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Arrêté - arrete 118 2025 copy Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bartenheim. Lien du pdf (Arrêté - arrete 118 2025 copy)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, 20

ARRETE MUNICIPAL N°118/2025

Prescrivant le numérotage d’une nouvelle

5 construction —- Maison individuelle

si

<< Les

BITES

403 — SG/VG

Le Maire de la Commune de BARTENHEIM ;

VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations

édictées par les décrets et arrêtés de Police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 2° classe ;

VU le permis de construire n° PC 068 021 19 F 0022 délivré en date du 18/02/2020 ;

CONSIDÉRANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire

peut prescrire ;

CONSIDÉRANT que la délivrance du Permis de Construire n° PC 068 021 19 F 0022 délivré en date du

18/02/2020 pour la construction d’une maison individuelle sur l’arrière d’un terrain déjà construit et dépourvu

d’adresse, appelle à l’attribution d’un numéro de voirie ;

ARRÊTE

ARTICLE ï

Il est prescrit le numérotage suivant : Rue du 19 Novembre

e Le numéro 28A est attribué à l’unité foncière cadastrée section 02 parcelle 0005 ;

ARTICLE 2

Le numérotage est matérialisé par l’apposition, sur la façade ou, si cette dernière est trop éloignée de la voie publique, sur la clôture d’un dispositif lisible, écrit en chiffres arabes, en matériaux durables, facilement identifiable depuis le domaine public, de dimensions suffisantes et dont les teintes, la forme et l’aspect général ne sont pas de nature à porter atteinte aux paysages et au caractère des lieux avoisinants.

ARTICLE 3

Un bien immobilier ne pourra comporter qu’un seul numéro, à l'exception des biens immobiliers contiguës à plusieurs voies et comportant plusieurs activités ou logements.

ARTICLE 4

Dans le cas des biens immobiliers bordés par plusieurs voies, le numéro devra être apposé sur la voie comportant l’entrée charretière ou accès principale du ou des activités et du ou des logements.

ARTICLE 5

Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont

à la charge du/des propriétaires. Il en va de même concernant les frais de pose et d’entretien du/des dispositifs.

ARTICLE 6

Le dispositif doit toujours rester facilement accessible à la vue. Nul ne peut à quelque titre que ce soit, faire obstacle à son apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celui-ci.

ARTICLE 7

Aucun numérotage n’est admis autre que celui prévu par le présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré sans autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux législations en vigueur.20

ARTICLE 9

Conformément à l’article R 421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG - 31 avenue de la Paix — 67000 STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à BARTENHEIM, le 26/03/2025

Pour le Maire,

Madame l’ Adjointe Déléguée

Marie-8

Publiéle {2 AVR, 20%

Diffusions

Le bénéficiaire pour attribution ;

SIS 68 ;

La Poste ;

Les services du Cadastre (DGFIP).