées, avant clôture
de l'enquête, au Commissaire enquêteur :
- par correspondance, en Mairie d'Eysines (Hôtel de Ville, rue de l'Eglise),
- par voie électronique, à l'adresse suivante : ddtm-spel@gironde.gouv.fr, en veillant à identifier l'objet
de l'enquête.
Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 32 / 41
Arrêté du 21 décembre 2022 prescrivant l’enquête publique (suite)
2/4 En outre, le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en Mairie d’Eysines, les :
- 17 janvier 2023, de 9h00 à 12h00,
- 26 janvier 2023, de 14h00 à 17h00,
- 31 janvier 2023, de 14h00 à 17h00.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou communiquées au
Commissaire enquêteur lors de ses permanences, seront consultables au siège de l'enquête.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le
site des services de l'Etat en Gironde à l'adresse suivante: www.gironde.gourv.fr
(rubriques « publications », « publications légales », « enquêtes publiques »).
Toutes les observations sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fera la
demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5 - Publicité.
Un avis informant le public de l'ouverture de cette enquête sera publié, par les soins du Directeur
Départemental des territoires et de la Mer, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux du département.
Cet avis sera publié par voie d'affiche en Mairie d'Eysines, siège de l'enquête, quinze jours avant
l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Dans les mêmes délais, le même avis sera affiché en Mairies de Bordeaux, Mérignac, Le Haïllan, Bruges,
Le Bouscat et Saint-Médard en Jalles, communes impactées par le projet et situées dans le rayon
d'affichage de trois kilomètres de l'installation.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par les Maires concernés.
Dans les mêmes conditions de délai, l'avis d'enquête sera mis en ligne sur le site internet de la
préfecture : www.gironde.gourv.fr/Publications/Publications-Légales
Il sera procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux, où en un lieu
situé au voisinage des ouvrages projetés et visibles de la voie publique. Cet avis sera conforme aux
caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 9 septembre 2021: «les affiches
mentionnées au IV de l'article R123-11 du code de l'environnement mesurent au moins 42 x 594 cm
(format A2). Elles comportent le titre “avis d'enquête publique" en caractères gras majuscules d'au moins 2
cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs
sur fondjaune» ».
Article 6 - Avis des Conseils municipaux.
Conformément à l'article R181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal des communes
concernées sera appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation environnementale dès
l'ouverture de l'enquête.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la
clôture du registre de consultation.
Article 7 - Formalité de fin d'enquête.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête, accompagné du dossier d'enquête, sera mis à
disposition du Commissaire enquêteur et clos par lui.
Le Commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le porteur de projet et lui communiquera les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire,
dans un délai de quinze jours, des observations éventuelles.
Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 33 / 41
Arrêté du 21 décembre 2022 prescrivant l’enquête publique (suite)
3/4 Le Commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies ainsi que les réponses éventuelles du maître d'ouvrage. Il formulera ses
conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à la
demande d'autorisation environnementale, déposée par la Société ATELIERS BIGATA, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter une activité de traitement de déchets explosifs
Dans le délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête, le Commissaire enquêteur transmettra à
la Préfète de la Gironde (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde - Service
des Procédures Environnementales — Cité administrative - Rue Jules Ferry - B.P. 90 - 33090 BORDEAUX
Cedex) :
- le dossier d'enquête déposé en Mairie,
- le registre et les pièces annexées,
- les avis de parution dans la presse et les certificats d'affichage,
- son rapport et ses conclusions motivées.
Article 8 - Mise à disposition du public des conclusions.
Copies du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur resteront déposées, pendant le délai
d'un an à compter de la clôture de l'enquête, en Mairie d'Eysines et sur le site internet des services de
l'Etat en Gironde www.gironde.gouv.fr (rubriques « publications », « publications légales », « enquêtes
publiques ») afin que le public en prenne connaissance.
Ces documents seront également transmissibles à toute personne intéressée qui en fera la demande à
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des Procédures
Environnementales - Cité administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX Cedex) où ils seront de même
consultables.
Article 9 - Décisions susceptibles d'être adoptées.
La Préfète de la Gironde est compétente pour statuer sur l'autorisation environnementale sollicitée.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation d'exploiter assortie du
respect des prescriptions où Un refus.
Article 10 - Exécution.
Le présent arrêté sera notifié à la société ATELIERS BIGATA.
