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Déliberation - DEL2025 160 du 11 sept 2025 Decision SUR le Devenir du Secteur 2 ZONE 2AUb Les Aires
Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 160 du 11 sept 2025 Decision SUR le Devenir du Secteur 2 ZONE 2AUb Les Aires)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEL2025-160
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 11 septembre 2025 à 18h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. DONNET Louis.
Date de la convocation :
Présents : 10 /12 : Mme CAPELLI Aurélie, M DIJON Benoit, M. MANGIN Jean-Baptiste, M. FABRE Benoit, Mme COLLOMB Valérie, Mme GAFFET Muriel, Mme CREPEL Christine, M. SENOT Laurent, Mme STEEMERS Pascale Absents excusés : 2 /12 : M. CROUZET André, M. LOUCHE Robin
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme CREPEL Christine a été nommé secrétaire de séance
Nombre de votants : 10 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 1
GESTION DU TERRITOIRE
DECISION SUR LE DEVENIR DU SECTEUR 2 ZONE 2AUb « Les Aires » Vu la convention avec l’Établissement Public Foncier (EPF) Languedoc Roussillon signé le 18-12-2014 portant sur le fait pour la commune de confier à l’EPF qui accepte la mission d’acquisitions foncières sur le secteur « Les Aires » en vue de réaliser une opération de logements comprenant au moins 25% de logements sociaux. Convention conclue pour une durée de 5 ans,
Vu la délibération 2015-252 du 21 mai 2015 décidant la prise en considération de l’opération d’aménagement sur le périmètre dit « Les Aires »,
Vu la délibération 2019-596 du 4 octobre 2019 portant la durée de la convention avec l’EPF à 7 ans au lieu de 5 ans et portant le montant d’engagement de l’EPF de 450 000€ à 1 090 000€, Vu la délibération 2021-722 du 22 juin 2022 portant la durée de la convention avec l’EPF à 8 ans au lieu de 7 ans,
Vu la rencontre avec les aménageurs du secteur 2 zone 2AUb le 27 aout dernier nous informant de l’impossibilité de permettre l’équilibre financier en restant dans les conditions initiales de construction, Considérant le terme de la convention avec l’EPF en décembre 2025,
Considérant les solutions envisageables :
- le rachat par la commune du foncier soit environ 385 000€ + les frais de portage, - la reprise d’un projet ou le terrain serait redécoupé en 4 lots et dont un lot serait destiné à des logements sociaux afin de répondre aux critères de l’EPF à hauteur de 25% : 4 logements sociaux (séniors ou autres). Or cette option n'est pas possible sans une modification du PLU, l'OAP du terrain étant inscrite dans le PLU
- la poursuite du projet avec Un toit pour tous nouvellement ajusté avec le projet à 25 logements sociaux.
Le Conseil, après avoir délibéré, se prononce (10 votants : 9 votes pour + 1 abstention) Favorablement sur :
- le rachat par la commune du foncier soit environ 385 000€ + les frais de portage, - DIT que les crédits budgétaires ainsi accordés seront inscrits budget primitif 2026 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou en son absence l’un des adjoints, à signer les documents afférents.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/la secrétaire de séance Le maire, Louis DONNET