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Arrêté - arrete 144 2024 copy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bartenheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 144 2024 copy)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
55
0
ARRETE
MUNICIPAL
N°144/2024
Prescrivant
le
numérotage
d’un
nouveau
commerce
ed <
les
BYPTES 403 - SG/VG Le Maire
de
la
Commune
de
BARTENHEIM
;
VU
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L.
2213-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
VU
l’article
R
610-5
du
Code
Pénal
qui
prévoit
que
la violation
des
interdictions
ou
le manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et arrêtés
de
Police
sont
punis
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
2°
classe
;
VU
l'autorisation
de
travaux
n°
AT
068
021
24
F
0001
délivré
en
date
du
07/05/2024 ;
CONSIDÉRANT
que
le
numérotage
postal
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le
maire
peut
prescrire
;
CONSIDÉRANT
que
la
délivrance
de
l’autorisation
de
travaux
n°
AT
068
021
24
F
0001
délivré
en
date
du
07/05/2024
pour
la création
d’un
salon
de
coiffure
et d’un
magasin
d’exposition
de
matériaux
de
salle
de
bain
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Il est
prescrit
le numérotage
suivant
: Rue
de
Bâle
à Bartenheim
+
Le
numéro
1A
est
attribué
à
l’unité
foncière
cadastrée
section
09
parcelle
n°107
;
ARTICLE
2
Le
numérotage
est
matérialisé
par
l’apposition,
sur
la
façade
ou.
si
cette
dernière
est
trop
éloignée
de
la
voie
publique,
sur
la
clôture
d’un
dispositif
lisible,
écrit
en
chiffres
arabes,
en
matériaux
durables,
facilement
identifiable
depuis
le domaine
public,
de
dimensions
suffisantes
et dont
les
teintes,
la
forme
et
l’aspect
général
ne
sont
pas
de
nature
à porter
atteinte
aux
paysages
et au
caractère
des
lieux
avoisinants.
ARTICLE
3
Un
bien
immobilier
ne
pourra
comporter
qu’un
seul
numéro,
à
l'exception
des
biens
immobiliers
contiguës
à
plusieurs
voies
et comportant
plusieurs
activités
ou
logements.
ARTICLE
4
Dans
le
cas
des
biens
immobiliers
bordés
par
plusieurs
voies,
le
numéro
devra
être
apposé
sur
la voie
comportant
l'entrée
charretière
ou
accès
principale
du
ou
des
activités
et
du
ou
des
logements.
ARTICLE
5
Les
frais
de
premier
établissement
et de
renouvellement,
pour
cause
de
changement
de
série,
du
numérotage,
sont
à la charge
du/des
propriétaires.
Il en
va
de
même
concernant
les
frais
de
pose
et d’entretien
du/des
dispositifs.
ARTICLE
6
Le
dispositif doit
toujours
rester
facilement
accessible
à la vue.
Nul
ne peut
à quelque
titre
que
ce soit,
faire
obstacle
à son
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
celui-ci.
ARTICLE
7
Aucun
numérotage
n’est
admis
autre
que
celui
prévu
par
le
présent
arrêté,
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
sans
autorisation
et sous
le contrôle
de
l’autorité
municipale.
ARTICLE
8
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
législations
en
vigueur. 55
ARTICLE
9
Conformément
à l’article
R
421-1
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
STRASBOURG
-—
31
avenue
de
la
Paix
—
67000
STRASBOURG
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à BARTENHEIM,
le 22/05/2024;
Pour
le
Maire,
Madame
l’Adjointe
Déléguée
Marie-Rose
SCHOLER
Publié
le
?
3
MAI
2024
Diffusions Le
bénéficiaire
pour
attribution ;
SIS
68 ;
La
Poste
;
Les
services
du
Cadastre
(DGFIP).