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, Madame le Maire d'Eysines, Monsieur le Maire de Bordeaux, Monsieur le
Maire de Mérignac, Mme le Maire de Le Haillan, Mme le Maire de Bruges, M. le Maire de Le Bouscat,
M. le Maire de Saint-Médard en Jalles, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie leur sera adressée.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2022
La Préfète,
Pour la Préfète par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Pour le Directeur,
L'Adjoint au Directeur,
Alain GUESDON
Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 34 / 41
Arrêté du 21 décembre 2022 prescrivant l’enquête publique (fin)
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AVIS D'ENQUÊTE
Commune de Bordeaux
Une engaête publique à été prescrite sar la projet suivant : Bordeaux, PAU Joïct-Curis/Benssge Déciassements rue du ProtessaurLambinet, Tours 1 et 2 et partie s5d / Cité Etanche du 17 janvier
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+ Mardi 17 janvier 2023 : de $ à à 12 heures.
+ Jeudi 2 Merier 2023 : de 14 h à 17 heures.
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Commune de Cenon
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Le dossier sera déposé pendant 15 jours consécutés à la maine de Cenon shut 1, avenue Camet, où les
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mesures barres en vigueur
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emvironrenentis accompagné de ses avis sera Ofpesé à la Darection des services techniques de la maine C'Éyunes (re de l'Égise}. ob les personnes mtéressées posrrent en prendre comaissance aux jours et eee means schedhponiort-perpegms au L leurs observations sar un registre ouvert à
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publications « enquites pubiiques = Des inisemations relatives an dossier peuvent pe cbtesues, pendant Tanqguéts, après ns et plus spécfiquement auprès de M Jour MARTIN, Osal®y Director (hé. rt net). à l'adresse suivante ATELIERS BIGATA ZAC Mesmar. +0. tue Jean
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À la fin de l'enqulte. le rasport et les conclusions du commissaire enquitesr seront consuitables pendant un an, à la mairie d'Éysines, æaprès du serace des procédures environnementaes de la ODTM et sur le site
Internet des services de ! État en Gironde wwe giroete goss He Publicions/Pabicasons-Légaies La Prétète est compétente peur statuer ser l'autorisation solkciée par ue arsété d'autormation assortie de
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PUBLIQUE
Relative à l'aliénation
partielle du chemin rural
n° 25 de Cap Blanc
Par arrtté n‘40-2022 en date da 17 décembre 2022,
Le Maire de la commune de Saiguac à crdonsé l'ouvert: PM
Cherren rorai «° 25 de Cap Blanc.
À cet fret, M” Gesrgetie PEJOUX à été désignée en
auaré de commissare engultear
Les pièces és dossier, ainsi qu'un registre
censutaties en Marie
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deuvertsre : , mar, jeudi et vendredi de reel"
n pourra prendre connassance ds dossier
d'enquite et consignes bremiuellement ses
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À l'issue de l'anquite publique, les administrés
POsrant
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< SERVICE DES PROCÉDURES Déclassement d'
< | nantposé pendant 15 jours consécutis à la mairie de Cenon situé avenue Carnot, où les tants pourront en prendre connaissance et formul s INSTALLATIONS CLASSEES éventuelles observations sur le registre d'enquête ouvert à cet eftet: AVIS D'ENQUÊTE nimes ue du 16 au 30 janvier 2023 inclus, Par arrêté du 21 décembre 2022, une enquête publique a été prescrite sur la de- Pise aré ATELIERS BIGATA, en | Loan d'ouverture des services municipaux de 9h00 à 12h30 et de vue d'obtenir l'autorisation d ueune Activité de de traitement de déchets nes pr consistant en la destruction des cartouches py des située Le déroulement de | bin pd publique devra a compte de l'évolution de la situa- sur le territoire de la commune d'Eysines. tion sanitaire et des mesures barrières en vigueur. Le déroulement de l'enquête publique devra tenir _—— de l’évolution de la Pendant cette période, le dossier d'enquête publique sera ég, itabl situation sanitaire et des mesures barrières en vigueu sur le site internet de la ville www.cenon.fr.
