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Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Arrêté - DEL2025 163 du 11 sept 2025 COUPE 2026 PARCELLE PARTIELLE zone 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEL2025-163
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 11 septembre 2025 à 18h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. DONNET Louis.
Date de la convocation :
Présents : 10 /12 : Mme CAPELLI Aurélie, M DIJON Benoit, M. MANGIN Jean-Baptiste, M. FABRE Benoit, Mme COLLOMB Valérie, Mme GAFFET Muriel, Mme CREPEL Christine, M. SENOT Laurent, Mme STEEMERS Pascale Absents excusés : 2 /12 : M. CROUZET André, M. LOUCHE Robin
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme CREPEL Christine a été nommé secrétaire de séance
Nombre de votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
GESTION DU TERRITOIRE
COUPE 2026
PARCELLE PARTIELLE zone 7
Conformément à l’article L214-5 du code forestier,
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. DE MARIN de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Considérant la proposition de coupe par l’ONF pour l’exercice 2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1 - Refuse l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2026 présenté ci-après
2 – Refuse la proposition de l'Office National des Forêts de procéder en 2026 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après
3 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après
ETAT D'ASSIETTE :
Parc
elle
Type
de
coupe
1
Volume
présumé
réalisable
(m3)
Surf
(ha)
Réglée
/
Non
Réglée
Année
prévue
aménag
ement
Année
proposé
e par
l'ONF2
Année
décidée
par le
propriét
aire3
Destination
Délivra
nce
(m3)
Vente
(m3)
7 TS 151 3,5 Réglée 2026 2026
À savoir :
- risque majoré d’incendie du fait que les excès de coupe restent au sol et nécessitent au minimum 2 ans pour se réduire
1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous
futaie, TS taillis simple, TB taillis balivage, RA Rase,
2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe
3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF DEL2025-163
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
- impossibilité d’entrer sur la zone coupée pendant au minimum 2 ans et section en revitalisation pendant 30 à 50 ans. L’expérience montre que les zones ayant été coupées il y a 15 ans, restent toujours impénétrables.
- risque majoré de création d’espaces de nidifications des sangliers allant à l’encontre de bonne gestion de la population de cette espèce déjà trop importante
- avis défavorable des chasseurs
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en son absence l’un des adjoints, à signer les documents afférents.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/la secrétaire de séance Le maire, Louis DONNET