A re l'enquête, qui se déroulera du 17 au 31 janvier 2023 inclus, le dossier de Monsieur Patrice ADER, j qué tiendra p à la mairie de ses avis sera déposé à la de Cenon au 1 avenue Carnot : Orocton des Services techniques de la Mairie d' Éysines (rue de l'Eglise), où les per-
d'ouverture, du lundi au vendredi de8h00 à 12h30 et de 13n30 à16h48, et lormuier patrie , jons eur un registre rt à cet effet. x RP
Le Commissaire enquéteur, M. Patrice ADER, _ RTE retraité, sera présent au Projet, qui seraient 6 sntuell Deere par les inté Sr rer dec en Mairie d'Eysines aux jours et horaires suivants pourront ég étre di par voie postale au commissaire en-
- 17 janvier 2023, de 9h00 à 12h00, quéteur à l'adresse suivante : Direction de l'Urbani et du Econo- mique- Hôtel de Ville- 1, avenue Carnot - CS 50027- 33152 near - , de 14h 17h00, 29 janvier 2023, de 00 à 00 A la fin de l'enquête, copie du rapport et des conclusions glcommissaire enquéteur - 31 janvier 2023, de 14h00 à 17h00. seront tenues à la disposition du public à la mairie de Ceno: Le dossier sera également consultable sur le site internet des Services de lEtat en L22E/11204 Gironde : www.gironde.gouv.fr, rubrique « légales q
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Le public pourra adresser ses observations : CRE - par correspond àl du C À € à la Mairie de Ey- sines,
- par mail, à l' jon du C: issai qué à l'adresse suivante : ù
Ces observations seront ce sur le site internet des Services de l'Etat en
e la durée er ie un acces gratuit au dossier sera ouvert au Monsieur Alain ANZIANI, Président de Bord M M gebic our! sur le po poste informatique situé dans le hall de la Cité administrative- Accueil Jean-François EGRON, Maire de la commune de Cenon, ont l'honneur de porter è la TM - 2 rue Jules Ferry à sages aux mea et heures ouvrés d'accueil du public. de la de Cenon, qu'une enquête publique est prescrite sur A la fin de l'enquête, le ra RAIN le projet suivant : Projet de Renouvellement Urbain - Rue Gabriel Bès et Boulevard consultables pendant un an, à la Mais de ES Bb du perde res de l'Entre-deux-mers- Déclassement de voirie du public et du environnementales de la DOTM et sur le internet des Services de “ tat en Gi- public d ronde : www.gironde.gouv.f Légales. ; ie _— sera dé - po ndant 15 jours consécutifs à ee mairie de Sean mer La Préfète est compétente pour statuer sur l'autorisation sollicitée, par un arrêté Patrie hyulsnbaro-hoxyes pps arte en prendre connaissance et Les pd mr 16 au 30 janvier d'autorisation assortie de prescriptions à respecter ou par un arrêté de RE HSET 2023 inclus, aux jours et heu bre cnrs rture des services munici Le déroulement de l'enquête publique devra tenir compte de l'évolution de la situa- tion sanitaire et des mesures barrières en vigueur.
_ Pendant cette période, un rte sans registre + ce dossier sera céposé pour
à B ve droite situé 1 rue Romain Rolland, 33310 rip où il|prb être consultéps les heures habituelles AEROPORT d'ouverture des bureaux
DE BORDEAUX Monsieur Patrice ADER, commissaire iendra à la mairie de Cenon le 16 janwer 2023, dep 2 1h tie 3 arr 202 de 14h à 17h, pour recevoir fa] bservations relatives au projet, qui se- a éventuel formuk par les i 122EJ10439
AVIS PREALABLE A LA DELIVRANCE D’UNE
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56 ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS-6988-6989-VENDREDI 30 DÉCEMBRE 2022
Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 36 / 41
– 1ère parution 30/12/22 « Les Echos Judiciaires Girondins » Vendredi 20 janvier 2023 SUB OUEST ANNONCES|} 21
LE Direction départementale PRÉFÈTE des territoires et de la mer
DE LA GIRONDE Service des procédures ou. environnementales
DEUXIÈME AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Installations classées
Par arrêté du 21 dicembre 2022, use enquête publique à été prescnte sur la demande d'autorisation
emirennamertaie dhposée par la s0Eté ATELIERS BIGAUA, en vus d'obtenis l'anossaton d'exploiter une
Le Gbrouemnent de l'erquite publique doi lerar compte de l'évolution de L situation santiare el des mesures
barrières en vigueur
Pondant enquête, qui se déroule de 17 ou 31 janvier 2073 lsches, le dossier de damande d'atonsaæion
rsnenagnl rar enr iaerstsqhe rdlheiasag hernie onsebndynueen d'Eysines (rue de l'Église). où les personnes intére: connaissance aux heures raditueis d'ouverture, pt poçeee de par robert eee tr a homme leurs observations sur un registre ouvert à cet effet
Le commissaire enquêteur, M. Patrice ADER., ingénieur ATE retraité, est présont en mairie é'Eysines aux
jours et horaires sutants
- 31 janvier 2023, de 14h à 17 heures. Le dessier est également consuitabie sur le site intesnet des sersises de | Ëtat en Gironde
wwe Gironde gouv.fr - rubrique « publications légales » « anquêtes putiiques »
Des informations relatives au dossier peuviat étre obtenues, pendant l'enauête, auprès du
eernqe et plus nr rep auprès de M. Joan AMAARTIN, Quality Disecter (tt. 0556 166101 learn marnisps; rat }. à laéeasse savante: ATELIERS BIGATA, ZAC Mermez, 10,re Jean- peu forts, 31320 Eysines.
Le peblic peut adresser ses observations :
- par correspondance. à l'atenton du commissaire enquéteur à la mairie d'Eysines :
- par email, à l'attention du commissaire enquiteut, à l'adresse suivante - dctm-spe 1 Grande gour.fr
Ces observations sont consuiabies ser la ste lntomet des services de l'État an Gironde pendant is durée 0e l'enquête
Pendant toute la derée de l'enquête, un accès gratuit au dossier est ouvert as public sur le poste intermatique
situé dars le hall 6e la Cité administrative, accuei DOTM 2, rue Jules-Ferry. à Bordeaux, aux jours et heures
Ouvrés 'accuml du pabic.
À la £a de l'enquête, le rapocet et les conclusions du commissaire enquiteur seront consutables pendant
un an, à Le mairie d'Éyanes, auprès du service des es ecwronnemertales de ka DOTM et sur le ste Intermet des services de l'État en Gironde: mu gironde gouvirPubications Pobliations-Légaies. La Préfèta est ci pour statuer sur l'autorisation sollicitée, par un arrêté d'autorisation assortis de prescrpbons à respacter Gù par un arrête de refus.
En
FAAîTE
DE LA GIRONDE
Préfecture de la Gironde
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Lébered
2 Demande de prolongation de la validité du titre minier et des autorisations domaniales d'ouverture des travaux miniers
et d'occupation temporaire du domaine public maritime
Par arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2022, une enquête publique
unique est porscrie, par la prétète de la Gironde, du lundi 16 janvier 2023 2
wandrefi 17 février 2023 inches, portam sur là demance déposée par là société
GRAMULATS OUEST en vus d'ebtenir l'astorisaton de prolonger l'explokation de la concession mimièes de sables et de graviers silicieux marin dite «+ Piste
de Grave ».
Cette demande d'autonisaton cencerne
— la validité de la concession:
— l'ouverture de travaux mivises ;
- l'occspation temparaire ds demane publc maritire
La concession précédemment accordée pour l'extraction de sables séiceux
Pains pendant une durée de vingt ns est située ser les fonds du Comaine
eublc rap à pau de l'estuaire de la Gironde, présente une
swertich de 90.
PS Lane a nord. La concession sera ainsi réduite à une superäcie de 4,54 km! et décrit un périméere en forme 08 polygone dont les coordontes des sëx sommets Sont néquées dans le tableau satvant
+ 2, tut hes-Ferry à Baréeaux, aux jours et heures ouvrés d'accuel du publie mt à l'article L123:13 du Code de l'emiromement, toute personne
pourra demander à 525 frais communication Ou dossier d'enquèts auprès de La
Directios départementale des terricires et de La mer, service des procédez arreoanentales.
ss stsenaions 9. de'enqutre. le pal sg
su les rgtres ta
- par voit postais, #n écrivent à l'atantios de Monsieur a Commissaire
Enquéteur dans les mairies impliquées .
par Internet, ser la page du registre memérique dédié à cette anquête à
l'adresse : NRpE Jam registre-damataralse.trM35
Une permanent sera assurée aux Gates suvèrtes par M commissaire erquiteut
pendant ls durée de l'enquête
+ Mairie de Le Verdon Le 15 février 2023 de 9 à - 12 heures :
+ Mairie de Royan le 18 janvier 2023 de 9 à - 12 heures :
+ Mairie de St-Georges-de-Didonse le 1° février 2023 de 14 h - 17 heures :
- mairie de Saulec-sur-Mer le O8 lévrier 2023 de 9 à - 12 heures :
+ Mairie de S1 Palais-sur-Mer Le 17 février 2023 de 5 h - 12 beures + Mairie de Vaux-serMer ke 17 février 2023 de 13 h 30 - 16h 39 ; Sommet |X-Lambert 93 [er Latruée org [Longue lAGER AGE — AGEN
A 551806 6502302 AS"S4,87 M "050610 | 041
Des concemam le probst peuvent être sollicités asprès de rosponsabie de projet : GRANULATS QUEST Pays de La
Par crécnnance du tribune aémnstratit de Bondsaux en date du 5 décembre
2022, M. Rishard PASQUET, ast désigné on qualité de commissaire-enquèteur
Le dtroutemant da l'anguéte publique devra teeir compte de l'évohtion 68 la
saitaire et des mesures barrières en vigueur
La coosles d'enquite era Gépcoé dans les mairies ds déporumet de 12 Gironde : La Verdon-sut-mer et Soulac-sur-mer et Ou département de la
Charente-Marëme: Royan, Sant-Georges-de-Diconne, Saint-Palais-sur-mer.
Vaux-suyr-m1er
Les pérsannes intéressées pourront en prendm connassance aux jours et heures
Puditueis d'ouverture
Uma cogia du dossier sea égaiemmet consutabie sur le sie Internet des 5er iCes
de l'Etat, rubriques « Publications » - « Publications légales » - « Enquêtes
publiques + à l'adresse www.gronde gourifr et à l'adresse du registre numérique dédié à came enquête NRpS ‘ww reistre-Dematertase. fr
Un accès gratuit au dossier sera ouvert au pub sur le poste informatique situé
dans le bütment dédié à l'accueë de public devant la cté aiministrative: DOTAN
A 3 nee 15,9810 bire, 3, rue du Charron CS 90412, 44894 Sam-Herblain Cadex+ Contact
C] 3 204,501 0 M SUIRE tsure@giee-geanuiats fr pq SU7RS F L 1058610 | Le public pourra adresser ses chservations : J 3070 16507114 "35,341 *05 821 0 par CETTESR à cat à arquéteut aupe?s des maines
F 240282 6507415 35,491 POST 0 imoiquéss G_—_brns —— lesost (34,191 ‘07251 0 - par internet à l'adresse suivants : https-l'www.rogstre-demateriaise #4359 À la fin de l'anquita, le rapport et les cenciusions du commissaire enquiteur
seront consukables pendant un an, dans les mairies imphquées. auprès du
parvice des procédures amvronnementales à la DOTIA et sur de site Internet de ka
prbtecaune : wax gironde Qour IrPwlcatons/Publisations Léguies.
Le ministre de l'Économie, des finances et de la souvesaineté industriel et sumärique, chargé des mines ast compétent pour statuer ser La validité de la
LoncassO® concernés
La prétète de tn Gironde est compétente pour statuer sut l'osverture des traraux miniers solciiées.
Le drecteur du Grand Port maritime de Berdeaux est carmpétent pour accorder
foscupaton temporaire du domaine pablic martine cencernart la localisation
de concession minibes de sables et de pravers Séicieux marin dite « Plitin de
Grave ».
Les éécisiors pouvant interverer à l'issue de la precbdure sont
+ Un nouveau tre minier pour la concessien pour ure Gurée de vingt ars :
- une rouvele astonsation out l'ouverture de travaux miners de la concession :
+ ne rouvele autonsation d'eccupatios tamporare du dsemaine public martine
AVIS D'ENQUÊTE
Commune de Bordeaux
Une entuèts publique à été prescrite sur le projet suivent : Bordeaux PAU Jellot-Curie/Benaugs
Déclassements rue du Protesseur-Lambinet, Tours 1 et 2 et parte sud / Cité Blanche de 17 janvier =
2 tivrier 2023 inches.
Le dossier accompagné d'un registre, sera Giposé pandant 17 jours conscusts,
bechrane 4, rue Caude-Bonnier à Bordeaux (éu lundi au vendredi de 9 h à 17 h} la maine de quartier La Bastide, 38, ne de Nuits à Bordeaux (du lundi aus mercredi et la vendredi de 9 h à 125 30 et de 13h 15 à 17 heures. at pudi de 13 h 15 à 19 heures) dans le aspect des tègles natonales, notamment sanitaires. applicables au moment de l'ouverture de l'enquête pablque M. Curistion Marchais, CommStare enquétear. bandia pormansecs à à Mans 0 quarter 09 la Bastide, pour recevoir el consiger directement les déclarations et observabons relatives au projet qui sersent formulées par les personnes intéressées
* Marti 17 janvier 2823 : de 9 h à 12 heures,
«Jeudi 2 févoier 2823 : de 14 à à 17 havre.
Le dessier d'enquête sera également intégralement consuRable sur le ste interset
wwe panicigation Doedhaus-MERODOI #
Les chioyens pourront y istervenir et laisser des cbservations disectement en ligne pendant toute la durée
de l'enquête
Les observations pourront égiemnent. pendars là périote da Tanauête pubbque. être déposées à l'accusé de la
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ETES Lafaurie-Monbadon "=" Aux termes d'un ASSP en date du dimanche 33, 123000Bordeaux Désomnation
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l'artcie 5 dns statuts.
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2023, l'AGE des associés 08 la SARL SOCIÉTÉ PAUL
Cécidé de transtérer
33, rue Lafaune-Monbañon
167, cours de l'Ysar, 33500 Bordeaux, à comptar
du ?° janvier 2023, ot de modifier en conséquence
rl 33170 GRADIGHAN
aux assemblées et droits de votes : Tout
associé Etre participer aux assemblées sur justifi. con de son identné et de l'nsc'iptos en compte
ds ses actions.
Clause d'agrément : Les transmissions d'actons
consanties par l'associé unique s'attecteent bbre-
ment
le siège social du
33000 Bordeaux. a
Cité municipales ou transrrises directement par vois postale au commissaire enquêteur à l'adresse suivante Pour avis. BORDEAUX MÉTROPOLE - M. Marchais, commissaire enquêteur - Pôle terntorial da Bsadeaux (Service La Gérance. Maûé REMIA foncier) - Esstanade Cnanes-£e-Gautie - 33045 Bordeaux Cedex
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Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 37 / 41
– 2ème parution 20/01/2023 « Sud-Ouest » des Girondins -
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11 Cours du XXX Juillet BOR AUX, lee me au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le N° B 391 761 137 représentée aux fins des pré- sentes par son représentant | ous pouvoirs à cet effet, à la suite d'une fusion absorption en date du 1* mai 2016, ayant pour avocat l'Avocat ci-dessus désigné.
DESIGNATION : Le bien immobilier, commune de COUTRAS AL 1 Bis rue Anne de Joyeuse, cadastré Section ZE n°687 pour une le lot n°15 du lotissement Fr pad ESdpérud DE BATAILLE à Les pièces consti- tutives du | ont & au rang des minutes de Maître Anne DOU- CET-GARDIE, Notaire à COUTRAS (Gironde), le 06 octobre 2008; cet acte de a ET au Bureau des hypothèques de Libourne le 28 novembre 2008, vol 2
IMPORTANT : Le cahier des conditions de te peut être ENau ffe du juge de l'exécution - ventes- du Tribunal judiciaire de LIBOURNE RG N 22. Avis rédigé par l'avocat suivant la vente lequel comme tous les avocats inscrits au Barreau de LIBOURNE pourra être chargé d'enchérir pour toute personne solvable.
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20/02/2023 de 09h30 à 11h30
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VISITES : 22/02/2023 de 10h à 12h & 01/03/2023 de 10h à 12h
RG : 22/00086
L23EJ00767
PRÉFÈTE
DELA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DES PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
INSTALLATIONS CLASSEES
DEUXIÈME AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Par arrété du 21 décembre 2022, En ei dl publique a été prescrite sur la de- mande d' sée par la société ATELIERS BIGATA, en vue d'obtenir ! ge ee d br nr une activité de rem déchets explosifs,
eur le tentiohe de le commune d'Evaines. .
Le déroulement _ gent d publique doit tenir one de l'évolution de la situation en vigueur.
Pendant nat qui se déroule du 17 au 31 no de ons mie inclus, le re a
Orection Le. Services qe ee de la _.LA d'éyaines La de l' re joe) où les per- es intéressées peuvent af x jours @ es habituels d'ou Ouverture, du lundi au pr de 9h00 à 12 2h30 et et de”13h30 à 16h45.et formuler leurs observations sur un registre ouvert à cet effet.
Le Commissaire enquéteur, M. ep a Ingénieur RATE retraité, est présent en Mairie d'Eysines aux jours et horaires s:
- 17 janvier 2023, de 9h00 à 12h00,
- 26 janvier 2023, de 14h00 à 17h00,
- 31 janvier 2023, de 14h00 à 17h00.
Le sppmalpe La» agree pue renghqeee Lars acte he Gironde : www.gironde.gourv.fr, rubrique « p q
= informations gr p au dossier peuvent être obtenues. pendant ph rés du et plus auprés de À QualityDirector (Tél. : 05 56 16 61 91 / Courriel : joan,.martiniopez@bigata.net),
à l'adresse suivante : ATELIERS BIGATA - ZAC MERMOZ - 10 rue Jean Baptiste Perrin - 33320 EYSINES.
Le public peut adresser ses observations :
- par d àr tion du C issai e sines,
- par mail, à l'attention du Commissaire enquéteur, à l'adresse suivante :
ddtm-spel@gironde.gouv.fr.
Ces observations sont consultables sur le site internet des Services de l'État en Gironde pendant la durée de l'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, un accès gratuit au dossier est ouvert au sur le poste informatique situé dans le hall de la Cité administrative- Accueil D M.fs rue Jules Ferry à Bordeaux, aux jours et heures ouvrés d'accueil du public.
A la fin de l'enquéte,be rate î duC ñ consultables pendant un an, à la Mairie de pe ee me prdu service des procédur
enwironnementales de la rs et sur le site internet des Services de l'Etat en Gi- ronde : www.gironde.gouv.fi Légales
La Préfète est compétente pour statuer sur l'autorisation sollicitée, par un arrèté d'autorisation assortie de prescriptions à respecter ou par un arrèté de refus.
située
à la Mairie de Ey-
L22EJ12591
24H/24H
PUBLICATION DE VOTRE
ANNONCE LÉGALE EN LIGNE VIA
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ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS-6994-699S-VENDREDI 20 JANVIER 2023 59
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX
AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
1. Organisme qui pen le marche : SIEA de l'EST du LIBOURNAIS - 2, rue du Mayne - 33570 Puisseg
2. Mode de
la Commande
3. Objet et Caractéristiques des travaux : Cu et évacuation des boues conte- nus dans les deux lagunes naturelles de la file 1 de la station d'épuration des sy de Montagne et Saint Christophe des Bardes, volume de boues estimé 3 380 m’.
4. Obtention de dossiers : Dossier de C: tation téléchargeable sur le profil
d'acheteur du pm d'ouvrage disponible sur le site : https://: est-lib is.e- marchespublics.com
5. Critères de ion des et des offres : Les critères figurent dans le l de itati h ble sur le profil d'acheteur
6. Date d'envoi de l'avis à La publication : 12/01/2023
7. Date limite de remise des offres: Lundi 13 févier 2023 à 12h00
ation du marché : Procédure adaptée en application du Code de
L23EJ01554
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Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 38 / 41
– 2ème parution 20/01/2023 « Les Echos Judiciaires Girondins » PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Mit Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Par arrêté du 21 décembre 2022, une enquête publique a été prescrite sur la demande d'autorisation
environnementale déposée par la société ATELIERS BIGATA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
une activité de traitement de déchets explosifs, consistant en la destruction des cartouches
pyrotechniques des extincteurs, située sur le territoire de la commune d'Eysines.
Le déroulement de l'enquête publique devra tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et des
mesures barrières en vigueur.
Pendant l'enquête, qui se déroulera du 17 au 31 janvier 2023 inclus, le dossier de demande
d'autorisation environnementale accompagné de ses avis sera déposé à la Direction des Services
techniques de la Mairie d'Eysines (rue de l'Eglise), où les personnes intéressées pourront en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de
13h30 à 16h45, et formuler leurs observations sur un registre ouvert à cet effet.
Le Commissaire enquêteur, M. Patrice ADER, Ingénieur RTE retraité, sera présent en Mairie d'Eysines aux
jours et horaires suivants :
-17 janvier 2023, de 9h00 à 12h00,
- 26 janvier 2023, de 14h00 à 17h00,
- 31 janvier 2023, de 14h00 à 17h00.
Le dossier sera également consultable sur le site internet des Services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr, rubrique « publications légales » « enquêtes publiques ».
Des informations relatives au dossier peuvent être obtenues, pendant l'enquête, auprès du
pétitionnaire, et plus spécifiquement auprès de Monsieur Joan MARTIN, Quality Director
(Tél. : 05 56 16 61 91 / Courriel : joan.martinlopez@bigata.net),
à l'adresse suivante : ATELIERS BIGATA - ZAC MERMOZ - 10 rue Jean Baptiste Perrin - 33320 EYSINES.
Le public pourra adresser ses observations :
— par correspondance, à l'attention du Commissaire enquêteur, à la Mairie de Eysines,
- par mail, à l'attention du Commissaire enquêteur, à l'adresse suivante : ddtm-spel@gironde.gouv.fr.
Ces observations seront consultables sur le site internet des Services de l’État en Gironde pendant la durée de l'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, un accès gratuit au dossier sera ouvert au public sur le poste
informatique situé dans le hall de la Cité administrative - Accueil DDTM - 2 rue Jules Ferry à Bordeaux,
aux jours et heures ouvrés d'accueil du public.
A la fin de l'enquête, le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront consultables
pendant un an, à la Mairie de Eysines, auprès du service des procédures environnementales de la DDTM
et sur le site internet des Services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications- Légales.
La Préfète est compétente pour statuer sur l'autorisation sollicitée, par un arrêté d'autorisation assortie
de prescriptions à respecter ou par un arrêté de refus.
LE LS
Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 39 / 41
4 - Avis d’enquête publique En
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Libertt
Lgalih
praterestr
Direction Départementale des Territoires et
| de La Mer
Does: Laine et
Sernce des procédures environnementalas
té Cité Administrative BP 90
32090 Bordeaux cüdex
CERTIFICAT D'AFFICHAGE Aftere ana per huyeele MANGALAZA
sara CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ENS SATA
Je soussignée, Christine BOST, Maire de la commune de EYSINES, ,
certifie que l'avis portant à la connaissance du public l'ouverture, ré gr irn Dome ce dresser) 4 Fe Saint-Médard-en- du 17 au 31 janvier 2023 inclus, de l'enquête relative à l'exploitation 31 janvier 2023 inclus, de l'enquête relative à tbe Pre ON d'une activité de traitement de déchets explosifs par la société traitement de déchets explosifs par la société ATELIERS BIGATA sur le Wie ATELIERS BIGATA, a été publié par voie d'affiches à l'Hôtel de Ville et e sim d'Eysines, « êté publié par voie d'affiches à l'hôtel de Ville et dans dans tous lieux en usage, quinze jours au moin: L tous les lieux en usage, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête anit ge, q jou oins avant l'ouverture de e 23 décembre 2022 et pendant toute la durée de celle-ci. ee l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Le présent certificat est établ pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Saint-Méde-d-en-Jalles, le 02 février 2023
(cachet de la collectivité) Fait à Eysines
le 34/01/2028 -
MAIRE DE SAIMÉDARC-EM-MALIES © Ti ADS M6) 40 Moses d'envertars Pacede l'Htelche be CS 27 Fan JDE 246740 08 eletéstinéANG de t AAA Lait Méta ar iron cadas
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CERTIFICAT D'AFFICHAGE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE a
Objet : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) — Enquête
publique relative à demande d'autorisation environnementale
Je soussignée, Andréa KISS, Maire de la Commune du Haillan :
Je soussigné Jean Pierre BRASSEUR, Adjoint au Maire, Délégué à la Tranquilité et à la
Sécurité Publique certifie avoir fait afficher en Maire du 23 décembre 2022 au 31 janvier CERTIFIE
2023, l'avis d'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale
déposée par ln société ATELIERS BIGATA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une Hohner res bond li à l'emplacement réservé à cet effet, du 23
L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant sur l'ouverture d'une enquête publique
pyrotechniques des extincteurs, sur la commune d'Eysines relative à l'exploitation d'une activité de traitement de déchets explosifs par la socièté
ATELIERS BIGATA sur la commune d'EYSINES.
activité de traitement de déchets explosifs, consistant en la destruction des cartouches
+ L'avis d'enquête publique
eme À | En foi de quoi est délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit E
ÉTR Hs Ê Te 1€) Déléqué à la Tranquillité + Te et la Sécurité publique
CC 44 DU HN Le Haillan, le 02/02/2023
Andréa KISS
Maire du Haïillan
mn HÔTEL DE VILLE
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5 ? www.ville-lehaillan.fr
Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 40 / 41
5 – Certificats d’affichage ni ñ Cäénäral
Ressources Humaines ot
Administration Générale
Direction des Affaires
Juridiques
CERTIFICAT D'AFFICHAGE 2022/132
Le Maire de la Ville de Bordeaux certifie
Avoir fait afficher à la Cité municipale et à la mairie de Bordeaux à compter du 27 décembre
2022 et jusqu'au 31 janvier 2023 inclus :
- L'avis d'enquête publique relative à l'exploitation d'une activité de traitement des déchets
explosifs par la société Ateliers BIGATA à Eysines
Fait pour serur et valoir ce que de droit
Fait à Bordeaux, le 01 février 2023
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur
Frédéric Marquet
Aflare wave par
DORDEAUX
MÉTROPOLE Owection Générale Ressources
Humanes et AGmestason Génér mie
Ovection des Afares Andques
T. 05 56 46 80 44
sfichage kermaitesoordesux -
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OUSCAt
thvivre
| CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Objet : installations classées
Enquête publique préalable à isati ( ICE
Société ATELIERS BIGATA — Exp activité de de déchets explosifs à Eysines
Je soussigné Monsieur Patrick BOBET, Maire de la commune de LE BOUCAT,
CERTIFIE
“Avoir procédéà l'affichage, pendant un mois du 30.12.2022 au 31.01.23 de l'arrêté préfectoral
du 21 décembre 2022 portant sur l'ouverture d’une enquête publique relative à l'exploitation
d'une activité de traitement de déchets explosifs par la Société ATELIERS BIGATA sur la
commune d'Eysines.
En foi de quoi est délivré le présent certificat pour servir ce que de droit.
Fait à Le Bouscat, Le 01/02/2023
Gwenaël LAMARQUE
Premier Adjoint au Maire
MAIRIE DU BOUSCAT - BP 20045- 33491 Le Bouscat Cedex - Tél :05 57 22 2666-bouscat.fr
Décision n° E22000131 /33 du 14/12/2022 de la Présidente du TA de Bordeaux Page 41 / 41
Certificats d’affichage (suite)